Ordonnance
sur les allocations pour perte de gain
(OAPG)¹

Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l’entrée en service.

Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:

1. les chômeurs;

2. les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service;

3. les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service.

Les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions énoncées à l’art. 1 sont réputées sans activité lucrative.

L’Office fédéral du sport désigne les cours qui, conformément à l’art. 1a, al. 4, LAPG, donnent droit à l’allocation.

L’allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l’entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:⁴

1. d’une maladie;

2. d’un accident;

3. d’une période de chômage;

4. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

5. ⁵d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f du code des obligations (CO)⁶ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g ou 329g^bis CO;

6. ⁷de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art.16o LAPG;

7. ⁸de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

8. ⁹d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant d’entrer en service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu.¹⁰

Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service et pour celles qui l’auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l’allocation est calculée sur la base du salaire versé dans la profession concernée. Les valeurs médianes de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être utilisées dans des cas particuliers si le revenu en question n’est pas représenté dans l’ESS. En cas de différence de revenu entre les sexes, la valeur la plus élevée doit être utilisée.¹¹

Pour les membres de la famille qui travaillent avec l’exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 20 ans, l’allocation est calculée d’après le salaire global déterminé selon l’art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)¹².

Sont considérées comme salariés ayant un revenu régulier les personnes:

1. qui ont un rapport de travail conclu pour une durée indéterminée ou pour une année au moins et dont le revenu n’est pas soumis à de fortes fluctuations;

2. ¹³qui ont interrompu leur activité en raison d’un des motifs énumérés à l’art. 4, al. 1.

Le gain journalier moyen acquis avant le service est déterminé de la façon suivante:

1. pour les salariés payés à l’heure, le dernier salaire horaire perçu avant le service est multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées durant la dernière semaine de travail normal précédant le service et ce produit est divisé par sept;

2. pour les salariés payés au mois, le dernier salaire mensuel perçu avant le service est divisé par 30;

3. pour les salariés rémunérés d’une autre façon, le salaire perçu durant les quatre dernières semaines précédant le service est divisé par 28.

Si le gain journalier moyen acquis avant le service ne peut être déterminé selon l’al. 2 parce que le dernier emploi a débuté peu avant l’entrée en service, la rémunération convenue entre les parties est déterminante.

Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles de plusieurs mois sont convertis en gain journalier moyen et ajoutés au revenu déterminé selon l’al. 2.

Pour les personnes salariées n’ayant pas de revenu régulier au sens de l’art. 5, le revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d’après le gain obtenu pendant les trois mois précédant l’entrée en service.

Le gain d’une période plus longue est pris en considération si le revenu moyen ainsi déterminé n’est pas approprié.

L’allocation des personnes exerçant une activité indépendante est calculée d’après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l’AVS rendue avant l’entrée en service. Ne sont pas prises en compte dans la détermination du gain les périodes pour lesquelles une personne n’a pas perçu de revenu ou dont le revenu a été diminué en raison:

1. d’une maladie;

2. d’un accident;

3. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

4. ¹⁴d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f CO¹⁵ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g^bis CO;

5. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG. ¹⁶

L’allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l’année pendant laquelle le service a été accompli.¹⁷

Pour les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité indépendante de longue durée pendant la période du service, l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles auraient pu obtenir.

Si une personne exerçant une activité indépendante n’est pas astreinte à payer des cotisations en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹⁸,son allocation est calculée d’après le revenu acquis au cours de l’année précédant celle de l’entrée en service.

Pour les personnes exerçant à la fois une activité salariée et indépendante, l’allocation est calculée d’après la somme des revenus provenant des deux activités et déterminés conformément aux art. 4 à 7.

Pour les personnes qui ont bénéficié d’une indemnité journalière de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à leur entrée en service, le montant total de l’allocation correspond au moins à celui de l’indemnité journalière préalablement versée.

Pour les personnes qui ont accompli au moins 40 jours de service au sens de l’art. 1a, al. 1 et 2^bis, LAPG, l’allocation journalière de base durant la formation de base dans la protection civile correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service.

Sont considérés comme durée équivalant à une école de recrue:

1. les 124 premiers jours de service civil, si la personne qui fait son service civil n’a pas été incorporée dans une arme;

2. la durée de l’école de recrues qui correspond à l’arme respective, si la personne a été incorporée dans une arme avant son affectation au service civil.

Sont notamment indemnisés à titre de coûts supplémentaires pour la garde des enfants:

1. les frais correspondant aux repas que les enfants prennent hors du domicile;

2. les frais d’hébergement et de déplacement pour les enfants accueillis par des tiers;

3. la rétribution d’aides familiales ou ménagères;

4. les frais pour des crèches et des garderies;

5. les frais de déplacement de tiers qui, pour garder les enfants, se rendent au domicile de la personne faisant du service.

Seuls les frais effectifs sont remboursés, mais au maximum jusqu’à concurrence d’une somme égale à 27 % du montant maximal de l’allocation totale, multipliée par le nombre de jours de service effectués.

Les dépenses inférieures à 20 francs ne sont pas remboursées.

Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l’exploitant ont droit à l’allocation d’exploitation si:

1. elles ont qualité de travailleurs agricoles au sens de l’art. 1a, al. 2 let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)¹⁹ ou de conjoint de l’exploitant;

2. elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au minimum; et

3. elles sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire auquel est versé un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur au montant de l’allocation d’exploitation.

La demande d’allocation, accompagnée des justificatifs requis, est déposée au moyen du système d’information prévu à l’art. 21a LAPG ou d’un formulaire papier officiel.²⁰

L’Office fédéral des assurances sociales remet le formulaire de demande et les formulaires spécifiques des différentes allocations:

1. aux états-majors et aux unités;

2. aux autorités de protection civile chargées des convocations;

3. à l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil²¹ et à leurs chargés d’exécution;

4. à l’Office fédéral du sport.

La demande d’allocation est créée à la fin du service. Si le service dure plus de 30 jours, la demande est créée après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil.²²

Si une personne a besoin de recevoir l’allocation à intervalles plus courts pour assurer son entretien ou celui de sa famille, la demande d’allocation est créée tous les dix jours, et ce, pendant toute la période du service.²³

Le comptable de l’état-major, de l’unité ou de l’autorité de la protection civile chargé des convocations atteste le nombre de jours soldés.

L’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil²⁴ et les chargés d’exécution attestent le nombre de jours donnant droit à l’allocation.

L’organisateur des cours fédéraux et cantonaux pour formation des cadres de Jeunesse et Sport (J+S) et des cours pour moniteurs de tirs de jeunes tireurs atteste le nombre de jours donnant droit à l’allocation.

Les jours donnant droit à l’allocation ne doivent être attestés qu’une seule fois.

La caisse de compensation compétente établit un duplicata lorsqu’une demande d’allocation est déposée au moyen d’un formulaire papier officiel et qu’elle contient des éléments erronés ou que le formulaire a été égaré. Elle y atteste le nombre de jours de service donnant droit à l’allocation en se fondant sur les données contenues dans le système d’information prévu à l’art. 21a LAPG, sur l’attestation de cours ou sur un extrait du système d’information du service civil.²⁵

Lorsque la personne qui effectue un service a droit à une allocation en tant que salarié, l’employeur atteste le montant du salaire déterminant l’allocation, le montant du salaire versé durant le service et la durée d’occupation. Il le fait soit conformément à la procédure établie par la caisse de compensation compétente, soit au moyen d’un formulaire papier officiel.

Les proches ou l’employeur de la personne qui effectue un service qui ont qualité pour agir selon l’art. 17, al. 1, LAPG font valoir le droit à l’allocation auprès de la caisse de compensation compétente; au besoin, ils sollicitent personnellement la production de l’attestation du nombre de jours de service donnant droit à l’allocation et de l’attestation de salaire. Les art. 15 à 17 s’appliquent par analogie.²⁷

Lorsqu’un membre de sa famille a droit à une allocation d’exploitation selon l’art. 14, l’art. 17, al. 1, let. b, LAPG s’applique également par analogie à l’exploitant agricole.

La caisse de compensation compétente pour la réception de la demande d’allocation et pour la fixation et le paiement des allocations est:²⁸

1. pour les personnes astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations avant l’entrée en service;

2. pour les personnes résidant en Suisse qui sont exemptées de l’obligation de payer des cotisations, la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile;

3. pour les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas obligatoirement assurées à l’AVS, la caisse suisse de compensation.

Si plusieurs caisses sont compétentes, l’ayant droit choisit l’une d’entre elles.

Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.

La caisse de compensation compétente reçoit la demande dès que la personne qui effectue un service l’a validée dans le système d’information prévu à l’art. 21a LAPG.

Si la demande n’est pas validée dans les 30 jours suivant sa création, la Centrale de compensation (CdC) transmet le formulaire papier officiel à la personne qui effectue un service.

Si la demande est déposée au moyen du formulaire papier officiel, la personne qui effectue un service doit l’adresser elle-même à la caisse de compensation compétente.

Le système d’information prévu à l’art. 21a LAPG contient les données suivantes:

1. les données relatives à la personne effectuant un service suivantes: le numéro AVS, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, le sexe, l’adresse de domicile, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone;

2. les données relatives à la période de service, notamment le numéro de contrôle, la date d’entrée en service selon l’ordre de marche ou la convocation, la période de service, le code du service, les mutations et le nombre de jours soldés;

3. les données relatives aux enfants de la personne effectuant un service suivantes: le numéro AVS, le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, le lien de filiation, l’attestation de formation et, le cas échéant, le formulaire sur les enfants recueillis et les enfants du conjoint;

4. les informations relatives aux coûts supplémentaires pour la garde des enfants;

5. les informations relatives à l’activité exercée avant la période de service;

6. les coordonnées pour le versement de l’allocation;

7. les documents permettant d’attester les données mentionnées aux let. a à f si elles ne proviennent pas d’un des systèmes d’information ou registres mentionnés à l’art. 21a, al. 2, LAPG;

8. les données techniques relatives à la gestion de la demande d’allocation.

Les données visées à l’al. 1 sont transmises à la caisse de compensation compétente pour le traitement de la demande d’allocation:

1. lorsque la personne effectuant un service a validé la demande dans le système d’information;

2. lorsqu’une demande d’allocation est déposée au moyen du formulaire papier officiel, ou

3. sur requête d’une personne ayant qualité pour agir selon l’art. 17, al. 1, LAPG.

Ont accès au système d’information prévu à l’art. 21a LAPG:

1. la personne qui effectue un service, pour compléter et valider la demande d’allocation;

2. la caisse de compensation compétente, pour le traitement de la demande;

3. la CdC, pour l’exploitation du système d’information.

La CdC prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour sécuriser les données.

Les données sont conservées dans le système d’information pendant cinq ans à compter de la fin du service donnant droit aux allocations.

Les pièces jointes à la demande sont supprimées une fois que la personne qui effectue un service a validé la demande d’allocation.

La CdC est responsable de la protection des données du système d’information prévu à l’art. 21a LAPG.

La caisse de compensation peut déléguer à l’employeur la fixation de l’allocation de base et des allocations pour enfants, mais uniquement si l’ayant droit n’a pas plusieurs employeurs et qu’il n’exerce pas simultanément une activité salariée et une activité indépendante. La caisse de compensation vérifie le calcul de l’employeur.

À la demande de l’ayant droit, la caisse de compensation ou l’employeur, si celui-ci a fixé l’allocation, doivent lui indiquer comment l’allocation a été calculée.

À la réception de chaque demande, la caisse de compensation ou l’employeur versent le montant correspondant ou procèdent s’il y a lieu à la compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS³¹.³²

L’art. 19, al. 2, LPGA s’applique également si la période de service se déroule partiellement ou entièrement en dehors des heures de travail de la personne salariée ou si son employeur a son siège à l’étranger.

L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal. Sur demande, elle peut être payée comptant.

Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.

L’allocation revenant à une personne à l’étranger est fixée en francs suisses.

L’allocation est payée dans la monnaie de l’État de résidence de l’ayant droit. L’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative³³ s’applique par analogie à la conversion de l’allocation en monnaie étrangère.

Le droit à l’allocation naît lorsque la mère accouche d’un enfant viable.

Le droit de la mère à l’allocation naît également lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines.

La preuve que le nouveau-né doit rester en milieu hospitalier de manière ininterrompue durant deux semaines au moins suivant immédiatement la naissance doit être fournie au moyen d’un certificat médical.

Le droit de la mère à l’allocation s’éteint le jour où celle-ci reprend une activité lucrative, quel que soit son taux d’occupation.

Pour la détermination de la période minimale fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i, al. 1, let. b, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la mère ou l’autre parent bénéficiait d’une assurance obligatoire et qu’elle ou il passe:³⁸

1. dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes³⁹, son annexe II et les règlements n^os 1408/71 et 574/72⁴⁰ dans leur version modifiée⁴¹;

2. dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange.

En cas de naissance avant terme, la période d’assurance fixée à l’art. 16b, al. 1, let. a, ou 16i, al. 1, let. b, LAPG est réduite comme suit:⁴²

1. à 8 mois si l’accouchement intervient entre le 8^e mois de la grossesse et le terme;

2. à 7 mois si l’accouchement intervient entre le 7^e et le 8^e mois de la grossesse;

3. à 6 mois si l’accouchement intervient avant le 7^e mois de la grossesse.

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes d’activité lucrative accomplies:⁴³

1. dans un des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁴⁴, son annexe II et les règlements n^os 1408/71 et 574/72⁴⁵ dans leur version modifiée⁴⁶;

2. dans les pays membres de l’Association européenne de libre échange.

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16b, al.1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’allocation effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG.

La mère qui est au chômage au moment de l’accouchement ou qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’allocation:

1. si elle a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement, ou

2. si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁴⁸ pour percevoir des indemnités au moment de l’accouchement.

La mère selon l’al. 1, let. a, a droit à une prolongation du versement de l’allocation de maternité (art. 16c, al. 3 LAPG):

1. si elle n’a pas perçu la totalité des indemnités journalières de l’assurance-chômage avant l’accouchement et que le délai-cadre d’indemnisation court encore le jour suivant la fin du congé de maternité, et

2. si elle présente un certificat médical selon l’art. 24.⁴⁹

L’autre parent qui est au chômage au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période de chômage, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’allocation:⁵⁰

1. s’il a perçu des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’à la naissance de l’enfant, ou

2. si, le jour de la naissance de l’enfant, il effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG et remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la loi sur l’assurance-chômage pour percevoir des indemnités.⁵¹

L’autre parent au sens de l’al. 2, let. a, a droit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès de la mère (art. 16k^bis, al. 2, LAPG):

1. s’il n’a pas perçu la totalité des indemnités journalières de l’assurance-chômage avant la naissance de l’enfant et que le délai-cadre d’indemnisation court encore le jour suivant la fin du congé de l’autre parent en cas de décès de la mère, et

2. s’il présente un certificat médical conformément à l’art. 24.⁵²

La mère ou l’autre parent qui est en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant ou qui, en raison d’une période d’incapacité de travail, ne remplit pas la condition de la durée d’activité lucrative minimale prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, ou 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’allocation si elle ou il:⁵⁴

1. a perçu jusqu’à la naissance de l’enfant des indemnités pour perte de gain en cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, ou des indemnités journalières de l’assurance-invalidité, ou

2. bénéficiait d’un rapport de travail encore valable au moment de la naissance de l’enfant et avait précédemment épuisé son droit au salaire.

L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la naissance de l’enfant et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination de ce gain les jours pour lesquels la mère ou l’autre parent n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:⁵⁵

1. d’une maladie;

2. d’un accident;

3. d’une période de chômage;

4. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

5. ⁵⁶d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f CO⁵⁷ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g ou 329g^bis CO;

6. ⁵⁸de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

7. ⁵⁹de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

8. ⁶⁰d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

Les allocations respectives de la mère et de l’autre parent sont calculées séparément.⁶¹

Au surplus, les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.⁶²

L’art. 7, al. 1 et 1^bis, s’applique au calcul de l’allocation revenant à la mère ou à l’autre parent qui exerce une activité indépendante.

L’allocation revenant à la mère ou à l’autre parent qui exerce simultanément une activité salariée et une activité indépendante est calculée sur les gains journaliers moyens des deux activités, déterminés selon les art. 7, al. 1 et 1^bis, et 31.

La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande et pour la fixation et le paiement des allocations est:

1. pour les mères astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations au moment de l’accouchement;

2. pour les autres parents astreints au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations lorsque l’autre parent a pris son dernier jour de congé de l’autre parent;

3. pour les mères et les autres parents résidant à l’étranger qui ne sont plus obligatoirement assurés à l’AVS, la caisse suisse de compensation.

L’art. 19, al. 2 et 3, s’applique par analogie.

Pour les mères et les autres parents qui exerçaient une activité salariée au moment de la naissance de l’enfant, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation.

Pour les mères et les autres parents qui sont au chômage ou en incapacité de travail au moment de la naissance de l’enfant, le dernier employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation et la durée d’occupation.

L’employeur auprès duquel l’autre parent est engagé durant son congé ou la caisse de chômage de l’autre parent atteste que les jours de congé ont été pris.

L’organe compétent délivre à la mère qui participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal, une attestation confirmant qu’aucune suppléance n’est prévue pour ces séances. La mère remet cette attestation à la caisse de compensation.⁶⁷

Les art. 20 et 22 s’appliquent par analogie à la fixation de l’allocation.

L’allocation de maternité est payée mensuellement à terme échu. Si elle est inférieure à 200 francs par mois, elle est payée à l’extinction du droit. Le même principe s’applique aux indemnités journalières supplémentaires à l’autre parent en cas de décès de la mère, visées à l’art. 16k^bis LAPG.⁶⁸

L’allocation à l’autre parent est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin conformément à l’art. 16j, al. 3, LAPG. Il en va de même de l’allocation de maternité supplémentaire en cas de décès de l’autre parent selon l’art. 16c^bis LAPG.⁶⁹

La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS⁷⁰ est réservée.⁷¹

L’art. 21, al. 3 et 4, s’applique par analogie au versement de l’allocation.⁷²

Les parents nourriciers qui ont recueilli l’enfant de manière durable à des fins d’entretien et d’éducation ont droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG.

Le droit des parents nourriciers s’éteint si l’enfant retourne chez l’un de ses parents.

La belle-mère ou le beau-père a droit à l’allocation selon l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG:

1. si elle ou il fait ménage commun avec l’autre parent, qui a l’autorité parentale et la garde de l’enfant, et contribue de façon appropriée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et

2. si un des parents renonce complètement à son droit, pour autant qu’un lien de filiation existe envers les deux parents.

Le droit à l’allocation de la mère ou de l’autre parent au chômage est régi par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lorsque la prise en charge de l’enfant requiert sa présence et qu’elle ou il a perçu une indemnité journalière de l’assurance-chômage jusqu’au début de son droit à l’allocation.

Le droit à l’allocation de la mère ou de l’autre parent en incapacité de travail est régi par l’art. 16n, al. 1 et 2, LAPG lorsque la prise en charge de l’enfant requiert sa présence et:⁷⁶

1. qu’elle ou il a perçu, jusqu’au début du droit à l’allocation, des indemnités journalières de l’assurance-invalidité ou une allocation pour perte de gain en cas de maladie ou d’accident d’une assurance sociale ou privée, ou

2. qu’au début du droit à l’allocation, elle ou il était partie à un rapport de travail encore valable et avait précédemment épuisé son droit au salaire.

Si le congé de prise en charge est réparti entre les parents, les allocations sont calculées séparément pour chaque parent.

L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la perception des jours de congé correspondants et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:

1. d’une maladie;

2. d’un accident;

3. d’une période de chômage;

4. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

5. ⁷⁷d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f CO⁷⁸ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g ou 329g^bis CO;

6. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

7. ⁷⁹de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

8. ⁸⁰d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

L’indemnité journalière est recalcuée s’il y a un changement du salaire déterminant durant les jours de congé.

Les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.

L’art. 7, al. 1 et 1^bis, s’appliquent par analogie au calcul de l’allocation revenant à la personne qui exerce une activité indépendante.

L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité salariée, déterminés selon l’art. 35f, et de l’activité indépendante, déterminés selon l’art. 7, al. 1 et 1^bis.

La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement des allocations est celle qui perçoit les cotisations au début du droit à l’allocation.

Si le congé de prise en charge est réparti entre les parents, la caisse de compensation compétente au début du droit à l’allocation le demeure pendant toute la durée du délai-cadre pour les deux parents.

Pour le dépôt de la demande, les salariés doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.

Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation.

Pour les ayants droit selon les art. 35c ou 35d qui exerçaient une activité avant la période de chômage ou d’incapacité de travail, le dernier employeur atteste le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation et la durée d’occupation.

L’employeur ou l’organe d’exécution de l’assurance-chômage atteste à la fin de chaque mois les jours de congé de prise en charge qui ont été pris.

L’allocation est payée mensuellement à terme échu. La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS⁸⁴ est réservée.

L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.

Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.

L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation et au paiement de l’allocation des personnes à l’étranger.

Les art. 26 et 28 sont applicables par analogie à la détermination des périodes minimales de cotisation et de l’activité lucrative fixées à l’art. 16t, al. 1, let. b, LAPG.

Pour la détermination de la durée minimale fixée à l’art. 16t, al.1, let. b, LAPG, sont aussi prises en compte les périodes pendant lesquelles la personne ayant droit à l’allocation:

1. effectuait un service au sens de l’art. 1a LAPG, ou

2. a perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage, de l’assurance-invalidité ou d’une assurance sociale ou privée pour la perte de gain en cas de maladie ou d’accident.

L’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant la date de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels l’ayant droit n’a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:

1. d’une maladie;

2. d’un accident;

3. d’une période de chômage;

4. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG;

5. ⁸⁶d’un congé de maternité au sens de l’art. 329f CO⁸⁷ ou d’un congé de l’autre parent au sens de l’art. 329g ou 329g^bis CO;

6. de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon l’art. 16o LAPG;

7. de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

8. d’autres motifs n’impliquant aucune faute de sa part.

Les art. 5 et 6 s’appliquent par analogie.

L’art. 7, al. 1 et 1^bis, s’appliquent par analogie au calcul de l’allocation revenant à la personne qui exerce une activité indépendante.

L’allocation des ayants droit exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante est calculée d’après la somme des revenus provenant de l’activité salariée, déterminés selon l’art. 35n, et de l’activité indépendante, déterminés selon l’art. 7, al. 1 et 1^bis.

La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement de l’allocation est la Caisse fédérale de compensation (CFC).

Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l’intermédiaire de leur employeur.

Pour les ayants droit qui exercent une activité salariée au moment de la naissance du droit à l’allocation, l’employeur atteste sur le formulaire de demande le montant du salaire déterminant pour le calcul de l’allocation, le montant du salaire versé durant la période d’indemnisation et la durée d’occupation.

L’employeur auprès duquel l’ayant droit est engagé durant le congé d’adoption atteste que les jours de congé ont été pris.

Les personnes exerçant une activité indépendante remettent la taxation fiscale à la CFC dès sa réception.

L’allocation est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin conformément à l’art. 16u, al. 3, LAPG⁸⁸.

La compensation au sens de l’art. 19, al. 2, LPGA ou de l’art. 20, al. 2, LAVS est réservée.

L’allocation est versée sur un compte bancaire ou postal.

Constituent des preuves du paiement les justificatifs internes des caisses, l’attestation d’exécution de Postfinance ou l’avis de débit de la banque.

L’art. 22 s’applique par analogie à la fixation et au paiement de l’allocation des personnes à l’étranger.