Ordonnance relative à l’organisation d’intervention en cas d’augmentation de la radioactivité
(OROIR)

La présente ordonnance définit l’organisation d’intervention et décrit ses tâches lors d’un événement pouvant provoquer pour la population un danger dû à une augmentation de la radioactivité.

En cas de danger dû à une installation nucléaire suisse, l’ordonnance du 28 novembre 1983⁵ sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires est en outre applicable.

[RO 1962 1127, 1968 81, 1969 318 ch. III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22; RS 220 disp. fin. et trans. tit. X art. 6 ch. 10, 520.2

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970 46, 1975¹¹, 1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412, 1992 288 annexe ch. 20 2392 ch. I 2, 1994 1622 art. 22 al. 2; RS 173.51 annexe ch. 5, 415.0 art. 15 ch. 3, 616.1 appendice ch. 10, 661 art. 48 al. 2 let. d, 833.1 annexe ch. 2, 921.0 art. 55 ch. 3. RS 510.10 annexe ch. 7]. Voir actuellement la LF sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10).

Les mesures de protection à prendre à la suite d’un événement seront déterminées sur la base du Concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD figurant en annexe).

Les mesures de protection seront ordonnées par la Centrale nationale d’alarme (art. 15, 2e al.) dans les cas d’extrême urgence et par le Conseil fédéral dans tous les autres cas.

L’OIR comprend:

1. Le comité directeur radioactivité (CODRA) doté d’un état-major;

2. La Centrale nationale d’alarme (CENAL);

3. Des instances et des moyens supplémentaires, conformément à l’article⁸.

En cas d’intervention, l’OIR est appuyée

1. Lors de tous les événements, par la Centrale d’information de la Chancellerie fédérale;

2. De plus, en cas de danger dû à des accidents d’installations nucléaires en Suisse et à l’étranger, par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Font partie du CODRA:

1. Le secrétaire général du Département fédéral de l’intérieur (DFI), (chef du CODRA);

2. Le directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en qualité de premier suppléant;

3. Le directeur de l’OFEN, en qualité de deuxième suppléant;

4. Deux représentants des cantons, nommés par le DFI;

5. Le directeur de la Division du droit international public;

6. Le directeur de l’Institut suisse de météorologie;

7. Le directeur de l’Office fédéral de la protection civile;

8. Le sous-chef de l’état-major Front du Groupement de l’état-major général;

9. Le directeur général des douanes;

11. Le directeur de l’Office fédéral de l’agriculture;

12. Le directeur de l’Office vétérinaire fédéral;

13. Le directeur de l’Office fédéral des transports;

14. Le vice-chancelier responsable de l’information;

15. D’autres directeurs d’offices fédéraux désignés par le chef du CODRA dans la mesure où leur présence paraît nécessaire.

Dans la mesure où la suppléance n’est pas définie au 1er alinéa, chaque membre du CODRA désigne son représentant; les directeurs d’office désignent un membre de la direction.

Font partie de l’état-major CODRA:

1. Le chef d’état-major;

2. Son suppléant;

3. D’autres personnes; Le secrétaire général du DFI désigne les membres de l’état-major CODRA.

Sont à la disposition du CODRA

1. La Commission fédérale pour la protection atomique et chimique (COPAC);

2. La Commission fédérale de surveillance de la radioactivité (CFSR);

3. La Commission fédérale de la protection contre les radiations (CFR);

4. La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA).

Les membres et les experts de ces commissions seront nommés par le chef du CODRA d’entente avec les présidents concernés.

Pour l’accomplissement de mandats particuliers, le CODRA peut réunir, pour une durée déterminée, des spécialistes en groupes de travail. Il désigne à chaque fois le chef responsable.

Le CODRA peut, par l’intermédiaire du département compétent, demander au Conseil fédéral du personnel supplémentaire ainsi que l’attribution d’autres moyens civils et militaires.

Dans le domaine de la radioactivité, la CENAL comprend:

1. Le personnel de la Centrale nationale d’alarme désigné à cet effet;

2. Des spécialistes supplémentaires des milieux scientifiques et économiques, d’autres services de l’administration ainsi que des commissions COPAC, CFSR, CFR et CSA;

3. Du personnel d’assistance.

En règle générale, les spécialistes et le personnel d’assistance sont incorporés dans la fraction de l’état-major de l’armée (art. 19).

L’organisation de prélèvement et de mesure comprend:

1. Des stations de mesure (postes de préalerte) pour la surveillance permanente de la radioactivité de l’air;

2. Des réseaux de stations de mesure pour la surveillance permanente de la contamination du territoire (tels que le Réseau automatique de mesure et d’alarme pour l’irradiation ambiante (NADAM) et le Réseau automatique de surveillance du débit de dose au voisinage des centrales nucléaires).

La CENAL peut compléter l’organisation de prélèvement et de mesure par:

1. Le réseau de ses postes d’alerte atomique (PAT) en complément du réseau NADAM;

2. Des équipes mobiles de mesure disposant de véhicules de mesure et d’hélicoptères militaires;

3. Des équipes de mesure du service de protection AC de l’armée;

Le DFI veille, en collaboration avec les cantons, à ce que des organisations de prélèvement cantonales, des laboratoires cantonaux et privés de mesure ainsi que leurs organisations de mesure soient prêts à l’engagement; les laboratoires de la Confédération sont à la disposition de l’OIR selon une réglementation particulière.

En cas d’événement, l’organisation de prélèvement et de mesure sera engagée par la CENAL.

Le CODRA, son état-major et ses experts s’établissent au même endroit que le Conseil fédéral.

Le lieu d’engagement de la CENAL est l’installation METALERT.

Le chef de l’OIR est le secrétaire général du DFI.

Il supervise les travaux préparatoires et la coordination au sein de l’OIR et veille à ce que cette dernière soit prête à l’engagement. Il renseigne périodiquement, ou selon les besoins, le Conseil fédéral sur l’état des travaux.

Il veille à ce que la capacité fonctionnelle de l’OIR, ou de certaines de ses parties, soit contrôlée au cours d’exercices. Il peut, le cas échéant, et en accord avec les services compétents, faire participer la Centrale d’information, la DSN et d’autres services.

Le CODRA analyse la situation en s’appuyant sur les informations concernant la situation radiologique et son appréciation mises en permanence à sa disposition par la CENAL.

Il débat des mesures qui doivent être proposées au Conseil fédéral pour décision et assure leur coordination. Les propositions sont préparées par les départements compétents.

Le CODRA assure le contrôle de l’exécution des mesures décidées.

La CENAL garantit en permanence sa capacité d’engagement.

Elle agit de sa propre compétence jusqu’à ce que le CODRA soit prêt et ordonne dans les cas d’extrême urgence des mesures immédiates pour protéger la population (O du 3 déc. 1990⁸ sur la Centrale nationale d’alarme, art. 2, 1er al.).

En cas d’événement, elle assume en particulier les tâches suivantes:

1. Etablir immédiatement la liaison avec le chef du CODRA ou son suppléant, le chef de l’état-major CODRA et la Centrale d’information;

2. Alerter les autorités de la Confédération et des cantons ainsi que des laboratoires spéciaux sélectionnés;

3. Informer directement les autorités et la population conformément à l’article 2, 1er alinéa, de l’ordonnance du 3 décembre 1990 sur la Centrale nationale d’alarme;

4. Avertir l’Agence internationale pour l’énergie atomique et les Etats voisins, conformément aux traités existants.

En cas d’événement radiologique, elle se procure les données et les informations nécessaires pour apprécier en permanence la situation et édicter des mesures de protection. Elle veille en permanence à l’exploitation des données.

Elle assure la liaison et le transfert de la situation au lieu d’engagement du CODRA et de la centrale d’information de la Chancellerie fédérale.

La Centrale d’information de la Chancellerie fédérale informe le Conseil fédéral, les cantons et la population, sous réserve de l’article 15, 3e alinéa, lettre c.

La manière d’informer en cas d’événement dans une centrale nucléaire suisse est réglée par la Chancellerie fédérale. Le règlement est établi en accord avec les services fédéraux intéressés. La Chancellerie peut conclure des conventions avec les cantons concernés et les exploitants de centrales nucléaires.

Les offices fédéraux représentés au sein du CODRA prennent sur le plan interne les dispositions nécessaires pour maîtriser les tâches résultant d’une contamination radioactive.

Ils désignent un responsable et un suppléant chargé des préparatifs.

Ils assurent, en cas d’intervention, un service d’attente apte à remplir en tout temps les tâches supplémentaires du ressort de l’office.

Ils collaborent, dans le cadre prévu par l’OIR, à la préparation, à la formation et aux exercices.

La DSN au sein de l’OFEN veille, en application de l’ordonnance du 28 novembre 1983⁹ sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires, à une information rapide de la CENAL sur des événements survenus dans des installations nucléaires suisses et pouvant entraîner un danger pour l’environnement dû à la radioactivité.

La DSN établit des pronostics quant à l’évolution du dérangement à l’intérieur de l’installation, à une éventuelle dispersion de la radioactivité dans l’environnement et à ses conséquences. Elle juge de l’opportunité des mesures prises pour la protection du personnel et de l’environnement par l’exploitant de l’installation nucléaire.

La DSN conseille la CENAL quant aux mesures de protection à ordonner pour la population.

La DSN gère son propre service de permanence et assure une organisation interne d’intervention en cas d’urgence.

Les départements et les offices fédéraux participant à l’OIR édictent les directives nécessaires à la préparation et à l’intervention.

Le concept de service AC coordonné du 24 janvier 1990 constitue la directive pour la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

[RO 1987 652; 1991 68]

[RO 1976 1573 1961, 1979 256, 1981 537, 1983 1964, 1984 876, 1987 652 art. 21 ch. 4, 1988 1561] Appendice Concept des mesures à prendre en fonction des doses (CMD) 1. Le CMD sert de cadre à l’OIR pour ordonner des mesures de protection appropriées destinées à restreindre le risque pour la santé de la population après un événement provoquant une augmentation de la radioactivité. 2. Les grandeurs primaires sur la base desquelles sont décrétées les mesures de protection sont (en l’absence de mesures de protection), la dose attendue, économisée ou restante (dose individuelle efficace ou dose à la thyroïde de la population la plus exposée). Parmi les autres facteurs de décision importants il faut relever notamment: – le temps disponible, – la praticabilité des mesures, – les effets accessoires de certaines mesures, – l’évolution ultérieure possible de la situation radiologique, – la situation globale. 3. Pour chacune des mesures de protection entrant principalement en ligne de compte, un intervalle de doses est fixé qui comporte un seuil de dose inférieur (SDI) et un seuil de dose supérieur (SDS). 3.1. Si la dose attendue est inférieure au SDI, la mesure n’est pas prise. 3.2. Si la dose attendue est supérieure au SDS, la mesure de protection doit, autant que faire se peut de manière raisonnable, être prise. 3.3. Si la dose attendue se situe entre le SDI et le SDS, la mesure de protection sera décidée ou non en fonction de critères d’optimisation. Lors de l’optimisation, on tiendra compte surtout, en plus des effets accessoires éventuels de la mesure, de la dose que celle-ci a permis d’économiser. Les mesures de protection ne se justifient que si elles sont plus utiles que nuisibles.

eff, ext+inh: dose efficace due à l’irradiation externe et à l’inhalation H eff, ing: dose efficace due à l’ingestion H Sch, inh, iode: dose à la thyroïde, due à l’inhalation d’iode radioactif.