Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière
(Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)

Par contingent, on entend la quantité de lait qu’un producteur peut commercialiser dans une année laitière (du 1er mai au 30 avril).

Les contingents sont reconduits sans changement d’une année laitière à l’autre, à moins qu’ils ne soient adaptés conformément à la section 2.

Seule une personne gérant une exploitation ou une exploitation d’estivage peut détenir un contingent.

Tout producteur qui souhaite transférer un contingent à un autre producteur (cédant) doit demander au service administratif compétent que celui-ci réduise son contingent de la quantité à transférer et qu’il augmente d’autant le contingent de l’autre producteur (preneur).

Le service administratif compétent adapte les contingents si le preneur:3

1. gère une exploitation et prouve qu’il fournit les prestations écologiques requises en vertu de l’art.¹⁶ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs⁴; ou

2. 5 gère une exploitation d’estivage et respecte les exigences fixées à l’art.¹⁰ de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage⁶.

Les contingents qui ont été gelés les trois années précédentes ne peuvent être transférés.

Les contingents des exploitations d’estivage ne peuvent être transférés à des exploitations.⁷

Si les contingents doivent être adaptés pour l’année laitière en cours, il convient d’en déposer la demande avant le 1er mars de ladite année.

On indiquera dans la demande la quantité transférée à titre temporaire. Par quantité transférée à titre temporaire, on entend la quantité devant être obligatoirement retransférée au cédant.

Si la quantité de base visée à l’art.⁸ de l’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’exemption du contingentement laitier (OECL)⁸ est augmentée, le transfert est définitif, et le contingent est supprimé.⁹

Un contingent transféré à titre temporaire qui est repris par le cédant après le 1er mai 2004 ne peut plus être transféré à un tiers.

Le contingent peut être transféré à un tiers après la reprise lorsque:

1. le preneur a résilié le contrat de transfert;

2. le contingent n’avait été transféré que pour la durée d’une période contingentaire.

Après une reprise, le contingent ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une communauté partielle d’exploitation. Toute infraction à cette disposition entraîne le retrait du contingent.

La reprise de contingents à l’échéance d’un contrat d’élevage n’est pas soumise à la restriction de l’al.¹.11

Un contingent qui n’a pas été transféré à titre définitif et qui avait été supprimé par suite de l’exemption anticipée du détenteur du contingent le 1er mai 2008 peut, sur demande, être réattribué au cédant conformément à l’art.³, al. 5:

1. lorsque le contrat de transfert prévoit une rétrocession à cette date, ou

2. lorsqu'une résiliation du contrat de transfert est exécutoire.

Le contingent réattribué ne peut pas être transféré à un tiers.

Les demandes de réattribution doivent être déposées le 31 mai 2008 au plus tard auprès du service administratif compétent.

Les services administratifs peuvent percevoir des émoluments pour le traitement des demandes.

Les contingents ne peuvent être transférés de la région de montagne à la région de plaine que:

1. si le transfert est lié à l’acquisition de surfaces;

2. 13 si le preneur du contingent domicilié en plaine charge par contrat le cédant domicilié en montagne d’élever son bétail bovin;

3. ...¹⁴

4. 15 si le preneur du contingent et le cédant ont géré ensemble une communauté partielle d’exploitation jusqu’au 30 avril 1999 et qu’ils entendent poursuivre cette collaboration, ou

5. 16 si le preneur du contingent et le cédant sont membres de la même société de laiterie ou de fromagerie.

En cas d’acquisition de surfaces, les contingents ne peuvent être transférés que si les surfaces acquises sont situées à une distance maximale de¹⁵ km de l’exploitation de l’acquéreur. La quantité transférée ne doit pas dépasser 8000 kg par hectare.

Si le cédant du contingent est chargé par contrat de l’élevage du bétail bovin, le transfert reste valable pendant la durée de validité du contrat. En cas de réduction de la quantité de base visée à l’art. 9 OECL¹⁷, la quantité de base réduite est attribuée comme contingent au cédant à l’échéance du contrat d’élevage.18

Le transfert en vertu de l’al.¹, let. e, ne peut s’effectuer qu’à titre temporaire.¹⁹

Si une exploitation ou une exploitation d’estivage est dissoute, partagée ou reprise par un autre producteur sans qu’il y ait demande de transfert définitif, le service administratif compétent transfère le contingent aux repreneurs de terres ou de l’exploitation qui le demandent.

Si les contingents doivent être adaptés pour l’année laitière qui suit la dissolution, le partage ou la reprise de l’exploitation, on adressera la demande de transfert au service administratif au plus tard le 31 mai de ladite année.

Si la quantité de base visée à l’art. 8 OECL²⁰ est augmentée, le transfert des contingents est définitif, et le contingent est supprimé.²¹

Le contingent est retiré à son détenteur si une exploitation ou une exploitation d’estivage est dissoute.

Le retrait est exécutoire dès l’année laitière suivante si le producteur ne transfère pas le contingent à titre définitif avant la fin de celle en cours.

Quiconque transfère un contingent à titre temporaire peut transférer 8000 kg de lait au plus par hectare de surface agricole utile.

La quantité maximale prévue à l’al.¹ s’applique aussi lorsque la surface agricole utile du cédant diminue ultérieurement.

Si le contingent transféré à titre temporaire dépasse la quantité maximale, le contingent est ramené à ladite quantité, pour autant que le cédant ne l’ait pas transféré définitivement au preneur.

Dans le cadre d’un remaniement parcellaire, les producteurs peuvent transférer définitivement des contingents au syndicat d’amélioration foncière.

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2004 5479).

Le syndicat doit retransférer définitivement ces contingents aux producteurs au plus tard au moment de la prise de possession des nouvelles terres par ces producteurs.

Si plusieurs exploitations se regroupent pour former une communauté d’exploitation, les contingents sont réunis en un seul.

Le service administratif compétent fixe le contingent de la communauté d’exploitation avec effet au 1er mai précédant la date de reconnaissance. Sur demande, il peut le fixer avec effet au 1er mai suivant.

Le service administratif compétent décide la modification, le retrait ou la réattribution des contingents.

Il communique ses décisions à l’Office fédéral de l’agriculture (office), à l’utilisateur de lait et, le cas échéant, au canton.

L’interprofession dépose sa demande auprès de l’office.

Celle-ci doit contenir les indications suivantes:

1. le nom et l’adresse des producteurs affiliés, les données d’identification des exploitations concernées et la proportion de lait vendue à des utilisateurs de l’interprofession;

2. la preuve que les conditions fixées aux art. 2 et 4 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs²⁴ sont satisfaites; doivent être fournis notamment les statuts de l’organisation et les données statistiques nécessaires;

3. le procès-verbal de l’assemblée prouvant que le dépôt de la demande a été décidé à la majorité des deux tiers.

L’interprofession doit montrer que:

Les demandes sont soumises aux milieux intéressés pour avis.

Un contingent supplémentaire est attribué aux producteurs dont l’exploitation n’est pas située dans la région de montagne et qui ont acheté des animaux d’élevage femelles dans la région de montagne en les destinant à la production laitière.²⁶ Ces animaux doivent:

1. ...²⁷

2. 28 avoir été gardés sans interruption en région de montagne au moins pendant les 18 mois précédant l’achat;

3. être âgés de cinq ans (60 mois) au plus au moment de leur arrivée dans l’exploitation de l’acheteur;

4. avoir porté depuis au moins quatre mois ou avoir vêlé moins de deux mois auparavant au moment de leur arrivée dans l’exploitation de l’acheteur.

Les demandes doivent être déposées auprès de l’exploitant de la base de données centrale (Banque de données sur le trafic des animaux, BDTA) en même temps que l’annonce d’entrée prescrite à l’art.¹⁴, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁹ et dans le délai imparti, cependant avant le 1er juin 2008. L’office vérifie si les exigences sont satisfaites et transmet le résultat au service administratif compétent. Sont déterminantes les données enregistrées dans la BDTA au moment du dépôt de la demande.³⁰

Lorsque le délai fixé à l’al.² n’est pas respecté, une demande a posteriori peut être déposée dans les⁶⁰ jours à compter de l’échéance de ce délai, cependant avant le 1er juin 2008. La BDTA prélève un émolument de traitement pour le surcroît de travail occasionné.³¹

Le contingent supplémentaire s’élève à 2000 kg par animal acheté.³²

Le service administratif attribue le contingent supplémentaire pour l’année laitière qui suit la date de la demande. Lorsqu’une demande est déposée entre le 1er et le 31 mai 2008, le service administratif octroie le contingent supplémentaire pour l’année laitière 2008/09.33

Les producteurs qui se voient attribuer un contingent supplémentaire doivent garder les animaux provenant de la région de montagne dans leur exploitation pendant au moins six mois à compter de l’achat.³⁴

Les utilisateurs de lait enregistrent tous les jours en kilogrammes les quantités de lait livrées par les producteurs.

Ils communiquent tous les mois au service désigné par l’office les quantités totales par producteur, le 10e jour du mois suivant au plus tard.³⁵

Les producteurs des exploitations d’estivage communiquent au service désigné par l’office, après l’estivage, la quantité de lait imputable au contingent conformément à l’art. 18.36

Dans le courant de l’année laitière, l’office communique au service administratif:

S’agissant de la surface agricole utile et du nombre de vaches, les données pertinentes relevées le jour de référence visé à l’art.⁵ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles⁴¹ font foi.

Le service administratif établit le décompte pour chaque producteur le 1er juillet au plus tard.

Si le contingent n’est pas fixé le 30 avril en raison d’une procédure de recours, le décompte est établi sur la base de la dernière décision prise au moment fixé par le service administratif ou par la commission régionale de recours en matière de contingentement laitier.

Si le contingent est augmenté ou réduit après-coup par la décision sur recours ou si un dépassement du contingent est constaté lors d’un contrôle, le service administratif établit un nouveau décompte. La limitation à 5000 kg visée à l’art.¹⁶, al. 1 et 2, n’est pas applicable à ce décompte.42

Si un contingent est dépassé, la quantité livrée en trop, mais 5000 kg au maximum, doit être reportée à l’année suivante en tant que livraison effectuée.

Sides producteurs n’épuisent pas le contingent, la quantité non livrée, mais 5000 kg au maximum, est à leur disposition l’année suivante en tant que livraison supplémentaire.

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 18 déc. 2002 (RO 2003 152).

Si des producteurs n’épuisent pas le contingent durant l’année laitière 2002/03, la quantité non livrée est à leur disposition en tant que livraison supplémentaire durant l’année laitière 2003/04.43

Si des producteurs n’épuisent pas le contingent durant l’année laitière 2003/04, la quantité de lait non livrée est à leur disposition en tant que livraison supplémentaire durant l’année laitière 2004/05.44

En cas de changement de producteur au 1er mai, la quantité visée à l’al.¹ ne peut être reportée sur l’année laitière suivante qu’avec l’assentiment du nouveau producteur.

Si un producteur a dépassé son contingent parce que le bétail de rente ne devait pas être vendu en raison d’une épizootie, le service administratif compétent peut, à sa demande, l’autoriser à reporter sur l’année suivante le lait qu’il a livré en trop du fait de cette interdiction de vente, au lieu de verser une taxe.

Si la quantité de lait commercialisée dépasse le contingent de plus de 5000 kg, le producteur doit verser une taxe de⁶⁰ centimes par kilo commercialisé au-delà des 5000 kg. Le montant de la taxe pour les exploitations d’estivage est fixé conformément aux dispositions de l’art.³⁶, al. 1, LAgr et s’élève à¹⁰ centimes.⁴⁵

La quantité de lait imputable à un contingent est déterminée:

1. par la quantité de lait effectivement commercialisée durant une année laitière;

2. plus la quantité commercialisée au-delà du contingent dans l’année laitière précédente, toutefois pas plus de 5000 kg;

3. moins la quantité qui a manqué pour que le contingent soit épuisé dans l’année laitière précédente, toutefois pas plus de 5000 kg.

Le service administratif établit un décompte final pour les producteurs qui arrêtent de livrer du lait ou qui sont exemptés du contingentement. La taxe est due pour la totalité de la quantité dépassant le contingent. Elle s’élève à¹⁰ ct./kg pour le lait commercialisé en trop jusqu’à concurrence d’une quantité maximale de 5000 kg.⁴⁶

Lorsqu’un producteur arrête de livrer du lait avant le 1er mai 2008 et qu’il dispose de l’assentiment visé à l’art.¹⁶, al. 3, il peut reporter à l’année laitière suivante la quantité de lait livrée en trop, mais au maximum 5000 kg.⁴⁷

Si des producteurs mettent des vaches en estivage, le service administratif peut, sur demande, les autoriser à imputer une partie du lait d’estivage sur la production de lait de l’exploitation au cours de la même année laitière ou inversement. Le lait commercialisé ne peut être imputé à l’exploitation d’estivage que jusqu’à concurrence du contingent de celle-ci.⁴⁸ Si ce dernier a été augmenté après le 1er janvier 2004, le lait commercialisé en plus ne peut être imputé à l’exploitation d’estivage.49

Les demandes de report de livraisons doivent être adressées au service administratif le 1er mars au plus tard de l’année laitière pour laquelle le report est prévu.

L’al.¹ ne s’applique pas aux producteurs qui ont été exemptés du contingentement laitier avec leur exploitation.⁵⁰

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 2541).

Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente.⁵¹

Les cantons déduisent le montant décidé du versement suivant des prestations de la Confédération en faveur du producteur concerné.

S’ils ne peuvent pas déduire le montant décidé ou s’ils ne peuvent en déduire qu’une partie, le service administratif encaisse la taxe et la transmet à l’office.

Les décisions prises en relation avec l’encaissement de la taxe doivent être communiquées aux cantons.

Outre les obligations mentionnées dans les sections¹ à⁵, les services administratifs assument les tâches suivantes:

1. ils enregistrent, contrôlent, traitent, transmettent et archivent les données portant sur le contingentement laitier;

2. ils exploitent une banque de données;

3. donnent des renseignements sur le contingentement laitier.

S’agissant de tout transfert temporaire de contingent, les services administratifs enregistrent les cédants, les preneurs et les quantités transmises; ils contrôlent tous les ans si la limitation prévue pour les transferts temporaires est respectée.

Les services administratifs peuvent percevoir des émoluments pour les transferts de contingents visés aux art. 3 et 4.

L’office fixe les tâches des services administratifs dans un mandat de prestations. Il y réglemente la portée, les conditions et la rétribution des prestations exigées ainsi que la procédure.

Le mandat de prestation est adjugé en procédure invitant à soumissionner conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics⁵².

L’exécution de la présente ordonnance incombe au Département fédéral de l’économie, à l’office, aux cantons et aux services administratifs, dans le cadre de leurs compétences.

L’office arrête les instructions nécessaires à l’exécution.

L’office effectue des contrôles par sondage et ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions.⁵³

Il ordonne des mesures administratives en vertu des art. 169 à 171 LAgr.⁵⁴

Le fermier d’une entreprise agricole ne peut transférer définitivement le contingent avant l’échéance du bail qu’avec l’assentiment du bailleur. Cet assentiment n’est pas requis si le bail est reconduit conformément à l’art.⁸, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole⁵⁶.57

L’assentiment du bailleur n’est pas requis en cas de transfert définitif d’un contingent acquis avec des terres affermées.

Si le lait d’une exploitation gérée par une institution publique et livré à celle-ci ne fait pas partie de son contingent, le service administratif compétent peut fixer un

Phrase introduite par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 404).

Abrogés par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 107).

L’augmentation ou la première attribution du contingent est calculée sur la base de la quantité que l’exploitation a livrée à l’institution dans une des trois années précédentes. Le lait livré à l’institution est alors considéré comme lait commercialisé.

La fixation du nouveau contingent peut être demandée pour l’année laitière 2002/03 ou 2003/04. Les demandes doivent être déposées jusqu’au 30 avril 2004 auprès du service administratif compétent.

Les producteurs gérant une exploitation ou une exploitation d’estivage dont le contingent est gelé peuvent, à tout moment dans le courant d’une année laitière, se remettre à commercialiser du lait et demander au service administratif compétent de leur réattribuer le contingent à cet effet.

Le contingent est retiré si la commercialisation de lait est interrompue de plus de trois mois par année laitière dans les trois ans suivant la reprise de la production de lait.

Le service administratif réduit la quantité transférable de 50 % lorsque:

1. l’exploitation d’un producteur est dissoute, partagée ou reprise par un autre producteur (art.⁵, al. 1);

2. le producteur l’intègre dans une communauté d’exploitation (art. 9).

Il est procédé à la réduction visée à l’al.³ lorsque le motif du transfert se présente au moment de la reprise ou dans les trois années suivantes.

Le contingent gelé ne peut pas être réattribué à des producteurs faisant partie d’une communauté d’élevage. Si un producteur s’associe à une communauté d’élevage dans les trois ans suivant la réattribution du contingent, celui-ci est de nouveau gelé.

Si les terres auxquelles est lié un contingent gelé sont de nouveau utilisées pour la production de lait, le service administratif peut réattribuer au producteur ledit contingent au début de l’année laitière suivante. Si les terres ne reviennent pas à l’exploitation pour laquelle le contingent a été gelé, le service administratif réduit le contingent de 50 % au moment de la réattribution.

La quantité dont le contingent a été réduit est annulée.

La reprise des contingents gelés est possible jusqu’au 30 avril 2004. Les contingents qui sont encore gelés le 1er mai 2004 sont retirés à leur détenteur.

Si des producteurs se remettent à produire du lait (art.³³, al. 1), ils doivent au préalable en informer par écrit le service administratif.

Si la production laitière recommence non pas le 1er mai, mais dans le courant de l’année laitière, le service administratif attribue aux producteurs concernés le contingent pour cette année au prorata du temps.

Lorsque la demande d’attribution d’un contingent supplémentaire a été rejetée en 2003 ou 2004 en raison d’une traçabilité insuffisante de l’animal, le producteur peut, dans les⁶⁰ jours, apporter au service désigné par le canton la preuve que l’animal a été gardé sans interruption dans la région de montagne au moins²² mois avant l’achat.⁶⁴

Le service cantonal examine les moyens de preuve, et communique le résultat de l’examen à l’office et au service administratif compétent.

Les contingents des exploitations d’estivage qui font l’objet d’un transfert à titre temporaire doivent retourner à l’exploitation d’estivage au plus tard à la fin de l’année laitière 2005/06.

Les contingents qui font l’objet d’un transfert à titre temporaire à des exploitations d’estivage peuvent retourner à l’exploitation à l’échéance du contrat.

Abrogés par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 107).