748.112.11
Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile
(OEmol-OFAC)
du 28 septembre 2007 (État le 1er août 2024)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1,
en exécution des décisions du Comité des transports aériens Communauté/Suisse,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Champ d’application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour des décisions rendues et des prestations fournies par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) sur la base:
de la législation aéronautique suisse;
des actes de l’Union européenne repris par la Suisse conformément à l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien2.3
La présente ordonnance ne s’applique pas à la perception d’émoluments pour des décisions rendues et des prestations fournies directement par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou sur sa demande par l’OFAC (art. 14, al. 1, et 17).4
Les émoluments relatifs à une prestation fournie à l’étranger, sur demande de l’OFAC, par l’autorité étrangère en faveur d’une entreprise suisse sont intégralement à la charge de cette dernière.
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)5 sont applicables.
Art. 3 Régime des émoluments
Toute personne qui provoque une décision de l’OFAC ou sollicite une prestation de l’OFAC est tenue de payer un émolument.
Art. 4 Exemption d’émoluments
Aucun émolument n’est perçu pour l’octroi de concessions ni pour la délivrance d’autorisations aux entreprises étrangères de transport aérien, pour autant que l’État étranger concerné accorde la réciprocité à la Confédération.
Lorsqu’un État tiers ou les Nations Unies empruntent l’espace aérien suisse, l’autorisation particulière qui leur est délivrée ne donne pas lieu à la perception d’un émolument, pour autant que l’État tiers accorde la réciprocité.
Art. 5 Calcul des émoluments
Lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne prévoient pas un montant forfaitaire, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites d’un cadre tarifaire.
Le tarif horaire va de 100 à 200 francs, en fonction des connaissances requises par les personnes en charge du dossier.
Dans des cas particuliers, l’émolument peut être remis ou réduit compte tenu de l’intérêt et de l’utilité que retire l’assujetti, ainsi que de l’intérêt public.
L’OFAC peut exonérer des services de la Confédération de tout émolument s’ils sont eux-mêmes bénéficiaires de la prestation fournie.6
Art. 67 Supplément
Un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire, mais de 100 francs au moins, peut être perçu pour une décision ou une prestation qui exige un travail administratif extraordinaire, ou qui est fournie sur demande ou en raison d’une faute de l’assujetti, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.
Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d’un examen
Si une demande est rejetée ou retirée, un émolument en fonction du temps consacré est perçu pour son traitement.
Un émolument d’examen est perçu même lorsque l’examen doit être répété en tout ou en partie.
Si un examen ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au requérant, les frais qui en résultent sont mis à sa charge.
Les émoluments et les frais imputables visés aux al. 1 à 3 ne peuvent en aucun cas être supérieurs au montant forfaitaire ni au montant maximal prévu par le cadre tarifaire pour les décisions ou les prestations en question.
Art. 8 Indexation
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l’année suivante, le montant des émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.
Art. 9 Débours
Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol8:
9...
les frais occasionnés par l’administration de la preuve, par des examens spéciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de documentation ou de matériel;
les frais occasionnés par des évaluations et des prises de position des organes communaux, cantonaux et fédéraux requises en application des dispositions du droit aérien;
les frais extraordinaires engagés pour la formation d’inspecteurs de l’OFAC, notamment en vue de l’inscription au registre matricule de types particuliers d’aéronefs;
les frais de déplacement et de transport en Suisse, toutefois uniquement si la taxe est calculée selon le temps consacré; la taxe dans ce cas est majorée d’une somme forfaitaire de 100 francs;
les frais de déplacement et de transport à l’étranger;
les frais d’utilisation des programmes de traitement électronique des données et les frais d’infrastructure;
les frais pour la confection et la remise de reproductions, notamment de photocopies.
Art. 10 Devis
Sur demande, l’assujetti est informé des émoluments et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter, ou il en obtient un devis écrit.
Il est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours qu’il aura vraisemblablement à acquitter lorsqu’il sollicite une prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés.
Ces informations sont gratuites.
Art. 11 Renseignements
Pour la communication écrite ou orale de renseignements qui exigent un important travail administratif, un émolument peut être perçu en fonction du temps consacré.
Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.
Art. 12 Prises de position
Lorsqu’une prise de position de l’OFAC est sollicitée par une autorité cantonale ou communale dans le cadre d’une procédure, un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu. Si la réciprocité est accordée à la Confédération, aucun émolument n’est perçu.
L’autorité requérante doit être informée au préalable de la perception d’un émolument.
L’émolument est perçu directement auprès de l’autorité requérante.
Art. 13 Décision sur les émoluments
En principe, dès que la prestation est fournie ou que la décision est rendue, l’OFAC fixe l’émolument, les débours ainsi que le mode et le délai de paiement.
Dans le cas d’une prestation dont la réalisation nécessite une longue période ou comprend plusieurs prestations partielles, l’OFAC peut exiger un ou plusieurs émoluments partiels. Si un émolument maximal est prévu pour la prestation, la somme des émoluments partiels ne doit pas le dépasser.10
Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques
Art. 1411 Certificats de type
Sont perçus directement par l’AESA:
les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l’octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n’entrent pas dans la compétence de l’AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l’OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 500.– | 150 000.– |
| 1 000.– | 700 000.– |
| 1 000.– | 150 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 20 000.– |
| 200.– | 100 000.– |
| 200.– | 180 000.– |
L’émolument relatif aux examens d’autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
Art. 15 Examens de navigabilité
Les émoluments relatifs à des examens d’entrée, à des examens ultérieurs périodiques ou extraordinaires, à des examens en vue de l’exportation d’un aéronef, à des examens de reproduction et à des examens partiels de reproduction, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 360.– | 8 000.– |
| 1000.– | 30 000.– |
| 200.– | 2 000.– |
| 300.– | 2 000.– |
Un supplément jusqu’à concurrence de 20 % de l’émolument maximal peut être perçu si l’examen occasionne une charge de travail extraordinaire, eu égard notamment à la complexité des systèmes (avionique) de l’aéronef.
Si un examen prévu dans le cadre de la surveillance technique courante ne peut avoir lieu ou ne peut être mené à bien pour des raisons essentiellement imputables à l’exploitant de l’appareil aéronautique, un émolument, calculé en fonction du temps consacré, ainsi que le remboursement des frais occasionnés peuvent être exigés.
Art. 16 Registre matricule
Les émoluments suivants sont perçus pour les inscriptions au registre matricule et pour l’établissement d’attestations:
Fr. | |
|---|---|
| 110.– |
| |
| 300.– |
| 400.– |
| 800.– |
| 110.– |
| 60.– |
| 60.– |
La moitié de l’émolument fixé à l’al. 1, let. b, est perçue pour la radiation ainsi que pour l’inscription d’un changement de propriétaire ou d’exploitant.
Aucun émolument n’est perçu en cas de radiation d’office d’un aéronef du registre matricule.
L’émolument relatif à une autorisation d’inscrire un aéronef au registre matricule au sens de l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv)17 est de 600 francs.
Lorsqu’il reprend les papiers de bord qui avaient été déposés à l’OFAC, l’exploitant acquitte un émolument de 60 francs par aéronef ou de 120 francs pour une flotte entière.
L’émolument relatif à l’examen et à l’approbation d’un programme de maintenance, calculé en fonction du temps consacré, est de 90 francs au moins et de 7000 francs au plus.18
Un émolument est perçu chaque année pour les actes de surveillance courants d’un aéronef inscrit dans le registre matricule. Cet émolument annuel, dû à la fin de l’année civile, est le suivant:19
Fr. | |
|---|---|
| 200.– |
| 300.– |
| 600.– |
La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue lorsque les papiers de bord sont déposés pendant une durée ininterrompue de six mois au moins ou en cas de radiation d’un aéronef au cours des six premiers mois de l’année civile.20
La moitié de l’émolument fixé à l’al. 7 est perçue en cas d’inscription d’un aéronef au cours des six premiers mois de l’année civile. Aucun émolument n’est perçu en cas d’inscription après les six premiers mois de l’année civile.21
Art. 1722 Organisme de conception d’aéronefs et démonstration de la capacité de conception
Sont perçus directement par l’AESA les émoluments relatifs à l’agrément et à la surveillance d’un organisme de conception d’aéronefs ainsi qu’à la certification de la capacité de conception au moyen de procédures alternatives.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour la reconnaissance et la surveillance courante des organismes de conception qui conçoivent des aéronefs, des moteurs, des hélices et des pièces d’équipement qui n’entrent pas dans la compétence de l’EASA.
Art. 18 Organisme de production d’aéronefs
Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de production d’aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:23
Émolument | Émolument | |
| 2000.– | 150 000.– |
| 200.– | 150 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:
pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;
pour l’autorisation de production sans agrément d’organisme de production.
Art. 19 Organisme de maintenance d’aéronefs
Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de maintenance d’aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:27
Émolument | Émolument | |
| 2000.– | 150 000.– |
| 200.– | 150 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation, l’examen de l’organisme et les frais supplémentaires occasionnés par le contrôle des certificats établis par des États tiers sont compris dans l’émolument.31
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:
pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;
pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.
Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité
Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:32
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 2000.– | 50 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 20 000.– |
| 200.– | 20 000.– |
Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.
Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:36
Émolument | Émolument | |
| 1000.– | 30 000.– |
| 200.– | 30 000.– |
Section 3 Registre des aéronefs
Art. 21 Inscription
L’émolument perçu pour l’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs dépend de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg.
Le cadre tarifaire applicable va de 195 à 10 320 francs.
Art. 21a38 Organisme chargé de tâches combinées de navigabilité
Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 2000.– | 50 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 20 000.– |
| 200.– | 20 000.– |
Le traitement de la demande d’approbation des spécifications de l’organisme chargé de tâches combinées de navigabilité, et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.
Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme chargé de tâches combinées de navigabilité pour l’octroi d’un certificat d’examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 1000.– | 30 000.– |
| 200.– | 30 000.– |
Art. 22 Transfert de propriété
L’émolument perçu pour l’inscription d’un transfert de propriété s’élève à la moitié de l’émolument d’inscription.
Art. 23 Radiation
L’émolument perçu pour la radiation d’un aéronef s’élève à 20 % de l’émolument d’inscription.
Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage
L’émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu’à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.
Art. 25 Extension des droits de gage
Pour l’extension d’un droit de gage à d’autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces de rechange, l’émolument s’élève à 20 % de l’émolument perçu pour la constitution du gage.
Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage
L’émolument perçu pour la radiation d’un droit de gage ou pour la diminution du montant d’un gage s’élève à 10 % de l’émolument perçu pour constituer le gage ou en augmenter le montant.
Art. 27 Autres inscriptions
Pour toute autre inscription au registre des aéronefs, un émolument de 1200 francs au plus est perçu en fonction du temps consacré.
Art. 28 Extraits et attestations
L’émolument perçu pour l’établissement d’un extrait complet et légalisé d’un feuillet du grand livre est de 85 francs.
L’émolument perçu pour l’établissement d’une attestation d’un fait qui ressort du registre des aéronefs est de 50 francs.
Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne
Art. 2939 Examens du personnel navigant
Les émoluments suivants sont perçus pour les examens et la répétition des examens du personnel navigant supervisés par des inspecteurs de l’OFAC en vue de l’acquisition et du maintien de compétences spécifiques élevées ou pour l’activité de surveillance ainsi que pour les cours organisés par l’OFAC:
Fr. | |
|---|---|
| |
| 100.– |
| |
| 150.– |
| 75.– |
| 250.– |
| 200.– |
| |
| 20.– |
| 250.– |
| |
| 20.– |
| 350.– |
| 400.– |
| 250.– |
| 450.– |
| |
| 30.– |
| 400.– |
| 450.– |
| 1250.– |
| |
| 55.– |
| 800.– |
| |
| 55.– |
| 500.– |
| 700.– |
| |
| 250.– |
| 350.– |
| 250.– |
| 400.– |
| 500.– |
| 400.– |
| 800.– |
| 350.– |
| |
| 500.– |
| 350.– |
| |
| 400.– |
| 300.– |
| |
| 500.– |
| 400.– |
| |
| 600.– |
| 500.– |
| |
| 150.– |
| |
| 450.– |
| |
| 400.– |
| 2000.– |
| |
| 125.– |
| 125.– |
Les émoluments pour les examens théoriques peuvent être perçus à l’avance.
Art. 29a40 Autorisation d’expert examinateur et d’évaluateur des compétences linguistiques
Un émolument de 100 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’octroi de l’autorisation d’expert examinateur ou d’évaluateur des compétences linguistiques.
Les émoluments suivants sont perçus pour l’instruction et la surveillance ordinaire d’un expert examinateur:
Fr. | |
|---|---|
| |
| 400.– |
| 500.– |
| 400.– |
| 200.– |
| 200.– |
| |
| 300.– |
| 500.– |
| 300.– |
| 100.– |
| 100.– |
| 100.– |
Art. 29b41 Entreprise disposant de sa propre organisation d‘examens
L’émolument relatif aux examens organisés par une entreprise disposant de sa propre organisation d’examen approuvée par l’OFAC (Company-Examiner), perçu auprès de l’entreprise à titre de surveillance de l’organisation des examens, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 200 et 40 000 francs par année.
Les émoluments d’examen prévus à l’art. 29 ne sont pas dus si l’entreprise prend en charge elle-même le dédommagement des experts.
Art. 29c42 Examinateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux
Un émolument de 5000 francs est perçu pour la nomination et l’initiation d’un examinateur aéromédical (Aero Medical Examiner, AME).
L’émolument relatif à la certification et à la surveillance d’un centre aéromédical (Aero Medical Center, AeMC), calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 100 et 40 000 francs par prestation.
L’OFAC peut renoncer en partie ou en totalité à la perception des émoluments mentionnés aux al. 1 et 2, dans la mesure où la nomination ou l’initiation d’un AME ou la certification d’un AeMC répondent à l’intérêt de l’OFAC ou n’entraînent qu’une charge de travail réduite pour l’OFAC.
Art. 29d43 Limitation, suspension ou retrait
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour la limitation, la suspension ou le retrait d’une autorisation aéromédicale.
Art. 29e44 Transfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l’étranger
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu auprès du titulaire d’un certificat médical pour le transfert de son dossier aéromédical par une autorité étrangère à l’OFAC ou par l’OFAC à une autorité étrangère.
Art. 30 Licences du personnel navigant
Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement d’une licence du personnel navigant:
Fr. | |
|---|---|
| |
| 125.– |
| 100.– |
| 100.– |
| |
| 75.– |
| 45.– |
| 45.– |
| 600.– |
| |
| 230.– |
| 600.– |
| 140.– |
| 25.– |
Un émolument de 230 francs est perçu pour le traitement d’une demande d’établissement ou de renouvellement d’une reconnaissance de licences étrangères de pilote pour l’exploitation d’un aéronef immatriculé en Suisse («Certificate of Validation»).49
Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.
Art. 31 Licence de membre d’équipage
Les émoluments suivants sont perçus pour l’établissement d’une licence de membre d’équipage:
Fr. | |
|---|---|
| 25.– |
| 50.– |
Un émolument de 50 francs est perçu pour toute licence de membre d’équipage qui n’est pas retournée à l’OFAC.
Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.
Art. 32 Examens du personnel de certification
Les émoluments relatifs aux examens et aux examens étendus du personnel de certification, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:50
Émolument | Émolument | |
| 150.– | 300.– |
| 300.– | 500.– |
Art. 33 Licences du personnel de certification
Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel de certification:51
Fr. | |
|---|---|
| 400.– |
| |
| 100.– |
| 50.– |
| 50.– |
| 1000.– |
| 700.– |
Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.
Pour l’autorisation de cours sur des types d’aéronefs hors d’un organisme de formation du personnel de certification, un émolument de 360 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.55
Pour le traitement d’une demande d’autorisation spéciale certifiant l’exécution et l’attestation de travaux de maintenance spécifiques, un émolument de 600 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.56
Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne
Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel du service de la navigation aérienne:
Fr. | |
|---|---|
| 125.– |
| 50.– |
| 50.– |
Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.
Art. 35 Émolument de participation aux cours
Les cours organisés par l’OFAC sont soumis à une participation aux frais.
La participation aux frais est calculée en fonction de l’intérêt public à l’exécution du cours.
Art. 36 Autres examens et licences
Les émoluments relatifs aux autres examens et licences, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.
Art. 36a57 Exploitants d’aéronef sans occupant
Les émoluments suivants sont perçus pour l’enregistrement et le certificat d’aptitude des exploitants d’aéronef sans occupant:
Fr. | |
|---|---|
| 30.– |
| 20.– |
| 10.– |
Section 5 Manifestations publiques d’aviation et autorisations de police aérienne
Art. 37 Manifestations publiques d’aviation
L’autorisation d’une manifestation publique d’aviation est soumise dans tous les cas à un émolument de base de 400 francs.58
Un émolument de 40 000 francs au plus calculé en fonction du temps consacré au traitement de la demande et à la surveillance de la manifestation s’y ajoute.
Art. 38 Autorisations de police aérienne
Les émoluments suivants sont perçus pour l’octroi d’autorisations de police aérienne:
Fr. | |
|---|---|
| de 50.– à 5 000.– |
| 300.– |
| 300.– |
| 400.– |
| |
| 400.– |
| 250.– |
| |
| 500.– |
| 500.– |
| 0.– |
| 180.– |
| 180.– |
| 180.– |
| 180.– |
| 300.– |
| |
| de 100.– à 250.– |
| de 200.– à 500.–64 |
Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations de police aérienne, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.
Section 665 Certification et surveillance d’opérations de transport aérien
Art. 39 Champ d’application
Les dispositions de la présente section s’appliquent:
au transport commercial de personnes et de marchandises (CAT);
à l’exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC);
à l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO);
aux exploitations spécialisées (SPO).
Art. 40 Transport commercial de personnes et de marchandises (CAT)
Les émoluments relatifs à un certificat de transporteur aérien (AOC), à un manuel d’exploitation (OM), à une autorisation d’exploitation ou à d’autres documents et systèmes d’exploitation, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument minimal | Émolument maximal | |
| 500.– | 250 000.– |
| 100.– | 250 000.– |
Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.
Art. 41 Concession de routes
Les émoluments relatifs au traitement d’une demande d’octroi, de renouvellement ou de modification d’une concession de routes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 500 et 10 000 francs.
Art. 42 Exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC)
Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant l’exploitation d’un aéronef à motorisation complexe à des fins non commerciales (NCC):
Fr. | |
|---|---|
| 150.– |
| 100.– |
Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.
Art. 43 Exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO)
Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour une autorisation, une attestation ou pour un autre examen opérationnel concernant l’exploitation d’aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales (NCO).
Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.
Art. 44 Exploitations spécialisées (SPO)
Les émoluments suivants sont perçus pour une déclaration concernant une exploitation spécialisée (SPO):
Fr. | |
|---|---|
| 150.– |
| 100.– |
Un émolument calculé en fonction du temps consacré et compris dans un cadre tarifaire allant de 100 à 20 000 francs est perçu pour la surveillance courante et pour les inspections extraordinaires.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu sans cadre tarifaire pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.
Section 6a66 Certification, surveillance et enregistrement des prestataires de services concernant l’U-space
Art. 44a
Les émoluments relatifs à la certification d’un prestataire de services U-space et des prestataires de services d’informations communes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Emolument | Emolument | |
|---|---|---|
| 10 000.– | 170 000.– |
| 100.– | 50 000.– |
| 500.– | 50 000.– |
| 500.– | 50 000.– |
Un émolument de 50 francs est perçu pour l’enregistrement des prestataires de services U-space et des prestataires uniques de services d’informations communes.
Section 7 ...
Art. 4567
Section 8 Organismes de formation
Art. 4668 Organisme de formation du personnel navigant
Les émoluments relatifs à une certification ou à une autorisation d’un organisme de formation du personnel navigant ou d’un équipement ou système de simulation de vol, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument minimal | Émolument maximal | |
| 600.– | 250 000.– |
| 200.– | 250 000.– |
| 300.– | 20 000.– |
Un émolument de 1500 francs est perçu pour chacun des contrôles récurrents exécutés dans le cadre de la surveillance des systèmes d’entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT).69
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.
Lorsque les contrôles récurrents exécutés dans le cadre de la surveillance de FNPT occasionnent une charge de travail excessive, l’émolument est calculé sans cadre tarifaire, en fonction du temps consacré.70
Art. 47 Organisme de formation de maintenance
Les émoluments relatifs à l’agrément d’un organisme de formation de maintenance, y compris la demande d’approbation de l’organisme, du programme de formation et du règlement d’école, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:71
Émolument | Émolument | |
| 1000.– | 100 000.– |
| 200.– | 100 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
Le traitement de la demande d’approbation du manuel d’exploitation et l’examen de l’organisme sont compris dans l’émolument.
Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:
pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;
pour l’agrément d’un établissement situé à l’étranger.
Section 9 Infrastructure
Art. 48 Définition
Sont considérées comme relevant de l’infrastructure aéronautique au sens de la présente ordonnance les installations suivantes:
les aéroports;
les champs d’aviation;
les héliports;
les aérodromes militaires, pour autant qu’ils soient ouverts à une co-utilisation civile au sens de l’art. 30 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA)75;
les installations de navigation aérienne.
Art. 49 Émoluments pour les installations
Les émoluments relatifs à une installation de l’infrastructure aéronautique, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
Émolument | Émolument | |
|---|---|---|
| 500.– | 200 000.– |
| 500.– | 100 000.– |
| 500.– | 200 000.– |
| 500.– | 200 000.– |
| 250.– | 150 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 50 000.– |
| 200.– | 10 000.– |
2 L’émolument relatif au traitement d’une demande d’approbation du projet sous l’aspect de la technique aéronautique au sens de l’art. 29 OSIA, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 150 et 10 000 francs.
Art. 50 Examen préliminaire
Tout examen préliminaire d’un dossier relatif à une installation de l’infrastructure aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction du temps consacré.
Le requérant doit être informé au préalable de la perception d’un émolument.
Art. 51 Surveillance
Les émoluments relatifs aux autres décisions et prestations relevant de la surveillance des installations d’infrastructure aéronautique et de tout autre terrain d’atterrissage sont perçus en fonction du temps consacré.
Section 10 Dispositions finales
Art. 52 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l’Office fédéral de l’aviation civile77 est abrogée.
Art. 53 Disposition transitoire
Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après l’ancien droit.
Art. 53a78 Dispositions transitoires du 28 octobre 2015
Les émoluments relatifs aux actes administratifs engagés, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 octobre 2015, sont calculés d’après l’ancien droit.
Art. 54 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.