Ordonnance de l’OFCOM
sur les installations de télécommunication
(OOIT)

du 26 mai 2016 (État le 1er janvier 2025)

Préambule

L’Office fédéral de la communication (OFCOM),

vu l’art. 31, al. 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)¹,
vu les art. 3, 7, al. 3, 8, al. 2, 17, al. 4, 19, al. 6, 26, al. 5, 27, al. 1, 33, al. 1 et 3, et 35 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)²,³

arrête:

Art. 1 Exigences essentielles additionnelles

Les exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et les installations de radiocommunication concernées figurent à l’annexe 1.

Art. 1a⁴ Installations de radiocommunication compatibles avec un dispositif de charge universel et spécifications techniques y relatives

Les installations de radiocommunication qui, en vertu de l’art. 7, al. 2^bis, OIT, doivent être compatibles avec un dispositif de charge universel sont mentionnées à l’annexe 7, ch. 1, les spécifications relatives aux capacités de chargement à l’annexe 7, ch. 2.

Art. 2 Interfaces

Les prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT, figurent à l’annexe 2.

Les prescriptions concernant l’emplacement des interfaces prescrites figurent à l’annexe 1, ch. 4, de l’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage⁵.

Art. 2a⁶ Information relative aux restrictions d’exploitation

L’information relative aux restrictions d’exploitation devant figurer sur l’emballage conformément à l’art. 19, al. 3, OIT doit y être inscrite de manière visible et lisible.

Pour une installation de radiocommunication portant la marque suisse de conformité selon l’annexe 1, ch. 1, OIT, l’information doit être inscrite sous l’une des deux formes suivantes:

le pictogramme visé à l’annexe 6;
les mots «restrictions d’exploitation en CH».

Pour une installation de radiocommunication portant la marque de conformité étrangère selon l’annexe 1, ch. 2, OIT, l’information doit être inscrite sous l’une des deux formes suivantes:

le pictogramme visé à l’annexe 6;
les termes «restrictions ou exigences en», dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par les pays concernés, suivis par les abréviations, établies à l’annexe 6, des pays dans lesquels existent ces restrictions ou exigences.

Pour une installation de radiocommunication portant les deux marques de conformité, l’information doit être inscrite sous l’une des formes prévues à l’al. 3.

Art. 2b⁷ Informations relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge

Pour les installations de radiocommunication visées à l’art. 7, al. 2^bis, OIT, qui peuvent être chargées au moyen d’un câble, les informations suivantes doivent être inscrites:

les informations figurant à l’annexe 7, ch. 3, relatives aux capacités de chargement des installations de radiocommunication et aux dispositifs de charge compatibles visés à l’art. 19, al. 2, let. d, OIT: dans les consignes de sécurité;
l’information selon laquelle un dispositif de charge visé à l’art. 19, al. 2, let. d, OIT, est inclus: par un pictogramme figurant à l’annexe 7, ch. 4;
les informations relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles visés à l’art. 19, al. 2, let. d, OIT: par une étiquette figurant à l’annexe 7, ch. 5.

Art. 3 Obligation des organismes d’évaluation de la conformité

Les organismes d’évaluation de la conformité doivent participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radiocommunication et de planification des fréquences des entités suivantes:

comité des communications électroniques (Electronic Communications Committee, ECC);
sous-groupes de l’ECC pertinents pour les domaines couverts par l’accréditation ou la désignation.

Art. 4 Homologation d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités

La procédure d’homologation visée à l’art. 26 OIT figure à l’annexe 4.

Les prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par les autorités énoncées à l’art. 27, al. 4, OIT figurent à l’annexe 5.

Art. 5⁸ Autorisation de mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités

Pour obtenir une autorisation de mettre à disposition sur le marché des installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités (art. 27 OIT), le requérant doit disposer d’un chef technique au sens de l’art. 32, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)⁹.

L’art. 32, al. 3, OUS s’applique par analogie.

Art. 6 Installations de télécommunication filaires utilisant la technologie CPL

Les prescriptions techniques et administratives sur la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication filaires utilisant la technologie des courants porteurs en ligne (CPL), conformément à l’art. 33, al. 1, OIT, figurent à l’annexe 5.

Art. 7 Remise d’installations de radiocommunication

Les installations de radiocommunication visées à l’art. 25, al. 1, let. a, OIT ne peuvent être remises qu’à des autorités militaires, à des organismes de la protection civile ou à d’autres organismes agissant dans des situations extraordinaires. La remise doit se faire contre quittance.

Les installations émettrices pour radioamateurs disponibles dans le commerce, neuves ou usagées, peuvent être remises uniquement:

¹⁰aux titulaires d’un indicatif d’appel au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications¹¹ contre quittance et contre présentation de la facture de l’année en cours concernant l’émolument perçu pour la gestion de l’indicatif d’appel (art. 46, al. 8, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications¹²);
aux opérateurs économiques, contre quittance.

La quittance doit comporter le nombre d’installations de radiocommunication remises, leur marque et leur type, l’adresse et la signature de la personne à qui les installations ont été remises et, le cas échéant, l’indicatif d’appel figurant sur la facture présentée. Elle ne doit pas être signée lorsque les installations sont envoyées par la poste.¹³

Quiconque remet une installation de radiocommunication, conformément à l’al. 2, let. a, doit conserver la quittance pendant deux ans.

Quiconque remet des installations, conformément aux art. 6, al. 2, et 25, al. 1, let. a, OIT doit conserver pendant cinq ans les pièces justificatives concernant la mise à disposition sur le marché, en particulier le bulletin de livraison et la facture.

Art. 8 Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées

Les installations de télécommunication usagées pour lesquelles les normes techniques applicables ont été modifiées de manière substantielle (art. 35 OIT) ainsi que les prescriptions sur leur mise en place et leur exploitation figurent à l’annexe 3.

Art. 9 Modification des normes techniques désignées par l’OFCOM

En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.

Art. 10 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication¹⁴ est abrogée.

Art. 10a¹⁵ Disposition transitoire relative à la modification du 12 novembre 2019

Les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées et ne respectant pas l’exigence essentielle additionnelle de l’art. 7, al. 3, let. g, OIT en relation avec l’annexe 1, ch. 6, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 16 mars 2022.

Art. 10b¹⁶ Disposition transitoire relative à la modification du 21 juillet 2022

Les installations de radiocommunication soumises aux exigences essentielles additionnelles visées à l’art. 7, al. 3, let. d à f, OIT, en relation avec l’annexe 1, ch. 7 à 9, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 31 juillet 2025.

Art. 10c¹⁷ Disposition transitoire relative à la modification du 1^er janvier 2024

Les installations de radiocommunication soumises aux spécifications techniques définies à l’art. 7, al. 2^bis, en relation avec l’annexe 7, ch. 1.1 à 1.12, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 27 décembre 2024, les installations de radiocommunication visées au ch. 1.13 peuvent l’être jusqu’au 27 avril 2026.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin 2016.

Exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et installations de radiocommunication concernées

(art. 1)

Ch.	Installations de radiocommunication	Exigence(s) essentielle(s) additionnelle(s) applicable(s)	Référence/source
1	Installations de radiocommunication soumises à l’Accord régional du 18 avril 2012 relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure¹⁸	art. 7, al. 3, let. g, OIT	Décision 2000/637/CE¹⁹
2	Installations de radiocommunication marines destinées à être utilisées à bord des navires non soumis à la Convention internationale du 1^er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS)²⁰, en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)	art. 7, al. 3, let. g, OIT	Décision 2013/638/UE²¹
3	Balises d’avalanche avec une fréquence de travail de 457 kHz	art. 7, al. 3, let. g, OIT	Décision 2001/148/CE²²
4	Equipements hertziens destinés à équiper des navires non-SOLAS et à participer au système d’identification automatique (AIS)	art. 7, al. 3, let. g, OIT	Décision 2005/53/CE²³
5	Balises de localisation Cospas-Sarsat (406 MHz)	art. 7, al. 3, let. g, OIT	Décision 2005/631/CE²⁴
6	Téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées	art. 7, al. 3, let. g, OIT	Règlement délégué (UE) 2019/320²⁵
7	Installations de radiocommunication connectées directement ou indirectement à l’internet Font exception: – les dispositifs médicaux selon l’art. 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745²⁶ intégrant une installation de radiocommunication; – les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon l’art. 2, point 2), du règlement (UE) 2017/746²⁷ intégrant une installation de radiocommunication.	art. 7, al. 3, let. d, OIT	Règlement délégué (UE) 2022/30²⁸
8	Installations de radiocommunication suivantes si elles sont capables de procéder au traitement de données à caractère personnel:	art. 7, al. 3, let. e, OIT	Règlement délégué (UE) 2022/30²⁹
	– installations de radiocommunication connectées à l’internet; – installations de radiocommunication conçues pour la garde d’enfants ou destinées exclusivement à celle-ci; – jouets selon l’ordonnance du DFI du 15 août 2012 sur la sécurité des jouets³⁰ intégrant des installations de radiocommunication; – installations de radiocommunication conçues pour ou destinées à, exclusivement ou non, être portées, attachées ou suspendues sur: – toute partie du corps, y compris la tête, le cou, le torse, les bras, les mains, les jambes et les pieds, – tout vêtement porté par des êtres humains, y compris les vêtements couvrant la tête, les mains et les pieds. Font exception: – les dispositifs médicaux selon l’art. 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745³¹ intégrant une installation de radiocommunication; – les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon l’art. 2, point 2), du règlement (UE) 2017/746³² intégrant une installation de radiocommunication; – les installations de radiocommunication pour la sécurité aérienne selon le règlement (UE) 2018/1139³³; – les installations de radiocommunication dans des véhicules selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers³⁴; – les systèmes de télépéage routier selon l’art. 2, point 10), de la directive (UE) 2019/520³⁵ intégrant une installation de radiocommunication.
9	Installations de radiocommunication connectées à l’internet permettant de transférer de l’argent, de la valeur monétaire, voire une monnaie virtuelle telle que définie à l’art. 2, point d), de la directive (UE) 2019/713³⁶ Font exception: – les dispositifs médicaux selon l’art. 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745³⁷ intégrant une installation de radiocommunication; – les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon l’art. 2, point 2), du règlement (UE) 2017/746³⁸ intégrant une installation de radiocommunication; – les installations de radiocommunication pour la sécurité aérienne selon le règlement (UE) 2018/1139³⁹; – les installations de radiocommunication dans des véhicules selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers⁴⁰; – les systèmes de télépéage routier intégrant une installation de radiocommunication selon l’art. 2, point 10), de la directive (UE) 2019/520⁴¹.	art. 7, al. 3, let. f, OIT	Règlement délégué (UE) 2022/30⁴²

Prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT^⁴³

(art. 2, al. 1)

N^o	Titre du document	Édition
RIR0000	Prescription technique d’interface: document de base	10
RIR0101	Communication aéronautique	10
RIR0102	Navigation aéronautique	10
RIR0103	Surveillance aéronautique	8
RIR0104	Systèmes de détresse aéronautique	4
RIR0105	Télémétrie/télécommandes aéronautiques	3
RIR0201	Émetteurs de radiodiffusion terrestre	17
RIR0203	Services pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (PMSE)	23
RIR0301	Faisceaux hertziens point à multipoint	12
RIR0302	Faisceaux hertziens point à point	31
RIR0501	Téléphonie digitale cellulaire	20
RIR0503	Téléphones sans fil	9
RIR0504	Équipements radio pour services d’urgence	11
RIR0506	Installations de recherche de personnes (pager)	9
RIR0507	Installations de radiocommunication PMR/PAMR	18
RIR0510	Systèmes intelligents de transport (ITS)	7
RIR0601	Terminaux pour le système global de détresse et de sûreté maritime	10
RIR0603	Communication maritime	10
RIR0604	Radionavigation maritime	11
RIR0702	Sondes météorologiques	7
RIR0703	Radars météorologiques	8
RIR0705	Wind-Profiler	6
RIR0805	Liaisons d’alimentation (Feeder Links)	2
RIR0806	Stations terriennes fixes de communication par satellite (FSS)	18
RIR0808	Stations terriennes mobiles de communication par satellite (MSS)	19
RIR0809	Systèmes de radionavigation par satellite (RNSS)	4
RIR1001	Systèmes d’alarme	12
RIR1002	Applications ferroviaires	12
RIR1003	Recherche, suivi et acquisition de données	18
RIR1004	Radiorepérage	18
RIR1005	Applications inductives	13
RIR1006	Applications sans fil dans le domaine de la santé	19
RIR1007	Télécommandes de modèles réduits	9
RIR1008	Application à courte portée non spécifiques	23
RIR1009	Microphones sans fil	26
RIR1010	Systèmes de transmission de données à large bande	19
RIR1011	Identification par fréquence radio (RFID)	12
RIR1012	Télématique des transports et du trafic (TTT)	16
RIR1013	Applications audio sans fil	17
RIR1021	Télécommande, transmission de données et télémétrie à puissance élevée	12
RIR1023	Applications à bande ultra large (UWB)	12
RIR1101	Équipements radioamateurs	14
RIR1102	Équipements radio CB	9
RIR1108	Radiolocalisation (civil)	9

Mise en place et exploitation d’installations
de télécommunication usagées, conformément à l’art. 35 OIT

(art. 8)

Installations/types d’installations

Prescription

UHF PMR avec une largeur de bande de 25 kHz

(Suppression de la largeur de bande de 25 kHz dans les fréquences UHF suite à la modification de la RIR 0507⁴⁴)

Sous réserve d’une concession appropriée, l’exploitation n’est plus autorisée depuis le 1^er janvier 2008.

Procédure d’homologation d’installations
de radiocommunication destinées à être exploitées
pour assurer la sécurité publique par des autorités

(art. 4, al. 1)

1 Demande d’homologation

1.1 Toute personne qui veut obtenir l’homologation d’une installation de radiocommunication destinée à être exploitée pour assurer la sécurité publique par des autorités doit en faire la demande à l’OFCOM au moyen de la formule ad hoc⁴⁵, accompagnée des documents et informations nécessaires à l’homologation.
1.2 Les rapports d’essais (art. 14, al. 4, let. h, OIT) concernant les exigences en matière de compatibilité électromagnétique et d’utilisation du spectre des fréquences (art. 26, al. 3, OIT) doivent être établis par un laboratoire d’essai reconnu conformément à l’art. 17 OIT. Ils peuvent également être établis par le fabricant, si celui-ci dispose des connaissances et des moyens de mesure nécessaires.
1.3 Si le requérant se fonde sur un rapport d’essai ou un certificat d’homologation établi pour un tiers, il doit fournir la preuve que son installation de radiocommunication est en tous points identique à celle qui a été essayée ou homologuée initialement.

2 Homologation

2.1 Le certificat d’homologation est délivré au nom du requérant et est intransmissible. Il ne confère pas un droit exclusif à son titulaire.
2.2 Si l’installation de radiocommunication homologuée est le modèle d’une série, le certificat d’homologation est valable pour les autres installations de son titulaire à condition qu’elles soient en tous points identiques à l’installation qui a été homologuée.

3 Obligation d’aviser

3.1 Le titulaire du certificat d’homologation est tenu d’aviser préalablement l’OFCOM lorsqu’il veut modifier la caractérisation (art. 18, al. 4, OIT) ou changer de raison sociale ou d’adresse, ou, dans le cas d’une personne morale, lorsqu’elle va être dissoute.
3.2 Il doit également aviser l’OFCOM de toute modification technique qu’il envisage d’apporter à l’installation au moyen de la formule ad hoc⁴⁶. L’OFCOM décide ensuite dans les plus brefs délais si la modification envisagée nécessite une nouvelle homologation.

4 Durée de l’homologation

4.1 En règle générale, l’homologation est accordée pour une durée indéterminée.
4.2 Elle prend fin notamment:
1. par révocation, en vertu du ch. 4a;
2. à l’échéance de sa durée de validité, si celle-ci est limitée;
3. au décès de son titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, à la dissolution de celle-ci.
4.3 L’OFCOM détermine si l’extinction d’une homologation en vertu du ch. 4.2, let. a et c, a des effets sur les installations de radiocommunication qui ont déjà été mises sur le marché, sont mises en place ou exploitées. Dans son analyse, il tient dûment compte des risques ainsi que de la nécessité de protéger les investissements des autorités concernées.

4a Révocation de l’homologation

L’OFCOM peut révoquer l’homologation pour de justes motifs sans dédommagement, en tenant compte des risques et de la protection des investissements, notamment en cas de:

modification de la présente ordonnance ou des prescriptions techniques et administratives y relatives;
non-respect par le titulaire du certificat d’homologation de la présente ordonnance ou des conditions liées à l’homologation.

5 Numéro d’homologation

5.1 La représentation graphique du numéro d’homologation est la suivante:
1. CH. yy.iiii
5.2 Dans les représentations graphiques mentionnées au ch. 5.1, les chiffres et lettres ont la signification suivante:
1. yy: les deux derniers chiffres de l’année où le certificat d’homologation a été délivré;
2. iiii: numéro individuel à quatre chiffres.

Prescriptions techniques et administratives diverses⁴⁷

(art. 4, al. 2, et 6)

N^o	Titre du document	Édition
PTA 5.1 (art. 6)	Prescriptions techniques et administratives concernant les installations de télécommunication filaires utilisant la technologie des courants porteurs en ligne (CPL)	5
PTA 5.2 (art. 4, al. 2)	Prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations perturbatrices fixes	5
PTA 5.3 (art. 4, al. 2)	Prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations perturbatrices mobiles	5
PTA 5.4 (art. 4, al. 2)	Prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités: installations de localisation, de surveillance et de communication	4

Pictogramme

(art. 2a)

¹ Le pictogramme se présente sous la forme d’un tableau.

² Il contient le symbole suivant:

³ Pour une installation de radiocommunication portant la marque suisse de con-formité selon l’annexe 1, ch. 1, OIT, il mentionne, en dessous ou à côté du symbole figurant à l’al. 2, l’abréviation de la Suisse (CH).

⁴ Pour une installation de radiocommunication portant la marque étrangère de con-formité selon l’annexe 1, ch. 2, OIT, il mentionne, en dessous ou à côté du symbole figurant à l’al. 2, les abréviations des pays dans lesquels existent des restrictions d’exploitation.

⁵ Les abréviations prévues à l’al. 4 sont établies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1354⁴⁸, complétée pour les pays suivants:

Suisse: CH;
Liechtenstein: LI;
Norvège: NO;
Islande: IS.

⁶ Des variations dans la présentation du pictogramme et de son contenu (par ex., couleur, aspect solide ou creux, épaisseur du trait) sont autorisées, à la condition qu’ils restent visibles et lisibles.

⁷ Exemple, à caractère informatif:


CH	FR	ES
IT	DK	DE

Installations de radiocommunication compatibles
avec un dispositif de charge universel

(art. 1a et 2b)

1 Installations de radiocommunication visées à l’art. 7, al. 2^bis, OIT

N°.	Catégorie
1.	Téléphones mobiles
2.	Tablettes
3.	Caméras numériques
4.	Casques d’écoute
5.	Casques-micros
6.	Consoles de jeux vidéo portatives
7.	Haut-parleurs portatifs
8.	Liseuses numériques
9.	Claviers
10.	Souris
11.	Systèmes de navigation portables
12.	Écouteurs
13.	Ordinateurs portables

2 Spécifications techniques relatives aux capacités de chargement

Ch.	Catégorie	Spécifications techniques applicables
1.	Installations de radiocommunication qui peuvent être chargées au moyen d’un câble:	Les installations de radiocommunication doivent: – être équipées du connecteur USB Type-C, tel qu’il est décrit dans la norme EN IEC 62680-1-3: 2022, Interfaces de bus universel en série pour les données et l’alimentation électrique – Parties 1–3: Composants communs – Spécification des câbles et connecteurs USB Type-C®, qui doit rester accessible et opérationnel à tout moment; – pouvoir être chargées au moyen d’un câble conforme à la norme EN IEC 62680-1-3: 2022 Interfaces de bus universel en série pour les données et l’alimentation électrique – Parties 1–3: Composants communs – Spécification des câbles et connecteurs USB-Type-C®.
2.	Installations de radiocommunication qui peuvent être chargées au moyen d’un câble à des tensions supérieures à 5 volts, à des courants supérieurs à 3 ampères ou à une puissance supérieure à 15 watts:	Les installations de radiocommunication doivent: – intégrer la technologie d’alimentation électrique par port USB «USB Power Delivery», telle qu’elle est décrite dans la norme EN IEC 62680-1-2: 2022, Interfaces de bus universel en série pour les données et l’alimentation électrique – Parties 1-2: Composants communs – Spécification de l’alimentation électrique par port USB; – être conçues de telle sorte que tout protocole de charge supplémentaire permet la pleine fonctionnalité de l’alimentation électrique par port USB «USB Power Delivery», quel que soit le dispositif de charge utilisé.

Ch.

Catégorie

Spécifications techniques applicables

Installations de radiocommunication qui peuvent être chargées au moyen d’un câble:

Les installations de radiocommunication doivent:

– être équipées du connecteur USB Type-C, tel qu’il est décrit dans la norme EN IEC 62680-1-3: 2022, Interfaces de bus universel en série pour les données et l’alimentation électrique – Parties 1–3: Composants communs – Spécification des câbles et connecteurs USB Type-C®, qui doit rester accessible et opérationnel à tout moment;
– pouvoir être chargées au moyen d’un câble conforme à la norme EN IEC 62680-1-3: 2022 Interfaces de bus universel en série pour les données et l’alimentation électrique – Parties 1–3: Composants communs – Spécification des câbles et connecteurs USB-Type-C®.

Installations de radiocommunication qui peuvent être chargées au moyen d’un câble à des tensions supérieures à 5 volts, à des courants supérieurs à 3 ampères ou à une puissance supérieure à 15 watts:

Les installations de radiocommunication doivent:

– intégrer la technologie d’alimentation électrique par port USB «USB Power Delivery», telle qu’elle est décrite dans la norme EN IEC 62680-1-2: 2022, Interfaces de bus universel en série pour les données et l’alimentation électrique – Parties 1-2: Composants communs – Spécification de l’alimentation électrique par port USB;
– être conçues de telle sorte que tout protocole de charge supplémentaire permet la pleine fonctionnalité de l’alimentation électrique par port USB «USB Power Delivery», quel que soit le dispositif de charge utilisé.

3 Informations relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles visés à l’art. 19, al. 2, let. d, OIT

Ch.	Catégorie	Informations relatives aux fonctions de chargement et aux dispositifs de charge compatibles
1.	Pour les catégories qui relèvent du champ d’application de l’art. 7, al. 2^bis, OIT et sont soumises aux exigences figurant à l’annexe 2, les informations suivantes doivent être fournies:	Une description des exigences en matière de puissance des dispositifs de charge pouvant être utilisés avec l’installation de radiocommunication en question, y compris la puissance minimale requise pour recharger l’installation de radiocommunication et la puissance maximale requise pour recharger les installations de radiocommunication à la vitesse de chargement maximale exprimée en watts, en affichant le texte suivant: «La puissance fournie par le chargeur doit être entre, au minimum, [xx] Watts requis par l’équipement radioélectrique et, au maximum, [yy] Watts pour atteindre la vitesse de chargement maximale». Le nombre de watts exprime respectivement la puissance minimale requise et la puissance requise pour atteindre la vitesse de chargement maximale.
2.	Pour les installations de radiocommunication qui relèvent du champ d’application de l’art. 7, al. 2^bis, OIT et sont soumises aux exigences figurant à l’annexe 7, ch. 2, les informations suivantes doivent être fournies:	Une description des spécifications relatives aux capacités de chargement, y compris l’indication que le protocole USB Power Delivery est pris en charge, au moyen de la mention «charge rapide par alimentation électrique par port USB», et une indication de tout autre protocole de charge au moyen de l’affichage du nom du protocole en question en format texte.

4 Pictogramme

1.Le pictogramme se présente dans le format suivant et avec le symbole suivant:

pour les installations de radiocommunication vendues avec un dispositif de charge:

pour les installations de radiocommunication vendues sans dispositif de charge:

2. Pour autant que le pictogramme reste visible et lisible, des variations, notamment au regard de sa couleur, de son aspect plein ou creux ou de l’épaisseur du trait, sont autorisées. En cas de réduction ou d’agrandissement, les proportions indiquées dans les graphismes figurant au ch. 1 doivent être maintenues. La dimension «a» doit être supérieure ou égale à 7 mm, quelle que soit la variation.

5 Étiquetage

1. L’étiquetage se présente dans le format suivant et avec le symbole suivant:

2.Les lettres XX sont remplacées par le chiffre correspondant à la puissance minimale requise par l’installation de radiocommunication à charger, qui définit la puissance minimale qu’un dispositif de charge doit fournir pour charger l’installation de radiocommunication. Les lettres YY sont remplacées par le chiffre correspondant à la puissance maximale requise par l’installation de radiocommunication pour atteindre la vitesse de charge maximale, qui détermine la puissance qu’un dispositif de charge doit fournir au minimum pour atteindre cette vitesse de chargement maximale. L’abréviation USB PD (USB Power Delivery) est affichée si l’installation est compatible avec ce protocole de communication pour la charge rapide.

3. Pour autant que l’étiquette reste visible et lisible, des variations, notamment au regard de sa couleur, de son aspect plein ou creux ou de l’épaisseur du trait, sont autorisées. En cas de réduction ou d’agrandissement de l’étiquette, les proportions indiquées dans le graphisme figurant au ch. 1 doivent être maintenues. La dimension «a» doit être supérieure ou égale à 7 mm, quelle que soit la variation.