832.107.24
Ordonnance de l’OFSP sur le montant du remboursement de primes pour 2017
du 16 février 2017 (Etat le 27 février 2017)
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), vu l’art. 106c, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1, arrête:
Art. 1 Montant du remboursement de primes
Le remboursement de primes s’élève pour 2017 aux montants suivants:
Canton Montant par assuré en francs ZH 71,15 ZG 25,65 FR 31,45 AI 39,90 GR 1,00 TG 92,60 TI 118,05 VD 167,80 GE 112,30
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 27 février 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.