Règlement
du Conseil suisse d’accréditation

Le Conseil suisse d’accréditation est composé:

1. du président;

2. d’autres membres désignés par le Conseil fédéral.

Si l’ordre du jour l’exige, d’autres personnes avec voix consultative peuvent participer aux séances.

Le président:

1. dirige le secrétariat;

2. répartit les affaires;

3. convoque les membres aux séances, instruit les affaires, établit l’ordre du jour et préside les séances;

4. veille à la mise en réseau avec d’autres offices fédéraux et avec d’autres instances et organes d’accréditation nationaux ou internationaux;

5. confère à chaque organe d’accréditation un mandat écrit concernant la réalisation de l’évaluation externe;

6. représente le Conseil suisse d’accréditation;

7. rend compte au Département fédéral de l’intérieur (DFI), à la Commission fédérale des professions médicales (MEBEKO) et à la Conférence universitaire suisse (CUS);

8. gère les moyens destinés à financer les frais d’exploitation du Conseil suisse d’accréditation et les ressources prévues pour la procédure d’accréditation des filières d’études;

9. établit à la fin de chaque année civile, à l’intention du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation², un rapport séparé sur l’utilisation des ressources concernant les frais d’exploitation du Conseil suisse d’accréditation;

10. établit à la fin de chaque année civile, à l’intention de la CUS, un rapport séparé sur l’utilisation des ressources concernant la procédure d’accréditation des filières d’études.

Il règle sa suppléance.

Le secrétariat est rattaché au président du Conseil suisse d’accréditation et lui est directement subordonné.

Le secrétariat a les tâches suivantes:

1. il coordonne, en concertation avec le président, les tâches du Conseil suisse d’accréditation pendant des différentes étapes de la procédure d’accréditation décrites aux art. 26 à 31 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)³;

2. il documente et organise, en concertation avec le président, la procédure administrative liée aux demandes concernant les institutions d’accréditation internationalement reconnues au sens de l’art. 48, al. 1, LPMéd;

3. il rédige les décisions et les rapports du Conseil suisse d’accréditation;

4. il assure le secrétariat et la comptabilité en concertation avec le président;

5. il organise les séances et rédige les procès-verbaux;

6. il renseigne les tiers.

Le président convoque les membres à une séance au moins par an.

Il peut convoquer d’autres séances en fonction des besoins.

Il convoque en outre une séance à la demande dûment motivée, de l’un des membres du Conseil suisse d’accréditation.

Les séances ne sont ouvertes ni aux parties prenantes ni au public.

Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴ ne prennent part ni à la délibération, ni à la décision sur l’affaire en question.

Le secrétariat remet aux membres l’ordre du jour par écrit et les documents nécessaires, en principe quatorze jours avant la séance.

Le Conseil suisse d’accréditation peut valablement prendre des décisions lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.

Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil suisse d’accréditation peut prendre ses décisions par voie de circulation. Cette procédure est exclue si l’un des membres du conseil exige la convocation d’une séance.

Les membres du Conseil suisse d’accréditation, conseillers et les collaborateurs du secrétariat sont soumis au secret de fonction selon l’article 320 du code pénal⁵.

Les membres du Conseil suisse d’accréditation, les autres participants aux séances et les collaborateurs du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les documents tant que le Conseil suisse d’accréditation ne les a pas déliés de cette obligation.

Si une personne viole l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2007.