941.298.1
Ordonnance
sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie
(Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV)1
du 23 novembre 2005 (État le 1er janvier 2025)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr)2,3
arrête:
Art. 14 Objet
La présente ordonnance règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie (offices de vérification) et les laboratoires de vérification autorisés en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métrologie5:
pour la vérification et le contrôle d’instruments de mesure;
lorsque les contrôles révèlent que les dispositions sur les préemballages et sur la vente en vrac sont enfreintes.
Lorsqu’une vérification est effectuée par l’Institut fédéral de métrologie (METAS), les émoluments sont calculés selon l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie6.
Art. 2 Régime des émoluments
Des émoluments sont perçus:
pour les vérifications initiales;
pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’examen de la stabilité de mesure des instruments de mesure;
7pour le contrôle ultérieur des instruments de mesure visé à l’art. 12 LMétr en cas d’infraction aux prescriptions;
8pour les contrôles visés aux art. 35 et 36 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité (ODQua)9 en cas d’infraction aux prescriptions.
Est tenu d’acquitter des émoluments:
l’utilisateur d’un instrument de mesure aux cas visés à l’al. 1, let. a, b et c. Le propriétaire répond solidairement;
10les personnes responsables en vertu de l’art. 32 ODQua, dans les cas visés à l’al. 1, let. d.
Art. 3 Fixation des émoluments
Les émoluments sont perçus par pièce ou sont calculés en fonction de la durée du travail.
Les taux applicables figurent en annexe.
Si l’instrument de mesure n’est pas mentionné dans l’annexe, l’émolument perçu est fonction de la durée du travail.
Art. 3a11 Adaptation au renchérissement
Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation s’élève au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.
Art. 4 Rabais de quantité
Si des rabais de quantité sont prévus dans l’annexe, une réduction du montant des émoluments est accordée pour des instruments de mesure identiques pouvant être vérifiés dans le cadre du même mandat et au même endroit.
Si les travaux sont interrompus pour des motifs imputables à l’assujetti, le nombre de pièces est facturé pour chaque lot séparément.
Art. 5 Majoration pour les heures supplémentaires
Les travaux de vérification et de contrôle qui sont exécutés à la demande de l’assujetti en dehors de l’horaire de travail habituellement suivi sur place peuvent être frappés d’une majoration.
Cette majoration s’élève à:
25 % du montant des émoluments pour les prestations fournies entre 6 heures et l’heure normale du début du travail ou entre l’heure normale de la fin du travail et 20 heures;
50 % du montant des émoluments pour les prestations fournies les jours ouvrables entre 20 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et les jours fériés.
Elle est calculée séparément.
Art. 6 Débours
Les débours s’ajoutent aux émoluments et sont calculés séparément.
Sont des débours le coût:
des études préliminaires nécessaires, des conseils et des instructions;
des déplacements et de la durée des déplacements;
des temps d’attente pour autant qu’ils soient imputables à l’assujetti;
du transport des instruments de mesure et des moyens auxiliaires nécessaires;
des instruments de mesure et des moyens auxiliaires qui doivent être loués;
des moyens auxiliaires nécessaires tels que la main-d’œuvre auxiliaire, les appareils particuliers et le matériel, pour autant qu’ils ne soient pas fournis par l’utilisateur de l’instrument de mesure;
du petit matériel d’usage courant tel que les plaques de marquage, les échelles et le matériel de fixation;
de l’emballage, de l’expédition et du transport des instruments à contrôler;
des travaux d’ajustage des laboratoires de vérification;
des mesures effectuées par des tiers.
Les cantons règlent les détails pour leurs offices de vérification. Ils peuvent en particulier fixer des indemnités forfaitaires pour les débours.
Les laboratoires de vérification facturent leurs débours d’après les frais effectifs.
Art. 7 Émoluments pour une vérification, un contrôle ou l’inspection générale non couronnés de succès
Si une vérification, un contrôle ou l’inspection générale ne peuvent être réalisés selon les normes parce que l’instrument de mesure ou les préemballages ne satisfont pas aux prescriptions ou pour toute autre raison imputable à l’assujetti, un émolument correspondant à la durée du travail fourni et, le cas échéant, une majoration pour les heures supplémentaires et les débours peuvent être facturés.
Art. 8 Rétrocessions aux cantons et à METAS12
Du montant des émoluments qu’ils ont perçus, les offices de vérification rétrocèdent:
5 % au canton pour couvrir l’amortissement du matériel de vérification prescrit par METAS et celui des autres moyens auxiliaires nécessaires, notamment du matériel informatique;
5 % à METAS pour le dédommager des prestations qu’il fournit pour permettre les activités des offices de vérification qui sont facturées aux clients.
Les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments qu’ils perçoivent, à raison des montants fixés dans l’annexe, pour l’indemniser des prestations qu’il leur accorde en leur assurant l’encadrement ordinaire.
Les offices de vérification et les laboratoires de vérification rendent compte à METAS des émoluments perçus au titre de la présente ordonnance. METAS peut vérifier la légalité et la régularité de la perception des émoluments ou en charger un tiers; il peut également édicter des directives concernant leur rétrocession. 13
Art. 9 Avance
Les organes d’exécution peuvent, pour de justes motifs tels que le domicile à l’étranger ou l’existence d’arriérés, exiger de l’assujetti une avance appropriée.
Art. 10 Facturation et décision fixant le montant des émoluments
La facturation se fait après l’exécution des travaux.
Sur demande ou en cas de litige sur la facture, une décision fixant le montant des émoluments est prise.
Art. 11 Échéance et intérêt moratoire
Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l’échéance.
Un intérêt moratoire peut être perçu si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours.
Art. 12 Prescription
La créance se prescrit par cinq ans à compter de la dette de l’échéance.
La prescription est interrompue par tout acte administratif réclament la créance de l’assujetti.
Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.
Art. 13 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de vérification14 est abrogée.
Art. 14 Disposition transitoire
Pour les vérifications et les contrôles inachevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les émoluments sont calculés selon l’ancien droit.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Émoluments de vérification et de contrôle
(art. 3, 4 et 8)
A Taux horaire
1 | Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail est de 129 francs. |
2 | Pour le calcul de la durée du travail, les quarts d’heure entamés sont facturés dans leur totalité. |
B Émoluments pour les instruments de mesure
1 | Mesures de longueur | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | par pièce, en francs | |||
1.1 | Mesures rigides | |||
jusqu’à 1 m | 8.10 | |||
plus de 1 m | 12.20 | |||
1.2 | Pinces-calibres (compas forestiers) | 29.50 | ||
1.3 | Compas forestiers électroniques avec calculateur | 37.60 | ||
1.4 | Rabais de quantité | |||
Réduction du montant des émoluments pour plus de dix mesures identiques visées aux ch. 1.1 à 1.3 vérifiées dans le cadre du même mandat: | ||||
pour 11 à 20 pièces | 10 % | |||
à partir de 21 pièces | 15 % | |||
2 | Fûts et citernes | |||
2.1 | Fûts en bois | selon la durée du travail | ||
2.2 | Fûts en d’autres matériaux et citernes | |||
2.2.1 | Émolument de base | par commande | Fr. 99.40 | |
2.2.2 | Émolument supplémentaire: | |||
catégorie en dm3 | par pièce, en francs | |||
jusqu’à 50 | 10.40 | |||
plus de 50 | jusqu’à 100 | 13.70 | ||
plus de 100 | jusqu’à 200 | 18.20 | ||
plus de 200 | jusqu’à 300 | 22.70 | ||
plus de 300 | jusqu’à 400 | 27.20 | ||
plus de 400 | jusqu’à 500 | 31.60 | ||
plus de 500 | jusqu’à 600 | 36.30 | ||
plus de 600 | jusqu’à 700 | 40.80 | ||
plus de 700 | jusqu’à 800 | 45.30 | ||
plus de 800 | jusqu’à 900 | 49.80 | ||
plus de 900 | jusqu’à 1000 | 54.30 | ||
par mètre cube supplémentaire complet ou entamé | 42.60 | |||
2.2.3 | Vérification faites dans des entreprises | |||
Les émoluments afférents aux vérifications visées aux ch. 2.2.1 et 2.2.2 et faites dans des entreprises (brasseries, pressoirs, etc.) équipées d’installations rationnelles et mettant un aide à disposition, sont réduits de 50 % au plus, en fonction du temps gagné par le vérificateur. | ||||
3 | Ensembles de mesurage de liquides | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | ||||
3.1 | Pompes mesureuses à piston | |||
3.1.1 | Pompes mesureuses débitant des quantités correspondant à une course entière ou partielle du piston | par pompe | Fr. 30.10 | |
Majorations pour les divisions | par division | Fr. 3.50 | ||
3.1.2 | Pompes mesureuses à piston avec dispositif essence-huile, avec ou sans automate à prépaiement: | |||
| par piston | Fr. 34.70 | ||
| selon la durée du travail | |||
3.2 | Compteurs de volume et compteurs massiques | |||
3.2.1 | Ensembles de mesurage pour le chargement de camions-citernes ou de wagons-citernes, dispositifs complémentaires inclus (sauf pour le lait) | selon la durée du travail | ||
3.2.2 | Distributeurs routiers (à l’exception du gaz liquéfié et du gaz naturel) | par compteur | Fr. 72.30 | |
| par compteur | Fr. 21 | ||
| par automate | Fr. 32.60 | ||
par compteur | Fr. 13 | |||
| par automate | Fr. 40.80 | ||
par compteur | Fr. 13 | |||
Pour les automates combinés (billets de banque et cartes), la majoration n’est perçue qu’une fois par compteur. | ||||
3.2.3 | Ensembles de mesurage sur camions-citernes (sauf pour le lait) | |||
3.2.3.1 | Ensembles de mesurage pour produits pétroliers, pour chaque produit examiné: | |||
Alimentation par pompe ou par gravité | ||||
|
| par compteur | Fr. 153.80 | |
|
| par compteur | Fr. 202.30 | |
Ensembles de mesurage pour le ravitaillement des avions | selon la durée du travail | |||
Majoration pour dispositifs de conversion avec sonde de température | pour chaque produit examiné | Fr. 20.80 | ||
3.2.3.2 | Ensembles de mesurage pour les autres liquides (sauf pour le lait) | selon la durée du travail | ||
3.2.4 | Ensembles de mesurage pour le lait | |||
3.2.4.1 | Ensembles de mesurage sur camions-citernes, sur chariots ou dans les fromageries (installations compactes): | |||
| par compteur | Fr. 194.20 | ||
| par compteur | Fr. 259 | ||
3.2.4.2 | Ensembles de mesurage stationnaires pour le chargement ou le déchargement de citernes | selon la durée du travail | ||
3.2.4.3 | Majoration pour dispositifs d’impression ou de mémorisation des résultats de mesure | selon la durée du travail | ||
3.3 | Dispositifs de conversion avec sonde de température et éventuellement capteur de masse volumique; examen dans des conditions de laboratoire | selon la durée du travail | ||
4 | Poids | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | par pièce, en francs | |||
4.1 | Poids de la classe M3 | jusqu’à 500 g | 4.20 | |
1 kg, 2 kg | 4.80 | |||
5 kg | 6.90 | |||
10 kg | 10.40 | |||
20 kg | 13.90 | |||
50 kg | 20.80 | |||
4.2 | Poids des classes M2, M1 et F2 | jusqu’à 500 g | 8.10 | |
1 kg, 2 kg | 9.20 | |||
5 kg | 13.90 | |||
10 kg | 20.80 | |||
20 kg | 27.70 | |||
4.3 | Poids de la classe F1 | 1 mg jusqu’à 1 kg | 15.–– | |
2 kg jusqu’à 10 kg | 27.70 | |||
20 kg | 42.80 | |||
4.4 | Poids de la classe E2 | 1 mg jusqu’à 1 kg | 28.90 | |
2 kg jusqu’à 20 kg | 83.20 | |||
4.5 | Les émoluments visés aux ch. 4.1 à 4.3 peuvent être majorés de 80 % au plus pour de petits ajustages de poids évidés (enlever ou ajouter de la matière). | |||
4.6 | Les travaux plus importants, tels que le nettoyage de poids ou la coulée de plomb, ne sont pas inclus dans le tarif visé aux ch. 4.1 à 4.4 et sont comptés séparément comme débours d’après le temps consacré et le coût des matériaux fournis. | |||
4.7 | Lors de la vérification des poids des classes F1 et E2 par les laboratoires de vérification, la rétrocession à METAS s’élève à 10 % de l’émolument de vérification, mais au maximum à Fr. 2.90 par poids. | |||
5 | Instruments de pesage | |||
5.1 | Instruments de pesage à fonctionnement non automatique | |||
5.1.1 | Les émoluments de base de la vérification (examen jusqu’à la portée maximale) sont les suivants: | |||
Étendue de pesage | par récepteur de charge, | |||
jusqu’à 5 kg | 26.10 | |||
plus de 5 kg | et jusqu’à 20 kg | 33.–– | ||
plus de 20 kg | et jusqu’à 50 kg | 41.10 | ||
plus de 50 kg | et jusqu’à 100 kg | 49.70 | ||
plus de 100 kg | et jusqu’à 200 kg | 60.10 | ||
plus de 200 kg | et jusqu’à 500 kg | 76.90 | ||
plus de 500 kg | et jusqu’à 1 000 kg | 93.60 | ||
plus de 1 000 kg | et jusqu’à 2 000 kg | 114.50 | ||
plus de 2 000 kg | et jusqu’à 5 000 kg | 148.— | ||
plus de 5 000 kg | et jusqu’à 10 000 kg | 161.90 | ||
plus de 10 000 kg | et jusqu’à 20 000 kg | 203.50 | ||
plus de 20 000 kg | et jusqu’à 50 000 kg | 241.60 | ||
plus de 50 000 kg | et jusqu’à 100 000 kg | 300.60 | ||
plus de 100 000 kg | 508.70 | |||
5.1.2 | Instruments dont la vérification du récepteur de charge nécessite un dispositif spécial | |||
(par ex. les balances aériennes ou à conteneur) | émolument de base plus 50 % | |||
5.1.3 | Instruments de pesage munis de deux dispositifs indicateurs | émolument de base plus 10 % | ||
5.1.4 | Instruments de pesage à plusieurs récepteurs de charge et jumelés; pour chaque récepteur | l’émolument visé aux ch. 5.1.1 à 5.1.3 plus 20 % | ||
5.1.5 | Instruments de pesage à étendues multiples | émolument de base plus 20 % | ||
5.1.6 | Instruments de pesage à échelons multiples | émolument de base plus 20 % | ||
5.1.7 | Majoration pour dispositifs d’impression ou de mémorisation des résultats de mesure | 10 % de l’émolument de base au maximum Fr. 17.30 | ||
5.1.8 | Instruments étiqueteurs de prix | |||
pesage statique | émolument de base plus Fr. 69.40 | |||
pesage dynamique | selon la durée du travail | |||
5.2 | Instruments de pesage à fonctionnement automatique | selon la durée du travail | ||
6 | Appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion | |||
Les émoluments de vérification, sans les coûts des gaz de référence et d’étalonnage ni des appareils de mesure spéciaux loués, sont les suivants: | ||||
6.1 | Appareils mesureurs des composants gazeux | par instrument | Fr. 162 | |
6.2 | Appareils mesureurs de la fumée diesel | par instrument | Fr. 173 | |
6.3 | Appareils mesureurs combinés | par instrument | Fr. 324 | |
7 | Instruments de mesure de quantités de gaz | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | ||||
7.1 | Compteurs | |||
7.1.1 | Compteurs de gaz à parois déformables: | |||
débit volumique en m3/h | par pièce, en francs | |||
jusqu’à 6 | 21.— | |||
plus de 6 | jusqu’à 10 | 26.60 | ||
plus de 10 | jusqu’à 16 | 34.90 | ||
plus de 16 | jusqu’à 25 | 39.20 | ||
plus de 25 | jusqu’à 40 | 49.–– | ||
plus de 40 | jusqu’à 65 | 98.–– | ||
plus de 65 | jusqu’à 100 | 153.90 | ||
plus de 100 | jusqu’à 160 | 237.80 | ||
plus de 160 | jusqu’à 250 | 349.80 | ||
plus de 250 | jusqu’à 400 | 447.40 | ||
7.1.2 | Autres compteurs de gaz: | |||
débit volumique en m3/h | par pièce, en francs | |||
jusqu’à 100 | 490.20 | |||
plus de 100 | jusqu’à 250 | 517.90 | ||
plus de 250 | jusqu’à 400 | 587.30 | ||
plus de 400 | jusqu’à 1 000 | 699.40 | ||
plus de 1 000 | jusqu’à 2 500 | 1260.10 | ||
plus de 2 500 | jusqu’à 4 000 | 1537.60 | ||
plus de 4 000 | jusqu’à 10 000 | 1820.90 | ||
Les émoluments pour la vérification à haute pression sont calculés selon la durée du travail. | ||||
7.2 | Dispositifs de conversion, y compris le dispositif mesureur de l’état du gaz: | par pièce, en francs | ||
Vérification initiale avec mesurage préalable | 770.–– | |||
Vérification ultérieure sur le lieu d’utilisation | 307.50 | |||
Examen ultérieur des facteurs p, t et k des dispositifs de conversion électroniques | 231.20 | |||
7.3 | Distributeurs routiers de gaz naturel à haute pression | selon la durée du travail | ||
7.4 | Rétrocession à METAS | |||
7.4.1 | Appareils de mesure visés au ch. 7.1 | 30 % de l’émolument facturé | ||
7.4.2 | Appareils de mesure visés au ch. 7.2 | 20 % de l’émolument facturé | ||
8 | Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques | |||
8.1 | Vérification des compteurs d’électricité Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif de la vérification effectuée. | |||
8.1.1 | Émolument de base | Fr. 33.50 | ||
8.1.2 | Suppléments | |||
Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base visé au ch. 8.1.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumulés, et leur total est ajouté à l’émolument de base: | ||||
8.1.2.1 | Compteur d’énergie active à dispositif mesureur électromécanique lors du contrôle par échantillonage dans le cadre de la procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité | 0 | ||
8.1.2.2 | Compteur d’énergie active à dispositif mesureur élec-tromécanique lors de la vérification | 60 | ||
8.1.2.3 | Compteur d’énergie active à dispositif mesureur électronique | 60 | ||
8.1.2.4 | Compteur d’électricité avec fonctionnalité de mesure de l’énergie réactive | 60 | ||
8.1.2.5 | Compteur d’électricité avec fonctionnalités de mesure de puissance ou de courbe de charge | 60 | ||
8.1.2.6 | Mesurages d’une durée supérieure à la moyenne | selon la durée de travail | ||
8.1.3 | Calcul de l’émolument total de la commande | |||
Est considérée comme une commande la vérification de compteurs de même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroitement liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total pour une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolument par pièce prélevé pour chaque compteur vérifié. L’émolument de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé selon les ch. 8.1.1 et 8.1.2. | ||||
Nombre de compteurs par mandat | Émolument de fond | Émolument par pièce | ||
de 1 | à 10 | 900 | 10 | |
de 11 | à 20 | 300 | 70 | |
de 21 | à 40 | 500 | 60 | |
plus de 40 | 700 | 55 | ||
8.2 | Vérification de transformateurs de mesure inductifs à noyau indivisible | |||
Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif de la vérification effectuée. | ||||
8.2.1 | Émolument de base | Fr. 94.40 | ||
8.2.2 | Suppléments | |||
Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base visé au ch. 8.2.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumulés, et leur total est ajouté à l’émolument de base: | ||||
8.2.2.1 | Test d’isolation | |||
Tension la plus élevée pour le matériel | ||||
jusqu’à 1,2 kV | 35 | |||
plus de 1,2 kV | jusqu’à 36 kV | 100 | ||
plus de 36 kV | jusqu’à 52 kV | 200 | ||
8.2.2.2 | Mesure du rapport de transformation | |||
Tension la plus élevée pour le matériel | Transformateurs de courant et de tension, | Transformateurs de tension, | ||
jusqu’à 1,2 kV | 0 | 20 | ||
plus de 1,2 kV | jusqu’à 36 kV | 60 | 30 | |
plus de 36 kV | jusqu’à 52 kV | 180 | 55 | |
8.2.2.3 | Supplément pour les transformateurs de courant | |||
Courant primaire assigné | pour le premier noyau | pour chaque noyau supplémentaire | ||
jusqu’à 800 A | 0 | 20 | ||
plus de 800 A | jusqu’à 2000 A | 70 | 35 | |
plus de 2000 A | jusqu’à 5000 A | 250 | 70 | |
8.2.2.4 | Grandeurs nominales secondaires divergentes par rapport aux valeurs conventionnelles normées | selon la durée de travail | ||
8.2.3 | Calcul de l’émolument total de la commande | |||
Est considérée comme une commande la vérification de transformateurs de même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroitement liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total pour une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolument par pièce prélevé pour chaque transformateur vérifié. L’émolument de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé selon les ch. 8.2.1 et 8.2.2. | ||||
Nombre de transformateurs par mandat | Émolument de fond | Émolument par pièce | ||
de 1 | à 3 | 0 | 100 | |
de 4 | à 9 | 50 | 85 | |
de 10 | à 18 | 200 | 70 | |
plus de 18 | 550 | 50 | ||
8.3 | Vérification d’autres transformateurs de mesure | |||
L’émolument pour la vérification des autres transformateurs que ceux indiqués au ch. 8.2 est facturé en fonction de la durée de travail. | ||||
8.4 | Procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité | |||
8.4.1 | Dispositions générales | |||
Les émoluments visés au ch. 8.4 sont facturés à l’utilisateur. Si un utilisateur se fait représenter par un mandataire agissant comme seul interlocuteur pour le laboratoire de vérification et pour METAS concernant le lot en question, les émoluments sont facturés au mandataire. Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs qui se font représenter par le même mandataire, tous les émoluments et rétrocessions sont facturés au mandataire. | ||||
8.4.2 | Contrôle des échantillons d’un lot | |||
Il est appliqué pour l’émolument pour le contrôle des échantillons d’un lot les tarifs prévus au ch. 8.1. Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs, l’émolument pour le contrôle des échantillons est réparti entre les utilisateurs selon leur quote-part du lot. | ||||
8.4.3 | Suivi administratif d’un lot | |||
L’émolument pour le suivi administratif d’un lot se compose d’un émolument de base et de suppléments. Il est dû à chaque contrôle par échantillonnage, quel que soit le résultat du contrôle. | ||||
8.4.3.1 | Émolument de base Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs, cet émolument de base est réparti entre les utilisateurs selon leur quote-part du lot. Lorsque METAS approuve ou ordonne d’autres procédures statistiquement au moins équivalentes, il peut fixer un émolument de base plus bas dans le cas d’espèce. | Fr. 9540 | ||
8.4.3.2 | Suppléments | |||
Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base visé au ch. 8.4.3.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumulés, et leur total est ajouté à l’émolument de base: | ||||
8.4.3.2.1 | Pour chaque utilisateur ou mandataire | 1,4 | ||
8.4.3.2.2 | Pour chaque utilisateur ou mandataire, si la notification intervient avant le 1er janvier de la troisième année suivant la fabrication du compteur | 4,5 | ||
8.4.3.2.3 | En cas de charge supérieure à la moyenne pour le suivi administratif d’un lot (facturation seulement avec approbation de METAS) | selon la durée de travail | ||
8.5 | Rétrocession à METAS | |||
8.5.1 | Pour les compteurs d’électricité, pour chaque vérification | par pièce: 17 % de l’émolument de base visé au ch. 8.1.1 | ||
8.5.2 | Pour les transformateurs de mesure inductifs à noyau indivisible, pour chaque vérification | par pièce: 17 % de l’émolument de base visé au ch. 8.2.1 | ||
8.5.3 | Pour les autres transformateurs de mesure que ceux indiqués au ch. 8.5.2, pour chaque vérification | par pièce: 17 % de l’émolument calculé en fonction de la durée de travail (ch. 8.3) | ||
8.5.4 | Pour les compteurs contrôlés selon la procédure de contrôle statistique | |||
8.5.4.1 | Contrôle des échantillons d’un lot: rétrocession selon le ch. 8.5.1 | |||
8.5.4.2 | Suivi administratif d’un lot, quel que soit le résultat du contrôle: 34 % de l’émolument de base visé au ch. 8.4.3.1 | |||
9 | Instruments de mesure de l’énergie thermique | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | ||||
9.1 | Capteurs hydrauliques à débit nominal | par pièce, en francs | ||
jusqu’à 6 m3/h | 98.30 | |||
plus de 6 m3/h | jusqu’à 15 m3/h | 139.90 | ||
plus de 15 m3/h | jusqu’à 100 m3/h | 190.80 | ||
plus de 100 m3/h | selon la durée du travail | |||
Rabais de quantité de l’émolument par pièce des instruments à même débit nominal égal ou inférieur à 6 m3/h, appartenant à la même commande et ayant le même raccord et la même position de montage, pour: | ||||
6 à 10 pièces | 8 % | |||
11 à 19 pièces | 17 % | |||
à partir de 20 pièces | 26 % | |||
par pièce, en francs | ||||
9.2 | Calculateur de chaleur et de froid | 105.20 | ||
9.3 | Paire de sondes de température | 115.60 | ||
9.4 | L’émolument pour un compteur d’énergie thermique complet est la somme des émoluments visés aux ch. 9.1 à 9.3. | |||
9.5 | Compteurs d’eau chaude à débit nominal | par pièce, en francs | ||
jusqu’à 2 m3/h | 80.60 | |||
plus de 2 m3/h | jusqu’à 6 m3/h | 97.30 | ||
plus de 6 m3/h | jusqu’à 15 m3/h | 131.–– | ||
plus de 15 m3/h | jusqu’à 100 m3/h | 164.50 | ||
plus de 100 m3/h | selon la durée du travail | |||
Le rabais de quantité de l’émolument par pièce se calcule d’après le ch. 9.1. | ||||
9.6 | Compteur de chaleur pour vapeur surchauffée | selon la durée du travail | ||
9.7 | Rétrocession à METAS pour les instruments de mesure visés au ch. 9 | 15 % de l’émolument facturé | ||
10 | Instruments de mesure pour la radioprotection | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | ||||
10.1 | Instruments de contrôle d’installations de radiodiagnostic | par pièce, en francs | ||
Dosimètres pour la radiologie conventionnelle avec 1 détecteur | 647.— | |||
par détecteur supplémentaire | 289.— | |||
Dosimètres pour la radiologie dentaire | 254.— | |||
Dosimètres pour le produit dose-surface | 393.— | |||
Dosimètres pour le produit dose-longueur | 254.— | |||
Kilovoltmètres (non invasifs) | 231.— | |||
Coulombmètres (invasifs) | 162.— | |||
Chronomètres d’exposition | 162.— | |||
Sensitomètres | 243.— | |||
Densitomètres optiques | 173.— | |||
Photomètres, luxmètres | 98.–– | |||
10.2 | Instruments de mesure des radiations externes | |||
Instruments avec au max. 10 points de mesure | 173.— | |||
Instruments plus complexes (contrôle de l’environnement, chambre de ionisation de référence, dispositifs électroniques, contrôle des fonctions d’alarme, plusieurs détecteurs ou plusieurs qualités de rayonnement) | 347.— | |||
10.3 | Instruments de mesure de la contamination de surfaces | |||
Instruments portables, moniteurs de sol, pour les mains et pour les pieds pour jusqu’à 4 nucléides | 173.— | |||
Instruments aux exigences plus importantes (moniteurs pour les mains et pour les pieds pour plus de 4 nucléides, moniteurs de linge ou pour toute la surface du corps) | 347.— | |||
10.4 | Instruments de mesure électroniques des concentrations de gaz radon | |||
Un seul point de mesure pendant l’intercomparaison annuelle du laboratoire de vérification | 347.— | |||
dans tous les autres cas | selon la durée du travail | |||
10.5 | Activimètres (selon le principe de la chambre de ionisation à puits) | |||
10.5.1 | Vérification pour des émetteurs gamma, mesures de contrôle pour jusqu’à 5 nucléides | 1237.— | ||
10.5.2 | Vérification pour des émetteurs gamma et beta, mesures de contrôle pour jusqu’à 5 nucléides | 1410.— | ||
10.5.3 | Mesurage de contrôle par nucléide additionnel | 23.— | ||
10.5.4 | Intercomparaison de type A avec Tc‑99m | 520.— | ||
10.5.5 | Intercomparaison de type A avec I‑131 | 694.— | ||
10.5.6 | Intercomparaison de type B | 347.— | ||
10.6 | Rétrocession à METAS | |||
10.6.1 | Appareils de mesure visés aux ch. 10.1 à 10.5.2 | 10 % de l’émolument facturé | ||
10.6.2 | Appareils de mesure visés aux ch. 10.5.4 à 10.5.6 | 15 % de l’émolument facturé | ||
11 | Systèmes dosimétriques de référence utilisés en radiothérapie | |||
11.1 | Les émoluments de vérification sont facturés d’après la durée du travail. | |||
L’utilisation des salles d’irradiation et de leur instrumentation est facturée séparément. | ||||
11.2 | Rétrocession à METAS | par appareil vérifié | Fr. 116 | |
| Instruments de mesure pour le trafic routier | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | par appareil, en francs | |||
12.1 | Instruments de mesure de la vitesse par radar | 1491.— | ||
12.2 | Laserscanners | 2139.— | ||
12.3 | Tachygraphes montés sur véhicules suiveurs | 728.— | ||
12.4 | Systèmes de mesure pour boucles à induction ou capteurs piézo | 954.–– | ||
12.5 | Boucles à induction ou capteurs piézo | |||
pour la première voie de circulation | 694.— | |||
pour chaque voie additionnelle au même endroit | 405.— | |||
12.6 | Instruments d’examen pour l’étalonnage des instruments de saisie pour la détermination de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) | |||
Systèmes d’examen standard | 225.–– | |||
Systèmes d’examen spéciaux | 318.–– | |||
| Rétrocession à METAS | |||
12.7.1 | Instruments visés aux ch. 12.1 à 12.5 | |||
Frais pour le contrôle annuel, par laboratoire et an | Fr. 1577 | |||
Rétrocession par instrument vérifié | 7,5 % de l’émolument facturé | |||
12.7.2 | Instruments visés au ch. 12.6 | |||
Rétrocession par instrument vérifié | 10 % de l’émolument facturé | |||
13 | Instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage | |||
Les émoluments de vérification sont les suivants: | par contrôle, en francs | |||
13.1 | Essai de base | 44.— | ||
Étanchéité | 9.— | |||
Thermomètre pour effluents | 29.— | |||
Thermomètre pour l’air comburant | 24.— | |||
Volume pour la détermination de l’indice de suie | 24.— | |||
O2 | 24.— | |||
CO | 24.— | |||
NO | 24.— | |||
CO/H2 | 20.— | |||
NO2 | 20.— | |||
13.2 | Rétrocession à METAS | 10 % de l’émolument facturé |