Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

1 Interdictions

¹ Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer:

1. des polluants organiques persistants au sens du ch. 3;

2. des substances et des préparations dont la teneur en polluants organiques persistants au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.

³ L’annexe 1.16 s’applique aux substances suivantes:

1. acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO);

2. acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et ses substances apparentées;

3. acide perfluorooctanoïque (PFOA) et ses substances apparentées.

2 Exceptions

¹ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

1. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;

2. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée et contenant au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles polychlorés.

^1bis Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas aux substances et aux préparations si:

1. leur teneur en alcanes en C₁₀–C₁₃, chloro- n’excède pas 1 % masse;

2. leur teneur en chacune des substances de diphényléthers bromés au sens du ch. 3, let. d, n’excède pas 0,001 % masse (10 mg/kg).

² L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas aux objets et à leurs composants si:

1. leur teneur en alcanes en C₁₀–C₁₃, chloro- n’excède pas 0,15 % masse;

2. leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,001 % masse (10 mg/kg).

3 Liste des polluants organiques persistants interdits

1. Composés aliphatiques halogénés

   • – hexachlorobutadiène (n^o CAS 87-68-3),

   • – alcanes en C10-C13, chloro- (n^o CAS 85535-84-8),

   • – acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO),

   • – hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères),

   • – hexabromocyclododécanes (HBCDD), isomères des n^o CAS 25637-99-4, n^o CAS 3194-55-6, n^o CAS 134237-50-6, n^o CAS 134237-51-7 et n^o CAS 134237-52-8),

   • – aldrine (n^o CAS 309-00-2),

   • – chlordane (n^o CAS 57-74-9),

   • – chlordécone (képone, n^o CAS 143-50-0),

   • – dieldrine (n^o CAS 60-57-1),

   • – endosulfane (n^o CAS 115-29-7) et ses isomères (n^o CAS 959-98-8 et n^o CAS 33213-65-9),

   • – endrine (n^o CAS 72-20-8),

   • – heptachlore (n^o CAS 76-44-8) et époxy heptachlore (n^o CAS 1024‑57‑3),

   • – mirex (n^o CAS 2385-85-5),

   • – toxaphène (n^o CAS 8001-35-2),

   • – acide perfluorooctanoïque (PFOA) et substances apparentées,

   • – acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et ses substances apparentées,

   • – 1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-dodécachloropentacyclo [12.2.1.1^6,9.0^2,13.0^5,10]octadéca-7,15-diène (Déchlorane Plus, n^o CAS 13560-89-9) ainsi que ses isomères syn- et anti- (n^o CAS 135821-74-8 et n^o CAS 135821-03-3);

2. Composés monoaromatiques halogénés

   • – pentachlorobenzène (n^o CAS 608-93-5),

   • – hexachlorobenzène (n^o CAS 118-74-1),

   • – pentachlorophénol (PCP, n^o CAS 87-86-5), ses sels et esters;

3. Biphényles et naphtalènes halogénés

   • – biphényles polychlorés (n^o CAS 1336-36-3 et autres),

   • – hexabromobiphényle (n^o CAS 36355-01-8),

   • – naphtalènes polychlorés du type C₁₀H_nCl_8–n avec 0 ≤ n ≤ 7;

4. Diphényléthers bromés

   • – tétrabromodiphényléther du type C₁₂H₆Br₄O,

   • – pentabromodiphényléther du type C₁₂H₅Br₅O,

   • – hexabromodiphényléther du type C₁₂H₄Br₆O,

   • – heptabromodiphényléther du type C₁₂H₃Br₇O;

   • – décabromodiphényléther du type C₁₂Br₁₀O;

5. DDT et composés similaires

   • – dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT);

   • – dicofol (n^o CAS 115-32-2);

   • – méthoxychlore (n^o CAS 72-43-5).

6. benzotriazols

   • – 2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4,6-di-tert-pentylphenol (UV-328, n^o CAS 25973-55-1).

4 Dispositions transitoires

¹ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

1. à la mise sur le marché des objets suivants qui contiennent du Déchlorane Plus et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030:

   1. objets ayant des applications dans les domaines de l’aérospatiale, de l’espace et de la défense,

   2. appareils d’imagerie médicale,

   3. appareils et installations de radiothérapie,

   4. composants pour la fabrication des objets, appareils et installations visés aux ch. 1 à 3;

2. à la mise sur le marché, jusqu’au 31 décembre 2043, de pièces de rechange qui contiennent du Déchlorane Plus et qui sont destinées à la réparation des objets suivants, si cette substance a été utilisée pour la fabrication de ces objets:

   1. véhicules à moteur mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

   2. machines stationnaires destinées à l’agriculture, à la sylviculture ou à la construction et mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

   3. appareils ayant des applications dans les domaines de la navigation, de la sylviculture et de l’horticulture et mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

   4. appareils d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’essai, de production et d’inspection, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro, mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

   5. objets ayant des applications dans les domaines de l’aérospatiale, de l’espace et de la défense et mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

   6. appareils d’imagerie médicale mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

   7. appareils et installations de radiothérapie mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030;

3. à la mise sur le marché de tous les autres objets qui contiennent du Déchlorane Plus et qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE avant le 1^er janvier 2026;

4. à la mise sur le marché et à l’emploi de Déchlorane Plus et de préparations contenant cette substance pour:

   1. la fabrication des objets, des appareils, des installations et des composants visés à la let. a jusqu’au 25 février 2030,

   2. la fabrication de pièces de rechange pouvant être mises sur le marché en vertu de la let. b.

² L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas:

1. à la mise sur le marché des objets suivants qui contiennent de l’UV-328 et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030:

   1. véhicules à moteur et leurs composants,

   2. aéronefs et leurs pièces de rechange contenant de l’UV-328 dans des bandes adhésives, des colles ou des revêtements,

   3. véhicules de transport ferroviaire, machines d’ingénierie et grandes structures en acier contenant de l’UV-328 dans des revêtements,

   4. séparateurs mécaniques pour tubes de prélèvement sanguin,

   5. films en triacétate de cellulose pour polarisateurs et objets contenant de tels polarisateurs,

   6. papiers photographiques;

2. à la mise sur le marché, jusqu’au 31 décembre 2043, de pièces de rechange qui contiennent de l’UV-328 et qui sont destinées à la réparation des objets suivants, si cette substance a été utilisée pour la fabrication des objets:

   1. machines stationnaires destinées à l’agriculture, à la sylviculture et à la construction et mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

   2. véhicules à moteur mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

   3. affichages à cristaux liquides d’appareils d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’essai, de production et d’inspection mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

   4. affichages à cristaux liquides de dispositifs médicaux mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030;

3. à la mise sur le marché de tous les autres objets qui contiennent de l’UV-328 et qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE avant le 1^er janvier 2026.

³ Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 1, al. 1, pour la mise sur le marché et l’emploi d’UV-328 et de préparations qui contiennent de l’UV-328, selon les modalités suivantes:

1. jusqu’au 25 février 2030 si le but de l’emploi est la fabrication d’objets visés à l’al. 2, let. a;

2. jusqu’au 31 décembre 2043 si le but de l’emploi est la fabrication de pièces de rechange qui peuvent être mises sur le marché en vertu de l’al. 2, let. b.

⁵ Une demande au sens de l’al. 3 doit indiquer au minimum:

1. le lieu de l’emploi d’UV-328 ou de préparations contenant cette substance;

2. le but de l’emploi d’UV-328 ou de préparations contenant cette substance;

3. les quantités d’UV-328 qu’il est prévu d’employer et une estimation des apports d’UV-328 dans l’environnement;

4. les mesures prises pour garantir que les apports d’UV-328 dans l’environnement et l’exposition humaine soient réduits autant que la technique le permet et que cela est économiquement supportable.

1 Interdictions

¹ Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer:

1. des substances organiques halogénées au sens du ch. 3;

2. des substances et des préparations dont la teneur en substances organiques halogénées au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.

2 Exceptions

¹ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

1. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;

2. aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et aux préparations qui contiennent de tels composés, dans la mesure où ils sont exclusivement employés en tant qu’intermédiaires de synthèse et se limitent à des impuretés inévitables dans les produits finis;

3. aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée si elles contiennent au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles halogénés;

4. à la fabrication de 1,2,4-trichlorobenzène et aux substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène;

5. à la mise sur le marché et à l’emploi de 1,2,4-trichlorobenzène et de substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène:

   1. comme intermédiaires de synthèse, en particulier pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène,

   2. comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réactions de chloration;

6. à la mise sur le marché et à l’emploi de substances et de préparations contenant au plus 0,1 % masse de 1,2,4-trichlorobenzène.

3 Liste des composés organiques halogénés interdits

1. Systèmes polycycliques aliphatiques

   • – isodrine (n^o CAS 465-73-6),

   • – kélévane (n^o CAS 4234-79-1),

   • – strobane (n^o CAS 8001-50-1),

   • – télodrine (n^o CAS 297-78-9);

2. Composés similaires au DDT

   • – dichlorodiphényldichloréthylène (DDE),

   • – dichlorodiphényldichloroéthane (DDD),

   • – perthane (n^o CAS 72-56-0);

3. Quintozène (n^o CAS 82-68-8);

4. Phénols polychlorés et leurs dérivés

   • – composés de pentachlorophénoxy,

   • tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de tétra- chlorophénoxy;

5. Biphényles, terphényles et naphtalènes halogénés

   • – biphényles halogénés du type C₁₂H_nX_10-n,

   • X = halogène, 0 ≤ n ≤ 9,

   • – terphényles halogénés du type C₁₈H_nX_14–n,

   • X = halogène, 0 ≤ n ≤ 13,

   • – naphtalènes halogénés du type C₁₀H_nX_8–n,

   • X = halogène, 0 ≤ n ≤ 7;

6. Diarylalcanes halogénés

   • – monométhyltétrachlorodiphénylméthane (n^o CAS 76253-60-6),

   • – monométhyldichlorodiphénylméthane,

   • – monométhyldibromodiphénylméthane (n^o CAS 99688-47-8);

7. Octabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C12H2Br8O;

8. Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés

   • – acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique (n^o CAS 93-76-5) et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle,

   • – acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique (n^o CAS 93-72-1) et ses sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle;

9. 1,2,4-trichlorobenzène (n^o CAS 120-82-1).

1 Interdictions

¹ Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

1. chloroforme (n^o CAS 67-66-3);

2. 1,1,2-trichloroéthane (n^o CAS 79-00-5);

3. 1,1,2,2-tétrachloroéthane (n^o CAS 79-34-5);

4. 1,1,1,2-tétrachloroéthane (n^o CAS 630-20-6);

5. pentachloroéthane (n^o CAS 76-01-7);

6. 1,1-dichloréthylène (n^o CAS 75-35-4).

2 Exceptions

¹ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

1. aux médicaments;

2. aux produits cosmétiques qui peuvent contenir des substances au sens du ch. 1, al. 1, en vertu de l’art. 54, al. 2 à 5 et 7, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁵¹;

3. aux substances et aux préparations destinées à être employées dans des systèmes fermés dans le cadre de procédés industriels;

4. aux substances et aux préparations destinées à l’analyse et à la recherche.

² Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec le SECO et l’OFSP, des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, pour l’emploi de chloroforme:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut du chloroforme pour l’emploi concerné, et

2. si la quantité de chloroforme à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé et représente au plus 20 litres par an.

3 Étiquetage spécial

1 Définitions

¹ Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d’ozone:

1. tous les chlorofluorocarbures entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (CFC), tels que:

   1. le trichlorofluorométhane (CFC 11),

   2. le dichlorodifluorométhane (CFC 12),

   3. le tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112),

   4. le trichlorotrifluoroéthane (CFC 113),

   5. le dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114),

   6. le chloropentafluoroéthane (CFC 115);

2. tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbones (HCFC), tels que:

   1. le chlorodifluorométhane (HCFC 22),

   2. le dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123),

   3. le dichlorofluoroéthane (HCFC 141),

   4. le chlorodifluoroéthane (HCFC 142);

3. tous les fluorocarbures bromés entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (halons), tels que:

   1. le bromochlorodifluorométhane (halon 1211),

   2. le bromotrifluorométhane (halon 1301),

   3. le dibromotétrafluoroéthane (halon 2402);

4. tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (HBFC);

5. le 1,1,1-trichloroéthane (n^o CAS 71-55-6);

6. le tétrachlorure de carbone (n^o CAS 56-23-5);

7. le bromométhane (n^o CAS 74-83-9);

8. le bromochlorométhane (n^o CAS 74-97-5).

2 Fabrication

3 Mise sur le marché

4 Exportation

5 Obligation de communiquer concernant l’importation et l’exportation

6 Emploi

6bis Étiquetage spécial

¹ Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances qui figurent à l’annexe II du règlement (UE) 2024/573 et qui constituent des substances appauvrissant la couche d’ozone ne peuvent les mettre sur le marché que si leur étiquetage inclut les indications suivantes:

1. l’inscription «contient des gaz à effet de serre fluorés»;

2. les noms chimiques abrégés des substances contenues ou destinées à être contenues dans les récipients, selon une norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;

3. la quantité de substance, en kilogrammes et en tonnes d’équivalents CO₂, ainsi que le potentiel d’effet de serre de la substance.

² Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances visées à l’al. 1 sous forme recyclée ou régénérée au sens de l’art. 3, par. 12 et 13, du règlement (UE) 2024/573, ou sous forme régénérée au sens du ch. 1, al. 3, indiquent sur les récipients:

1. la qualité des substances;

2. le nom et l’adresse de l’établissement où les substances sont recyclées ou régénérées.

7 Disposition transitoire

1 Définitions

¹ Sont considérés comme des substances stables dans l’air:

1. les hydrofluorocarbures partiellement halogénés visés à l’annexe F du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (protocole de Montréal)⁶⁵;

2. les autres composés organiques contenant du fluor⁶⁶, dont la tension de vapeur est de 0,1 mbar au moins à 20 °C ou dont le point d’ébullition est de 240 °C au plus à 1013,25 mbar, et qui ont une durée de vie moyenne dans l’air d’au moins deux ans;

3. l’hexafluorure de soufre (n^o CAS 2551-62-4);

4. le trifluorure d’azote (n^o CAS 7783-54-2).

^1bis En ce qui concerne l’obligation visée au ch. 9, al. 2, l’oxyde nitreux (n^o CAS 10024-97-2) est également considéré comme une substance stable dans l’air dans la mesure où il est généré comme sous-produit lors de la fabrication des substances suivantes:

1. acide nitrique (n^o CAS 7697-37-2);

2. caprolactame (n^o CAS 105-60-2);

3. acide adipique (n^o CAS 124-04-9);

4. glyoxal (n^o CAS 107-22-2) et acide glyoxylique;

5. acide nicotinique (n^o CAS 59-67-6);

6. substances autres que celles citées aux let. a à e qui résultent de la réaction avec des oxydes d’azote ou de l’acide nitrique, si l’oxyde nitreux est généré dans une mesure comparable à celle de la fabrication des substances citées aux let. a à e.

2 Substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone

3 Fabrication

4 Mise sur le marché

5 Exportation

6 Emploi

7 Obligation de communiquer

8 Étiquetage spécial

¹ Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances figurant à l’une des annexes I à III du règlement (UE) 2024/573 et qui sont stables dans l’air ne peuvent les mettre sur le marché que si leur étiquetage inclut les indications suivantes:

1. la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;

2. les noms chimiques abrégés des substances contenues ou destinées à être contenues dans les récipients, selon une norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;

3. la quantité de substance, en kilogrammes et en tonnes d’équivalents CO₂, ainsi que le potentiel d’effet de serre de la substance.

^1bis Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances visées à l’al. 1 sous forme recyclée ou régénérée au sens de l’art. 3, par. 12 et 13, du règlement (UE) 2024/573, ou sous forme régénérée au sens du ch. 1, al. 3, indiquent sur les récipients:

1. la qualité des substances;

2. le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les substances ont été recyclées ou régénérées.

9 Obligations concernant les procédés de transformation chimique

9bis Surveillance de la transformation de l’oxyde nitreux issu
des procédés de fabrication

10 Dispositions transitoires

1 Définitions

¹ Sont considérés comme de l’amiante les silicates naturels fibreux suivants:

1. actinolite (n^o CAS 77536-66-4);

2. amosite (n^o CAS 12172-73-5);

3. anthophyllite (n^o CAS 77536-67-5);

4. chrysotile (n^o CAS 12001-29-5);

5. crocidolite (n^o CAS 12001-28-4);

6. trémolite (n^o CAS 77536-68-6).

2 Interdictions

Il est interdit:

1. d’employer de l’amiante;

2. de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de l’amiante;

3. d’exporter des préparations et des objets contenant de l’amiante;

4. d’employer des préparations et des objets contenant de l’amiante.

3 Exceptions

¹ Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des dérogations aux interdictions au sens du ch. 2, let. a et b:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut de l’amiante et que la quantité d’amiante à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu;

2. si les caractéristiques techniques de l’appareil ou de l’équipement sont telles qu’il est impératif d’employer des pièces de rechange contenant de l’amiante, ou

3. si, pour des raisons d’ordre visuel, il n’est pas envisageable d’employer du matériel de substitution sans amiante pour des travaux de réparation ou de restauration ponctuels effectués sur des ouvrages existants ou des monuments.

² Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, pour des appareils et des équipements dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante:

1. si ces appareils ont été mis en service avant le 1^er mars 1990, et que

2. si les pièces ne contiennent de l’amiante qu’en petites quantités et sous forme liée uniquement.

4 Étiquetage spécial

¹ Le fabricant n’est autorisé à mettre de l’amiante sur le marché que si l’emballage porte les indications suivantes:

1. le nom du fabricant;

2. une mise en garde quant aux dangers de l’amiante pour l’homme et l’environnement et aux mesures de protection à prendre, conformément au modèle suivant:

	Chapeau H = 5 cm au moins
	B = 2,5 cm au moins
	h1 = 40 % de H
	h2 = 60 % de H
	Champ	Chapeau:	«a» blanc sur fond noir
		Champ:	texte noir ou blanc sur fond rouge

5 Obligation d’informer

Si l’emploi de préparations ou d’objets contenant de l’amiante risque de dégager des poussières fines, le fabricant doit mettre les informations suivantes par écrit à disposition de l’utilisateur:

1. la mention qu’un emploi inapproprié peut entraîner une affection pulmonaire et augmenter les risques de cancer, et

2. des recommandations concernant les mesures de précaution à prendre.

6 Dispositions transitoires

1 Mise sur le marché

2 Exportation

3 Emploi

4 Dispositions transitoires

1 Interdictions

¹ Il est interdit de mettre sur le marché les types de produits suivants, si leur teneur en octylphénol (formule élémentaire: C₁₄H₂₂O), en nonylphénol (formule élémentaire: C₁₅H₂₄O) ou en éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol est égale ou supérieure à 0,1 % masse:

1. lessives au sens de l’annexe 2.1;

2. produits de nettoyage au sens de l’annexe 2.2;

3. produits cosmétiques au sens de l’art. 53 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁸³;

4. produits de traitement des textiles;

5. produits de traitement du cuir;

6. produits de traitement du métal;

7. produits auxiliaires pour la fabrication de cellulose et de papier;

8. graisse à traire contenant ces substances comme émulgateurs;

9. produits biocides et produits phytosanitaires contenant ces substances comme coformulants.

2 Exceptions

Les interdictions au sens du ch. 1 ne s’appliquent pas aux:

1. spermicides;

2. produits de traitement des textiles et du cuir:

   1. lorsque les traitements n’entraînent pas de rejet d’éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol dans les eaux usées, ou

   2. que, dans des installations pour traitements spéciaux, comme le dégraissage de peaux de mouton, la fraction organique est entièrement éliminée de l’eau avant le traitement biologique des eaux usées;

3. produits de traitement du métal destinés à être employés dans des systèmes fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou brûlé;

4. fibres textiles et produits textiles semi-finis ou finis, si le dépassement de la valeur limite mentionnée au ch. 1, al. 3, est dû à la valorisation de textiles et qu’il n’est pas ajouté d’éthoxylates de nonylphénol durant le procédé de fabrication.

3 Dispositions transitoires

1 Composés organophosphorés

2 Décabromodiphényléther

3⁸⁸ Sels d’ammonium inorganiques

4 Dispositions transitoires

Les interdictions au sens du ch. 2.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

1. à la mise sur le marché des objets contenant du décaBDE suivants:

   1. aéronefs fabriqués avant le 2 mars 2027, si l’homologation de ces aéronefs a été octroyée avant le 1^er décembre 2022,

   2. véhicules à moteur fabriqués avant le 1^er décembre 2019,

   3. composants pour la fabrication d’aéronefs qui peuvent être mis sur le marché en vertu du ch. 1, ainsi que composants destinés à la réparation et à la maintenance de ces aéronefs,

   4. composants pour la réparation et l’entretien de véhicules à moteur qui peuvent être mis sur le marché en vertu du ch. 2, dans la mesure où ces composants sont destinés aux emplois suivants:

      • – applications du groupe motopropulseur et applications sous le capot,

      • – systèmes d’alimentation en carburant,

      • – dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers,

      • – applications de suspension,

      • – parties composées de textiles ou de matière plastique renforcés,

      • – équipements situés sous le tableau de bord,

      • – équipements électriques et électroniques,

      • – applications d’intérieur;

2. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de décaBDE et de substances et préparations:

   1. à des fins d’analyse et de recherche,

   2. pour la fabrication de composants pour véhicules qui peuvent être mis sur le marché en vertu de la let. a, ch. 3 et 4.

1 Interdiction

2 Exceptions

¹ L’interdiction au sens du ch. 1, al. 1, ne s’applique pas:

1. aux médicaments et aux dispositifs médicaux;

2. aux couleurs pour artistes, sous réserve de l’annexe 1.17;

3. aux carburants à moteur;

4. aux produits dérivés d’huiles minérales, aux combustibles dans des installations de combustion mobiles ou fixes, et aux combustibles dans des systèmes fermés;

5. aux substances énumérées à l’annexe XVII, appendice 11, première colonne, du règlement (CE) n^o 1907/2006⁹², pour les applications mentionnées dans la deuxième colonne, jusqu’à la date qui y figure.

3 Étiquetage spécial

4 Disposition transitoire de la modification du 5 septembre 2023

1 Définition

Sont considérées comme substances et préparations liquides dangereuses, les préparations liquides possédant l’une des propriétés détaillées à l’art. 2, al. 2, de la directive 1999/45/CE⁹⁵ ainsi que les substances et préparations liquides satisfaisant aux critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes figurant à l’annexe I du règlement (CE) n^o 1272/2008⁹⁶:

1. classes de danger 2.1 à 2.4. 2.6, 2.7, 2.8, types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14, catégories 1 et 2, 2.15, types A à F;

2. classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;

3. classe de danger 4.1;

4. classe de danger 5.1.

2 Interdictions

¹ Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides dangereuses contenues dans:

1. des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des changements de phase;

2. des attrapes;

3. des jeux et des objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction décorative.

² Il est interdit d’ajouter des colorants, sauf pour des raisons fiscales, ou des substances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses:

1. dont l’aspiration est classée comme dangereuse et qui sont étiquetées R65 au sens de l’annexe III de la directive 67/548/CEE⁹⁷ ou H304 au sens de l’annexe III du règlement (CE) n^o 1272/2008⁹⁸, et

2. qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives (huiles lampantes) destinées au grand public.

3 Étiquetage spécial

4 Emballage spécial

1 Benzène

2¹⁰¹ Toluène

1 Définition

Est considéré comme colorant bleu le colorant azoïque contenant les éléments suivants:

1. disodium-(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)(1-(5-chloro-2-oxidophénylazo)-2-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C₃₉H₂₃ClCrN₇O₁₂S.2Na; n^o CAS 118685-33-9), et

2. trisodium bis(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C₄₆H₃₀CrN₁₀O₂₀S₂.3Na).

2 Interdictions

¹ Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

1. 2-naphtylamine (n^o CAS 91-59-8) et ses sels;

2. 4-aminobiphényle (n^o CAS 92-67-1) et ses sels;

3. benzidine (n^o CAS 92-87-5) et ses sels;

4. 4-nitrobiphényle (n^o CAS 92-93-3).

3 Exceptions

4 Disposition transitoire

1 Composés organostanniques disubstitués

2 Composés organostanniques trisubstitués

3. Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB)

4 Dispositions transitoires

² Les préparations et les objets suivants contenant des composés du dibutylétain peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 1^er janvier 2015:

1. mastics de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bicomposants (mastics RTV-1 et RTV-2);

2. adhésifs;

3. peintures et revêtements contenant des composés du dibutylétain en tant que catalyseurs en cas d’application de ceux-ci sur des objets;

4. profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec du PVC rigide;

5. tissus revêtus de PVC contenant des composés du dibutylétain en tant que stabilisants en cas d’emploi à l’extérieur;

6. descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que matériau de couverture pour toitures et façades.

1 Définitions

2 Interdictions

Il est interdit:

1. de mettre sur le marché des préparations contenant du goudron et destinées aux traitements de surface des revêtements;

2. de mettre sur le marché des mastics d’étanchéité pour joints de revêtements s’ils contiennent du goudron;

3. de fabriquer des revêtements, tels que couches de fondation, couches de base, couches de liaison et couches de roulement, à l’aide de liants contenant du goudron;

4. de mettre sur le marché des pigeons d’argile contenant du goudron;

5. de mettre sur le marché des peintures et des vernis contenant du goudron.

3 Exceptions

² Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP et le SECO, d’autres dérogations, qui peuvent être temporaires, aux interdictions au sens du ch. 2, let. a à c et e:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des préparations contenant du goudron;

2. si la quantité de préparations contenant du goudron à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, et

3. si le risque pour la santé et l’environnement est suffisamment limité.

1 Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés

2 Acide perfluorohexane sulfonique et substances apparentées

3 Acide perfluorooctanoïque, acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes et substances apparentées

4 Acide perfluorohexanoïque et ses substances apparentées

5 Fluoroalkylsilanols et leurs dérivés

6 Dispositions transitoires

² Les interdictions au sens du ch. 2.2 ne s’appliquent pas:

1. aux traitements anti-buée contenant des SPFO dont la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation sont autorisées en vertu de l’al. 1, si les PFHxS ou leurs substances apparentées qu’ils contiennent se limitent à des impuretés inévitables;

2. à l’emploi de mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le 1^er octobre 2022, si les PFHxS ou leurs substances apparentées qu’elles contiennent se limitent à des impuretés inévitables;

3. à la mise sur le marché d’objets contenant des PFHxS ou leurs substances apparentées qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022.

³ Les interdictions au sens du ch. 3.2 ne s’appliquent pas:

1. aux dispositifs médicaux suivants et à leurs composants contenant des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

   1. dispositifs médicaux non implantables ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022,

   2. dispositifs médicaux invasifs et implantables ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le 4 juillet 2025;

2. aux objets suivants et à leurs composants contenant des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

3. aux objets suivants et à leurs composants contenant des PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

   1. semi-conducteurs destinés à être montés dans des équipements électriques et électroniques ainsi que les objets contenant de tels semi-conducteurs: jusqu’au 31 décembre 2023,

   2. semi-conducteurs: jusqu’au 31 décembre 2030, s’ils sont destinés à être employés comme pièces détachées dans des équipements électriques et électroniques qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 31 décembre 2023;

4. à tous les autres objets et à leurs composants qui:

   1. contiennent des PFOA ou leurs substances apparentées et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2021, à l’exception des équipements utilisés pour la fabrication de semi-conducteurs, des imprimés contenant des encres d’impression au latex et des objets contenant des nano-revêtements au plasma qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022,

   2. contiennent des PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022;

⁴ Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas:

1. jusqu’au 4 juillet 2025, à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de préparations contenant des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ en vue de l’application de procédés photolithographiques ou de procédés de gravure lors de la fabrication de semi-conducteurs;

2. jusqu’au 31 décembre 2036, à la mise sur le marché et à l’emploi de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de médicaments;

3. jusqu’au 25 août 2028, à la mise sur le marché et à l’emploi de polymères fluorés contenant des PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées en vue du revêtement d’inhalateurs doseurs;

4. à l’emploi de mousses anti-incendie qui:

   1. ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2021, si les PFOA ou leurs substances apparentées qu’elles contiennent se limitent à des impuretés inévitables,

   2. ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022, si les PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées qu’elles contiennent se limitent à des impuretés inévitables.

⁵ Les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2021 et qui contiennent des substances apparentées aux PFOA ajoutées intentionnellement ainsi que les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022 et qui contiennent des substances apparentées aux PFCA C₉-C₁₄ ajoutées intentionnellement peuvent être utilisées comme suit, en dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.2, al. 1:

1. jusqu’au 1^er avril 2023, par les sapeurs-pompiers et les services d’intervention militaires en cas d’urgence dans le cadre de la lutte contre les incendies;

2. jusqu’au 31 décembre 2025, dans les dispositifs visant à protéger les installations, y compris à contrôler les fonctions essentielles de ces installations, pour autant que les mousses anti-incendie utilisées lors des contrôles soient récupérées et éliminées dans le respect de l’environnement.

⁸ L’interdiction au sens du ch. 4.2, al. 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché d’articles en textile, en cuir, en fourrure ou en peau et de chaussures destinés au grand public qui:

1. sont destinés à l’habillement et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er novembre 2026;

2. sont destinés à tout autre usage et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er novembre 2027.

1 Interdiction

2 Exceptions

¹ L’interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas à l’emploi:

1. comme produit intermédiaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. j, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)¹¹²;

2. dans les médicaments;

3. dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

4. dans les produits phytosanitaires;

5. dans les produits biocides;

6. comme carburant à moteur;

7. dans les produits dérivés d’huiles minérales, comme combustible dans des installations de combustion mobiles ou fixes, et comme combustible dans des systèmes fermés;

8. dans les produits cosmétiques, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 uniquement pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques suivantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou «ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»;

9. dans les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 uniquement pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques suivantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou «ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»;

10. en recherche et développement scientifiques;

11. de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure à 0,1 % masse et qui ont été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, let. d, e ou f, du règlement (CE) n^o 1907/2006¹¹³;

12. de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure aux valeurs déterminantes selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) n^o 1272/2008¹¹⁴, qui entraînent la classification du mélange comme dangereux, et qui n’ont pas été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, let. d, e ou f, du règlement (CE) n^o 1907/2006;

13. pour la maintenance des systèmes aéronautiques des Forces aériennes suisses;

14. pour la fabrication de produits chimiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux en système fermé, pour autant que le fabricant apporte la preuve que les conditions suivantes sont remplies pendant une durée de dix ans à compter de l’expiration du délai transitoire applicable à la substance énumérée au ch. 5, al. 1:

    1. aucune émission ne parvient dans l’environnement, et

    2. l’homme ne subit aucune exposition.

² Une interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas non plus:

1. si la Commission européenne a accordé des autorisations en vertu de l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) n^o 1907/2006 et que la substance est mise sur le marché et employée conformément à l’autorisation de l’UE, ou

2. aux emplois de la substance pour lesquels une demande d’autorisation au sens de l’art. 62 du règlement (CE) n^o 1907/2006 a été déposée dans les délais, mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision.

⁴ Sur demande motivée, l’organe de réception des notifications peut, après entente avec l’OFEV, l’OFSP et le SECO, autoriser d’autres dérogations temporaires à l’interdiction au sens du ch. 1, en leur attribuant un numéro (numéro d’autorisation), si:

1. le requérant fournit les informations demandées à l’art. 62, al. 4 à 6, du règlement (CE) n^o 1907/2006, en adaptant l’analyse socio-économique à la situation suisse, et que

2. les conditions pour l’octroi d’une autorisation selon l’art. 60, al. 2 à 10, du règlement (CE) n^o 1907/2006 sont remplies par analogie.

⁶ Les emplois pour lesquels l’autorisation a été refusée par la Commission européenne selon l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) n^o 1907/2006, peuvent faire l’objet d’une demande au sens de l’al. 4 dans un délai de trois mois après le refus de la Commission. En complément aux documents selon l’al. 4, let. a, une telle demande doit comprendre:

1. la demande d’autorisation initiale adressée à la Commission européenne;

2. la décision négative de la Commission européenne.

⁹ Il tient un registre public des autorisations au sens de l’al. 4 sous forme électronique. Le registre contient les données suivantes:

1. nom ou société du titulaire de l’autorisation;

2. numéro d’autorisation;

3. nom de la substance conformément au ch. 5, al. 1, colonne «Substance»;

4. nom commercial de la substance ou de la préparation;

5. emploi pour lequel l’autorisation est octroyée;

6. durée et conditions d’octroi de l’autorisation.

3 Obligation de communiquer

^1bis Toute personne qui emploie un des composés du chrome(VI) listés au ch. 5, al. 1, entrées 16 à 18, pour le chromage dur, le chromage décoratif ou le chromage noir ou dans un procédé dont le produit fini ne contient pas de chrome sous forme hexavalente doit communiquer à l’organe de réception, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données suivantes concernant l’année précédente:

1. le nom et l’adresse de l’utilisateur;

2. le nom et le numéro CAS du composé du chrome(VI) ou le nom de la préparation qui contient le composé du chrome(VI) et le titre massique du composé du chrome(VI);

3. la quantité de composé du chrome(VI) ou de préparation employée durant l’année précédente;

4. l’emplacement de l’emploi;

5. des indications concernant le procédé dans le lequel le composé du chrome(VI) est employé.

^1ter À compter de l’expiration du délai transitoire applicable, toute personne qui emploie une des substances énumérées au ch. 5, al. 1, ou une préparation contenant une de ces substances dans un procédé de fabrication au sens du ch. 2, al. 1, let. n, doit communiquer à l’organe de réception des notifications, dans un délai de trois mois en cas d’emploi préexistant ou dans les trois mois suivant le premier emploi:

1. les informations suivantes:

   1. le nom et l’adresse de l’utilisateur,

   2. le lieu où la substance est employée,

   3. le nom et le numéro CAS de la substance ou le nom de la préparation qui contient la substance et le titre massique de celle-ci,

   4. l’usage prévu du produit fabriqué,

   5. l’emploi prévu de la substance et des données sur la retenue de celle-ci dans le procédé de fabrication;

2. la preuve, en vertu du ch. 2, al. 1, let. n , que l’emploi de la substance n’engendre ni émissions dans l’environnement ni exposition de l’homme.

4 Procédé de fabrication en système fermé

5 Liste des substances au sens du ch. 1 et dispositions transitoires

^1bis Pour les substances des entrées n^o 4 à 7, 10 à 12, ainsi que 14 et 15, un délai transitoire jusqu’au 1^er mai 2021 s’applique en outre pour les emplois suivants:

1. production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;

2. réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement qu’en utilisant cette substance.

^1ter Pour les substances des entrées n^o 32 à 46, un délai transitoire jusqu’au 2 Juillet 2026 s’applique en outre pour les emplois suivants:

1. production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;

2. réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement qu’en utilisant cette substance.

^1quater Des délais transitoires s’appliquent en outre pour les emplois suivants:

1. concernant les substances des entrées n^o 4 à 7 dans des préparations à des concentrations inférieures à 0,3 %: jusqu’au 1^er janvier 2027;

2. concernant les substances des entrées n^o 4 à 6 dans les conditionnements primaires de médicaments: jusqu’au 1^er janvier 2027;

3. concernant la substance de l’entrée n^o 4 dans les objets et matériaux soumis à l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹¹⁵: jusqu’au 1^er janvier 2027;

4. concernant la substance de l’entrée n^o 4 dans des dispositifs médicaux soumis à l’ordonnance du 1^er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux¹¹⁶: jusqu’au 1^er juillet 2027.

1 Définitions

¹ Sont considérés comme des phtalates:

1. le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP; n^o CAS 117-81-7);

2. le phtalate de dibutyle (DBP; n^o CAS 84-74-2);

3. le phtalate de diisobutyle (DIBP; n^o CAS 84-69-5);

4. le phtalate de benzylbutyle (BBP; n^o CAS 85-68-7).

³ On entend par matériau contenant le plastifiant les matériaux homogènes suivants:

1. toutes les matières plastiques à l’exception du caoutchouc de silicone et des revêtements en latex naturel;

2. les revêtements de surface, les revêtements antidérapants, les produits de finition, les décalcomanies et les imprimés;

3. les adhésifs, les mastics, les encres et les peintures.

⁵ On entend par aéronef au sens du ch. 5, let. a, ch. 1 et 3:

1. un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré en vertu du règlement (UE) 2018/1139¹¹⁸ ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale¹¹⁹ de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention¹²⁰;

2. un aéronef militaire.

2 Interdictions

3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)¹²²

4 Exceptions

¹ L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

1. aux dispositifs de mesure destinés aux laboratoires, ainsi qu’aux parties de tels dispositifs;

2. aux conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) n^o 726/2004¹²³, la directive 2001/82/CE¹²⁴ et/ou la directive 2001/83/CE¹²⁵;

3. aux dispositifs médicaux soumis à l’ordonnance du 17 octobre 2011 sur les dispositifs médicaux¹²⁶, ainsi qu’aux composants destinés à de tels produits;

4. aux objets destinés exclusivement à un emploi industriel ou agricole ou à un emploi à l’air libre, dans la mesure où aucun matériau contenant du phtalate n’entre en contact avec la muqueuse humaine ou reste en contact prolongé avec la peau humaine.

5 Dispositions transitoires

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

1. à la mise sur le marché des objets contenant du phtalate suivants:

   1. aéronefs fabriqués avant le 7 janvier 2024,

   2. véhicules à moteur qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) avant le 7 janvier 2024,

   3. composants pour la fabrication d’aéronefs pouvant être mis sur le marché en vertu du ch. 1, ainsi que composants pour la réparation et l’entretien de ces aéronefs, si ces composants sont indispensables à leur sécurité et à leur navigabilité,

   4. composants pour la fabrication de véhicules à moteur pouvant être mis sur le marché en vertu du ch. 2, ainsi que composants pour la réparation et l’entretien de ces véhicules, si ces composants sont indispensables à leur exploitation normale;

2. à tous les autres objets contenant du phtalate qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 7 juillet 2020.

1 Interdictions

¹ Il est interdit de mettre sur le marché:

1. de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4, n^o CAS 556-67-2), du décaméthyl-cyclopentasiloxane (D5, n^o CAS 541‑02‑6) et du dodécaméthylcyclohexasi-loxane (D6, n^o CAS 540‑97‑6);

2. les substances, à l’exception des polymères de silicone, et les préparations qui contiennent 0,1 % masse ou plus d’une substance visée à la let. a.

2 Exceptions

¹ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché à des fins d’emploi professionnel ou commercial comme:

1. monomères pour la fabrication de polymères de silicone;

2. monomères pour la polymérisation;

3. produits intermédiaires pour la fabrication de composés siliciés;

4. produits de base pour la fabrication de préparations;

5. produits de base pour la fabrication d’objets dans des installations industrielles, y compris de substances et de préparations nécessaires à la fabrication de ces produits de base;

6. produits de traitement de surface non métalliques;

7. réactifs à des fins d’analyse et de recherche qui ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹²⁷.

² Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché de:

1. dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, LPTh qui:

   1. contiennent du D5 ou du D6 et sont employés pour la prévention de plaies, pour le traitement et les soins des cicatrices et des plaies ou pour la stomothérapie,

   2. sont composés de substances ou de combinaisons de substances et contiennent des polymères de silicone, si leur teneur en D4, D5 ou D6 ne dépasse pas 0,2 % masse,

   3. sont employés comme composition pour empreinte dentaire et contiennent des polymères de silicone, si leur teneur en D5 ne dépasse pas 0,3 % masse ou si celle en D6 ne dépasse pas 1 % masse;

2. produits employés pour le nettoyage ou la restauration d’œuvres d’art et d’antiquités qui sont destinés à un emploi professionnel ou commercial et qui:

   1. sont composés de D5 ou contiennent du D5, ou

   2. contiennent des polymères de silicone, si leur teneur en D6 ne dépasse pas 1 % masse;

3. préparations contenant des polymères de silicone employées dans:

   1. les adhésifs, les liants, les produits d’étanchéité, les pâtes à couler et le matériel d’impression en 3D, si leur teneur en D4, D5 ou D6 ne dépasse pas 1 % masse,

   2. les agents d’adhérence, si leur teneur en D4, D5 ou D6 ne dépasse pas 0,5 % masse,

   3. les revêtements protecteurs, si leur teneur en D4 ne dépasse pas 0,5 % masse et que celle en D5 ou D6 ne dépasse pas 0,3 % masse,

   4. les semelles de silicone pour les chevaux et les fers à cheval, si leur teneur en D4 ne dépasse pas 0,2 % masse et que celle en D5 ou D6 ne dépasse pas 1 % masse,

   5. les produits destinés à la tampographie, si leur teneur en D5 ou D6 ne dépasse pas 1 % masse,

   6. les produits destinés au développement de prototypes et à la fabrication de moules, ainsi que le quartz employé comme produit de remplissage pour les applications de haute performance, si leur teneur en D5 ne dépasse pas 1 % masse ou si celle en D6 ne dépasse pas 3 % masse.

⁴ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

1. à la mise sur le marché de D5 à des fins d’emploi pour le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures;

2. à l’emploi de D5 pour le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures, si les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions de D5 ont été prises.

3 Dispositions transitoires

¹ Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

1. aux substances et préparations suivantes, si elles ont été mises sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à la fabrication de ces préparations:

2. à toutes les autres substances et préparations qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 7 juin 2026, à l’exception des produits cosmétiques rinçables au sens de l’art. 53 LPTh qui contiennent du D4 ou du D5.

1 Définition

¹ On entend par lessives les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliaires de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie:

1. les produits de prélavage et les lessives combinées;

2. les lessives pour textiles délicats et les lessives spéciales;

3. les produits anti-calcaire;

4. les produits de prétraitement;

5. les agents de blanchiment chimiques et les agents de décoloration;

6. les adoucissants.

2 Interdictions

¹ Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des lessives qui contiennent:

1. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane (n^o CAS 75-09-2), le trichloréthylène (n^o CAS 79-01-6) et le tétrachloréthylène (n^o CAS 127-18-4)

2. des phosphates;

3. plus de 0,5 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA; n^o CAS 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; n^o CAS 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;

4. plus de 0,5 % masse de phosphore;

5. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

6. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

7. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (minéralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique);

8. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE) n^o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents¹²⁹:

3 Étiquetage spécial

¹ Les substances suivantes contenues dans les lessives doivent être indiquées lorsqu’elles représentent plus de 0,2 % masse:

1. phosphonates;

2. agents de surface anioniques;

3. agents de surface non-ioniques;

4. agents de surface cationiques;

5. agents de surface amphotères;

6. agents de blanchiment oxygénés;

7. agents de blanchiment chlorés;

8. hydrocarbures aromatiques;

9. hydrocarbures aliphatiques;

10. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, n^o CAS 60-00-4) et ses sels;

11. acide nitrilotriacétique (NTA, n^o CAS 139-13-9) et ses sels;

12. savons;

13. zéolites;

14. polycarboxylates.

² La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentage suivantes (% masse):

• – moins de 5 %,

• – 5 % et plus, mais moins de 15 %,

• – 15 % et plus, mais moins de 30 %,

• – 30 % et plus.

³ La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur concentration et sans mention de leur titre massique:

1. enzymes;

2. agents de conservation;

3. agents de désinfection;

4. azurants optiques;

5. substances odorantes.

4 Mode d’emploi

5 Fiche d’information sur les composants

⁴ La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:

1. nom de la lessive;

2. nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché dans l’EEE, définie à l’art. 2, ch. 10, du Règlement (CE) n^o 648/2004;

3. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition suivante:

   • – 10 % ou plus,

   • – 1 % ou plus, mais moins de 10 %,

   • – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %,

   • – moins de 0,1 %;

4. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination de l’INCI¹³⁴ ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants.

6 Exceptions

7 Dispositions transitoires

¹ Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:

1. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. f, g et h;

2. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d et e, et al. 4;

3. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.

³ À partir du 8 octobre 2007, les lessives au sens de l’al. 2 ne peuvent plus être fabriquées pour usage personnel ou être mises sur le marché que:

1. si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) n^o 648/2004, ou

2. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 5.

1 Définition

¹ On entend par produits de nettoyage les préparations employées pour le nettoyage qui sont évacuées avec les eaux usées. En font notamment partie:

1. les produits pour lave-vaisselle;

2. les produits pour laver la vaisselle à la main;

3. les détergents universels;

4. les produits pour faire briller la vaisselle;

5. les poudres à récurer;

6. les détergents pour toilettes;

7. les shampoings pour automobiles;

8. les décapants pour métaux;

9. les décrassants pour moteurs;

10. les détergents pour l’industrie alimentaire et pour le lavage des bouteilles et des récipients;

11. les détergents pour les installations de lavage des automobiles;

12. les shampoings pour tapis;

13. les dégraissants;

14. les produits à dérouiller.

2 Interdictions

¹ Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des produits de nettoyage qui contiennent:

1. des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane (n^o CAS 75-09-2), le trichloréthylène (n^o CAS 79-01-6) et le tétrachloréthylène (n^o CAS 127-18-4);

2. plus de 1 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA; n^o CAS 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; n^o CAS 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;

3. des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

4. des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

5. des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (minéralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique);

6. des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE) n^o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents¹³⁶:

3 Étiquetage spécial

¹ Les substances suivantes contenues dans les produits de nettoyage doivent être indiquées si elles représentent plus de 0,2 % masse:

1. phosphates;

2. phosphonates;

3. agents de surface anioniques;

4. agents de surface non-ioniques;

5. agents de surface cationiques;

6. agents de surface amphotères;

7. agents de blanchiment oxygénés;

8. agents de blanchiment chlorés;

9. hydrocarbures aromatiques;

10. hydrocarbures aliphatiques;

11. acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, n^o CAS 60-00-4) et ses sels;

12. acide nitrilotriacétique (NTA, n^o CAS 139-13-9) et ses sels;

13. savons;

14. zéolites;

15. polycarboxylates.

16. phénols et phénols halogénés;

17. paradichlorobenzène (n^o CAS 106-46-7).

² La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentage suivantes (% masse):

• – moins de 5 %,

• – 5 % et plus, mais moins de 15 %,

• – 15 % et plus, mais moins de 30 %,

• – 30 % et plus.

³ La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur concentration et sans mention de leur titre massique:

1. enzymes;

2. agents de conservation;

3. agents de désinfection;

4. substances odorantes.

4 Mode d’emploi

5 Fiche d’information sur les composants

⁴ La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:

1. nom du produit de nettoyage;

2. nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché dans l’EEE, définie à l’art. 2, ch. 10, du Règlement (CE) n^o 648/2004;

3. tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition suivante:

   • – 10 % ou plus,

   • – 1 % ou plus, mais moins de 10 %,

   • – 0,1 % ou plus, mais moins de 1 %,

   • – moins de 0,1 %;

4. chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination de l’INCI¹⁴¹ ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants.

6 Exceptions

² Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. a:

1. si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et

2. si la quantité de substances à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

7 Dispositions transitoires

¹ Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:

1. les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. d à f;

2. les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d, et al. 4;

3. les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.

³ À partir du 8 octobre 2007, les produits de nettoyage au sens de l’al. 2 ne peuvent plus être fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché que:

1. si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou

2. s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 6.

1 Méthanol

1bis Éthers de glycol

2 Cyclohexane

3 Dichlorométhane

4 Substances appauvrissant la couche d’ozone et substances stables dans l’air

5 Déchets de solvants halogénés

1 Produits pour la conservation du bois

2 Autres produits de protection

3 Rodenticides

4 Produits antisalissure (peintures pour objets immergés)

4bis¹⁴⁸ Produits biocides contre les algues et les mousses

4ter Produits biocides contre les arthropodes et les microorganismes

5 Obligation de rapporter

6 Exceptions pour les produits biocides destinés à la rechercheet au développement

7 Dispositions transitoires

² L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui ne répondent pas aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au 30 juin 2005 et qu’il sera utilisé jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’un des emplois suivants:

1. installations de voie ferrée;

2. ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées;

3. parois antibruit en dehors des zones habitées;

4. ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées;

5. socles de pylônes électriques;

6. autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des let. a à e, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté les offices fédéraux concernés.

³ L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas non plus au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui répondent aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au 1^er juin 2019 et qu’il sera utilisé jusqu’au 1^er juin 2021 pour l’un des emplois suivants:

1. ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées;

2. parois antibruit en dehors des zones habitées;

3. ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées;

4. socles de pylônes électriques;

5. autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des let. a à d, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté les offices fédéraux concernés.

1 Emploi

2 Étiquetage spécial

3 …

4 Exportation