Ordonnance
sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs
(OITRV)

Les entreprises qui transportent des voyageurs en vertu d’une concession telle que visée à l’art. 6 LTV, d’une autorisation telle que visée à l’art. 8 LTV ou d’une convention internationale, dans le cadre du service de ligne, du service conditionnel ou de courses assimilables au service de ligne, peuvent obtenir les indemnités visées à l’art. 28, al. 1, LTV.

Les indemnités destinées à couvrir les coûts non couverts attestés par le compte prévisionnel du transport régional de voyageurs sont versées pour chaque ligne séparément.

La Confédération et les cantons peuvent convenir avec une entreprise d’une indemnisation s’écartant des coûts non couverts prévus si l’une des conditions suivantes est remplie:

1. il s’agit d’aménager une nouvelle ligne;

2. une convention d’objectifs fixant des coûts ou des indemnités a été conclue;

3. les commanditaires et l’entreprise en retirent un avantage dans des cas exceptionnels.

Si la Confédération et les cantons indemnisent conjointement les coûts non couverts du transport régional de voyageurs, l’Office fédéral des transports (OFT) et les cantons exécutent la procédure de commande en commun.

Ils coordonnent leurs activités lors de la commande et de la vérification par l’autorité de surveillance visée à l’art. 37 LTV.

Les cantons dirigent la procédure en ce qui concerne la définition de l’offre de prestations, l’examen des offres des entreprises et les négociations avec ces dernières. Si la commande concerne plusieurs cantons, ces derniers s’entendent sur un canton qui dirige la procédure de commande par ligne. Si les cantons ne parviennent pas à se mettre d’accord, la décision revient à l’OFT.

L’OFT dirige la mesure de la qualité des prestations commandées et offre son soutien aux cantons lors de l’examen des offres, notamment en procédant à des comparaisons des chiffres-clés.

Lors de la commande, il veille à la coordination générale des transports publics.

La Confédération et les cantons veillent à ce que les offres de prestations de même valeur soient offertes dans tout le pays à des tarifs comparables.

Ils veillent notamment à ce que les coûts de production plus élevés dans les régions défavorisées du point de vue géographique ou pour d’autres raisons n’entraînent pas de hausse sensible des tarifs.

La Confédération et les cantons indemnisent conjointement une offre de prestations du transport régional de voyageurs dans les cas suivants:

1. la ligne a une fonction de desserte générale pendant toute l’année conformément à l’art. 5, al. 3, OTV⁷, y compris les offres de prestations saisonnières ou fournies certains jours de la semaine afin de compléter la desserte;

2. des sections de ligne situées à l’étranger servent surtout au trafic suisse ou, pour les lignes ferroviaires, la gare frontière se situe à l’étranger;

3. la ligne présente une rentabilité minimale et au moins la demande visée à l’art. 8, al. 2;

4. les prescriptions des commanditaires concernant la qualité et la sécurité de l’offre de prestations et le statut des employés sont respectées;

5. le service direct selon l’art. 16 LTV est assuré;

6. l’offre de prestations fait l’objet d’une concession, d’une autorisation telle que visée à l’art. 8 LTV ou d’une convention internationale.

L’OFT fixe dans une directive les conditions de la rentabilité minimale des lignes; pour ce faire, il tient compte des besoins liés au développement économique des régions défavorisées du pays et des chiffres-clés visés à l’art. 37. Il vérifie périodiquement les conditions et les adapte si nécessaire aux circonstances actuelles.

Après avoir entendu les cantons, l’OFT décide si les conditions de l’indemnisation commune d’une ligne sont remplies. Dans des cas exceptionnels motivés, l’OFT peut approuver l’indemnisation commune d’une ligne même si les conditions ne sont pas toutes remplies.

La Confédération et les cantons commandent conjointement l’offre de prestations en se fondant sur la demande.

Ils assurent une desserte minimale de quatre paires de courses si la demande moyenne sur la section la plus fréquentée d’une ligne atteint au moins 32 personnes par jour.

Il est possible de commander une offre de prestations de 18 paires de courses à la cadence horaire intégrale si la demande moyenne sur la section la plus fréquentée d’une ligne dépasse 500 personnes par jour.

L’offre de prestations peut être étoffée au-delà de la cadence horaire lorsque:

1. des raisons de capacité l’exigent, dans la mesure où le taux d’utilisation et la rentabilité sont suffisants;

2. les objectifs de l’aménagement du territoire ou de la protection de l’environnement l’exigent, notamment lorsqu’il est possible d’acquérir ainsi d’importants marchés supplémentaires.

Il est possible de déroger à l’ampleur de l’offre de prestations prévue par les al. 2 à 4 lorsque les conditions générales de l’exploitation et les coûts de la ligne le justifient.

Pour les installations de transport à câbles, les courses sur appel, les services conditionnels, les courses collectives ou les installations à service automatique, la Confédération et les cantons commandent l’offre de prestations sur la base des heures d’exploitation, compte tenu des conditions de production et des coûts.

La Confédération n’indemnise pas les offres de prestations dépassant l’étendue définie aux al. 2 à 6. Celles-ci peuvent être commandées par les cantons en tant qu’améliorations de l’offre de prestations en vertu de l’art. 28, al. 4, LTV.

L’OFT fixe dans une directive les principes de l’offre de prestations en transport régional de voyageurs.

La demande est calculée sur la base de la charge en section durant la période de transport du lundi au vendredi. L’OFT peut admettre des exceptions dans des cas particuliers.

La charge en section est définie par le total des voyageurs transportés sur la section dans les deux sens du lundi au vendredi au cours d’une année, divisé par la somme des jours de transport dans la période correspondante.

L’OFT mesure la qualité des offres de prestations commandées conjointement dans le transport régional de voyageurs à l’aide d’un système de mesure de la qualité. Il y associe les cantons et les entreprises. Il publie chaque année les résultats des différentes entreprises.

Les entreprises documentent et commentent la qualité de leurs offres de prestations mesurée par l’OFT dans des rapports de qualité annuels.

Sur la base des rapports de qualité, les commanditaires et les entreprises peuvent inscrire des améliorations de la qualité dans les conventions d’offre de prestations ou d’objectifs.

Chaque canton dresse une planification des mises au concours des offres de prestations à mettre au concours conjointement avec la Confédération. Cette planification contient au moins les indications suivantes:

1. offres de prestations que le canton met au concours conjointement avec la Confédération;

2. éventuelles autres offres de prestations que le canton met au concours sans participation de la Confédération;

3. date de la mise au concours;

4. date de la mise en service;

5. durée de l’adjudication;

6. pour les offres de prestations préexistantes fournies en vertu d’une concession: titulaires des concessions et date d’expiration de la concession;

7. type de mode de transport: route ou rail;

8. motif de la mise au concours;

9. état de la mise au concours.

S’il est prévu de mettre au concours une offre de prestations préexistante, celle-ci doit être intégrée à la planification des mises au concours au moins douze mois auparavant. S’il s’agit d’octroyer une nouvelle concession pour une offre de prestations du transport régional de voyageurs par route commandée conjointement, ladite offre peut être intégrée à la planification des mises au concours à titre informatif.

La planification des mises au concours requiert l’approbation de l’OFT. Ce dernier consulte les autres cantons concernés par la mise au concours.

L’OFT veille à ce que les planifications cantonales des mises au concours soient coordonnées entre elles. Il vérifie notamment que les offres de prestations à mettre au concours en commun contiennent les mêmes informations. Il publie une vue d’ensemble des planifications des mises au concours.

La valeur seuil du montant de l’indemnité à partir de laquelle les commanditaires mettent au concours des offres de prestations en transport par route conformément à l’art. 32, al. 2, let. b, LTV, est fixée d’après l’annexe 4, ch. 1.1, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁸ pour les offres de prestations qui font l’objet d’un octroi de concession.

Elle est de 500 000 francs hors TVA pour les offres de prestations préexistantes.

Dans les cas visés à l’art. 32c, al. 2, LTV, les commanditaires mettent au concours l’offre de prestations même si le montant de l’indemnité n’atteint pas la valeur seuil.

Une nouvelle offre de prestations est considérée comme partie intégrante d’un réseau régional préexistant conformément à l’art. 32, al. 2, let. d, LTV, lorsque, dans une région, seule une entreprise exploite plusieurs lignes de bus interconnectées et que la nouvelle offre de prestations est intégrable au réseau préexistant de sorte qu’il en résulte des synergies d’exploitation avec les lignes préexistantes.

Si plusieurs cantons participent à une mise au concours, ils désignent avant la mise au concours un canton qui sera chargé de diriger la procédure et conviennent de la répartition des frais de la mise au concours.

Le canton chargé de diriger la procédure s’acquitte des tâches du canton visées aux art. 15, 18, 19 et 26.

Le canton élabore les dossiers de mise au concours. Ceux-ci comprennent:

1. les indications déterminantes pour la présentation des soumissions;

2. les exigences auxquelles doivent satisfaire les soumissions;

3. les critères d’évaluation de la qualification des entreprises soumissionnaires;

4. les critères d’évaluation des soumissions;

5. les délais de présentation des soumissions et des demandes de concession;

6. la durée pour laquelle les entreprises sont liées à leurs soumissions.

Le délai de présentation des soumissions et des demandes de concession est d’au moins 60 jours après la mise au concours. Les entreprises sont liées à leurs soumissions durant au plus douze mois à partir de l’écoulement du délai de présentation.

Le canton soumet les dossiers de mise au concours et les modifications de ces dossiers à l’approbation de l’OFT, puis il met l’offre de prestations au concours.

Après la mise au concours, le canton publie:

1. les modifications des dossiers de mise au concours immédiatement après leur approbation;

2. sous forme anonymisée, les questions des entreprises intéressées et les réponses des commanditaires.

Sur demande des entreprises intéressées, il envoie à celles-ci les dossiers de mise au concours et leur communique les indications visées à l’al. 4.

Si plusieurs cantons participent à une mise au concours, le canton chargé de diriger la procédure présente, pour approbation, les dossiers de mise au concours et les modifications de ces dossiers aux cantons participants.

Les entreprises ne peuvent pas faire valoir de droit à être dédommagées des coûts des soumissions.

Lors de la mise au concours, il peut être prévu que les entreprises puissent présenter:

1. des soumissions relatives à des éléments ou à des combinaisons de l’offre de prestations;

2. des variantes d’entreprise.

Les conditions-cadre sont fixées dans les dossiers de mise au concours.

Au moins un représentant du canton et un représentant de l’OFT décachètent ensemble les soumissions.

Ils établissent un procès-verbal du décachetage des soumissions et y inscrivent au moins les indications suivantes:

1. les noms des personnes présentes;

2. les noms des entreprises soumissionnaires;

3. la date de réception des soumissions;

4. les coûts et les recettes prévus des offres de prestations;

5. l’étendue des soumissions visées à l’art. 17.

Le canton adresse le procès-verbal aux entreprises soumissionnaires en garantissant le secret professionnel. Lorsque plusieurs cantons participent à la mise au concours, le canton chargé de diriger la procédure leur fournit le procès-verbal.

Le canton rectifie les soumissions sur les plans technique et comptable de sorte qu’elles soient objectivement comparables. S’il contacte une entreprise à ce sujet, il consigne le déroulement et le résultat de la prise de contact.

Les commanditaires peuvent s’informer sur une entreprise soumissionnaire, notamment:

1. s’ils soupçonnent un motif d’exclusion conformément à l’art. 32f LTV, ou

2. si les coûts non couverts de l’offre de prestations sont particulièrement bas.

Ils évaluent les soumissions à l’aide d’une analyse de la valeur utile ou d’un système équivalent et déterminent conjointement la soumission la plus avantageuse.

Ils déterminent ensemble s’il s’agit d’effectuer l’évaluation sur la base des coûts et des recettes prévus ou uniquement des coûts prévus.

L’OFT informe les cantons concernés et les entreprises soumissionnaires de l’intention d’adjudication.

Il procède à la consultation selon l’art. 13 OTV⁹.

Après la consultation, l’OFT décide de l’adjudication ainsi que de l’octroi ou du renouvellement de la concession.

Si aucune décision d’adjudication n’est entrée en force neuf mois avant la mise en service d’une ligne, l’OFT statue sur l’exploitation de la ligne.

Les commanditaires interrompent la procédure de mise au concours pour des motifs importants, notamment:

1. si les conditions de la mise au concours se modifient de manière fondamentale;

2. si aucune soumission ne satisfait aux exigences et aux critères fixés dans le dossier de la mise au concours.

Les décisions de l’OFT sont publiées sur la plate-forme internet des marchés publics¹⁰.

Ne sont pas publiées les décisions dans les cas visés à l’art. 32, al. 2, let. a, f et g, LTV.

Si la nouvelle entreprise engage des employés de l’entreprise précédemment mandatée en vertu de l’art. 32l, al. 3, LTV, il ne s’agit pas d’un transfert des rapports de travail tel que visé à l’art. 333 du code des obligations (CO)¹¹.

La Confédération et les cantons concluent avec les entreprises des conventions d’objectifs d’une durée de quatre à six ans. Il est possible de convenir de durées différentes.

La Confédération et les cantons ne peuvent pas conclure avec les entreprises des conventions qui vont à l’encontre des conventions d’objectifs.

Il est possible de convenir des objectifs de coûts et d’indemnités dans les conventions d’objectifs ou d’y fixer les coûts et les indemnités de manière contraignante.

Il n’est pas nécessaire de conclure de conventions d’objectifs:

1. pour les installations à câbles et les bateaux;

2. pour les offres de prestations transfrontalières;

3. pour les entreprises bénéficiant d’un montant d’indemnisation inférieur à un million de francs par an;

4. dans des cas particuliers justifiés.

À la suite d’une mise au concours conformément à l’art. 32 LTV, l’OFT, les cantons participant et l’entreprise concluent une convention d’objectifs pour la durée fixée dans la décision d’adjudication.

La convention d’objectifs fixe les coûts et les recettes ou seulement les coûts pour les deux premières périodes de commande et règle les adaptations de ces montants pour les années suivantes.

En cas de modification fondamentale des conditions, les parties contractantes peuvent adapter la convention d’objectifs d’un commun accord.

Les systèmes de bonus-malus ne doivent pas menacer l’existence des entreprises.

Les bonus ou malus ne doivent pas être pris en compte dans l’affectation à la réserve spéciale visée à l’art. 36 LTV.

L’entreprise peut décider librement de l’utilisation du bonus.

L’OFT informe les cantons et les entreprises des délais pour les différentes étapes de la procédure de commande. Il prend dûment en considération le temps nécessaire pour les procédures de décision cantonales.

L’OFT et les cantons veillent à coordonner les procédures relatives aux horaires et aux commandes. Les cantons consultent les milieux intéressés lors de la procédure de commande et tiennent dûment compte de leurs propositions.

Le Conseil fédéral fixe les moyens financiers destinés au transport régional de voyageurs:

1. dans le projet de budget annuel;

2. dans le crédit d’engagement visé à l’art. 30a LTV.

L’OFT octroie les fonds aux cantons en fonction des prestations fédérales antérieures. Il peut aussi tenir compte des besoins effectifs.

Après avoir consulté l’OFT, les cantons informent les entreprises des fonds disponibles pour le transport régional de voyageurs, cela au moins douze mois avant le début d’une période de commande, et les invitent à établir leurs offres. Ils leur indiquent simultanément comment l’offre de prestations doit être modifiée. Lorsque les entreprises exercent leur activité au niveau intercantonal, les cantons coordonnent leurs prescriptions.

Si une offre de prestations doit, selon la volonté des commanditaires, être modifiée de façon que l’entreprise soit obligée de revoir fondamentalement son régime d’exploitation, les commanditaires en informent cette dernière au plus tard trois ans avant l’introduction de la nouvelle offre de prestations.

Les entreprises qui sont sollicitées pour une offre et qui ne souhaitent pas en présenter informent les commanditaires dans le délai d’un mois.

Pour les offres de prestations mises au concours selon l’art. 32 LTV, les entreprises doivent présenter une offre pour les lignes concernées jusqu’à l’expiration de la convention d’objectifs.

Les commanditaires peuvent demander aux entreprises de présenter des offres indicatives avant les offres proprement dites. Les offres indicatives servent à planifier l’offre de prestations et ne sont pas contraignantes.

Les offres pour la période de commande suivante doivent être présentées aux commanditaires au cours de la dernière année de la période de commande en cours, lorsque la comptabilité analytique de l’année précédente est disponible, mais au plus tard à la fin avril.

Les offres sont structurées par ligne. Selon les prescriptions de l’OFT, les lignes au sens de l’art. 9 OTV¹² peuvent être subdivisées ou regroupées.

Les offres comprennent:

1. une description qualitative et quantitative du projet d’offre de prestations;

2. un compte prévisionnel contraignant pour chaque année de la période de commande;

3. la justification des écarts par rapport aux planifications précédentes, aux conventions d’objectifs et aux derniers comptes annuels;

4. une planification à moyen terme si celle-ci n’est pas prévue par la convention d’objectifs;

5. un plan d’investissement;

6. une vue d’ensemble des véhicules utilisés;

7. les indicateurs servant au calcul des chiffres-clés pour chaque année de la période de commande;

8. les horaires de la période de commande;

9. les rapports de qualité de l’année précédente;

10. des indications sur les coûts et les recettes de la maintenance et de l’exploitation du matériel roulant historique.

L’OFT fixe sous quelles formes l’offre doit être transmise.

Les commanditaires peuvent exiger des documents supplémentaires, notamment des preuves quant aux conditions d’engagement du personnel, à l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés¹³, à la vente et aux points de vente, aux offres de transport de bagages ainsi qu’au système et au niveau tarifaires.

Le compte prévisionnel d’une offre respecte les principes d’imputation en fonction des prestations, de causalité et de comptabilisation aux coûts complets.

Le compte prévisionnel doit être structuré par ligne; la structure est conforme à l’annexe 1.

Les commanditaires peuvent exiger des entreprises qu’elles présentent séparément les coûts généraux tels que la vente et la distribution afin de pouvoir indemniser ces coûts en tant qu’offres de prestations autonomes.

Pour les lignes transférées en tout ou en partie à un tiers par un contrat d’exploitation selon l’art. 20 OTV¹⁴, les commanditaires peuvent exiger que les recettes, les coûts et les indemnités de la prestation complète soient structurés selon l’annexe 1 dans le compte prévisionnel.

L’OFT règle dans une directive l’imputabilité des coûts et des recettes.

Les coûts non couverts de la maintenance et de l’exploitation du matériel roulant historique du transport régional de voyageurs peuvent être pris en compte dans les comptes prévisionnels.

Les commanditaires et les entreprises fixent l’étendue de la maintenance et de l’exploitation du matériel roulant historique dans les conventions d’objectifs.

Le compte prévisionnel à moyen terme de l’offre porte au moins sur quatre années d’horaire, y compris la période de commande sur laquelle porte l’offre. Il est structuré par ligne.

Il est possible de renoncer à une structuration par ligne moyennant l’accord des commanditaires.

Le compte prévisionnel à moyen terme présente et commente au moins les sommes des produits commerciaux, des coûts, des indemnités et des quantités d’unités d’œuvres ainsi que les évolutions. Les quantités d’unités d’œuvres comprennent les kilomètres productifs, les heures de l’horaire et les voyageurs-kilomètres.

Les recettes annexes sont des recettes issues de prestations fournies à l’aide des ressources des secteurs indemnisés et indissociables des offres de prestations indemnisées.

Les activités annexes sont des prestations fournies indépendamment de la production à l’aide de capacités résiduelles ou de ressources attribuées au sein d’un domaine concessionnaire et n’ayant aucun lien direct avec les offres de prestations indemnisées.

Si des ressources sont affectées aussi bien à des offres de prestations commandées qu’à des offres de prestations destinées à des tiers, les commanditaires définissent avec les entreprises dans la convention d’objectifs quelles prestations doivent être présentées comme recettes annexes et lesquelles comme activités annexes.

L’OFT définit dans une directive la manière de présenter les recettes et les activités annexes et d’imputer les coûts.

Les entreprises peuvent intégrer les coûts subséquents des investissements dans le compte prévisionnel d’une offre si les commanditaires ont donné leur accord avant que l’investissement soit effectué.

Si, lors d’un transfert des moyens d’exploitation en vertu de l’art. 32l, al. 2, LTV, l’entreprise précédemment mandatée ne transfère pas le capital emprunté spécialement pour financer ces moyens d’exploitation avec tous les droits et obligations à la nouvelle entreprise, il incombe à cette dernière de rembourser la valeur comptable résiduelle à l’entreprise précédemment mandatée. Les commanditaires remboursent à l’entreprise précédemment mandatée les frais de sortie non assurés par rapport au bailleur de fonds.

Lorsqu’il est prévu d’affecter des moyens d’exploitation à des lignes de chemin de fer dont le degré de couverture des coûts est inférieur à 30 %, les commanditaires vérifient, avant de donner leur accord, si des offres alternatives seraient réalisables avec un meilleur rapport coût-utilité.

Lors de la vérification, ils tiennent notamment compte, en sus de la rentabilité:

1. des enjeux visés à l’art. 31a, al. 3, LTV;

2. des coûts et des recettes de l’infrastructure des tronçons concernés;

3. du taux d’utilisation de la ligne aux heures de pointe;

4. des effets sur la qualité de la desserte.

La vérification est réitérée au bout de dix ans au plus tard.

L’OFT définit dans une directive les conditions et le processus d’approbation des investissements par les commanditaires.

L’OFT établit des chiffres-clés relatifs aux différentes lignes en se fondant sur les offres et sur la comptabilité analytique.

Il établit une comparaison systématique des offres de prestations commandées.

Il met à la disposition du public, des cantons et des entreprises les indicateurs, les chiffres-clés et les résultats de la comparaison systématique sous une forme appropriée.

Si une offre n’est pas satisfaisante, les commanditaires peuvent demander à l’entreprise de présenter une offre révisée.

Lorsque les chiffres-clés divergent considérablement de ceux d’autres entreprises se trouvant dans des conditions comparables et que l’entreprise ne justifie pas les différences de manière suffisante, les cantons peuvent exiger que l’OFT procède à un contrôle.

En vue du contrôle, l’OFT entend les cantons et les entreprises concernés. Si les chiffres-clés divergents ne peuvent pas être justifiés, il demande à l’entreprise d’adapter l’offre au niveau des chiffres-clés d’entreprises comparables.

Lorsque les commanditaires acceptent une offre, ils concluent une convention d’offre avec l’entreprise. Une convention d’offre est conclue lorsque tous les commanditaires ont accepté l’offre. L’entreprise en informe les commanditaires dans les quatorze jours.

Les entreprises peuvent se prévaloir d’un droit à une commande uniquement si les prestations font l’objet d’une convention d’objectifs conformément à l’art. 26.

Dans des cas particuliers, les commanditaires peuvent subordonner la conclusion d’une convention d’offre de prestations à une convention d’objectifs comportant des objectifs contraignants.

Les indemnisations fédérales et cantonales convenues pour plus d’une année dépendent de l’approbation du budget. Si les moyens financiers ne sont pas disponibles, l’offre de prestations doit être redéfinie et les offres adaptées.

Dans des cas motivés, les conventions d’offre peuvent contenir une réserve quant au calcul a posteriori de l’étendue effective des prestations.

L’intégration de réserves est soumise à l’approbation de l’OFT.

Si de nouveaux éléments essentiels apparaissent après la conclusion d’une convention d’offre, la convention peut être renégociée avec l’accord de toutes les parties concernées.

Lorsqu’une ligne dessert le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci fixent une clé de répartition intercantonale des indemnisations.

Si les cantons ne peuvent pas se mettre d’accord sur une clé de répartition intercantonale, l’OFT la fixe en tenant compte de la longueur de la ligne sur le territoire du canton et de la desserte des stations.

La desserte des stations équivaut au nombre des départs prévus à l’horaire dans le cadre de l’offre de prestations financée en commun par la Confédération et les cantons. Les gares et les arrêts sont assimilés à des stations. Celles-ci sont attribuées en tout ou en partie à un autre canton lorsqu’elles se situent à moins d’un kilomètre de la frontière de ce canton et qu’elles servent à ses habitants. La répartition est arrondie au prochain quart vers le haut ou vers le bas.

La longueur de la ligne se mesure à partir de la frontière cantonale. Les sections de lignes dépourvues de station desservant le canton en question ne sont pas comptées.

Les participations cantonales sont calculées à l’aide de la formule indiquée à l’annexe 2 compte tenu des conditions structurelles conformément à l’art. 30, al. 2, LTV.

Elles sont recalculées au moins tous les quatre ans. Elles figurent dans l’annexe 3.

La variation annuelle de la part de la Confédération conformément à l’art. 30, al. 1, LTV peut atteindre 5 points de pourcentage au maximum.

La Confédération peut accorder, dans le cadre des crédits alloués, des cautionnements aux entreprises pour le financement des investissements du transport régional de voyageurs.

Les cautionnements de la Confédération sont accordés pour financer les investissements qui servent à fournir des prestations donnant droit à des indemnités et dont les coûts subséquents peuvent être imputés au compte prévisionnel d’une offre conformément à l’art. 36, al. 1. L’OFT décide des exceptions.¹⁵

La Confédération peut subordonner l’octroi de cautionnements à des mesures d’accompagnement dans le domaine des transports.

L’OFT définit dans une directive les conditions et le processus d’octroi des cautionnements.

Les cautionnements sont octroyés par l’OFT.

La conversion ou la suspension du remboursement, en vertu de l’art. 31, al. 3 ou 4, LTV, de prêts alloués par la Confédération présuppose la conversion ou la suspension correspondante par les cantons.

Les conversions ou les suspensions du remboursement de prêts sont accordées pour les investissements qui servent à fournir des prestations donnant droit à des indemnités et dont les coûts subséquents peuvent être imputés au compte prévisionnel d’une offre conformément à l’art. 36, al. 1.

La conversion doit être demandée à l’OFT au moins trois mois à l’avance.

L’OFT, les cantons concernés et l’entreprise concluent une convention de conversion ou de suspension du remboursement du prêt. Ils y définissent les charges qui en découlent.

…¹⁶

La Confédération peut octroyer, dans le cadre des crédits alloués, des contributions à fonds perdu pour la promotion des innovations.

L’OFT règle dans une directive les conditions et le processus d’octroi des contributions.

La Confédération peut octroyer, dans le cadre des crédits alloués, des contributions à fonds perdu selon l’art. 16, al. 3, LICa pour les investissements des entreprises de transport à câbles.

L’OFT règle dans une directive les conditions et le processus de financement des investissements des entreprises de transport à câbles ayant droit aux indemnités.

Pour encourager le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes visé à l’art. 37a de la loi sur le CO₂, la Confédération accorde des contributions à fonds perdu à l’exploitation ou aux investissements dans les limites des crédits approuvés.

La priorité est donnée aux nouvelles offres de trains de nuit exploités toute l’année et combinant des voitures à places assises, des voitures-lits ou des voitures-couchettes. La manière dont le nombre de voyageurs-kilomètres en transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes peut être maximisé avec les moyens disponibles est prise en considération.

Si des moyens supplémentaires sont disponibles, ils sont utilisés pour:

1. promouvoir de nouvelles offres de trains de nuit saisonniers;

2. promouvoir de nouvelles liaisons transfrontalières de jour et de nuit sans voitures-lits ni voitures-couchettes;

3. améliorer la capacité ou l’attractivité des offres transfrontalières existantes;

4. investir principalement dans le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes.

Aucun moyen n’est accordé pour réduire le tarif des titres de transport.

Peuvent demander des contributions les entreprises qui remplissent les conditions suivantes:

1. elles sont actives dans le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs grandes lignes et bénéficient:

   1. d’une concession visée à l’art. 6 LTV,

   2. d’une autorisation visée à l’art. 8 LTV, ou

   3. d’un traité international, et

2. elles disposent déjà d’une expérience dans l’exploitation d’offres comparables au moment où elles déposent la demande de soutien financier.

Les offres à destination ou au départ d’une gare frontière en Suisse ne sont soutenues que si elles sont dans l’intérêt prépondérant de la Suisse.

Aucun soutien n’est accordé à des offres dont le rapport entre les coûts non couverts et les voyageurs-kilomètres est nettement moins bon que celui d’autres offres.

L’OFT édicte des prescriptions administratives pour la présentation de projets d’offre et de projets d’investissement et publie ces prescriptions.

Les entreprises peuvent soumettre à l’OFT des projets pour les offres et les investissements à encourager.

À l’issue d’un examen préalable, l’OFT communique aux entreprises si les projets correspondent aux prescriptions ou doivent être adaptés, et si d’autres entreprises ont également présenté des projets.

Les entreprises peuvent soumettre à l’OFT des demandes d’encouragement de leurs offres.

Les demandes doivent comporter les données et documents suivants:

1. données relatives à l’entreprise requérante;

2. projet d’offre avec analyse du marché, tracé des lignes, politique des arrêts, tarifs, capacité, structure quantitative et horaires;

3. coûts et recettes attendus, ainsi que contributions demandées par an pendant au moins trois années d’exploitation;

4. demande escomptée, en particulier les voyageurs-kilomètres en transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes annuels et indications sur le transfert attendu du transport aérien des voyageurs vers le rail;

5. contributions accordées par des tiers;

6. assurance que l’offre sera fournie pendant plusieurs années;

7. pour les offres existantes: explications sur l’amélioration de l’attractivité pour les voyageurs.

L’OFT peut exiger des entreprises d’autres données nécessaires pour le traitement des demandes.

L’OFT évalue et classe par ordre de priorité les demandes sur la base des coûts non couverts et des voyageurs-kilomètres en transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes attendus.

Les contributions accordées correspondent au maximum au montant prévu des coûts non couverts de l’offre, incluant toutes les sections de ligne en Suisse et à l’étranger.

Aucune marge bénéficiaire n’est prise en compte dans la détermination du montant des contributions.

Pour les années 2028 à 2030, le montant des contributions est réexaminé sur la base des résultats des années précédentes.

L’OFT édicte une décision concernant la demande d’encouragement des offres.

Il y fixe notamment:

1. le montant des contributions annuelles;

2. l’offre encouragée;

3. les conditions à respecter;

4. les modalités d’établissement des rapports;

5. les modalités de versement des contributions;

6. les motifs du rejet de la demande.

Les comptes annuels des entreprises chargées d’offres de prestations du transport régional de voyageurs commandé conjointement doit donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

L’OFT définit dans une directive la réglementation à appliquer pour la présentation des comptes ainsi que les exceptions.

Les entreprises qui fournissent des offres de prestations du transport régional de voyageurs commandées conjointement doivent tenir, outre leurs comptes financiers, une comptabilité analytique sous forme de comptes par secteur au moins pour leur compte effectif.

Pour les entreprises de transport à câbles, le transport régional de voyageurs, l’infrastructure et le transport de marchandises forment un secteur commun.

La comptabilité analytique est établie en fonction de l’organisation et des offres de prestations de l’entreprise. Elle respecte les principes d’imputation en fonction des prestations, de causalité et de comptabilisation aux coûts complets.

Elle est structurée selon les mêmes lignes que le compte prévisionnel de l’offre. Les produits commerciaux, les coûts et les indemnités qui figurent au compte prévisionnel et au compte de résultat par ligne présentent un degré de détail identique. La structuration est régie par l’annexe 1.

Les entreprises qui ont une direction commune peuvent tenir leur comptabilité analytique pour plus d’une personne morale.

Sur demande, l’OFT peut autoriser que la comptabilité analytique ne porte que sur une partie de l’entreprise.

Il peut libérer les entreprises suisses qui n’exploitent qu’une seule ligne et les entreprises étrangères de cette obligation de tenir une comptabilité analytique si les coûts non couverts du transport régional de voyageurs de ces entreprises sont attestés de manière irréfutable.

Le compte des immobilisations et des amortissements est établi selon le principe des montants bruts et celui de l’évaluation séparée.

Il présente en détail les postes des immobilisations corporelles tels qu’ils figurent dans le bilan.

Les mesures destinées à atteindre la durée d’utilisation exprimée à l’aide du taux d’amortissement sont présentées dans le compte de résultat en tant que mesures d’entretien.

Les coûts uniques directement imputables à un investissement et qui apparaissent dans cette rubrique dans le manuel financier de l’entreprise ne peuvent pas être portés à l’actif. Ils sont présentés séparément dans le plan d’investissement.

Les installations acquises sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition. Les installations construites en régie propre sont portées à l’actif à leur coût de production.

Les rénovations totales ou partielles d’installations sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition ou de production.

Les extensions d’installations sont portées à l’actif à leur coût d’acquisition ou de production si la limite inférieure d’activation est dépassée. La durée d’utilisation et le taux d’amortissement d’installations agrandies sont redéfinis au moment de la mise en service.

Les valeurs effectives ou estimées et les corrections de valeur d’éléments remplacés ou de matériel remplacé doivent être sorties du bilan.

Les valeurs comptables résiduelles d’installations sont comptabilisées dans le compte de résultat.

L’entreprise fixe une limite inférieure d’activation pour les installations.

L’OFT fixe dans une directive les fourchettes des taux d’amortissement des installations du transport régional de voyageurs.

L’activation et l’amortissement d’une installation dont certains éléments sont remplacés ou renouvelés avant l’expiration de la durée d’utilisation peuvent faire l’objet d’une subdivision en installation principale et installations secondaires. Toute subdivision de l’installation doit figurer dans le compte des immobilisations et des amortissements.

Les contributions à fonds perdu des pouvoirs publics et de tiers à des investissements pouvant être portés à l’actif, notamment pour les travaux de percement de tunnels, sont comptabilisées de manière à ce qu’aucune correction de valeur avec incidence sur le compte de résultat ne puisse être effectuée sur cette partie de l’investissement. Les contributions à fonds perdu ne sont pas compensées avec la valeur d’acquisition.

Si la durée d’utilisation d’une installation est réévaluée, la valeur comptable résiduelle est amortie en fonction de la durée d’utilisation restante ainsi calculée.

Les produits, les charges et les valeurs comptables résiduelles résultant de la liquidation d’installations (résultats d’aliénation) sont comptabilisés dans le secteur qui a supporté les coûts de ces installations.

Les entreprises qui perçoivent des indemnités ou des aides financières de la Confédération et des cantons présentent à l’OFT et aux cantons concernés, dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale, les comptes annuels approuvés lors de celle-ci et assortis des documents ci-après pour la vérification sous l’angle du droit des subventions:

1. la déclaration du respect des principes du droit des subventions;

2. le rapport de gestion conformément à l’art. 958, al. 2, CO¹⁸; toutes les assurances de choses et assurances responsabilité civile, montants de couverture compris, conclues en vue de l’exploitation des lignes et tronçons sont présentés en annexe; l’annexe du rapport de gestion d’un gestionnaire d’infrastructure contient par ailleurs le compte des investissements du secteur Infrastructure;

3. le compte de résultat par ligne, structuré par secteur, ainsi que les sommes des recettes, coûts et indemnités par secteur et de tous les secteurs;

4. les délimitations par rapport à la comptabilité financière par secteur;

5. les indicateurs servant au calcul des chiffres-clés;

6. les attestations détaillées suivantes, si elles ne figurent pas dans le compte de résultat, au bilan ou dans l’annexe des comptes annuels:

   1. les indemnités perçues durant l’exercice annuel en vertu de l’art. 28 LTV ou de l’art. 51b LCdF,

   2. l’état des prêts obtenus des pouvoirs publics ou en vertu des art. 51b et 58a LCdF et d’autres dispositions du droit des subventions, par bailleur de fonds,

   3. l’état des aides financières qui n’ont pas encore fait l’objet d’un décompte, par bailleur de fonds,

   4. le type, la constitution, l’utilisation et la dissolution de provisions et de réserves;

7. le compte détaillé des immobilisations et des amortissements;

8. les attestations des désinvestissements opérés dans les secteurs indemnisés;

9. le rapport de l’audit spécial visé à l’art. 38, al. 3, LTV;

10. le rapport détaillé de l’organe de révision au conseil d’administration;

11. les justifications des écarts par rapport aux offres.

Le procès-verbal de l’assemblée générale est envoyé dès qu’il est légalement valable.

Dans le cadre de leurs activités de contrôle, les commanditaires peuvent exiger d’autres documents.

L’OFT fixe sous quelle forme les documents pour la vérification sous l’angle du droit des subventions doivent être transmis.