Ordonnance
concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie
(OITE-AC)

L’importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par voie aérienne sans un contrôle vétérinaire de frontière complet dans un État membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou en Irlande du Nord (voie aérienne directe) doit se faire par l’aéroport de Zurich, de Genève ou de Bâle (aéroports nationaux).

Les mesures de protection édictées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.

Afin de réglementer l’importation de chiens, de chats et de furets, les États et territoires sont classés en trois catégories:

1. ¹⁵États membres de l’UE et autres États et territoires européens utilisant un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE;

2. États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage, et

3. États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue.

Les États et territoires visés à l’al. 1 sont mentionnés à l’annexe 3.

Un voyageur qui emporte des chiens, chats ou furets en provenance d’un pays tiers ne peut les importer aux conditions de la présente ordonnance que si leur nombre total est inférieur ou égal à cinq. Si un voyageur emporte plus de cinq animaux, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers¹⁷ est applicable à tous les animaux.

L’OSAV autorise sur demande l’importation de plus de cinq chiens, chats ou furets lorsque:

1. l’importation est temporaire;

2. le détenteur ou une personne autorisée prend avec soi les animaux en vue de la participation à des concours, à des expositions, à des manifestations sportives ou en vue de l’entraînement pour de telles manifestations, et

3. le détenteur ou la personne autorisée apporte la preuve que les animaux:

   1. sont inscrits à cette fin ou enregistrés auprès d’une association qui organise de telles manifestations, et

   2. sont âgés d’au moins six mois; est réservé un âge supérieur exigé pour des raisons de police des épizooties.

Dans son l’autorisation, l’OSAV peut limiter le nombre de chiens, chats et furets pouvant être importés et fixer la durée maximale du séjour.

L’autorisation est requise à l’entrée en Suisse et doit être présentée spontanément aux organes de contrôle.

Le nombre maximal autorisé fixé à l’art. 6a, al. 1 et 2, et les exigences qui y sont définies en matière de dérogations sont applicables par analogie à l’importation de chiens, de chats et de furets en provenance d’États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et de l’Irlande du Nord. Si un voyageur emporte plus de cinq animaux, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord¹⁹ est applicable à tous les animaux.

Aucune autorisation n’est requise pour ces importations.

Les chiens, les chats et les furets doivent être munis d’une puce électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 1.

Les animaux identifiés au moyen d’un tatouage lisible et apposé, preuve à l’appui, avant le 3 juillet 2011 n’ont pas besoin d’une puce électronique.

L’identification doit être effectuée avant la vaccination antirabique visée à l’art. 11 et avant l’éventuel titrage d’anticorps prescrit à l’art. 14, al. 2, let. b.

Elle doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le carnet de vaccinations et dans le rapport du laboratoire mentionnant le titre d’anticorps mesuré.

Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 2.

Seul un vétérinaire autorisé peut inscrire des informations dans le passeport.

Les passeports délivrés avant le 29 décembre 2014 conservent leur validité jusqu’à la mort de l’animal pour lequel ils ont été délivrés.

Le certificat vétérinaire doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 3.

Il doit être rempli et signé:

1. par un vétérinaire officiel désigné par l’autorité compétente du pays de provenance, ou

2. par un vétérinaire autorisé; ces inscriptions doivent être validées par l’autorité compétente au moyen d’un visa.

Il doit comprendre une déclaration signée par le détenteur ou la personne autorisée qui confirme que l’animal de compagnie n’est pas importé à des fins de transfert de propriété.²⁰

En cas d’importation par voie aérienne directe, il est valable jusqu’au jour où il est contrôlé à un aéroport national, mais dix jours au plus à partir de la date d’établissement.

En cas d’importation d’un pays tiers via des États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord, le certificat vétérinaire muni d’une attestation de contrôle d’un de ces pays ou territoires peut être utilisé à la place du passeport pour animal de compagnie. Il est valable quatre mois à partir de la date d’établissement ou jusqu’à la date d’expiration de la vaccination antirabique valable, si cette date tombe plus tôt.²¹

La vaccination antirabique doit être effectuée au moyen d’un vaccin conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 4.

La vaccination antirabique est valable à partir:

1. du 21^e jour suivant la fin du protocole de vaccination;

2. de la date de la vaccination de rappel, lorsque le vaccin de rappel est administré au cours de la période de validité de la vaccination indiquée par le fabricant.

La durée de validité de la vaccination est celle indiquée par le fabricant, à condition que la date d’expiration ait été inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le certificat de vaccination par un vétérinaire autorisé. Dans le cas contraire, la durée de validité est d’un an.

La primovaccination ne peut être faite qu’à partir de l’âge de 12 semaines. Toute vaccination est considérée comme une primovaccination en l’absence de preuve d’une vaccination précédente.

La vaccination doit être faite conformément au protocole de vaccination établi par le fabricant.

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a, doivent être accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie.²³

Les animaux doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie.

Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est pas encore valable selon l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:

1. lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou

2. lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, conformément au passeport pour animal de compagnie, a reçu une vaccination antirabique avant leur naissance.

Sur demande, l’OSAV peut autoriser des dérogations à la vaccination antirabique obligatoire lorsque cela se justifie, par exemple lorsque les animaux sont des effets de déménagement et qu’il est établi qu’ils ne doivent pas être vaccinés pour des raisons médicales.²⁴

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

S’ils sont accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie valable et s’ils ont fait l’objet d’une vaccination antirabique valable, les animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, peuvent être importés ou réimportés sans certificat vétérinaire en provenance d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. b, dans lequel ils ont séjourné temporairement.²⁵

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite sur le certificat vétérinaire.

Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est pas encore valable conformément à l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:

1. lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou

2. lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, conformément au certificat vétérinaire, a reçu une vaccination antirabique avant leur naissance.

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

Le certificat vétérinaire doit attester:

1. une vaccination antirabique valable, et

2. un titrage d’anticorps à l’égard de la rage effectué dans un laboratoire agréé par la Commission européenne; l’OSAV publie la liste des laboratoires agréés sur Internet²⁶.

Si des animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, sont importés d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. c, le certificat vétérinaire n’est pas requis pour les animaux:

1. ²⁷qui ont été vaccinés contre la rage et soumis à un titrage d’anticorps en territoire d’importation ou dans un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, et

2. dont la vaccination et le titrage d’anticorps sont valables et mentionnés dans le passeport pour animal de compagnie ou attestés spécialement.

Une autorisation de l’OSAV est requise pour l’importation par voie aérienne directe de chiens, de chats et de furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’OSAV au minimum 21 jours avant l’arrivée des animaux et être accompagnées des documents nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l’importation.

Pour les chiens, les chats et les furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage des anticorps neutralisants, qui doit être égal ou supérieur à 0,5 UI/ml, est effectué à partir d’un échantillon de sang prélevé par un vétérinaire autorisé 30 jours ou plus après la vaccination et trois mois avant l’importation.

Le délai de trois mois n’est pas applicable s’il s’agit de la réimportation d’un animal dont le passeport pour animal de compagnie atteste le titrage d’anticorps réalisé avec un résultat positif avant que l’animal quitte le territoire d’importation, un État membre de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord.²⁸

En cas de vaccination de rappel conformément à l’art. 11, al. 2, let. b, le titrage d’anticorps ne doit pas être renouvelé.

Si des animaux provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a ou b, sont importés d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage d’anticorps n’est pas requis pour les animaux:²⁹

1. lorsque le détenteur ou la personne autorisée fournit une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, dont il ou elle est le signataire, établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage au cours du transit par l’État ou le territoire visé à l’art. 6, al. 1, let c, et

2. lorsque les animaux sont restés confinés dans le moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.

Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s’ils sont accompagnés d’un certificat vétérinaire confirmant que les mesures fixées à l’annexe 5 ont été prises.

Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent transiter ou être importés que par les aéroports de Zurich et de Genève.

Lorsque les animaux de compagnie sont importés ou transitent, l’OFDF contrôle que le nombre d’animaux pris avec soi n’excède pas le nombre maximal autorisé.

Lorsque des animaux de compagnie sont importés dans des enclaves douanières suisses ou transitent par celles-ci, l’OFDF n’effectue pas de contrôles.

L’OFDF peut associer le Service vétérinaire de frontière aux contrôles des animaux de compagnie importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers.

En cas de soupçon d’infractions aux législations sur les épizooties et sur la protection des animaux, les entreprises de transport sont tenues de fournir aux autorités d’exécution, sur demande, les données concernant le détenteur ou la personne autorisée.

L’OFDF contrôle le respect des dispositions sur l’importation, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés, et le respect des dispositions sur le transit, lorsqu’ils transitent.

L’OFDF inscrit le contrôle dans le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés ou transitent en provenance d’États et territoires selon l’art. 6, al. 1, let. b et c.

Lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers, l’OFDF établit régulièrement un relevé:

1. du nombre de contrôles effectués;

2. du nombre d’animaux contestés.

Il transmet ces chiffres à l’OSAV.

Pour les oiseaux en provenance de pays tiers, le Service vétérinaire de frontière doit effectuer un contrôle vétérinaire de frontière complet selon l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers³³.

Si l’OFDF constate que les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas respectées, il le notifie à l’autorité vétérinaire du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si les animaux proviennent de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport national, il le notifie au Service vétérinaire de frontière.

Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas remplies, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux. Font exception les animaux de compagnie en provenance de pays tiers qui sont importés ou qui transitent par un aéroport national; pour ces animaux, l’art. 30 s’applique.

Si les animaux importés illégalement sont découverts et signalés à l’intérieur du pays par des particuliers ou d’autres services que les douanes, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux et en informe l’OFDF.

L’autorité peut notamment ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise à mort des animaux.

Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie provenant de pays tiers par un aéroport national ne sont pas remplies, le Service vétérinaire de frontière refoule les animaux.

Si le refoulement immédiat des animaux n’est pas possible, ces derniers doivent être placés en isolement; le détenteur ou la personne autorisée assume le risque de cette mesure.

Si les animaux n’ont pas quitté la Suisse dans les dix jours, ils peuvent être confisqués et mis à mort.