831.308
Ordonnance 03 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI
du 20 septembre 2002 (Etat le 19 octobre 2004)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4 et 10, al. 1bis, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)1, arrête:
Art. 12
Art. 2 Adaptation des subventions aux institutions d’utilité publique
Le montant alloué annuellement à l’association suisse Pro Infirmis conformément à l’art. 10, al. 1, let. b, LPC est porté à 14,5 millions de francs.
Art. 3 Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance 93 du 31 août 1992 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI3
Art. 3, let. b
Abrogée 2. Ordonnance 01 du 18 septembre 2000 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI4
Art. 1
Abrogé
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.