Ordonnance
concernant le registre des professions médicales universitaires
(Ordonnance concernant le registre LPMéd)

La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions médicales universitaires (registre des professions médicales).

Le registre des professions médicales contient des données relatives aux personnes relevant des professions médicales universitaires suivantes:

1. médecin;

2. médecin-dentiste;

3. chiropraticien;

4. pharmacien;

5. vétérinaire.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions médicales.

Il coordonne ses activités avec les fournisseurs de données du registre des professions médicales, ainsi qu’avec les utilisateurs de l’interface standard.

Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des professions médicales.

La Commission des professions médicales (MEBEKO) inscrit dans le registre des professions médicales les données suivantes relatives aux personnes relevant des professions médicales:

1. nom, prénom(s), nom(s) antérieur(s);

2. date de naissance et sexe;

3. langue de correspondance;

4. connaissances linguistiques;

5. ²nationalité(s);

6. numéro AVS³;

7. diplôme fédéral, date et lieu d’établissement du diplôme;

8. diplôme étranger reconnu visé à l’art. 15, al. 1, LPMéd et titre postgrade étranger reconnu visé à l’art. 21, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la reconnaissance par la MEBEKO;

9. certificat d’équivalence pour le diplôme et le titre postgrade visés à l’art. 36, al. 3, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date à laquelle la MEBEKO a délivré le certificat d’équivalence;

10. diplôme et titre postgrade étrangers vérifiés visés à l’art. 35, al. 1, LPMéd, date, lieu et pays d’établissement, date de la vérification;

11. diplôme visé à l’art. 33a, al. 2, let. a, LPMéd, date d’établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date d’inscription au registre;

12. numéro d’identification de la personne (GLN⁴).

…⁵

L’OFSP inscrit dans le registre des professions médicales:

1. s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6;

2. la mention «radié» visée à l’art. 54, al. 3, LPMéd, avec la date de cette mention;

3. la date de décès.

Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 7, al. 6, dans une zone sécurisée et séparée du reste du registre des professions médicales.

Il élimine et radie les inscriptions au registre conformément à l’art. 54 LPMéd.

Les organisations responsables des filières de formation postgrade prévues pour les professions médicales universitaires (organisations de formation postgrade) inscrivent dans le registre des professions médicales les titres postgrades fédéraux visés aux annexes 1 à 3a de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires⁶ avec leur date et leur lieu d’établissement.

L’organisation de formation postgrade des médecins est responsable de l’inscription:

1. des qualifications postgrades de droit privé, nécessaires à la facturation des prestations, selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁷; et

2. de la date de délivrance de ces qualifications visées à l’annexe 2.

Les organisations de formation postgrade peuvent facultativement enregistrer d’autres qualifications postgrades de droit privé dans le registre des professions médicales.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) inscrit dans le registre des professions médicales:

1. les certificats de capacité de «vétérinaire officiel dirigeant» et de «vétérinaire officiel» visés à l’art. 1, let. b et c de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le service vétérinaire public⁸;

2. le certificat de formation continue de «vétérinaire responsable technique» visé à l’art. 20 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires⁹.

Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions médicales les données suivantes concernant les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle des personnes relevant des professions médicales:¹⁰

1. le canton qui a octroyé l’autorisation de pratiquer;

2. la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée;

3. un des deux statuts d’autorisation, avec la date de la décision correspondante:

   1. autorisation octroyée;

   2. pas d’autorisation;

4. l’indication sur l’exercice actif ou non de la profession, avec la date de la modification de l’activité;

5. l’adresse du cabinet ou de l’établissement;

6. l’indication qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou non;

7. le droit ou non pour une personne exerçant une profession médicale de pratiquer la propharmacie selon le droit cantonal;

8. le droit ou non pour une personne exerçant une profession médicale de pratiquer la propharmacie mentionnée à l’art. 66, al. 2, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)¹¹;

9. les observations éventuelles concernant la propharmacie au sens de la let. h;

10. l’étendue de l’autorisation d’utiliser des stupéfiants mentionnée à l’art. 75, al. 1, OCStup;

11. les observations éventuelles concernant l’utilisation des stupéfiants visée à la let. j;

12. les éventuelles restrictions techniques, temporelles ou géographiques ou charges et leur description, avec leur date et leur éventuelle limitation dans le temps;

13. le refus de l’autorisation de pratiquer ou son retrait, avec la date de la décision correspondante.

Elles peuvent également inscrire les données suivantes dans le registre:

1. la date de fin de l’autorisation de pratiquer;

2. ¹²le nom du cabinet ou de l’établissement, ses numéros de téléphone et son adresse de courrier électronique;

3. la forme juridique de la personne morale ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise (IDE);

4. le droit ou non pour une personne exerçant la profession de médecin, médecin-dentiste, pharmacien ou chiropraticien de facturer des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins;

5. les observations concernant la propharmacie au sens de l’al. 1, let. g.

…¹³

Elles inscrivent les données suivantes concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours visés à l’art. 35, al. 1 et 2, LPMéd:

1. l’annonce des prestataires de services visés à l’art. 35 LPMéd;

2. la date de l’annonce;

3. le fait que le prestataire de services a épuisé la durée maximale de 90 jours à laquelle il a droit pour l’année civile correspondante;

4. les données visées aux al. 1, let. e et g à k, et 6, let. c à g.

Elles peuvent, concernant les prestataires de services ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours, inscrire les dates de début et de fin de la prestation ainsi que les données visées à l’al. 2, let. b, d et e.

Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes:

1. les restrictions levées, avec leur date de levée;

2. les motifs du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;

3. les avertissements, avec le motif et la date de la décision correspondante;

4. les blâmes, avec le motif et la date de la décision correspondante;

5. les condamnations à une amende, avec le motif et la date de la décision correspondante ainsi que le montant de l’amende;

6. ¹⁴les interdictions temporaires d’exercer une profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif, la date de la décision et les dates du début et de la fin de l’interdiction;

7. ¹⁵les interdictions définitives d’exercer une profession médicale sous propre responsabilité professionnelle, avec le motif et la date de la décision;

8. les mesures disciplinaires visées à l’art. 52, al. 1, let. b, LPMéd qu’elles ordonnent, fondées sur le droit cantonal contre une personne exerçant une profession médicale soumise à la présente loi, avec le motif et la date de la décision.

Elles déclarent sans retard à l’OFSP la date de décès des personnes exerçant une profession médicale.

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit l’IDE des entreprises individuelles dans le registre des professions médicales.

Les fournisseurs de données veillent à ce que le traitement des données relevant de leur domaine de compétences soit conforme aux prescriptions en vigueur.

Ils veillent en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions médicales ou communiquées au service compétent.

Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.

L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:

1. les fournisseurs de données visés aux art. 3 à 8;

2. les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public conforme aux buts du registre des professions médicales.

Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPMéd.

Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données concernant les professions médicales qui relèvent de leur domaine d’activité et dont ils ont besoin pour remplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.¹⁶

L’OFSP publie en ligne la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.

L’OFSP communique aux services suivants les données publiques inscrites dans le registre des professions médicales:¹⁷

• a. OFS: à des fins statistiques;

• b. services publics ou privés, sous une forme anonymisée: à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.

• ² L’OFSP communique chaque année les données à l’OFS, et uniquement sur demande écrite aux services visés à l’al. 1, let. b.

Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 1, LPMéd¹⁸ doivent être soumises par voie électronique dans le cadre du registre des professions médicales.

Les demandes de renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 53, al. 2, LPMéd¹⁹ peuvent être soumises sous forme papier ou par courrier électronique.

L’OFSP communique aux autorités compétentes les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.

Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander par écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 la concernant.

Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.

L’OFSP communique à la personne concernée les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.

Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.

Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications soumises par des tiers.

Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander une rectification des données la concernant.

Si elle souhaite soumettre sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.

L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions médicales.

Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.

Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface technique mise à disposition pour l’inscription des données sont à la charge des fournisseurs de données autorisés.

Les coûts pour le raccordement et les adaptations à l’interface standard visés à l’art. 11 sont à la charge des fournisseurs de données autorisés et des utilisateurs.

Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au traitement de leur demande:

1. ²⁰un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programmation de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs;

2. un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.

Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. a, sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.

Un émolument calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3.²¹

Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.²²

Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments²³ est applicable.

Tous les services participant au registre des professions médicales prennent les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont ils sont responsables soient protégées de toute perte et de tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés.

L’ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre LPMéd²⁴ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.