Ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs
(OCTV)

Le droit de transporter régulièrement des voyageurs à titre professionnel peut être conféré par des concessions ou des autorisations à des personnes physiques ou morales.

La concession ou l’autorisation est octroyée pour une ou plusieurs lignes. Sont considérées comme lignes toutes les courses directes ayant le même point de départ et d’arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur certaines sections. Sont aussi considérés comme point de départ et d’arrivée les nœuds et les points où la fonction de desserte se modifie. Les offres ayant diverses fonctions de desserte sur le même tronçon sont chacune considérées comme une ligne à part entière.

Des concessions et des autorisations de zone peuvent être octroyées pour le transport régulier et professionnel de voyageurs à l’intérieur d’une zone déterminée.

La concession ou l’autorisation détermine les moyens de transport autorisés et, lorsque l’offre complète des concessions déjà existantes, elle définit les heures prévues pour le transport des voyageurs.

Une autorisation fédérale est nécessaire pour transporter régulièrement des voyageurs à titre professionnel dans le trafic exclusivement international ainsi que pour le transfert touristique intérieur de passagers d’avion.⁴

Une autorisation cantonale est nécessaire pour:

1. les courses qui sont effectuées pendant huit semaines consécutives au plus dans un intervalle d’une année;

2. les services conditionnels effectués au moyen de véhicules routiers, lorsque les courses n’ont aucune fonction de desserte au sens de l’art.⁵ de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités⁵;

3. les courses assimilées au service de ligne lorsqu’elles n’ont aucune fonction de desserte au sens de l’art.⁵ de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités;

4. le transport d’écoliers;

5. le transport de travailleurs;

6. le transport pour compte propre;

7. les courses effectuées dans le cadre d’un service auxiliaire;

8. les courses à sens unique;

9. les services de navette avec hébergement.

Sont soustraits à la régale du transport des personnes:

1. le transport de personnes handicapées;

2. le transport de militaires;

3. les courses de passagers lorsqu’aucune entreprise de transports publics n’assure de liaison ou lorsque ces liaisons sont insuffisantes;

4. les services occasionnels;

5. les transports de voyageurs au moyen de véhicules et de bateaux non motorisés.

Dans le trafic exclusivement international, sont également soustraits à la régale du transport des voyageurs:

1. les services de ligne spécialisés;

2. les courses transportant moins de neuf passagers.

Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux courses qui sont comparables aux courses ou aux courses en correspondance existantes du service de ligne et qui s’adressent aux mêmes usagers.

Est réputé service de ligne la liaison régulière assurée selon un horaire entre un point de départ et un point d’arrivée déterminés, les passagers pouvant descendre ou être pris en charge à des arrêts fixés dans l’horaire. Les services conditionnels sont également considérés comme service de ligne.

Les services conditionnels sont des services de ligne dont les courses annoncées publiquement ne sont effectuées qu’en cas de demande suffisante.

Sont assimilées au service de ligne les courses pour lesquelles l’entrepreneur rassemble des voyageurs ou annonce des lieux de destination déterminés, notamment les courses effectuées sur demande et les courses collectives.

Les courses sur demande sont effectuées à l’intérieur d’une zone définie sur un trajet choisi librement, sans se conformer à un horaire et uniquement à la demande expresse des voyageurs.

Les courses collectives sont effectuées à l’intérieur d’une zone définie à des heures fixes annoncées publiquement, en reliant un arrêt déterminé au lieu de destination des voyageurs ou le lieu de départ de ceux-ci à un arrêt déterminé.

Le service occasionnel comprend les courses circulaires ainsi que toutes les autres courses régulières effectuées à titre professionnel qui ne correspondent pas au service de ligne, ni au service qui lui est assimilé ou au service de ligne spécialisé, et qui sont destinées à des groupes de passagers préalablement constitués sur l’initiative d’un mandant ou de l’entreprise de transport.

Les courses circulaires transportent un ou plusieurs groupes de passagers préalablement constitués et les ramènent à leur lieu de départ au moyen du même véhicule.

Une concession peut être octroyée ou renouvelée lorsque la prestation de transport devant être fournie en vertu de la concession peut l’être de façon appropriée et économique. Elle ne doit notamment pas être contraire à des intérêts essentiels de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

Une concession peut être octroyée uniquement si:

1. une nouvelle liaison importante est établie; ou

2. du point de vue de l’économie nationale, aucune condition de concurrence nouvelle ne porte préjudice à l’offre actuelle des autres entreprises de transports publics; il ne faut notamment pas que: 1. des offres de transport au bénéfice d’une concession en vertu du présent chapitre ou de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur l’octroi de concessions aux téléphériques6 soient menacées dans leur existence; 2. des offres de transport cofinancées par des contributions d’exploitation ou d’investissements des pouvoirs publics soient sensiblement concurrencées; ou que

[RO 1978 1806, 1987 1052 art. 52 let. e, 1989 342, 1996 146 ch. I⁷, 1997 2779 ch. II 50, 1999 704 ch. II 25 754 annexe ch. 4. RO 2007 39 art. 70 let. b]. Voir actuellement l'O du 21 déc. 2006 sur les installations à câbles (RS 743.011).

Si la création d’une nouvelle ligne n’établissant pas de nouvelle liaison importante entraîne l’augmentation des indemnités nécessaires pour une ligne existante, celle-ci peut lui demander une compensation annuelle.

L’entreprise requérante doit disposer des concessions et autorisations requises pour l’utilisation des voies de communication. Elle doit garantir l’application des dispositions légales.

La coordination à l’intérieur des transports publics doit être prise en compte lors de l’octroi de la concession.

La concession peut, sur demande et avec l’accord écrit de l’entreprise concessionnaire, être transférée à un tiers.

Certains droits et obligations, en particulier l’exécution des courses, peuvent être transférés à un tiers par un contrat d’exploitation. L’entreprise concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l’exécution des obligations.

Les contrats d’exploitation doivent être envoyés à l’office fédéral pour son information.

Lorsque d’importants intérêts publics le justifient, la concession peut être adaptée pendant la durée de sa validité. L’intérêt public est réputé important, notamment lorsqu’il s’agit de satisfaire les besoins de transport de manière appropriée et économique.

Lorsqu’une concession est modifiée pour des motifs non imputables à l’intéressé, la Confédération doit verser une indemnité appropriée pour les dommages attestés dus à l’annulation de droits existants. Elle peut se retourner contre les tiers à l’origine de la modification.

Lorsque l’entreprise concessionnaire désire que sa concession soit modifiée, elle doit formuler une demande motivée.

L’art.¹³ est applicable par analogie.

La concession ou l’autorisation n’a pas besoin d’être modifiée si, durant une année au plus, la totalité ou une partie de la prestation de transport est assurée à l’aide d’un autre moyen de transport que celui qu’elle prévoit. L’office fédéral doit en être informé.

La concession peut être retirée en tout temps, partiellement ou totalement, lorsque:

1. d’importants intérêts publics le justifient;

2. les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies;

3. l’entreprise n’exerce pas les droits qui lui sont conférés, ou seulement certains d’entre eux;

4. l’entreprise manque gravement ou de manière réitérée à ses obligations.

L’intérêt public est réputé important, notamment lorsqu’il s’agit de satisfaire les besoins de transport de manière appropriée et économique, par exemple en transférant une ligne à une autre entreprise dans le cadre de la procédure de commande prévue par l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités⁷ ou d’une procédure équivalente, ou en créant des entreprises de transport régionales.

Lorsqu’une concession est retirée pour des motifs non imputables à l’intéressé, la Confédération verse une indemnité appropriée pour les dommages attestés. Elle peut se retourner contre les tiers à l’origine du retrait.

L’entreprise concessionnaire a le droit d’être entendue.

Les demandes d’octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification de concession doivent être adressées, en cinq exemplaires, à l’office fédéral au plus tôt dix mois avant que les courses commencent ou soient poursuivies, et au plus tard trois mois avant cette date (quatre mois pour les courses internationales).

Les demandes doivent comprendre les indications mentionnées dans l’annexe.

L’office fédéral peut renoncer à certains documents pour les demandes de renouvellement.

Les dispositions procédurales de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires⁸ sont applicables lorsque la concession est demandée par une entreprise pour transporter des voyageurs sur une infrastructure ferroviaire pour laquelle une concession sera octroyée et sur laquelle l’accès au réseau ne doit pas être accordé.

Avant l’octroi d’une concession, les cantons concernés, les communautés de transport et les entreprises de transports publics – y compris les gestionnaires de l’infrastructure – seront entendus. Ils le seront également en cas de transfert, de modification, de renouvellement et de retrait de la concession, ou en cas de renonciation à celle-ci.

Il appartient aux cantons d’entendre d’autres autorités ou d’autres milieux intéressés à l’intérieur du canton.

L’entreprise est tenue d’assurer l’offre décrite dans la concession ou l’autorisation durant toute la durée de validité.

L’obligation de transporter, ainsi que celle de publier les horaires et les tarifs sont régies par la loi du 4 octobre 1985 sur le transport public⁹ et par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les horaires¹⁰.

L’office fédéral contrôle les véhicules qui bénéficient d’une concession d’exploitation.

Il procède aux contrôles requis pour l’admission à la circulation routière des véhicules au bénéfice d’une concession d’exploitation.

L’office fédéral délivre l’autorisation de mise en circulation des véhicules au bénéfice d’une concession d’exploitation lorsque le contrôle d’immatriculation a révélé qu’ils répondent aux normes. Les cantons délivrent en outre l’autorisation requise pour la mise en circulation.¹²

L’entreprise concessionnaire doit toujours disposer des véhicules opérationnels nécessaires à l’exécution des obligations découlant de la concession.

Elle doit disposer du nombre nécessaire de véhicules de réserve. Plusieurs entreprises concessionnaires peuvent mettre en commun des véhicules de réserve.

L’office fédéral:

1. procède à la consultation et assure la coordination à l’intérieur de l’administration;

2. renouvelle, transfère, modifie les concessions, en étend le champ d’application ou les annule;

3. surveille l’exploitation et la gestion des entreprises concessionnaires;

4. décide de l’arrêt de l’exploitation (art. 17).

Pour les véhicules routiers, l’office fédéral peut confier les contrôles individuels précédant l’immatriculation aux autorités cantonales d’immatriculation ou à des entreprises ou des organisations autorisées par celles-ci qui en garantissent l’exécution conforme aux prescriptions. Celles-ci en rendent compte à l’office fédéral.¹⁴

Pour les services de navette internationaux avec hébergement et pour les services occasionnels internationaux au moyen de véhicules routiers, le chauffeur doit disposer d’une feuille de route accompagnée du recueil des traductions pertinentes. Cette feuille de route doit être remplie avant le départ.

La feuille de route est établie par l’office fédéral et contient au moins les indications suivantes:

1. type de service;

2. itinéraire principal;

3. pour les services de navette avec hébergement: la durée du séjour, les dates de départ et de retour et les lieux de départ et de destination;

4. entreprise(s) de transport concernée(s).

Les arrêts ne peuvent être mis en place qu’aux principaux nœuds des transports publics. Leur nombre par service de transport peut être limité.

L’itinéraire choisi doit correspondre au trajet direct entre le lieu de départ et le lieu de destination.

Les dispositions dérogatoires des accords internationaux sont réservées.

Les cantons veillent à ce que les arrêts soient appropriés et ils garantissent leur raccordement aux transports publics.

L’autorisation est délivrée lorsqu’il est attesté que:

1. le respect des dispositions applicables en la matière est garanti;

2. le service de transport ne compromet pas directement l’existence des services de ligne déjà autorisés, sauf s’il s’agit de services de ligne du trafic routier qui ne sont exploités que par une seule entreprise de transport ou par un seul groupe d’entreprises;

3. le service de transport ne concurrence pas sérieusement un service ferroviaire comparable sur les lignes ou les sections de ligne concernées;

4. le service en question n’assure pas uniquement les liaisons les plus lucratives;

5. les courses sont effectuées au moyen de véhicules à la disposition directe de l’entreprise;

6. 18 il existe une coopération entre les entreprises suisses et celles de l’Etat de destination. Les dispositions dérogatoires des accords internationaux sont réservées.

L’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger une garantie bancaire d’un montant maximal de 50 000 francs. Celle-ci vise à couvrir les éventuelles prétentions des voyageurs ou de l’office fédéral.

L’art.²⁰ s’applique par analogie à la procédure.

Le titulaire d’une autorisation peut renoncer en tout temps à celle-ci.

Pour le service de ligne, la renonciation prend effet trois mois après réception de son annonce par l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Le délai est d’un mois si la renonciation est motivée par l’insuffisance de la demande.

Pour le service de navette sans hébergement, la renonciation prend effet à la date que le titulaire de l’autorisation indique à l’autorité qui a délivré cette dernière.

Les art. 23 et 24 s’appliquent par analogie au statut juridique de l’entreprise.

Dans le trafic international, une liste des passagers doit être établie et emportée à bord avant chaque course. Cette liste contient au minimum les indications suivantes:

1. la ou les entreprise(s) de transport participante(s);

2. les plaques d’immatriculation des véhicules;

3. le (les) nom(s) du ou des conducteurs;

4. le numéro de l’autorisation;

5. les dates de départ et d’arrivée;

6. les lieux de départ et de destination;

7. les nom et prénom des passagers, ainsi que leurs lieux d’embarquement et de débarquement.¹⁹

A moins que des accords internationaux n’en disposent autrement, le département est compétent pour délivrer ou retirer une autorisation.

A moins que des accords internationaux n’en disposent autrement, l’office fédéral est compétent pour renouveler, modifier ou compléter une autorisation.

Avant l’octroi d’une autorisation, l’office fédéral peut consulter les cantons intéressés, les communautés de transport et les entreprises de transports publics (y compris les gestionnaires de l’infrastructure).

Le transport intérieur régulier de passagers d’avion entre un aéroport et un lieu ou une zone touristique est considéré comme transfert touristique de passagers d’avion.

Les dispositions du chap.³ sont applicables.

Par rapport à l’offre actuelle d’autres entreprises de transport public au sens de l’art.¹³, al. 2, let. b, le transfert touristique de passagers d’avion ne crée pas de situation de concurrence néfaste pour l’économie nationale.