831.307
Ordonnance 01 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI
du 18 septembre 2000 (Etat le 29 octobre 2002)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)1, arrête:
Art. 12
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Art. 2 Adaptation des frais de loyer
Les montants des frais de loyer selon l’art. 5, al. 1, let. b, LPC sont relevés comme suit:
pour les personnes seules, à 13 200 francs au plus;
pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, à 15 000 francs au plus.
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Art. 3 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
L’ordonnance 99 du 16 septembre 1998 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI3 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.