Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

La présente ordonnance s’applique à toutes les ressources d’adressage, à l’exception des noms de domaine.

Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) élabore les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des ressources d’adressage.⁵

Il peut modifier les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage pour garantir un nombre suffisant de ressources d’adressage ou pour se conformer à des normes et recommandations internationales. Ce faisant, il tient compte des conséquences de la modification pour les titulaires des ressources d’adressage.⁶

Il informe les titulaires des ressources d’adressage au moins 24 mois avant une modification importante des plans de numérotation et au moins six mois avant une modification importante des prescriptions de gestion des ressources d’adressage. Des délais plus courts sont admissibles dans des cas d’urgence ou pour des modifications de moindre importance.

L’OFCOM⁷ consulte les milieux intéressés avant de fixer les plans de numérotation ou avant d’entreprendre des modifications importantes.

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre des modifications des plans de numérotation.⁸

Lors de modifications importantes des plans de numérotation, les titulaires de blocs de numéros sont tenus d’informer de manière appropriée les clients auxquels ils ont attribué un ou plusieurs numéros. L’information doit débuter au moins six mois avant la modification.⁹

Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage sont accessibles au public.

L’OFCOM attribue les ressources d’adressage sur demande.

La demande doit au moins comporter:

1. le nom et l’adresse du requérant;

2. la ressource d’adressage souhaitée.¹⁰

Afin de vérifier le nom, l’adresse et l’existence juridique du requérant, l’OFCOM peut exiger d’autres données ou documents, notamment:

1. si le requérant est une personne physique: une copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile actuelle;

2. si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme des statuts de l’association ou de l’acte de fondation;

3. si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant son siège à l’étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce étranger ou, lorsque l’extrait ne contient pas d’indications suffisantes ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du commerce, une pièce officielle attestant que l’entité existe légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable;

4. le numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises¹¹.¹²

Il peut attribuer les ressources d’adressage provisoirement.¹³

Il peut refuser d’attribuer une ressource d’adressage:

• a. ¹⁴lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant violera le droit fédéral à l’aide de la ressource d’adressage;

• abis. ¹⁵ lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant demande l’attribution de la ressource pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;

• b. lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales l’exigent;

• c. lorsqu’elle n’est pas destinée à être essentiellement utilisée en Suisse;

• d. tant que les émoluments ne sont pas payés;

• e. ¹⁶lorsque le requérant se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.

Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.¹⁷

Si un requérant présente une nouvelle demande d’attribution d’une ressource d’adressage révoquée pour non-paiement des émoluments dus en vertu de l’art. 11, al. 1, let. d, l’OFCOM peut, avant l’attribution, exiger:

1. le paiement des arriérés;

2. le paiement à l’avance de l’émolument unique d’attribution de la ressource d’adressage et des émoluments dus pour la gestion jusqu’à la fin de l’année en cours.¹⁸

L’OFCOM peut attribuer à plusieurs titulaires des ressources d’adressage à utiliser en commun.

Si une ressource d’adressage peut être suivie d’éléments subordonnés, par exemple un nom ou une adresse subordonnée, l’OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et attribuer ces derniers en tenant compte des normes internationales.

Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimitée.

Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées au plus tôt six mois après la date de l’expiration. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être réattribuées immédiatement.

L’entreprise née d’une fusion devient titulaire de toutes les ressources d’adressage qui ont été attribuées aux entreprises fusionnées.

Si la nouvelle entreprise devient titulaire d’un nombre de ressources d’adressage excédant la limite fixée par titulaire, l’OFCOM fixe le délai dans lequel elle doit renoncer aux ressources d’adressage excédentaires.

Le titulaire ne peut utiliser les ressources d’adressage qui lui sont attribuées qu’aux seules fins définies dans la décision d’attribution.

Il peut demander à l’OFCOM l’autorisation de changer l’affectation des ressources qui lui sont attribuées. L’autorisation est accordée uniquement si la nouvelle affectation remplit les conditions requises pour l’attribution des ressources d’adressage correspondantes.

L’OFCOM tient à la disposition du public les informations sur les ressources d’adressage qu’il a attribuées, sur leur affectation, sur le nom et l’adresse de leurs titulaires et, pour les titulaires établis à l’étranger, sur leur adresse de correspondance en Suisse. Il peut rendre accessible ces informations par procédure d’appel.²¹

…²²

S’il n’existe pas de prescriptions sur l’utilisation de ressources d’adressage déterminées, l’OFCOM les fixe dans chaque cas, de même que les émoluments.

L’OFCOM peut révoquer l’attribution de ressources d’adressage:

• a. si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d’adressage l’exige;

• b. ²³si le titulaire des ressources d’adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l’OFCOM ou les dispositions de la décision d’attribution;

• bbis. ²⁴si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l’aide des ressources d’adressage;

• bter. ²⁵s’il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l’aide des ressources d’adressage;

• bquater. ²⁶si le titulaire s’est fait attribuer les ressources d’adressage pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;

• c. ²⁷s’il n’utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s’il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;

• d. s’il ne s’acquitte pas des émoluments dus;

• dbis. ²⁸si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;

• e. s’il existe d’autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d’harmonisation internationales.

Comme mesure préliminaire, l’OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d’adressage concernées.

Une ressource d’adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d’une faillite ou d’une liquidation.²⁹

La révocation de ressources d’adressage entre immédiatement en force.³⁰

L’OFCOM peut décider de reporter l’entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d’adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l’exigent.³¹

La révocation des ressources d’adressage entraîne celle des ressources d’adressage subordonnées.

Lorsque la gestion de ressources d’adressage est déléguée à des tiers (délégataires) sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OFCOM évalue et pondère les offres notamment sur la base des critères suivants:

1. le prix, l’adéquation et la qualité des services;

2. les qualifications et les caractéristiques du candidat;

3. la garantie de la sécurité publique et de la lutte contre la cybercriminalité;

4. la garantie de la protection des infrastructures critiques, et

5. la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources déléguées.

Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres documents produits par ceux-ci.

Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires des candidats.

La délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers doit revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.

L’OFCOM délivre l’autorisation ou établit le contrat pour une durée déterminée. Il fixe cette durée en fonction du genre et de l’importance de la gestion et de l’attribution des ressources d’adressage déléguées.

Il peut renouveler l’autorisation ou le contrat.

Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles prévues par une autorisation ou un contrat n’est possible qu’avec l’accord de l’OFCOM.

L’OFCOM peut modifier certaines dispositions de l’autorisation ou du contrat avant l’expiration de leur durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.

Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification de l’autorisation ou du contrat lui cause un préjudice financier se rapportant à la gestion et à l’attribution des ressources d’adressage déléguées. Ce dédommagement ne comprend pas la compensation du gain manqué.³⁴

Les délégataires gèrent les ressources d’adressage de manière rationnelle et judicieuse. Ils procèdent à leur attribution de manière transparente et non discriminatoire.

Les art. 4 à 12 s’appliquent par analogie à la gestion et à l’attribution de ressources d’adressage par les délégataires.

L’OFCOM peut prévoir, dans l’autorisation ou le contrat, des règles particulières régissant la gestion et l’utilisation des ressources d’adressage par les délégataires.

Les délégataires consignent dans un journal les activités qu’ils déploient en rapport avec l’attribution de ressources d’adressage, leur révocation et leur mise hors service.

Ils conservent les données consignées et les pièces justificatives correspondantes pendant dix ans.

Les délégataires ont l’obligation de fournir à l’OFCOM tous les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance et de ses dispositions d’application. L’OFCOM peut en particulier exiger la liste des ressources d’adressage attribuées et une copie du journal des activités.

Les délégataires sont tenus de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseignements nécessaires à l’établissement d’une statistique officielle. Pour le surplus, les art. 97 à 103 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication³⁵ sont applicables par analogie.³⁶

Sous réserve de l’art. 40, al. 3 et 4, LTC, les délégataires fixent librement le prix de leurs services de gestion et d’attribution de ressources d’adressage lorsque la concurrence est efficace sur un marché donné.

L’OFCOM veille à ce que les délégataires respectent le droit applicable, en particulier la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution, ainsi que leur autorisation ou leur contrat. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.

Il contrôle en principe une fois par année la manière dont les délégataires gèrent les ressources d’adressage.

S’il y a lieu de soupçonner qu’un délégataire ne respecte plus les obligations découlant de la présente ordonnance, de ses dispositions d’exécution ou encore de l’autorisation ou du contrat, l’OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit garantir l’accès à ses locaux et à ses installations et fournir tous les renseignements utiles.

Si la vérification permet d’établir que le délégataire ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.

S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte plus ses obligations, l’OFCOM peut:

1. le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire informe l’OFCOM des dispositions prises;

2. ³⁸l’obliger à céder à la Confédération ou à rembourser à la communauté concernée des titulaires de ressources d’adressage l’avantage financier illicitement acquis;

3. assortir l’autorisation ou le contrat de charges;

4. restreindre ou suspendre l’autorisation ou le contrat, ou encore, avec effet immédiat, révoquer l’autorisation ou résilier le contrat au sens de l’art. 13k, al. 1.

L’OFCOM peut édicter d’office des mesures provisionnelles.

L’OFCOM révoque l’autorisation ou résilie le contrat sans indemnité lorsqu’un délégataire ne remplit plus les conditions d’exercice de l’activité déléguée, cesse toute activité ou fait faillite.

Il peut révoquer l’autorisation ou résilier le contrat en indemnisant de façon appropriée le délégataire si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la révocation ou la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants. L’indemnité ne comprend pas la compensation du gain manqué. Elle tient compte du montant reçu par le délégataire selon l’al. 5, let. b, pour l’assistance fournie.

L’OFCOM peut reprendre la tâche de gestion et d’attribution des ressources d’adressage concernées ou charger directement un autre délégataire de la reprendre.⁴⁰

Les titulaires conservent envers le nouveau délégataire ou l’OFCOM leurs prétentions sur les ressources d’adressage qui leur ont été attribuées.

Le délégataire ou, en cas de faillite, la masse sont tenus de collaborer et de fournir au nouveau délégataire ou à l’OFCOM toute l’aide et l’assistance techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la continuité et la sécurité de la gestion des ressources déléguées. Le délégataire ou la masse ont droit à une indemnité fondée sur la valeur utile de leur assistance. L’indemnité est, sur demande, fixée par l’OFCOM. Le délégataire ou la masse doivent notamment mettre à disposition:

1. gratuitement leur journal des activités au sens de l’art. 13f ainsi que l’ensemble des données et informations conservées qui concernent les titulaires des ressources d’adressage attribuées ou qui répertorient les actes de gestion de ces ressources et leurs caractéristiques, notamment techniques;

2. l’infrastructure technique et informatique indispensable à la poursuite de la tâche déléguée.

Le délégataire, ou en cas de faillite, la masse veillent à ce que les titulaires auxquels ils ont attribué des ressources d’adressage aient connaissance de la cessation de leurs activités et des démarches à entreprendre pour sauvegarder leurs prétentions.

Les délégataires peuvent traiter les données personnelles concernant leurs clients dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire à la gestion des ressources d’adressage déléguée, à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exécution de leurs obligations qui découlent de la présente ordonnance et de ses dispositions d’exécution ainsi qu’à l’obtention du paiement dû pour leurs prestations.

Pour le surplus, le traitement des informations par les délégataires et la surveillance exercée sur eux sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁴¹ applicables aux organes fédéraux.⁴²

L’OFCOM peut contraindre les délégataires à faire des propositions de plans de numérotation ou de prescriptions de gestion des ressources d’adressage ou à collaborer à leur élaboration.

Il fixe les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des ressources d’adressage qui sont proposées par les délégataires. Il les rend publics.

Abrogé

Les dispositions de la présente section régissent la gestion et l’attribution des ressources d’adressage utilisées pour les services de contenu SMS et MMS (numéros courts pour services SMS et MMS).

L’OFCOM peut édicter des dispositions d’exécution relatives aux éléments d’adressage subordonnés, en particulier en ce qui concerne les mots-clés utilisés en relation avec les numéros courts pour services SMS et MMS.

Les numéros courts pour services SMS et MMS sont constitués de trois à cinq chiffres dont le premier est compris entre 1 et 9.

Lorsqu’ils correspondent à des numéros courts au sens de l’art. 31b, ils peuvent en revêtir le format et être constitués de plus de cinq chiffres.⁵¹

La gestion et l’attribution des numéros courts pour services SMS et MMS sont soumises à autorisation. L’OFCOM octroie sur demande une autorisation à tout fournisseur de services de télécommunication qui souhaite offrir l’accès à de tels services et qui garantit qu’il remplira les obligations qui lui incombent.

L’autorisation est délivrée pour une durée indéterminée.

L’OFCOM publie la liste des fournisseurs titulaires d’une autorisation.

Les titulaires d’une autorisation de gérer et d’attribuer des numéros courts pour services SMS et MMS ont les obligations suivantes:

1. mettre en place des procédures de gestion et d’attribution transparentes, non discriminatoires et coordonnées avec les autres fournisseurs de numéros courts pour services SMS et MMS;

2. collecter et tenir à jour les données relatives aux titulaires des numéros courts pour services SMS et MMS qu’ils ont attribués;

3. veiller à une gestion efficace des numéros courts pour services SMS et MMS, notamment en prévoyant un dispositif de recyclage lorsque des numéros ne sont pas ou plus utilisés.

Ils définissent les plages de numéros réservées exclusivement à l’offre de services à caractère érotique ou pornographique et font en sorte que de tels services soient uniquement offerts par le biais de numéros de ces plages.⁵³

…⁵⁴

L’OFCOM peut réserver l’attribution de certaines plages de numéros ou n’en autoriser l’utilisation qu’à certaines conditions.

Les titulaires d’une autorisation attribuent les numéros courts pour services SMS et MMS sur demande, sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi».

Ils coordonnent entre eux l’attribution de manière à rendre possible pour les requérants l’obtention d’un même numéro auprès de tous les fournisseurs.

Les titulaires d’une autorisation doivent mettre à la disposition du public au moins les données suivantes visées à l’art. 15d, al. 1, let. b:

1. le numéro court pour services SMS et MMS;

2. le nom complet du titulaire du numéro concerné;

3. l’adresse du domicile ou du siège du titulaire;

4. si l’adresse du titulaire selon la let. c n’est pas en Suisse, une adresse de correspondance en Suisse;

5. dans le cas de l’offre de services qui exige son acceptation préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (services «push»), les mots-clés permettant la désactivation desdits services.

Ces données doivent être accessibles par procédure d’appel.

Les indicatifs sont en principe constitués de deux chiffres précédés du préfixe 0 (format=0xx). L’OFCOM peut ajouter des chiffres supplémentaires.

L’OFCOM peut attribuer des indicatifs aux fournisseurs de services de télécommunication pour:

1. le passage d’un réseau de télécommunication à un autre;

2. ⁵⁸l’accès à des services spéciaux;

3. assurer l’exploitation interne du réseau par le fournisseur de services;

4. ⁵⁹les adresses d’acheminement (routing numbers).

Les indicatifs ne sont attribués que s’il n’existe pas d’autres solutions pour remplir les objectifs mentionnés à l’al. 1 ou si celles-ci auraient des conséquences inacceptables pour le fournisseur de services de télécommunication ou pour ses clients⁶⁰.

L’OFCOM détermine les indicatifs qui peuvent ou doivent être utilisés par les fournisseurs de services de télécommunication sans attribution formelle.⁶¹

…⁶²

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.⁶³

Les numéros destinés aux clients sont attribués par blocs de 10 000 numéros individuels consécutifs.

…⁶⁶

L’OFCOM attribue un bloc de numéros à tout fournisseur qui entend offrir en Suisse un service de télécommunication basé sur des ressources d’adressage du plan de numérotation E.164.

Il peut attribuer un ou plusieurs blocs supplémentaires de la même catégorie:

1. lorsque le fournisseur de services de télécommunication prouve que, en moyenne, 50 pour cent au moins des numéros qu’il gère sont attribués à ses clients, ou

2. lorsqu’il existe des motifs techniques ou économiques importants.

L’OFCOM fixe les conditions de l’attribution.

La demande doit comporter:

1. le genre de service de télécommunication que le requérant entend fournir;

2. le nom sous lequel le service sera commercialisé et sa description de l’offre;

3. la date à laquelle le service commencera d’être exploité;

4. l’indication de la desserte géographique du réseau ou du service concerné;

5. la planification de l’utilisation des numéros sur une période d’au moins trois ans.

Le titulaire de blocs de numéros doit fournir à l’OFCOM, pour la fin de chaque année civile, les informations suivantes sur chaque bloc de numéros:

1. le nombre de numéros attribués à ses clients;

2. le nombre de numéros qu’il utilise pour ses propres besoins;

3. le nombre de numéros portés;

4. le nombre de numéros libres.

L’OFCOM peut exiger que des informations soient fournies en sus de celles indiquées à l’al. 1.⁶⁷

Ces informations doivent être relevées le 20 novembre de chaque année ou le dernier jour ouvrable avant cette date.

Tout titulaire d’un bloc de numéros peut à son tour attribuer des numéros de ce bloc à des fournisseurs enregistrés selon l’art. 4 LTC aux fins de fournir des services de télécommunication.⁶⁸

Il doit veiller à ce que les attributaires:

1. respectent les conditions qui lui ont été imposées lorsqu’ils procèdent à leur tour à des attributions;

2. ⁶⁹n’attribuent pas des numéros à d’autres fournisseurs sans son accord;

3. lui fournissent les informations requises par l’art. 22.

…⁷⁰

Un fournisseur ne peut renoncer à un bloc de numéros comprenant des numéros portés que si:

1. un autre fournisseur, qui remplit les conditions d’attribution d’un bloc de numéros, est disposé à se le faire immédiatement réattribuer, ou si

2. il n’offre plus le type de service de télécommunication pour lequel le bloc de numéros lui a été attribué.

Lorsque le droit d’utilisation d’un bloc de numéros comprenant des numéros portés s’éteint suite à une révocation ou à une renonciation au sens de l’al. 1, let. b, l’OFCOM peut immédiatement réattribuer le bloc de numéros à un fournisseur de son choix. Il peut le faire sans l’accord de ce dernier. Le bloc est en particulier attribué sur la base du nombre de numéros portés vers les différents fournisseurs.

…⁷²

Lorsque le titulaire d’un bloc de numéros servant à fournir des services de télécommunication mobiles attribue des numéros pour des formules à prépaiement, il doit contrôler si ces numéros sont utilisés.

Si aucune liaison n’a été établie depuis ou vers un tel numéro en l’espace de 24 mois, il est tenu de mettre le numéro hors service et de le rendre disponible pour l’attribution à un nouveau client au plus tard douze mois après la mise hors service.

Si le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a des raisons de soupçonner que des actes déloyaux au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁷⁵ ont été commis de manière répétée au moyen d’un numéro issu d’un bloc de numéros, il peut ordonner au fournisseur auquel l’OFCOM a attribué ce bloc ou au fournisseur vers lequel le numéro a été porté:

1. de bloquer immédiatement les communications entrantes vers le numéro;

2. de lui communiquer les indications suivantes sur le titulaire du numéro:

   1. le nom ou la raison sociale,

   2. l’adresse ou le domicile légal,

   3. une adresse de correspondance en Suisse en cas de siège ou de domicile à l’étranger;

3. de lever ensuite le blocage.

Si le fournisseur communique immédiatement les indications au SECO, il ne bloque pas le numéro.

L’OFCOM peut révoquer l’attribution de blocs de numéros si, sur une période de deux années civiles consécutives, moins de 5 pour cent des numéros attribués ont été utilisés par les clients du fournisseur de services de télécommunication.

L’OFCOM détermine les numéros qui peuvent ou doivent être utilisés sans attribution formelle et il édicte les prescriptions techniques et administratives en la matière.

…⁷⁹

…⁸²

L’OFCOM détermine les plages de numéros dont les numéros sont attribués individuellement, ainsi que leur utilisation.

Il établit une liste des numéros attribués individuellement. En outre, les fournisseurs de services de télécommunication doivent pouvoir savoir auprès de quel fournisseur un numéro attribué est en service et quelles sont les modalités à observer pour les communications correspondantes.⁸³

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.⁸⁴

L’OFCOM attribue aux personnes morales et physiques un ou plusieurs numéros lorsqu’elles entendent les utiliser pour le service ad hoc prévu. Les demandes d’attribution sont traitées dans l’ordre de leur arrivée.

…⁸⁶

Lors de l’exploitation, de l’utilisation ou de la mention par des tiers d’un numéro attribué individuellement, le titulaire doit garantir que le droit applicable est respecté, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l’OFCOM et les dispositions de la décision d’attribution.⁸⁷

Le titulaire d’un numéro attribué individuellement doit, sur demande, indiquer à l’OFCOM quelles prestations il fournissait à un moment déterminé.⁸⁸

Pour les six derniers chiffres d’un numéro demandé, un requérant peut annoncer une désignation alphanumérique selon la recommandation E.161⁹⁰ de l’UIT-T. Il doit s’assurer lui-même qu’il a le droit d’utiliser la désignation alphanumérique d’un numéro. L’OFCOM ne vérifie pas s’il y est autorisé. Le traitement des infractions aux droits privés de tiers sur la désignation alphanumérique d’un numéro est régi par les dispositions du droit civil.

Pour les six derniers chiffres, le titulaire du numéro peut utiliser uniquement la désignation alphanumérique annoncée lors de la demande d’attribution du numéro. Pour communiquer le numéro, il peut compléter cette désignation en ajoutant à la fin d’autres signes alphanumériques. Lors de l’établissement de la communication, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’ignorer les signes ajoutés.

Les programmes de type PC-dialer ou webdialer ou tout programme similaire ne doivent pas servir à établir des communications avec des numéros 090x dans le but de facturer des biens ou des services.⁹²

…⁹³

…⁹⁴

L’OFCOM détermine les autres conditions d’utilisation des numéros attribués individuellement et édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué individuellement est mis en service doit annoncer à l’OFCOM la date de la mise en service. Si le numéro n’est pas mis en service au plus tard 180 jours après l’attribution, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’attribution, et le numéro peut être immédiatement réattribué par l’OFCOM. Sur demande fondée, l’OFCOM peut prolonger ce délai.

Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué individuellement est mis hors service doit annoncer à l’OFCOM la date de la mise hors service. Si le numéro n’est pas remis en service dans les 30 jours après la mise hors service, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’attribution, et le numéro peut être réattribué par l’OFCOM. Cette disposition ne s’applique pas aux mises hors service selon l’art. 11, al. 2.

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent bloquer l’accès aux numéros attribués individuellement jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre jours ouvrables lorsqu’ils ont des raisons fondées de supposer que le titulaire utilise ces numéros à une fin ou d’une manière illicite et s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice imminent et difficilement réparable. Ils informent immédiatement l’OFCOM en justifiant le blocage opéré. L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent également bloquer l’accès aux numéros internationaux qui sont composés automatiquement au moyen de PC-dialers ou de webdialers. Ils doivent vérifier au moins tous les 30 jours si le blocage se justifie encore.

Si le titulaire d’un numéro attribué individuellement est d’accord, ce dernier peut être immédiatement réattribué à un autre titulaire.

L’OFCOM peut attribuer un numéro court pour un des services cités aux art. 28 à 32, à condition qu’il soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles.⁹⁹

Si plusieurs fournisseurs de services désirent offrir un service semblable, ils doivent utiliser le même numéro court.

L’OFCOM peut faire des exceptions lorsque l’obligation de fournir le service en tout temps dans toute la Suisse ou l’obligation d’utiliser le même numéro court constituerait une rigueur excessive.

Il peut prévoir un délai pour la mise en service du numéro court. Ce délai est fixé dans la décision d’attribution.¹⁰⁰

Les numéros courts sont en principe constitués de trois chiffres, dont le premier est un 1 (format=1xx). L’OFCOM peut ajouter un ou deux chiffres supplémentaires.

Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts.

Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs clients au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Un numéro court est disponible pour chacun des services d’urgence suivants:

1. appel d’urgence européen;

2. police, appel d’urgence;

3. feu, appel d’urgence;

4. sanitaire, appel d’urgence.

Les numéros courts sont attribués à des organisations reconnues par les autorités compétentes.

Si un identificateur reconnu au niveau international ou spécifique au pays (URN) est disponible, l’OFCOM l’attribue au service en accord avec les organisations visées à l’al. 2.

Il publie la liste des identificateurs attribués.

Un numéro court est disponible pour chacun des services d’aide et de conseil suivants:

1. aide aux adultes;

2. aide aux enfants et aux jeunes;

3. aide aux victimes;

4. aide en cas d’intoxication.

Les numéros courts sont attribués à des organisations reconnues par les autorités compétentes.

L’art. 28, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’utilité générale de sauvetage aérien qui exigent l’intervention immédiate de spécialistes sur place.

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’information destinés à la sécurité publique dans le but d’informer ou de conseiller les appelants lors de situations de danger concrètes. ¹⁰⁵

Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins un million d’appels par année.

Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.¹⁰⁶

…¹⁰⁷

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services de renseignements sur les annuaires suisses des clients au service téléphonique public.

Le numéro attribué peut servir à la fourniture de services connexes offerts en sus des services de renseignements. L’OFCOM fixe les services connexes autorisés.¹¹⁰

Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera un nombre d’appels par année correspondant au moins à 1 % du total des appels annuels sur les numéros courts attribués pour fournir des services de renseignements sur les annuaires. ¹¹¹

Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.¹¹²

…¹¹³

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque veut fournir un service avec un numéro de ce type reconnu par la CEPT et harmonisé au niveau européen.

Les requérants doivent conclure un accord avec les autres fournisseurs européens de services faisant état de leur volonté de fournir en Suisse le service harmonisé au niveau européen.

Les numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen peuvent revêtir un format autre que celui énoncé à l’art. 26 en ce qui concerne le nombre de chiffres.

… ¹¹⁵

L’OFCOM peut édicter des conditions d’utilisation pour les numéros courts utilisés pour fournir des services harmonisés au niveau européen.

L’accès à l’annuaire et au service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite au sens de l’art. 15, al. 1, let. f, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication¹¹⁷ doit être assuré par le biais de numéros courts.

Sur demande, l’OFCOM peut attribuer à un fournisseur de services de télécommunication des numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

Les titulaires de numéros courts doivent communiquer à l’OFCOM, pour la fin de chaque année civile, le nombre d’appels reçus par année. Sont exceptés les titulaires de numéros courts pour le libre choix du fournisseur au sens de l’art. 33.¹¹⁹

L’OFCOM peut exiger du fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service qu’il lui remette une attestation du nombre annuel d’appels reçus.

L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires et détermine quelle version des normes et recommandations internationales citées dans la présente ordonnance s’applique en Suisse.

Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.

…¹⁶⁶

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1998.