930.115
Ordonnance
sur la sécurité des équipements de protection individuelle
(Ordonnance sur les EPI, OEPI)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,
vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995
sur les entraves techniques au commerce3,
arrête:
Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable
La présente ordonnance règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle (EPI) selon le règlement (UE) 2016/4254 (règlement UE sur les EPI) ainsi que la surveillance du marché de ces produits.
Le champ d’application est régi par l’art. 2 du règlement UE sur les EPI.
Les définitions applicables figurent à l’art. 3 du règlement UE sur les EPI. Les définitions mentionnées à l’art. 3, par. 10 à 12, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, sont également applicables.
Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les EPI, qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance indiquée en annexe, au ch. 2.
Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)5 s’appliquent aux EPI.
Art. 2 Conditions de mise sur le marché et demise à disposition sur le marché
Les EPI ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:
s’ils ne compromettent ni la santé et la sécurité des êtres humains, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination ou raisonnablement prévisibles, et
s’ils répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 5 du règlement UE sur les EPI6 et à l’annexe II qui y est mentionnée.
Art. 3 Classification des EPI, conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation
La classification des EPI est régie par l’art. 18 du règlement UE sur les EPI7 et par l’annexe I qui y est mentionnée. Lors de modifications de l’annexe I du règlement UE sur les EPI, il incombe au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche d’adapter le renvoi à la version correspondante du règlement UE sur les EPI qui figure dans la note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.
Les principes et procédures indiqués aux art. 14, 15 et 19 du règlement UE sur les EPI et dans les annexes I à IX qui y sont mentionnées s’appliquent à l’évaluation de la conformité des EPI.
L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 17, par. 3 et 4, du règlement UE sur les EPI.
Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)8;
être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
être habilités à un autre titre par le droit fédéral.
Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.
Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques
Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants du règlement UE sur les EPI9:
fabricants: art. 8;
mandataires: art. 9;
importateurs: art. 10;
distributeurs: art. 11.
L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les EPI.
L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 13 du règlement UE sur les EPI.
Art. 5 Désignation des normes techniques
La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.
Art. 6 Surveillance du marché
La surveillance du marché concernant les EPI est régie par les art. 19 à 29 OSPro10.
Art. 7 Dispositions transitoires
La mise à disposition sur le marché des EPI qui sont conformes au droit antérieur et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019 n’est pas empêchée.
Les attestations d’examen de type et homologations établies selon le droit antérieur sont valables jusqu’au 21 avril 2023, pour autant que leur durée de validité ne prenne pas fin avant cette date.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.
L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.
(art. 1, al. 3 et 4)
Équivalences terminologiques et équivalence entre le droit de l’UE et le droit suisse applicable
1. Pour interpréter correctement les termes du règlement UE sur les EPI11, auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées:
Termes allemands
UE | Suisse |
|---|---|
Union | Schweiz |
Mitgliedstaat | Schweiz |
Drittstaat | Anderer Staat |
Unionsmarkt | Schweizer Markt |
Amtsblatt der Europäischen Union | Bundesblatt |
Notifizierte Stelle | Konformitätsbewertungsstelle |
Notifizierende Behörde | Bezeichnungsbehörde |
Einführer | Importeur |
EU-Konformitätserklärung | Konformitätserklärung |
EU-Baumusterprüfung | Baumusterprüfung |
EU-Baumusterprüfbescheinigung | Baumusterprüfbescheinigung |
Termes français
UE | Suisse |
|---|---|
Union | Suisse |
État membre | Suisse |
Pays tiers | Autre pays |
Journal officiel de l’Union européenne | Feuille fédérale |
Organisme notifié | Organisme d’évaluation de la conformité |
Autorité notifiante | Autorité de désignation |
Déclaration UE de conformité | Déclaration de conformité |
Examen UE de type | Examen de type |
Attestation d’examen UE de type | Attestation d’examen de type |
Termes italiens
UE | Suisse |
|---|---|
Unione | Svizzera |
Stato membro | Svizzera |
Paese terzo | Altro paese |
Gazzetta ufficiale dell’Unione europea | Foglio federale |
Organismo notificato | Organismo di valutazione della conformità |
Autorità di notifica | Autorità di designazione |
Dichiarazione di conformità UE | Dichiarazione di conformità |
Esame UE del tipo | Esame del tipo |
Certificato di esame UE del tipo | Certificato di esame del tipo |
2. Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions du règlement UE sur les EPI, qui elles-mêmes renvoient à un autre acte de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base de la correspondance suivante:
Directive 2003/10/CE: Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l’art. 16, par. 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 42 du 15.2.2003, p. 38). | Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3, Protection de la santé, RS 822.113) et ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 4, Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d’exploiter, RS 822.114). |