Ordonnance
relative aux émoluments perçus
par l’Office fédéral de l’agriculture
(OEmol-OFAG)

1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹⁸

• 1.1 Examen relatif à l’autorisation d’une reconversion par étapes (art. 9)

200

• 1.2 Examen d’une demande concernant l’utilisation temporaire d’ingrédients d’origine agricole non admis par le département (art. 16k, al. 3)

250

• 1.3 Examen de demandes de prolongation d’autorisations délivrées

100

2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles¹⁹

• 2.1 Décision de non-entrée en matière sur une demande
  

  de modification des limites de zones (art. 6)

300

• 2.2 Décision matérielle sur une demande de modification
  

  des limites de zones (art. 6); demande individuelle

600

• 2.3 Décision matérielle sur une demande de modification
  

  des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants

1200

3 Ordonnance de l’OFAG du 1^er février 2019 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l’exportation²⁰

• 3.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art. 2, al. 1, let. a)

Dépenses effectives

• 3.2 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b)

Dépenses effectives

• 3.3 Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2)

Dépenses effectives

4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication²¹

• 4.1 Traitement d’une demande d’inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9)

150

• 4.2 Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4):

• 4.2.1 Prélèvement d’échantillons

50

• 4.2.2 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d’échantillons épurés pour la certification des semences de:

1. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines

55

2. autres espèces

90

5 Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants²²

• 5.1 Examen de la valeur culturale et d’utilisation (art. 17);
  

  émolument annuel pour:

1. pommes de terre:

1. une variété

4000

2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur

4500

2. toutes les autres espèces:

1. une variété

2500

2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur

3000

• 5.2 Visite officielle des parcelles, par heure (art. 23, al. 4)

30

• 5.3 Contrôle cultural des lots de semences de pré-base et des lots de semences de base, par échantillon (art. 24, al. 3)

40

• 5.4 Examen et approbation d’une dénomination variétale (art. 16a)

100

6 …

7 Ordonnance du 1^er novembre 2023 sur les engrais²³

• 7.1 Traitement d’une demande d’autorisation d’un engrais (art. 20)

200

8 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour
animaux²⁴

• 8.1 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des additifs homologués (art. 20)

100

• 8.2 Traitement d’une demande d’autorisation pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux (art. 22)

1400

• 8.3 Traitement d’une demande d’inscription dans la liste des aliments OGM pour animaux (art. 62)

1400

• 8.4 Contrôle d’un aliment pour animaux (art. 70) si le produit est conforme; sinon, l’émolument est calculé selon l’art. 4, al. 2

70

• 8.5 Traitement d’une demande de renouvellement (art. 31) ou d’extension d’une autorisation (art. 22) pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux

400

• 8.6 Contrôles renforcés des aliments pour animaux provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 58, en lien avec l’art. 3 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux²⁵), émolument par lot.

50

• 8.7 Analyses dans le cadre des contrôles renforcés d’aliments pour animaux provenant de pays tiers (art. 58, en lien avec l’art. 3 de l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux).

Dépenses
effectives

9 …

10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture²⁶

• 10.1 Raccordement d’un système d’information externe au système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):

1. montant forfaitaire unique pour le travail lié au raccordement

1300–3300

2. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais de licence et d’assistance technique

500–2000

• 10.2 Demande de mise en place d’une possibilité de consultation des données pour des tiers (art. 27, al. 9):

1. montant forfaitaire unique pour le traitement de la première demande

1900

2. b. montant forfaitaire unique pour le traitement de chaque demande supplémentaire

700

• 10.3 Mise en place et exploitation de la consultation et de la préparation des données (art. 27, al 9):

1. montant forfaitaire unique pour la mise en place de la consultation des données

500

2. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais d’exploitation de la consultation des données

200

3. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais liés à la préparation périodique des données, en fonction du nombre de personnes qui ont donné leur accord pour la consultation des données

600–3200

1 Données laitières des exploitations individuelles

1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations

1. Livraisons mensuelles et adresse
   

   (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu)

0.20 par producteur de lait

• b. Données disponibles en complément de a:

• – canton d’appartenance;

• – exploitation à l’année ou d’estivage;

• – région selon le cadastre de la production
  

  (montagne ou plaine);

• – nombre de vaches laitières;

• – mode de production (bio ou traditionnel)

Données laitières des exploitations individuelles (a et b) 0.25 par producteur de lait

• c. Données disponibles en complément de a ou de a et b:

• – commune d’appartenance;

• – zone selon le cadastre de la production;

• – nombre d’UGB;

• – surface agricole utile (SAU)

Données laitières des exploitations individuelles (a et c) 0.25; (a, b et c) 0.30 par producteur de lait

4. Éventuellement, données supplémentaires disponibles sur demande

au maximum 0.30 par producteur de lait

1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur
du lait

• e. Quantités transformées mensuellement, par produit et
  

  par utilisateur, y compris les données suivantes:

• – commune d’appartenance;

• – canton d’appartenance;

• – exploitation à l’année ou d’estivage;

• – vente directe ou non;

• – mise en valeur de lait bio ou non;

• – mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non

0.50 par produit transformé selon la liste des produits TSM et par utilisateur de lait; au maximum 5 par utilisateur de lait

1.3 Aucun émolument n’est prélevé

1. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles;

2. pour l’acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs²⁷.

1

Analyses de laboratoire réalisées par Agroscope et par le Service phytosanitaire fédéral (SPF)

Dépenses effectives

2

Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires (art. 78, al. 1):

1. forfait de déplacement

100

2. exécution des contrôles

Temps de travail

3

Exécution des contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) et à l’occasion desquels une infraction à l’OSaVé a été constatée

Temps de travail

4

Contrôles au point d’entrée de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 43, al. 1):

1. émolument de base, par lot

50

2. émolument supplémentaire, pour chaque lot partiel

10

5

Contrôles chez un destinataire ou à un lieu de contrôle agréés de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 47, al. 2):

1. déplacement

Temps de travail

2. exécution des contrôles

Temps de travail

6

Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53) et des destinataires agréés dans le cadre de l’importation en provenance de pays tiers (art. 47, al. 2):

1. émolument de base pour la délivrance de la reconnaissance

50

2. forfait de déplacement

100

3. Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé

Temps de travail

7

Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):

1. émolument de base pour la délivrance du certificat

50

2. examens supplémentaires afin de compléter la demande

Temps de travail

3. forfait de déplacement

100

4. exécution des contrôles

Temps de travail

8

Délivrance d’un passeport phytosanitaire par le SPF (art. 83, al. 4):

1. émolument de base pour la délivrance du passeport

50

2. forfait de déplacement

100

3. exécution des contrôles

Temps de travail

9

Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:

1. pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)

50

2. pour l’importation de marchandises (art. 37)

50

3. pour le transfert de marchandises dans une zone protégée (art. 42)

50

4. pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)

50

10

Agrément des entreprises établissant des passeports phytosanitaires (art. 77)

50

11

Correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires

50