Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

La présente ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre suivants:

1. le dioxyde de carbone (CO²;

2. le méthane (CH⁴;

3. le protoxyde d’azote (N2O, gaz hilarant);

4. les hydrofluorocarbones (HFC);

5. les hydrocarbures perfluorés (PFC);

6. l’hexafluorure de soufre (SF⁶;

7. le trifluorure d’azote (NF3).

L’effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique est exprimé en équivalents CO² (éq.-CO². Les valeurs figurent à l’annexe¹.

Les objectifs intermédiaires pour l’année 2015 sont:

1. dans le secteur du bâtiment: 78 % au plus des émissions de 1990;

2. dans le secteur des transports: 100 % au plus des émissions de 1990;

3. dans le secteur de l’industrie: 93 % au plus des émissions de 1990.

Lorsqu’un objectif sectoriel intermédiaire au sens de l’al.¹ n’est pas atteint, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires après avoir consulté les cantons et les milieux concernés.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept. 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263 du⁹.10.2007, p.¹; modifiée en dernier lieu par le R (UE) no 678/2011, JO L 185 du 15.7.2011, p. 30.

Seules les entreprises et les personnes qui en ont le droit en vertu de la présente ordonnance peuvent se faire imputer des réductions d’émissions réalisées à l’étranger.

Les réductions d’émissions réalisées à l’étranger sont prises en compte si les conditions suivantes sont réunies:

1. les réductions sont attestées par un certificat de réduction des émissions conforme à la Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques⁶;

2. l’annexe² n’exclut pas leur prise en compte.

Quiconque souhaite obtenir des certificats de réduction des émissions pour un projet de réduction des émissions réalisé à l’étranger peut demander, auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la lettre d’approbation nécessaire à cet effet conformément aux règles fixées aux art. 6, al. 3, ou 12, al. 5, du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Protocole de Kyoto)⁸.

L’OFEV délivre une lettre d’approbation lorsque les conditions fixées à l’art.⁴, al. 2, let. b, sont remplies.

Des attestations sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse, si les exigences suivantes sont remplies:

Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le projet ou le programme.

Des projets peuvent être réunis en un programme si les exigences suivantes sont remplies:

1. ils poursuivent un but commun outre la réduction d’émissions;

2. ils utilisent une des technologies définies dans la description du programme;

3. ils remplissent les critères d’inclusion définis dans la description du programme, qui garantissent que les projets satisfont aux exigences de l’art.⁵; et

4. leur mise en œuvre n’a pas encore débuté.

Des projets peuvent être inclus dans des programmes existants s’ils remplissent les exigences fixées à l’al.¹ et s’il peut être prouvé qu’ils avaient déjà été inscrits au programme avant d’y être inclus.

Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme de réduction des émissions doit le faire valider, à ses frais, par un organisme agréé par l’OFEV.

Une description du projet ou du programme doit être remise à l’organisme de validation. Cette description doit comporter des informations concernant:

Lors de la validation, l’organisme de validation contrôle les informations visées à l’al.² et si le projet remplit les exigences fixées à l’art.⁵, ou si le programme remplit les exigences fixées aux art. 5 et 5a.

Il fait état des résultats du contrôle dans un rapport de validation.

La demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV. Elle comprend la description du projet ou du programme et le rapport de validation.

L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires qui lui sont nécessaires pour l’évaluation de la demande.

L’OFEV décide, sur la base de la demande, si le projet ou le programme remplit les conditions de délivrance des attestations.

La décision est valable sept ans à partir du début de la mise en œuvre du projet ou du programme (période de crédit).

Aucune attestation n’est délivrée pour des projets inclus dans des programmes lorsque:

La période de crédit est prolongée par périodes de trois ans si le requérant fait à nouveau valider le projet ou le programme et qu’il dépose auprès de l’OFEV une demande de prolongation au plus tard six mois avant l’échéance de la période de crédit.

L’OFEV approuve la prolongation si les exigences fixées aux art. 5 et 5a sont toujours remplies.

Le requérant recueille les données définies par le plan de suivi pour prouver la réduction des émissions et les consigne dans un rapport de suivi.

Il fait vérifier, à ses frais, le rapport de suivi par un organisme agréé par l’OFEV. La vérification ne peut pas être faite par l’organisme qui a validé le projet ou le programme.

L’organisme de vérification contrôle si les réductions d’émissions qui ont été prouvées remplissent les exigences fixées à l’art.⁵. Dans le cas des programmes, il contrôle, en outre, si les projets satisfont aux critères d’inclusion définis à l’art. 5a, al. 1, let. c. Il peut limiter le contrôle à certains projets représentatifs.

L’organisme de vérification consigne les résultats du contrôle dans un rapport de vérification.

Le premier rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant doivent être remis à l’OFEV au plus tard six mois après la fin de l’année suivant le début du suivi. Les rapports de suivi et de vérification suivants doivent être remis au moins tous les trois ans. Les réductions d’émissions doivent être démontrées pour chaque année civile.¹⁰

L’OFEV décide, sur la base du rapport de suivi et du rapport de vérification correspondant, de la délivrance des attestations.

Dans le cas des projets, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions obtenues de manière probante jusqu’à la fin de la période de crédit.

Dans le cas des programmes, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions obtenues de manière probante jusqu’à dix ans tout au plus après l’échéance de la période de crédit du programme, dans la mesure où la mise en œuvre du projet concerné a débuté pendant la période de crédit.

Des attestations pour des réductions d’émissions qui découlent de prestations pécuniaires à fonds perdu allouées par la Confédération, les cantons ou les communes, destinées à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ne sont délivrées au requérant que s’il démontre que la collectivité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d’émissions autrement. Les réductions d’émissions découlant de l’octroi de fonds provenant du supplément visé à l’art. 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie¹¹ ne donnent pas lieu à la délivrance d’attestations.

La plus-value écologique des réductions d’émissions est indemnisée par le biais de la délivrance des attestations. Aucune attestation n’est délivrée si la plus-value écologique a déjà été rétribuée.

Les modifications importantes du projet ou du programme qui interviennent après la décision concernant l’adéquation ou la prolongation de la période de crédit doivent être communiquées à l’OFEV.

Une modification d’un projet ou d’un programme est notamment importante dans les cas suivants:

1. les réductions d’émissions diffèrent de plus de 20 % des réductions d’émissions annuelles attendues indiquées dans la description du projet ou du programme;

2. les coûts d’investissement et d’exploitation diffèrent de plus de 20 % des valeurs indiquées dans la description du projet ou du programme.

L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation. Les réductions d’émissions réalisées après une modification importantes ne font l’objet d’attestions qu’après la nouvelle décision concernant l’adéquation au sens de l’art.⁸.

Après une nouvelle validation, la période de crédit à partir de la décision concernant l’adéquation du projet ou du programme est de:

1. sept ans, si la période de crédit n’a pas encore été prolongée;

2. trois ans, si la période de crédit a déjà été prolongée.

Des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse sont délivrées sur demande aux entreprises ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art.⁶⁶, al. 1, dont l’ampleur est fixée par un objectif d’émission au sens de l’art.⁶⁷, si les conditions suivantes sont réunies:

1. l’entreprise peut montrer de manière crédible qu’elle atteindra son objectif d’émission sans prendre en compte des certificats de réduction des émissions;

2. au cours de l’année concernée, les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise ont été inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction au sens de l’art.⁶⁷; et

3. aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art. 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie¹⁴ pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’entreprise pour des mesures de réduction des émissions; sont exceptées les entreprises qui avaient déjà fait une annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant la modification du 8 octobre 2 Les attestations pour les réductions d’émissions sont délivrées à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, moins 5 %, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2020.

Aux fins de la réalisation de l’objectif d’émission, les réductions d’émissions pour lesquelles des attestations au sens de l’al.² ont été délivrées sont considérées comme des gaz à effet de serre émis par l’entreprise.

Les entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO² (convention d’objectifs avec objectif d’émission), sans être pour autant exemptées de la taxe sur le CO², se voient délivrer, sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse si les conditions suivantes sont réunies:

1. la convention d’objectifs avec objectif d’émission est conforme aux exigences de l’art.⁶⁷, al. 1 à 3, et a été validée, aux frais de l’entreprise, par un organisme agréé par l’OFEV et jugée adéquate par ce dernier;

2. l’entreprise remet chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport de suivi au sens de l’art.⁷²;

3. les émissions de CO² de l’entreprise ont été, chaque année, au cours des trois années précédentes, inférieures de plus de 5 % à la trajectoire de réduction définie dans la convention d’objectifs avec objectif d’émission; et

4. aucune prestation pécuniaire à fonds perdu de la Confédération, des cantons ou des communes, destinée à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ni fonds provenant du supplément visé à l’art. 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie¹⁶ pour de l’énergie géothermique, de la biomasse ou des déchets provenant de la biomasse n’ont été octroyés à l’entreprise pour des mesures de réduction des émissions; sont exceptées les entreprises qui avaient déjà fait une annonce pour l’obtention de fonds de ce type avant la modification du 8 octobre 2 La convention d’objectifs avec objectif d’émission validée doit être remise à l’OFEV au plus tard le 31 mai de l’année à partir de laquelle les attestations sont demandées.

Les modifications importantes et durables au sens de l’art.⁷³ ainsi que les changements au sens de l’art.⁷⁸ doivent être annoncés à l’OFEV. L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation.

Les attestations sont délivrées pour des réductions d’émissions à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, moins 5 %, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2020.

Quiconque demande la délivrance d’attestations doit simultanément indiquer à l’OFEV le compte exploitant ou le compte non-exploitant sur lequel les attestations devront être délivrées. Les attestations sont délivrées dans le registre des échanges de quotas d’émission (Registre) et gérées conformément aux art. 57 à⁶⁵.

Les données et documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:

1. le prénom, le nom et les coordonnées du requérant, de l’organisme de validation et de l’organisme de vérification;

2. le nombre d’attestations délivrées;

3. les données principales du projet ou du programme; et

4. la description du projet et du programme, les rapports de validation, les rapports de suivi et les rapports de vérification.

Le titulaire d’une attestation peut consulter, sur demande, les données relatives à son attestation visées à l’al.², let. a et b. L’accès aux données et aux documents visés à l’al.², let. c et d, peut être accordé s’il ne compromet ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

L’OFEV coordonne les mesures au sens de l’art.⁸, al. 1, de la loi sur le CO².

Il tient compte, à cet effet, des mesures prises par les cantons.

Les cantons informent régulièrement l’OFEV des mesures qu’ils ont prises.

Sont réputées immatriculées pour la première fois les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse, sauf si elles ont été immatriculées à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse.

Les voitures de tourisme immatriculées dans une enclave douanière suisse au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁰ ou au Liechtenstein sont réputées immatriculées en Suisse. Celles immatriculées dans une enclave douanière étrangère au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à l’exception du Liechtenstein, sont réputées immatriculées à l’étranger.

Les voitures de tourisme ne peuvent être immatriculées que si l’importateur ou le constructeur a rempli les obligations visées aux art. 29 ou 30.

Si le délai visé à l’al.¹ entraîne une inégalité de traitement importante entre les importateurs de voitures de tourisme immatriculées à l’étranger avant la déclaration en douane suisse et les importateurs de voitures de tourisme non immatriculées à l’étranger avant la déclaration en douane suisse, ou si des abus sont constatés, le DETEC peut notamment:

1. fixer un délai plus court ou le porter à un an au maximum;

2. fixer un nombre minimum de kilomètres parcourus.

Tout importateur peut demander à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’être traité provisoirement comme grand importateur durant l’année de référence si, durant l’année précédant l’année de référence, moins de⁵⁰ voitures de tourisme qu’il a importées ont été immatriculées pour la première fois.

La demande doit être déposée avant la première immatriculation d’une voiture de tourisme.

Si, à la fin de l’année de référence, moins de⁵⁰ voitures de tourisme de l’importateur ont été immatriculées pour la première fois pendant l’année de référence, l’importateur doit procéder au décompte pour chaque voiture de tourisme en tant que petit importateur.

Les importateurs et les constructeurs de voitures de tourisme peuvent demander à l’OFEN, jusqu’au 30 novembre précédant l’année de référence, d’être traités pour une période maximale de cinq ans comme groupement d’émission.

Un groupement d’émission a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un grand importateur.

Il doit désigner un représentant.

Les membres d’un groupement d’émission qui ne sont pas réunis par la détention d’une majorité des voix ou d’une autre manière sous une direction unique dans un groupe ne peuvent échanger que les informations suivantes:

1. la moyenne des émissions de CO² déterminantes;

2. la valeur cible pour les émissions de CO² déterminantes;

3. le nombre total des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois;

4. le poids moyen à vide des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois.

Les importateurs de voitures de tourisme qui ont fait l’objet d’une réception par type peuvent fournir à l’Office fédéral des routes (OFROU) les données requises pour le calcul des émissions de CO² déterminantes jusqu’au 31 janvier suivant l’année de référence, notamment pour chaque voiture de tourisme:

1. le numéro d’identification du véhicule (VIN);

2. les émissions de CO²;

3. le poids à vide;

4. les éco-innovations éventuelles;

5. le code du titulaire de la réception par type.

Si ces données ne sont pas fournies, les informations figurant dans la réception par type visées à l’art. 97 OETV²¹ et dans l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)²² sont déterminantes.

L’OFROU peut demander en tout temps à l’importateur, aux fins de contrôle des données visées à l’al.¹, un nombre adéquat de certificats de conformité au sens de l’art.¹⁸ de la directive 2007/46/CE23.

Les preuves suivantes sont également reconnues pour calculer les émissions de CO² déterminantes des voitures de tourisme dispensées de la réception par type

1. le certificat de conformité;

2. l’évaluation de conformité et l’attestation de conformité au sens de l’art.², let. m et n, ORT;

Voir note relative à l’art.², let. a, ch. 1.

3. la réception délivrée par des Etats étrangers conformément aux normes de droit national et international énoncées à l’annexe 2 OETV²⁵ ou à des normes au moins équivalentes aux prescriptions suisses;

4. 26 le rapport d’expertise établi par un organe mentionné à l’annexe 2 ORT pour ce type d’expertise ou reconnu par l’OFROU en vertu de l’art.¹⁷, al. 2, ORT.

Les preuves au sens de l’al.¹, let. b à d, sont reconnues pour les voitures de tourisme disposant d’une réception par type, mais ayant été équipées avant la première immatriculation afin d’être exploitées avec un autre carburant, et dont le rapport d’expertise mentionne le numéro de réception par type correspondant (art.⁷⁵ de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’admission à la circulation routière²⁷.²⁸

Les émissions de CO² déterminantes des voitures de tourisme ne disposant pas de l’une des preuves mentionnées à l’al.¹ ou 1bis sont calculées selon l’annexe⁴.29

S’il n’est pas possible de calculer les émissions avec les formules de l’annexe⁴, elles sont réputées s’élever à 300 g CO2/km.

L’OFEN tient compte des réductions d’émissions de CO² obtenues par l’utilisation de technologies innovantes dans la mesure où elles sont reconnues en vertu de l’art.¹² du règlement (CE) no 443/200930.

L’importateur doit apporter la preuve de la réduction au moyen du certificat de conformité.

L’annexe⁵ indique comment calculer la valeur cible pour les émissions de CO² du parc de voitures de tourisme d’un grand importateur ou, dans le cas d’un petit importateur ou d’un constructeur, d’une voiture de tourisme particulière.

R (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO² des véhicules légers, version du JO L 140 du⁵.06.2009, p.¹.

Si un constructeur obtient une dérogation au sens de l’art.¹¹ du règlement (CE) no 443/200931, l’OFEN adapte le calcul de la valeur cible pour les importateurs des marques correspondantes de voitures de tourisme.

Les valeurs cibles adaptées en vertu de l’al.² ne peuvent pas être associées à d’autres valeurs cibles.

Si un grand importateur entend calculer séparément la valeur cible des émissions d’une marque de voitures de tourisme sur la base de l’al.², il doit le communiquer à l’OFEN avant la première immatriculation de la première voiture de l’année de référence concernée. Selon le nombre des voitures immatriculées pour la première fois, il calcule la valeur cible des émissions de cette marque de voitures en tant que grand importateur distinct (art.²⁰ et 21) ou en tant que petit importateur distinct (art. 22).

Les grands importateurs doivent remplir le rapport d’expertise (formulaire 13.20 A) pour chaque voiture de tourisme qu’ils importent et en attester l’importation.

Les petits importateurs doivent remplir le rapport d’expertise (formulaire¹³.20 A) et acquitter le cas échéant le montant de la sanction prévue à l’art.¹³ de la loi sur le

Pour les grands importateurs, la facturation et le recouvrement relèvent de la compétence de l’OFEN; pour les petits importateurs, ils relèvent de la compétence de l’OFROU.

Les constructeurs de voitures de tourisme en Suisse doivent transmettre à l’OFROU les données visées à l’art.²⁴, al. 1, après la réception par type ou l’expertise individuelle.

L’OFEN calcule, le cas échéant, le montant de la sanction sur la base des données de la réception par type ou de l’expertise individuelle pour chaque voiture de tourisme immatriculée pour la première fois.

S’il y a sanction, le constructeur doit en verser le montant à l’organe chargé du recouvrement en vertu de l’art.²⁹, al. 3, avant la première immatriculation.

Cf. note ad art. 27, al. 1.

L’OFEN transmet trimestriellement à chaque grand importateur la liste des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois au cours de l’année de référence jusqu’au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO² déterminantes.

Au terme de l’année de référence, l’OFEN examine, pour chaque grand importateur, s’il doit s’acquitter d’un montant à titre de sanction; il se fonde à cet effet sur le nombre des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois au cours de l’année de référence, sur la valeur cible et sur les émissions de CO² déterminantes.

Si le grand importateur doit s’acquitter d’un montant à titre de sanction, l’OFEN en calcule le montant et établit la facture finale en prenant en considération les éventuels acomptes demandés et versés en vertu de l’art.³³.

Le grand importateur doit s’acquitter du montant de la sanction dans les 30 jours à compter de la réception de la facture finale.³³

Le remboursement des acomptes s’effectue le cas échéant dans les mêmes délais.

L’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels en prenant en considération la sanction dont ils devront s’acquitter, le cas échéant, pour l’année de référence.

Des acomptes trimestriels peuvent notamment être exigés de la part:

1. des importateurs traités provisoirement comme grands importateurs durant l’année de référence (art. 21);

2. des grands importateurs ayant leur siège à l’étranger;

3. des grands importateurs faisant l’objet de poursuites ou d’un acte de défaut de bien;

4. des grands importateurs pour lesquels les émissions de CO² déterminantes dépassent la valeur cible de plus de⁵ g de CO2/km durant l’année de référence.

L’OFEN établit la facture pour les acomptes en se fondant sur les données visées à l’art. 31, al. 1, concernant les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois durant l’année de référence en cours. La facture tient compte des acomptes déjà versés durant cette année. Les crédits sont remboursés à la fin de l’année de référence.

Si la facture finale révèle un excédent en faveur du grand importateur, l’OFEN lui rembourse la différence, majorée d’un intérêt sur montants à rembourser.

Si un importateur ou un constructeur ne règle pas la facture ou la facture finale dans les délais, il doit s’acquitter d’un intérêt moratoire.

Les taux s’appliquant à l’intérêt moratoire et à l’intérêt sur montants à rembourser correspondent à ceux fixés pour l’impôt fédéral direct selon l’annexe de l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct³⁶.

Si un grand importateur a plus de 30 jours de retard dans le versement d’un acompte ou dans le paiement de la facture finale, l’OFEN peut lui imposer par décision d’être traité comme un petit importateur jusqu’au règlement complet de ses dettes.

Si l’OFEN estime que le règlement de la sanction ou des intérêts est menacé, il peut exiger que l’importateur apporte des garanties sous forme d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire.

Le DETEC établit en 2016, puis tous les trois ans, un rapport adressé aux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des Etats sur les valeurs cibles atteintes et sur l’efficacité du système de sanction.

L’OFEN informe chaque année la population, sous une forme appropriée, de la réalisation des objectifs, des sanctions infligées et des frais administratifs.

Le produit correspond aux recettes au 31 décembre de l’année de perception, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution.

Il est versé chaque année, deux ans après l’année de perception, au fonds d’infrastructure.

Toute entreprise qui exerce une des activités visées à l’annexe⁶ est tenue de participer au SEQE.³⁸

Uneentreprise qui démarre une des activités visées à l’annexe⁶ en informe l’OFEV dans les trois mois.

Une entreprise couverte par le SEQE peut demander jusqu’au 1er juin une dérogation à l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, si ses émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO² par an au cours des trois années précédentes.

L’entreprise doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un rapport de suivi (art. 52), sauf si elle s’est engagée à limiter ses émissions de gaz à effet de serre selon l’art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO².

Si les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise s’élèvent à plus de

000 tonnes d’éq.-CO² au cours d’une année, l’entreprise est réintégrée dans le SEQE dès le début de l’année suivante.

Une entreprise peut participer sur demande au SEQE si les conditions suivantes sont réunies:

1. elle exerce une des activités visées à l’annexe⁷;

2. la puissance calorifique totale de combustion pour ces activités est d’au moins 10 MW.

Elle doit déposer la demande dans un délai de six mois dès qu’elle remplit pour la première fois les conditions fixées à l’al.¹.

Une entreprise qui retire sa demande bien que les conditions fixées aux al. 1 ou 2 soient réunies, peut à nouveau déposer une demande de participation lorsque la puissance calorifique totale de combustion a augmenté d’au moins 10 % depuis la dernière demande. La demande doit être déposée au plus tard six mois après l’augmentation.³⁹

La demande doit contenir les informations suivantes:

1. les activités visées à l’annexe⁷ qu’exerce l’entreprise;

2. 40 les puissances calorifiques de combustion installées dans les installations fixes de l’entreprise;

3. les gaz à effet de serre rejetés par les installations fixes de l’entreprise au cours des trois années précédentes.

L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

Les installations fixes des hôpitaux ne sont pas prises en compte pour déterminer si une entreprise remplit les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1 ou 2bis, ni lors du calcul de la quantité de droits d’émission ou de certificats de réduction des émissions qu’elle doit remettre chaque année à la Confédération.⁴¹

L’entreprise peut demander que les installations fixes suivantes ne soient pas non plus prises en compte:

La taxe sur le CO² prélevée sur des combustibles utilisés dans des installations fixes non prises en compte n’est pas remboursée.

L’OFEV calcule, selon les règles fixées à l’annexe⁸, la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble des entreprises couvertes par le SEQE.

Il garde en réserve chaque année 5 % des droits d’émission pour les nouveaux participants au marché et pour les entreprises couvertes par le SEQE qui ont étendu leur capacité de manière importante.

L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit aux entreprises couvertes par le SEQE sur la base des référentiels et des coefficients d’adaptation figurant à l’annexe⁹. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.

Lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer à titre gratuit dépasse la quantité maximale de droits d’émission disponibles, déduction faite de la réserve visée à l’art.⁴⁵, al. 2, l’OFEV diminue proportionnellement la quantité attribuée aux différentes entreprises couvertes par le SEQE.

Une entreprise qui participe pour la première fois au SEQE après le 1er janvier 2013 se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission de la réserve visée à l’art.⁴⁵, al. 2, à partir de la date de participation au SEQE.

L’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par l’art.⁴⁶.

Lorsque la participation de l’entreprise au SEQE est consécutive à l’agrandissement d’installations fixes ou à une extension physique de la capacité, l’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par les art. 46 et 46c.

La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est diminuée à partir de l’année suivante dans les cas suivants:

1. une modification physique d’une installation fixe entraîne une diminution d’au moins 10 % de la capacité installée d’une unité déterminante pour l’attribution à titre gratuit de droits d’émission (élément d’attribution); sont exceptées les modifications physiques servant exclusivement à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

2. l’entreprise est à l’arrêt.

Dans le cas de fermetures partielles, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est réduite comme suit à partir du début de l’année suivante:

1. de 50 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 50 % et de moins de 75 %;

2. de 75 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 75 % et de moins de 90 %;

3. de 100 %, si le niveau d’activité de l’élément d’attribution est réduit d’au moins 90 %.

La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à une entreprise couverte par le SEQE est augmentée lorsqu’une modification physique d’une installation fixe ou la construction d’une nouvelle installation fixe entraîne une augmentation d’au moins 10 % de la capacité installée d’un élément d’attribution.

Les droits d’émission supplémentaires sont attribués à partir du moment où la capacité supplémentaire de l’installation fonctionne en moyenne à 40 % au moins sur une période de⁹⁰ jours (exploitation normale).

Lorsqu’un nouvel élément d’attribution est formé de par une modification physique d’une installation stationnaire ou la construction d’une nouvelle installation fixe, des droits d’émission sont attribués à l’entreprise couverte par le SEQE dans l’intervalle entre la mise en service physique de l’installation et le début de l’exploitation normale, cela en fonction des émissions de gaz à effet de serre générées et en appliquant les coefficients d’adaptation fixés à l’annexe⁹. Aucun droit d’émission à titre gratuit n’est attribué pour la production d’électricité.

Si, après une fermeture partielle au sens de l’art. 46b, al. 2, l’exploitation des installations fixes redémarre, l’attribution à titre gratuit est à nouveau adaptée en conséquence à partir de l’année suivante.

L’OFEV met régulièrement aux enchères, pour les entreprises couvertes par le SEQE, les droits d’émission qui ne sont pas attribués à titre gratuit.

Il peut interrompre la mise aux enchères, sans effectuer l’adjudication, s’il soupçonne des accords en matière de concurrence ou des pratiques illicites d’entreprises qui occupent une position dominante sur le marché. Il doit annoncer tout soupçon aux autorités de la concurrence.

Il peut attribuer aux entreprises couvertes par le SEQE un nombre restreint de droits d’émission au prix correspondant au résultat de la mise aux enchères concomitante de droits d’émission.

Il peut charger des organismes privés de la mise aux enchères.

Les entreprises couvertes par le SEQE participant à la mise aux enchères doivent au préalable fournir à l’OFEV les informations suivantes:

1. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de deux personnes au plus, habilitées à soumettre des offres;

2. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de deux personnes au plus, habilitées à valider les offres.

Ces informations sont saisies dans le Registre.

Les offres faites dans le cadre de la mise aux enchères ne deviennent contraignantes qu’après avoir été approuvées par une personne habilitée à les valider.

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’une entreprise couverte par le SEQE peut remettre se calcule comme suit:50

1. pour les installations fixes prises en compte dans le SEQE au cours de la période allant de 2008 à 2012: 11 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de cette période, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période;

2. pour les autres installations fixes et émissions de gaz à effet de serre:⁴,⁵ % des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période allant de 2013 à 2020.

Pour les installations fixes qui ne sont prises en compte que temporairement dans le SEQE au cours de la période allant de 2013 à 2020, la quantité maximale de certificats de réduction des émissions est diminuée en conséquence.⁵¹

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions est recalculée, avec effet au début de l’année suivante, dans les cas suivants:

1. une modification physique d’au moins une installation fixe entraîne une augmentation ou une diminution importante de la capacité installée d’un élément d’attribution;

2. l’entreprise est à l’arrêt; ou

3. l’exploitation d’une partie importante des installations fixes est diminuée de moitié au moins.

La quantité maximale de certificats de réduction des émissions pour des installations stationnaires au sens de l’art.⁴⁸, al. 1, let. a, est réduite au maximum à 8 % du quintuple des droits d’émission attribués en moyenne par an au cours de la période allant de 2008 à 2012, déduction faite des certificats de réduction des émissions imputés au cours de cette période.

L’OFEV ou un service mandaté par celui-ci recueille les données nécessaires au calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux différentes entreprises couvertes par le SEQE.

Les entreprises couvertes par le SEQE sont tenues de collaborer. Si elles enfreignent leur obligation de collaborer, aucun droit d’émission à titre gratuit ne leur est attribué.

L’entreprise tenue de participer au SEQE soumet à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai fixé à l’art.⁴⁰, al. 2.

L’entreprise participant au SEQE sur demande soumet à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai fixé à l’art.⁴²,

Le plan de suivi doit établir la manière dont l’entreprise garantit que:

1. des procédures uniformisées ou établies sont utilisées pour la mesure et le calcul des émissions de gaz à effet de serre;

2. les émissions de gaz à effet de serre sont recensées de manière aussi complète, cohérente et précise que le permettent la technique et l’exploitation tout en restant économiquement supportable;

3. les mesures, le calcul et la documentation des émissions de gaz à effet de serre sont compréhensibles et transparents.

L’entreprise couverte par le SEQE adapte le plan de suivi lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences de l’al. 3 ou lorsqu’une adaptation s’avère nécessaire en raison d’une modification dans l’entreprise au sens des art. 46b et 46c. Elle soumet le plan de suivi adapté à l’OFEV pour approbation.⁵⁴

L’entreprise couverte par le SEQE remet chaque année à l’OFEV, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un rapport de suivi. Ce rapport doit contenir:

Les données doivent être présentées dans un tableau synoptique en regard de celles des années précédentes. L’OFEV définit la forme du rapport de suivi dans une directive.

L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour assurer le suivi.

Il peut demander en tout temps que le rapport de suivi soit vérifié par un organisme agréé par lui.

Si l’entreprise couverte par le SEQE remet un rapport de suivi incomplet ou ne tient pas le délai imparti, l’OFEV estime les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise.

Les cantons contrôlent que les entreprises couvertes par le SEQE s’acquittent de leurs obligations d’information au sens des art. 40, al. 2, et 53 et que les informations qu’elles livrent sont complètes et compréhensibles.

L’OFEV fournit aux cantons les indications nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches.

Si le canton constate que les exigences de la présente ordonnance ne sont pas remplies, il en informe immédiatement l’OFEV.

L’entreprise couverte par le SEQE remet chaque année à l’OFEV des droits d’émission et, dans la mesure où ils sont autorisés, des certificats de réduction des émissions. Seules les émissions de gaz à effet de serre pertinents des installations fixes prises en compte sont déterminantes.

L’entreprise s’acquitte de cette obligation jusqu’au 30 avril pour les émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente.

L’OFEV peut, sur demande, augmenter la quantité maximale de certificats de réduction des émissions qu’une entreprise couverte par le SEQE peut remettre au sens de l’art.⁴⁸ si celle-ci prouve:

1. qu’elle n’est pas en mesure de remplir son obligation au sens de l’art. 55 sans cette augmentation;

2. qu’elle a participé à la mise aux enchères de droits d’émission au sens de l’art.⁴⁷ et qu’elle a soumis des offres aux prix du marché pour la quantité de droits d’émission nécessaire;

3. que l’acquisition des droits d’émission manquants en dehors d’une mise aux enchères entraverait fortement la compétitivité de l’entreprise couverte par le SEQE, et

4. qu’elle est prête à acquérir des droits d’émission européens à hauteur des certificats de réduction des émissions supplémentaires demandés.

L’OFEV tient notamment aussi compte des recettes que l’entreprise a réalisées par la vente de droits d’émission pour évaluer l’importance de l’entrave à la compétitivité.

La demande doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle le cas de rigueur est invoqué pour la première fois. L’OFEV décide chaque année du nombre de certificats de réduction des émissions supplémentaires pouvant être pris en compte.

Les droits d’émission européens acquis conformément à l’al.¹, let. d, doivent être transférés chaque année sur un compte de la Confédération suisse dans le registre des échanges de quotas d’émission de l’Union européenne.

L’OFEV retourne à l’entreprise couverte par le SEQE les droits d’émission européens que celle-ci a transférés en vertu de l’al.⁴ si aucun accord relatif au couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen n’entre en vigueur d’ici au 31 décembre 2018.

Il retourne à l’entreprise couverte par le SEQE les certificats de réduction des émissions supplémentaires remis en vertu de l’al. 3 si un accord relatif au couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen entre en vigueur d’ici au 31 décembre 2018. Les droits d’émission européens sont pris en compte pour remplir l’obligation.

Lorsqu’une entreprise couverte par le SEQE ne remplit pas son obligation de remettre des droits d’émission ou des certificats de réduction des émissions dans les délais, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art.²¹ de la loi sur le CO².

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Des intérêts moratoires de 5 % par an s’appliquent en cas de retard.

Si l’entreprise couverte par le SEQE ne remet pas les droits d’émission ou les certificats de réduction des émissions manquants au 31 janvier de l’année suivante, ils sont compensés avec les droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année en cours.

Les entreprises couvertes par le SEQE doivent posséder un compte exploitant dans le Registre.

Les entreprises ayant pris un engagement de réduction au sens du chap.⁵, les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles au sens du chap.⁶, ainsi que les importateurs et producteurs de carburants fossiles au sens du chap.⁷, qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre, doivent posséder un compte exploitant ou un compte non-exploitant.

Toutes les autres entreprises et personnes qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre, doivent posséder un compte non-exploitant.

Quiconque obtient des attestations pour un projet ou un programme au sens de l’art.⁵, pour des réductions d’émissions au sens de l’art.¹² ou pour des réductions d’émissions obtenues grâce à une convention d’objectifs avec objectif d’émission59 au sens de l’art. 12a, peut également les faire délivrer directement sur le compte exploitant ou le compte non-exploitant d’un tiers.

Les entreprises et les personnes visées à l’art.⁵⁷, al. 1 à 3, doivent demander l’ouverture d’un compte à l’OFEV.

La demande doit contenir:

Erratum du 9 déc. 2014 (RO 2014 4437).

1. pour les entreprises: un extrait du registre du commerce ainsi qu’une copie du passeport ou de la carte d’identité (pièce d’identité) de la personne habilitée à représenter l’entreprise;

2. pour les personnes: une pièce d’identité;

3. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, et la pièce d’identité du requérant;

4. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de quatre personnes au plus, ayant procuration sur le compte;

5. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique, le numéro de quatre personnes au plus, habilitées à valider les transactions;

6. une déclaration par laquelle le requérant accepte les conditions générales du Registre.

Les entreprises qui ont leur siège dans un pays qui n’a pas de registre du commerce confirment au moyen d’une autre preuve leur existence et l’autorisation de signer de la personne habilitée à représenter l’entreprise.

L’OFEV peut exiger que les données visées aux al. 2 et 3 soient certifiées conformes.

Il peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour ouvrir le compte. En font notamment partie les extraits du casier judiciaire.

Il ouvre le compte après vérification des informations et documents, et dès que le requérant a versé les émoluments.

Quiconque possède un compte non-exploitant au sens de l’art.⁵⁷ doit désigner un domicile de notification en Suisse pour les personnes suivantes:61

1. pour les entreprises, la personne habilitée à la représenter; pour les personnes, le titulaire du compte;

2. les personnes qui ont procuration sur le compte;

3. 62 les personnes habilitées à valider les transactions.

L’al.¹ ne s’applique pas si le compte a été ouvert avant le 1er janvier 2012.

L’OFEV refuse l’ouverture d’un compte ou l’inscription de personnes ayant procuration sur le compte, de personnes habilitées à soumettre des offres, de personnes habilitées à valider les transactions ou de personnes habilitées à valider les offres lorsque:

1. les informations ou les documents fournis sont erronés ou incompréhensibles;

2. 64 l’entreprise, le directeur, ou une des personnes citées dans la phrase introductive a été condamné au cours des dix dernières années pour blanchiment d’argent ou pour des infractions contre le patrimoine, ou pour d’autres infractions en lien avec le système d’échange de quotas d’émission ou la législation sur les infrastructures des marchés financiers.

Il suspend l’ouverture du compte ou l’inscription si une enquête à l’encontre de l’entreprise ou d’une des personnes visées à l’al.¹, let. b, est en cours concernant une des infractions mentionnées à l’al.¹, let. b.

Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à une entreprise tenue de participer au SEQE, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les droits d’émission attribués au sens de l’art.⁴⁶ sont crédités. Le compte est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte soient caducs.

Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions et toutes les attestations ainsi que les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères doivent être inscrits au Registre.

Les modifications du nombre de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions et d’attestations ne sont valables que si elles sont inscrites dans le Registre.

Les certificats de réduction des émissions obtenus pour les réductions d’émissions suivantes ne peuvent pas être inscrits au Registre:

1. les réductions d’émissions certifiées à long terme (RECl);

2. les réductions d’émissions certifiées temporaires (RECt);

3. les réductions d’émissions certifiées obtenues pour des projets de captage et de stockage géologique du CO² (CSC).

L’OFEV tient un journal des attestations et des droits d’émission de la deuxième période d’engagement allant de 2013 à 2020 sous la forme d’une banque de données électronique.

Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement échangeables.

Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.

Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:

1. le compte source et le compte destination; et

2. le type et la quantité de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations à transférer.

Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.

La transaction suit une procédure uniformisée.

L’OFEV gère le Registre sous forme électronique et consigne toutes les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères.

Il s’assure que les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères puissent être retracées en tout temps grâce au journal des transactions.

Il peut à tout moment demander les informations qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la gestion du Registre en plus de celles fournies à l’ouverture du compte.

En cas d’infraction aux prescriptions sur le Registre ou lorsqu’une enquête est en cours en raison d’une des infractions mentionnées à l’art. 59a, al. 1, let. b, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés. Le blocage dure jusqu’à ce que les prescriptions soient à nouveau respectées ou que l’enquête soit close.

L’OFEV peut clôturer les comptes sur lesquels n’est inscrit aucun droit d’émission, certificat de réduction des émissions ni attestation et qui n’ont pas été utilisés pendant un an au moins.

L’OFEV peut publier les données contenues dans le Registre sous forme électronique si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

Le Registre comprend les données suivantes:

1. le numéro de compte;

2. les coordonnées et les données figurant sur la pièce d’identité des personnes suivantes: 1. les personnes visées à l’art.⁵⁷, al. 1 à 3, 2. les personnes habilitées à valider les offres, 3. les personnes habilitées à soumettre des offres;

3. les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations par compte;

4. pour les entreprises couvertes par le SEQE: les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères, les données concernant les installations et les émissions, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit et la quantité de droits d’émission et de certificats de réduction des émissions remis pour remplir l’obligation;

5. pour les projets et les programmes de réduction des émissions réalisés en Suisse: la quantité d’attestations délivrées par période de suivi ainsi que le numéro du compte exploitant ou du compte non-exploitant sur lequel les attestations pour le projet ou le programme ont été délivrées;

6. pour les personnes soumises à l’obligation de compenser: le taux de compensation ainsi que la quantité d’attestations et de droits d’émission remis pour remplir l’obligation;

7. pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction: la quantité de certificats de réduction des émissions remis afin de remplir l’obligation de réduction des émissions.

Le montant de la taxe augmente comme suit:

La taxe sur le CO² est perçue selon le tarif fixé à l’annexe¹¹.

Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO² les entreprises et les personnes:

1. qui sont exemptées de la taxe; ou

2. qui n’utilisent pas les combustibles soumis à la taxe à des fins énergétiques 2 Sont exemptés de la taxe sur le CO²:

1. les entreprises couvertes par le SEQE (art.¹⁷ de la loi sur le CO²;

2. les exploitants de centrales (art.²⁵ de la loi sur le CO²;

3. les entreprises ayant pris un engagement de réduction (art. 31, al. 1, let. b, de

Lademande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’Administration fédérale des douanes (AFD).

Elle doit comporter:

1. une liste exacte des taxes sur le CO² qui ont été versées;

2. les factures correspondant aux taxes versées;

3. la quantité et le genre de combustibles acquis;

4. le montant de la taxe appliqué.

L’AFD peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe.

La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les taxes sur le CO² versées:

1. l’année précédente;

2. au cours de l’exercice clos l’année précédente.

Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.

Quiconque utilise des combustibles soumis à la taxe à des fins non énergétiques et souhaite demander un remboursement doit apporter la preuve que les quantités concernées n’ont pas été utilisées à des fins énergétiques. Il doit à cet effet tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks (contrôles de la consommation).

La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’AFD.

Elle doit comporter des informations sur:

1. le type d’utilisation non énergétique;

2. la quantité et le genre de combustibles utilisés à des fins non énergétiques;

3. le montant de la taxe appliqué.

L’AFD peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour décider du remboursement.

La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

Elle doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Les combustibles qui ont été utilisés plus de deux ans avant le dépôt de la demande ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.

Un émolument de 5 % du montant à rembourser, mais de⁵⁰ francs au moins et de 1000 francs au plus, est prélevé pour chaque demande de remboursement.

La Confédération accorde aux cantons, sur demande, des aides financières globales au sens de l’art.³⁴, al. 1, let. a, de la loi sur le CO² pour encourager des mesures d’assainissement énergétique destinées notamment à améliorer l’isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments existants.

Les aides financières globales visées à l’al.¹ sont accordées lorsque les mesures:

1. réduisent efficacement les émissions de CO², et

2. sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal.

Les bâtiments chauffés aux énergies non fossiles bénéficient également des contributions. Les bâtiments non chauffés jusqu’ici n’ont pas droit aux contributions.

Les demandes d’aides financières globales doivent être communiquées à l’OFEN au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.

Dans sa demande, le canton se déclare disposé à réaliser un programme présentant des mesures visées à l’art. 104.

L’OFEN transmet la demande à l’OFEV.

L’OFEN conclut une convention-programme avec le canton en vue de l’octroi de l’aide financière globale.

La convention-programme porte notamment sur:

1. l’objectif du programme;

2. les principes du programme;

3. les obligations de la Confédération et du canton;

4. le contrôle;

5. la communication.

La durée de la convention-programme est de cinq ans au plus.

L’OFEN et les cantons fixent les critères d’utilisation des aides financières de manière uniforme dans toutes les conventions-programmes.

Le montant de l’aide financière globale est fixé en fonction de l’efficacité du programme cantonal.

L’efficacité du programme résulte des mesures prévues et de la population du canton.

Pour assurer l’exécution de la convention-programme, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour l’encouragement des mesures d’assainissement énergétique des bâtiments existants. L’indemnité forfaitaire correspond à 5 % au plus des contributions d’encouragement qu’il a allouées.⁹⁸

L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une indemnité d’un million de francs par an au plus pour assurer la communication relative au programme.

Le canton remet chaque année à l’OFEN un rapport sur l’exécution de la convention-programme. Le rapport doit être communiqué avant le 31 mars de l’année suivante. Il doit comporter des informations concernant:

1. les réductions d’émissions attendues et obtenues jusque-là grâce au programme;

2. les investissements escomptés et consentis jusque-là grâce au programme, y compris d’éventuels effets d’aubaine;

3. le montant total des moyens financiers engagés, le montant des moyens financiers engagés par mesure et le niveau moyen des contributions d’encouragement versées;

4. les moyens financiers non utilisés provenant de l’aide financière globale.^{100 2} L’OFEN transmet le rapport à l’OFEV.

L’OFEN contrôle par sondages:

1. l’exécution des diverses mesures;

2. l’utilisation de l’aide financière globale.

Sur demande, le canton met à la disposition de l’OFEN les documents sur lesquels se fonde le rapport.

La Confédération utilise les moyens financiers qui lui sont restitués pour les aides financières globales visées à l’art. 104.

Les moyens visés à l’al.¹ qui ne peuvent pas être utilisés pour des aides financières globales sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu

L’OFEN peut suspendre tout ou partie du versement de l’aide financière globale pendant la durée de la convention-programme dans les cas suivants:103

1. le canton ne respecte pas son obligation de remettre le rapport visé à l’art. 110, al. 1;

2. il entrave considérablement, par sa propre faute, l’exécution de sa prestation.

Si, au terme de la durée de la convention-programme, il s’avère que la prestation fournie par le canton est insuffisante, l’OFEN en exige l’exécution correcte. Il fixe un délai approprié au canton.¹⁰⁴

Si le canton ne remédie pas aux insuffisances, la restitution est régie par l’art.²⁸ de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁰⁵.

La Confédération cautionne des prêts pour des installations et des procédés au sens de l’art.³⁵, al. 3, de la loi sur le CO² si les conditions suivantes sont réunies:

1. il existe un marché pour ces installations et procédés;

2. l’entreprise emprunteuse peut montrer de manière crédible qu’elle est solvable;

3. le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt.

Elle ne cautionne que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁰⁶ ou par un autre bailleur de fonds approprié.

Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois millions de francs.

L’OFEV garantit l’octroi du cautionnement à l’entreprise emprunteuse qui en fait la demande lorsque les conditions fixées à l’art. 114 sont remplies.

La demande de garantie du cautionnement doit contenir:

1. des informations sur l’organisation et la structure financière de l’entreprise emprunteuse;

2. la documentation technique du projet, y compris la description des installations et des procédés et celle du développement et de la commercialisation prévus;

3. une description du plan d’affaires du projet;

4. des informations indiquant dans quelle mesure les installations et les procédés remplissent les conditions fixées à l’art. 114.

L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.

Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement.¹⁰⁷

Toute entreprise emprunteuse à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:

1. des changements susceptibles d’avoir une influence sur le cautionnement;

2. des changements de coordonnées.

Elle fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:108

1. la situation du prêt cautionné;

2. 109 l’évolution de l’entreprise et les prévisions concernant son développement; et

3. 110 la liquidité et la structure financière.

Elle fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes.¹¹¹

Le DETEC institue pour la gestion du fonds de technologie un comité de pilotage et, par contrat de droit administratif, un comité de cautionnement et un secrétariat. Il fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.

Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie.

Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.

Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 116. Il fait rapport au comité de pilotage sur les activités et la situation financière du fonds de technologie.

Le secrétariat facture des émoluments aux entreprises cautionnées. L’émolument est déterminé en fonction du temps consacré; il s’élève au maximum à 0,9 % par an du montant du cautionnement.

Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.

L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.

La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 500 millions de francs.

La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) correspond à la part du produit annuel estimé revenant à la population pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée deux ans plus tôt.

L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV. La différence entre le montant estimé et le montant effectif est compensée lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.

On entend par assureurs:

1. ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹¹³;

2. l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)¹¹⁴.

Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:

1. elles sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art.², al. 1 ou 2, LAM;

2. elles sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.

Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.

La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.

L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1er janvier de l’année de prélèvement.

La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.

Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de l’année de prélèvement:

1. du nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1er janvier de l’année de prélèvement;

2. de la somme des montants effectivement redistribués l’année précédente.

Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur est redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la prime pour l’année de prélèvement.

centimes par assuré qui remplit les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1er janvier de l’année de prélèvement.

La part du produit de la taxe qui revient aux entreprises (part des entreprises) correspond à la part du produit annuel estimé revenant aux entreprises pour l’année de prélèvement et la différence par rapport à la part estimée deux ans plus tôt.

L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

La part des entreprises est redistribuée par les caisses de compensation AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV et selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales. La différence entre le montant estimé et le montant effectif est compensée lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.

Les caisses de compensation redistribuent la part des entreprises au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement. Sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.

Elles redistribuent la part des entreprises proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés deux ans avant l’année de prélèvement. La masse salariale corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte.

Les caisses de compensation redistribuent la part des entreprises en la déduisant des cotisations dues par l’employeur pour l’année de prélèvement ou en la versant à l’employeur. Les montants ne pouvant pas être déduits des cotisations sont versés à partir d’un montant de⁵⁰ francs. En cas de mutations, les montants à partir de

francs sont déduits des cotisations ou versés.¹¹⁶

L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de compensation.

Les caisses de compensation communiquent chaque année aux employeurs ayant droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.

L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.

Il utilise à cet effet une clé de calcul qui tient compte du nombre d’employeurs tenus de remettre un décompte affiliés aux caisses de compensation concernées.

Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont convertis comme suit:

1. pour les entreprises couvertes par le SEQE: en droits d’émission au sens de la présente ordonnance;

2. pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction: en crédits pour la compensation d’une éventuelle non-réalisation de leurs objectifs d’émission ou de leurs objectifs fondés sur des mesures;

3. pour les autres entreprises et personnes: en attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse.

Les entreprises ayant pris un engagement de réduction peuvent demander en tout temps que leurs crédits au sens de l’al.¹, let. b, soient convertis en attestations.

Les entreprises couvertes par le SEQE, les entreprises ayant pris un engagement de réduction et les exploitants de centrales peuvent demander à l’OFEV de reporter, sur la période allant de 2013 à 2020, les certificats de réduction des émissions de la période allant de 2008 à 2012 qu’ils n’ont pas utilisés, à concurrence du nombre de certificats qu’ils pourront probablement remettre au cours de cette période pour remplir leurs obligations au sens de la présente ordonnance.¹³⁴

Seuls des certificats de réduction des émissions satisfaisant aux conditions fixées à l’art.⁴ peuvent être reportés.

L’OFEV fixe le volume total de certificats pouvant être reporté en vertu des obligations internationales de la Suisse.

Il accorde en priorité le report de certificats aux entreprises couvertes par le SEQE et aux entreprises ayant pris un engagement de réduction.

Les certificats de réduction des émissions qui ne sont pas reportés peuvent être remis jusqu’au 30 avril 2015 afin de remplir des obligations au sens de la présente ordonnance pour autant qu’ils satisfassent aux conditions fixées à l’art.⁴.135

Les certificats de réduction des émissions non reportés seront annulés par l’OFEV après le 30 avril 2015.136

Les projets de compensation réalisés en Suisse que l’OFEV a jugés adéquats avant le 1er janvier 2013 sont régis par le nouveau droit.

Les réductions d’émissions qui ont été obtenues grâce aux projets visés à l’al.¹ et qui ont été confirmées par l’OFEV avant le 1er janvier 2013 peuvent, sur demande, faire l’objet d’attestations au sens de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre

Les entreprises couvertes par le SEQE qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe⁶, sont tenues d’en informer l’OFEV au plus tard le 28 février 2013. Elles remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art.⁵¹ au plus tard le 31 mai 2013.

Les entreprises qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe⁷, doivent déposer leur demande de participation au SEQE au plus tard le 1er juin 2013. Elles remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art.⁵¹ au plus tard le 1er septembre 2013.

Les entreprises couvertes par le SEQE qui souhaitent obtenir une dérogation à l’obligation de participer au SEQE à partir de 2013 doivent déposer leur demande au

Les entreprises au sens de l’art.⁶⁶ qui souhaitent demander le remboursement de la taxe sur le CO² doivent déposer une demande de définition d’un engagement de réduction au plus tard le 1er juin 2013. Elles doivent, à cet effet, donner des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 et 2011.

L’évaluation du respect ou du non-respect des engagements de réduction et les sanctions découlant d’un non-respect de ces engagements au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont régies par l’ancien droit.

Les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 aux centrales au bénéfice d’une autorisation entrée en force avant le 1er janvier 2011:

1. les art. 80 à⁸⁵ ne sont pas applicables;

2. la taxe sur le CO² n’est pas remboursée.

L’al. 1 ne s’applique pas aux centrales visées par le champs d’application de l’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO² des centrales à cycles combinés alimentées au gaz¹³⁸.

L’AFD peut procéder, sur demande, à un remboursement provisoire de la taxe sur le CO² si les conditions suivantes sont réunies:

1. l’entreprise a pris un engagement de réduction au cours de la période allant de 2008 à 2012;

2. elle a notifié à l’OFEV son obligation de participer au SEQE à partir de 2013 ou a déposé une demande de définition d’un engagement de réduction ou de participation au SEQE à partir de 2013.

Lorsqu’une entreprise ne remplit pas les conditions de participation au SEQE ou que la demande de définition d’un engagement de réduction est refusée, elle doit restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris.

Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art.⁶⁰, al. 3, inscrits au Registre avant l’entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2014 doivent, au plus tard le 30 avril 2015, être:

1. transférés dans le registre des échanges de quotas d’émission d’une autre Partie contractante visée à l’annexe B du Protocole de Kyoto¹⁴⁰; ou

2. annulés volontairement conformément aux règles du Protocole de Kyoto.

Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art.⁶⁰, al. 3, qui expirent avant le 30 avril 2015, doivent être remplacés par le même nombre de certificats de réduction des émissions au sens de l’art.⁴ pouvant être pris en compte conformément aux règles du Protocole de Kyoto.

Les certificats de réduction des émissions échus sont supprimés.

Les art. 104 à 110, 112 et 113 de l’ancienne version ainsi que l’art. 111a s’appliquent pour les conventions-programmes visées à l’art.³⁴, al. 1, let. a, de la loi sur le CO² conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016; l’art. 111 ne s’applique pas.

Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016 sont restitués à la Confédération par le canton au plus tard trois ans après l’expiration de la convention-programme.