831.309
Ordonnance 05 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI
du 24 septembre 2004 (Etat le 17 octobre 2006)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4 et 10, al. 1bis, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)1, arrête:
Art. 12
Art. 2 Modification du droit en vigueur
L’ordonnance 03 du 20 septembre 2002 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI3 est modifiée comme suit:
Cité dans
Art. 1
Abrogé
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.