Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Loi sur les maisons de jeu, LMJ)

Les grands casinos proposent des jeux de table et des appareils à sous servant aux jeux de hasard. Ils sont habilités à établir une connexion entre les jeux à l’intérieur de l’établissement et avec d’autres maisons de jeu, notamment afin de former des jackpots (concession A).

Les casinos peuvent, pour autant qu’ils remplissent les autres conditions fixées par la présente loi (art. 10 ss), proposer au plus trois jeux de table ainsi que des appareils à sous servant aux jeux de hasard présentant un potentiel de perte ou de gain moindre (concession B). Le Conseil fédéral détermine si et dans quelle mesure la connexion entre les jeux est autorisée dans un casino.

L’implantation d’une maison de jeu est subordonnée à l’obtention d’une concession d’implantation.

L’exploitation d’une maison de jeu est subordonnée à l’obtention d’une concession d’exploitation.

Une concession peut être délivrée aux conditions suivantes:

1. le requérant, ses principaux partenaires commerciaux, leurs ayants droits économiques, ainsi que les porteurs de parts et leurs ayants droit économiques disposent de moyens financiers propres suffisants, jouissent d’une bonne réputation et offrent la garantie d’une activité commerciale irréprochable;

2. le requérant, les porteurs de parts et, sur demande de la Commission fédérale des maisons de jeu (commission), leurs principaux partenaires commerciaux ont établi l’origine licite des fonds à disposition.

La concession fixe les conditions et les charges.

La concession d’implantation ne peut être octroyée que si:

1. le canton et la commune d’implantation y sont favorables;

2. le requérant établit, dans un rapport, l’utilité économique de la maison de jeu pour la région d’implantation.

La concession d’exploitation ne peut être octroyée que si:

1. les statuts, l’organisation, les relations contractuelles avec le titulaire de la concession d’implantation, les autres relations contractuelles et le règlement des jeux garantissent l’indépendance de la gestion vis-à-vis des tiers ainsi que la surveillance de la maison de jeu;

2. le requérant présente un programme de mesures de sécurité et un programme de mesures sociales;

3. le requérant produit des calculs de rentabilité établissant de manière crédible que la maison de jeu projetée est économiquement viable;

4. le requérant expose les mesures qu’il entend prendre pour permettre la taxation correcte de la maison de jeu.

Lorsque les titulaires de la concession d’implantation et de la concession d’exploitation sont distincts, l’octroi de la concession d’exploitation est subordonné à l’accord du titulaire de la concession d’implantation.

Dans le programme de mesures de sécurité, le requérant définit les mesures qu’il entend prendre pour assurer la sécurité de l’exploitation des jeux et pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d’argent.

Dans le programme de mesures sociales, il définit les mesures qu’il entend prendre pour prévenir les conséquences socialement dommageables du jeu ou y remédier.

Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles le programme de mesures de sécurité et le programme de mesures sociales doivent satisfaire.

Les demandes de concession doivent être adressées à la commission qui les transmet au Conseil fédéral.

La commission publie les demandes de concession dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton.

Elle instruit la procédure de manière expéditive et procède en particulier aux consultations nécessaires.

Elle soumet une proposition au département compétent, qui la transmet au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession; sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours.

La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

La durée de validité de la concession est en principe de 20 ans. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Conseil fédéral peut prévoir une durée supérieure ou inférieure.

La concession peut être prolongée ou renouvelée.

La concession n’est pas transmissible. Tout acte juridique contraire à cette interdiction ou qui vise à la contourner est nul.

La commission retire la concession lorsque certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies ou si le concessionnaire:

1. a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes;

2. n’a pas commencé l’exploitation dans le délai fixé par la concession;

Elle retire également la concession si le concessionnaire ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu:

1. contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou à la concession;

2. utilise la concession à des fins illicites.

Dans les cas de moindre gravité, la commission peut suspendre la concession, la restreindre ou la soumettre à des conditions et charges supplémentaires.

Si le concessionnaire est une société anonyme ou une société coopérative et que la concession lui soit retirée, la commission peut ordonner la dissolution de la société; elle nomme le liquidateur et surveille son activité.

Le Conseil fédéral peut prévoir des autorisations spéciales, notamment en ce qui concerne:

1. le droit du personnel de direction, des animateurs des jeux et des croupiers d’exercer leur profession;

2. les fournisseurs d’appareils de jeu;

3. les équipements techniques.

Il définit les conditions et la procédure d’octroi des autorisations.

Ont l’interdiction générale de jouer:

1. les personnes de moins de 18 ans révolus;

2. les personnes qui font l’objet d’une mesure d’exclusion;

3. les membres de la commission et de son secrétariat;

4. les employés des maisons de jeu qui sont directement intéressés à l’exploitation des jeux;

5. les membres des organes des entreprises chargées de la fabrication ou du commerce d’installations de jeu;

6. les membres des organes des maisons de jeu.

Ont l’interdiction de jouer dans la maison de jeu avec laquelle ils sont en relation:

La maison de jeu exclut des jeux les personnes dont elle sait ou devrait présumer, sur la base des constatations qu’elle a faites elle-même dans son établissement ou sur la base d’informations provenant de tiers:

1. qu’elles sont insolvables ou qu’elles ne remplissent pas leurs obligations fnancières;

2. qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune;

3. qu’elles sont susceptibles de perturber le déroulement des jeux.

L’exclusion, motivée, doit être communiquée par écrit à la personne concernée.

L’exclusion doit être levée dès que la cause a pris fin.

Un joueur peut demander lui-même à être exclu des jeux.

La maison de jeu tient un registre des exclusions et communique aux autres maisons de jeu de Suisse l’identité des personnes exclues. Elle détruit ces données immédiatement après que l’exclusion a été levée.

Le Conseil fédéral réglemente les mises maximales pour chaque type de jeu.

Il tient compte ce faisant des normes en vigueur dans d’autres pays et prend en considération les dangers inhérents au jeu considéré.

Les maisons de jeu ne peuvent ni accepter ni émettre de chèques au porteur.

Elles peuvent accepter les chèques émis à l’ordre de leur établissement et doivent s’assurer de l’identité du tireur du chèque lorsque ce dernier leur est remis. La transaction doit être enregistrée.

La commission fixe le montant à partir duquel les gains ou les remboursements doivent être payés par chèque.

Les maisons de jeu peuvent conserver les gains de leurs clients sous forme de dépôts qu’elles tiennent à la disposition de ces derniers. Elles ne peuvent pas rémunérer par un intérêt les avoirs qu’elles ont en dépôt.

Les pourboires destinés à l’ensemble du personnel doivent être déposés dans les récipients prévus à cet effet (tronc).

Seul le personnel de service, notamment le personnel des restaurants, les chasseurs et les portiers, peuvent accepter les pourboires ou autres dons versés à titre individuel.

Les maisons de jeu sont tenues de garantir en tout temps à la commission l’accès à leurs installations et d’assurer les liaisons en ligne visées à l’art. 48, al. 3, let. d.

Elles doivent permettre en tout temps aux autorités de poursuite pénale de consulter le registre des exclusions.

Les maisons de jeu font contrôler leurs comptes annuels par un organe de révision indépendant.

Les réviseurs doivent posséder les qualifications professionnelles particulières prévues à l’art. 727b du code des obligations⁶, quels que soient le total du bilan, le chiffre d’affaires réalisé ou le nombre d’employés de l’établissement.

L’organe de révision communique son rapport à la commission.

La Confédération perçoit un impôt sur le produit brut des jeux (impôt sur les maisons de jeu).

Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont versés.

Le Conseil fédéral fixe le taux de l’impôt de telle manière que les maisons de jeu gérées selon les principes d’une saine gestion obtiennent un rendement approprié sur le capital investi.

Il peut appliquer un taux différent aux deux catégories de maisons de jeu; ces taux peuvent être progressifs.

Les taux de l’impôt sont de 40 % au minimum et de 80 % au maximum.

Pendant les quatre premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 %. Il fixe ce taux en tenant compte de la situation économique de chaque maison de jeu. Le taux est fixé tous les ans, pour une ou plusieurs maisons de jeu, en fonction des éléments pertinents.

Le Conseil fédéral peut réduire d’un quart au plus le taux de l’impôt fixé en vertu de l’art. 41 pour les casinos si les bénéfices de la maison de jeu sont investis pour l’essentiel dans des projets d’intérêt général pour la région, en particulier en vue d’encourager des activités culturelles, ou dans des projets d’utilité publique.

Il peut réduire le taux de l’impôt d’un tiers au plus si le casino est implanté dans une région dépendant d’une activité touristique saisonnière.

En cas de cumul des deux motifs de réduction, il peut réduire le taux de l’impôt de la moitié au plus.

Le Conseil fédéral réduit l’impôt prélevé auprès des casinos si le canton d’implantation prélève un impôt de même nature.

La réduction correspond à l’impôt prélevé par le canton, mais ne doit pas représenter plus de 40 % du total de l’impôt sur les maisons de jeu revenant à la Confédération sur le produit brut des jeux.

La commission procède à la taxation et à la perception de l’impôt. Le Conseil fédéral règle la procédure.

A la demande du canton, la commission peut procéder à la taxation et à la perception de l’impôt cantonal sur le produit brut des jeux.

S’il s’avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve que la commission ignorait, qu’une taxation fait défaut ou qu’une taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète, les montants non perçus, majorés des intérêts, sont versés à titre de supplément d’impôt. Si un délit ou un crime est à l’origine de l’insuffisance de l’imposition, un impôt répressif représentant cinq fois au plus le montant du supplément d’impôt est perçu en plus.

Si la maison de jeu a indiqué correctement les montants imposables dans sa déclaration d’impôt et que la commission ait eu connaissance des bases nécessaires à l’évaluation des différents éléments, il n’est pas perçu de supplément d’impôt.

Le droit d’engager une procédure de perception d’un supplément d’impôt s’éteint dix ans après l’expiration de la période fiscale pour laquelle la taxation a fait défaut ou pour laquelle la taxation exécutoire a été effectuée de manière incomplète.

L’ouverture de la poursuite pénale visée aux art. 55 et 56 marque le début de la procédure de perception du supplément d’impôt. Le droit de percevoir un supplément d’impôt s’éteint quinze ans après l’expiration de la période fiscale correspondante.