Guide complémentaire Projet Orbis

1 Terminologie, définitions, abréviations

1.1 Abréviations

AAid Assessment Aid (document d’aide à l’évaluation) ANVISA Agência Nacional de Vigilância Sanitária (Brésil) DI Demande d’informations GSP Global Submission Plan (calendrier de soumission internationale) HSA Health Sciences Authority (Singapour) IMOH Israel Ministry of Health (ministère israélien de la Santé) LoQ List of Questions (liste de questions) LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21) MHRA Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (Royaume-Uni) OEMéd Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments (RS 812.212.22) OMéd Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (RS 812.212.21) POP Project Orbis Partner (partenaire dans le cadre du projet Orbis) PGR Plan de gestion des risques (Risk Management Plan, RMP, en anglais) SAL Sponsor Authorization Letter (lettre d’autorisation du promoteur) SMC Swissmedic TGA Therapeutic Goods Administration (Australie)

2 Introduction

Le projet Orbis est un programme coordonné par la US Food and Drug Administration pour l’évaluation de traitements prometteurs en oncologie. Il fixe un cadre pour l’examen en parallèle de demandes d’autorisation de médicaments oncologiques déposées simultanément auprès d’autorités partenaires de différents pays (POP). L’objectif est de permettre aux patients d’accéder plus rapidement à des traitements innovants qui sont susceptibles d’offrir des avantages par rapport aux traitements existants. Participent à ce projet les autorités réglementaires des pays suivants :

Australie (TGA) ;
Brésil (ANVISA) ;
Israël (IMOH) ;
Canada (Santé Canada) ;
Singapour (HSA) ;
Suisse (Swissmedic) ;
Royaume-Uni (MHRA).

La FDA est responsable de la coordination et se charge de vérifier si les critères à satisfaire pour qu’une demande soit acceptée dans le projet Orbis sont remplis. Toute demande de renseignements initiale doit par conséquent être adressée en premier lieu à la FDA. Toutefois, chaque pays garde son indépendance s’agissant de la décision d’autorisation finale et en matière d’étiquetage (labelling).

2.1 Bases légales

La procédure d’autorisation des médicaments contenant un nouveau principe actif est principalement basée sur les textes de loi suivants : LPTh

Art. 9 Autorisation de mise sur le marché

Art. 10 Conditions liées à l’autorisation de mise sur le marché

Art. 11 Demande d’autorisation de mise sur le marché

Art. 14 al. 1, let. f Médicaments importants pour des maladies rares OMéd

Art. 7 Procédure rapide d’autorisation de mise sur le marché

OEMéd

Art. 2 Conditions générales

Art. 3 Documentation sur les essais analytiques, chimiques et pharmaceutiques

Art. 4 Documentation sur les essais pharmacologiques et toxicologiques

Art. 5 Documentation sur les essais cliniques

Art. 6 Exigences particulières pour les associations médicamenteuses fixes

Toute nouvelle indication d’un médicament est une modification majeure de type II dont la procédure d’autorisation est en particulier basée sur les textes de loi suivants : OMéd

Art. 23 Modifications majeures

OEMéd

Art. 22a Classification des modifications

Annexe 7 Liste des modifications au sens des art. 21 à 24 OMéd

3 Objet

Le présent guide complémentaire décrit la procédure d’autorisation de mise sur le marché applicable aux médicaments avec des applications médicales en oncologie dans le cadre du projet Orbis. Pour Swissmedic, ce guide complémentaire servira avant tout d’outil pour appliquer de manière uniforme et selon le principe d’égalité de traitement les dispositions légales concernant l’autorisation. Pour les tiers, cette publication vise à présenter de manière transparente les exigences à satisfaire conformément à la pratique de Swissmedic. Ce guide vise également à définir les exigences relatives à l’autorisation des médicaments à usage humain dans le cadre du projet Orbis en Suisse.

4 Champ d’application

Ce guide s’applique à l’autorisation de médicaments à usage humain contenant de nouveaux principes actifs et ayant de nouvelles indications (modifications de type II) examinés dans le cadre du projet Orbis.

5 Description

5.1 Exigences applicables

Les exigences à respecter pour l’autorisation d’un médicament contenant un nouveau principe actif sont décrites dans le Guide complémentaire Autorisation d’un médicament à usage humain contenant un nouveau principe actif. Les exigences à satisfaire pour obtenir l’autorisation de nouvelles indications sont énoncées dans le Guide complémentaire Modifications et extensions d’autorisations HAM. Le projet Orbis est une procédure d’autorisation spéciale offerte par Swissmedic en collaboration avec la FDA. Les demandes de procédure rapide d’autorisation (PRA), de procédure d’autorisation à durée limitée ou de procédure avec annonce préalable doivent être soumises à Swissmedic dans les délais avant le dépôt de la demande. Les demandes pour lesquelles une sélection pour le projet Orbis est souhaitée peuvent être combinées avec ces procédures. Cette disposition s’applique également si, au moment du dépôt de la demande, l’éventualité d’une sélection pour le projet Orbis par la FDA n’a pas encore été déterminée. Les documents suivants expliquent les critères et exigences spécifiques applicables aux procédures du même nom :

Guide complémentaire Procédure rapide d’autorisation;
Guide complémentaire Autorisation à durée limitée d’un médicament à usage humain;
Guide complémentaire Procédure avec annonce préalable.

5.1.1 Exigences formelles

Les exigences formelles à respecter sont définies dans le guide complémentaire Exigences formelles et dans le tableau correspondant intitulé Liste des documents à soumettre.

5.1.2 Exclusivité des données

Des informations sur l’exclusivité des données sont disponibles dans le Guide complémentaire Exclusivité des données.

5.1.3 Délais

Les délais sont fixés par le Guide complémentaire Délais applicables aux demandes d’autorisation.

Les délais peuvent varier en fonction du type de demande (NAS, EI) et du type Orbis (voir chapitre

5.2.2 Types de dépôts dans le cadre du projet Orbis). Pour les demandes Orbis de type A Orbis et les

demandes Orbis de type B rapides, les délais de la procédure Orbis s’appliquent même si la demande a été initialement déposée dans le cadre d’une autre procédure (p. ex. PRA).

5.1.4 Émoluments

Les émoluments prévus par l’ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments (OE-Swissmedic; RS 812.214.5) s’appliquent.

5.2 Procédure

5.2.1 Procédure de sélection de la FDA

Une fois les principaux résultats de l’étude / des études d’autorisation disponibles, le requérant aux États-Unis peut demander à la FDA de sélectionner une demande pour le projet Orbis. En règle générale, les demandes qualifiées pour le projet Orbis remplissent les conditions d’un examen prioritaire en vue de l’autorisation par la FDA (FDA Priority Review). La décision d’acceptation d’une demande dans le cadre du projet Orbis revient exclusivement à la FDA. Les demandes de sélection pour le projet Orbis ne peuvent donc être déposées ni auprès de Swissmedic ni auprès des autres POP.

5.2.2 Types de dépôts dans le cadre du projet Orbis

Type A Les demandes qui sont remises à Swissmedic dans les 30 jours après le dépôt auprès de la FDA (écart entre les dates de soumission) sont considérées comme des demandes de type A. Ce type permet un examen parallèle et, ce faisant, une collaboration maximale entre la FDA et les POP participants ainsi que des décisions réglementaires simultanées ou rapprochées dans le temps. Les demandes Orbis déposées en tant que type A sont toujours acceptées comme telles par Swissmedic. Les délais pour les demandes Orbis de type A sont plus courts que les délais standards (voir guide complémentaire Délais applicables aux demandes d’autorisation). Les questions sont adressées aux requérants sous la forme de demandes d’information (DI). Type B Les demandes qui sont remises à Swissmedic plus de 30 jours après le dépôt auprès de la FDA (écart entre les dates de soumission) et avant la décision de cette dernière sont considérées comme des demandes de type B. Elles permettent une collaboration avec la FDA dans le processus d’examen en cours. En fonction de l’écart entre les dates de soumission et compte tenu des ressources disponibles et de l’avancement de l’examen par la FDA, l’examen des demandes Orbis de type B peut avoir lieu de manière accélérée (demande Orbis de type B rapide), comme pour les demandes Orbis de type A. Sinon, l’examen des demandes Orbis de type B se déroule dans les délais standards (demande Orbis de type B hors demandes rapides), comme pour les demandes Orbis de type C (guide complémentaire Délais applicables aux demandes d’autorisation). Ces informations sont transmises au requérant au plus tard au début de la procédure. Type C Les demandes pour lesquelles la FDA a déjà pris une décision et a transmis les rapports d’évaluation (assessment reports) en l’état à l’autorité partenaire participant au projet Orbis sont considérées comme des demandes Orbis de type C. Pour les demandes Orbis de type C, une évaluation

simultanée est impossible. Les délais standards décrits dans le guide Délais applicables aux demandes d’autorisation s’appliquent et le requérant reçoit, comme à l’accoutumée, une liste de questions (LoQ).

Tableau 1 : Types de dépôts dans le cadre du projet Orbis (correspond au modèle général de la FDA) Multi- POP country Near Submission Sharing Attendance Concurrent Orbis Submission review concurrent overlaps of FDA at FDA review with Type Timeline meetings action with with FDA reviews review FDA (POP FDA meetings TCONs)

Application submission to POPs ≤ 1 Type A Expected Yes Yes Yes Expected Possible1 month of FDA submission

Application submission Type B Expected Yes Yes Yes Possible No1 month of FDA submission

Any time Type C after FDA Permitted2 Yes No Unlikely Unlikely No1 submission21

5.2.3 Détermination du type Orbis par Swissmedic

Swissmedic détermine le type Orbis en fonction des critères ci-dessus (chapitre 5.2.2) et en se fondant sur les données de soumission fournies dans le calendrier de soumission internationale (GSP) pour les États-Unis et la Suisse. Le GSP doit être présenté à la FDA par le requérant aux États-Unis pour une demande dans le cadre du projet Orbis. Dès que Swissmedic a déterminé le type de demande Orbis et l’a transmis à la FDA, cette dernière en informe le requérant aux États-Unis, qui informe à son tour le requérant en Suisse du dépôt prévu et lui indique de prendre contact avec Swissmedic (e-mail: projectorbis@swissmedic.ch).

1 Regulatory action in other jurisdictions is unlikely to occur immediately after FDA action and will follow respective health authority timelines.

2 Dependent on Project Orbis Partner (POP) guidelines. Contact specific POP(s) regarding optimal timing for submission of Type C dossier .

5.2.4 Dépôt de la demande

En règle générale, la demande doit être soumise, dans la mesure du possible, par voie électronique au format eCTD (Common Technical Document). Tous les documents de la demande doivent être en anglais. Seul le module 1 spécifique à chaque pays peut faire exception. La demande d’autorisation déposée doit satisfaire aux exigences spécifiques applicables en Suisse (voir aussi le Guide complémentaire Exigences formelles). Pour autoriser l’échange d’informations entre Swissmedic et les autorités partenaires participant au projet Orbis pendant l’examen de la demande, le requérant en Suisse doit consentir à celui-ci (voir les formulaires Nouvelle autorisation de médicaments à usage humain et Modifications et extensions d’autorisation HAM). De plus, les documents suivants doivent être inclus dans le module 1 : la lettre d’autorisation du promoteur (SAL) et le document d’aide à l’évaluation (AAid) adressés à la FDA.

5.2.5 Examen de Swissmedic

5.2.5.1 Réunions

Pour les demandes de type A et de type B rapides, la FDA organise et coordonne plusieurs réunions en ligne avec les autorités concernées pour discuter divers aspects de la demande (réunion de milieu de cycle [mid-cycle meeting] et autres réunions spécifiques à la demande). Parmi les réunions spécifiques aux demandes figurent les discussions techniques (p. ex. sur l’efficacité, la sécurité et la pharmacologie clinique) ainsi qu’une évaluation générale du rapport bénéfice-risque. Pour les demandes Orbis de type B (hors demandes rapides) et de type C, l’examen par la FDA est déjà bien avancé ou terminé, donc la participation aux réunions de la FDA n’est en général plus possible.

5.2.5.2 Liste de questions / demandes d’informations

Pour les demandes de type A et de type B rapides, aucune liste de questions n’est prévue. Pendant la phase d’examen I, les questions en suspens sont posées au fur et à mesure (procédure de rolling review) sous forme de demandes d’informations (DI). Les DI sont partagées avec la FDA et les POP et transmises au requérant en Suisse. Les questions sont envoyées en anglais et le délai de réponse est de 10 jours civils (voir le guide complémentaire Délais applicables aux demandes d’autorisation). En cas de DI portant sur les textes de l’information sur le médicament, Swissmedic peut aussi joindre à l’envoi les projets de texte remaniés. Les réponses aux DI sont transmises à la FDA et à tous les POP via les succursales locales. Font exception les DI de la FDA relatives à des analyses de données brutes et les DI portant sur l’étiquetage (labelling) spécifique à un pays. Ces éléments ne doivent pas être soumis à Swissmedic. Pour la Suisse, les réponses aux DI doivent être téléchargées en tant que « Communication » sur le portail eGov de Swissmedic. Une lettre d’accompagnement mentionnant en référence la/les DI correspondante(s) et indiquant que la demande est examinée dans le cadre du projet Orbis doit être jointe au dépôt. Les réponses doivent être transmises à l’ensemble des autorités participantes, autant que faire se peut, de manière simultanée. Un e-mail indiquant que les réponses ont été téléchargées doit être envoyé au Regulatory Manager responsable ainsi qu’à l’adresse générique

projectorbis@swissmedic.ch. Pour les demandes de type B hors demandes rapides et les demandes de type C, la phase d’examen I est généralement clôturée par une liste de questions.

5.2.5.3 Préavis

Pour les demandes de type A et de type B rapides, Swissmedic envoie directement un préavis au requérant en Suisse à l’issue de la phase d’examen I (les DI ont remplacé la liste de questions). Pour les soumissions au format eCTD, la réponse au préavis doit être accompagnée d’une séquence eCTD consolidée contenant toutes les réponses aux DI posées par l’ensemble des autorités. Swissmedic tient en outre compte des réponses aux DI arrivées jusqu’à la date de sa décision. Pour les demandes de type C et B hors demandes rapides, le processus standard s’applique.

Annexe 1 – Diagramme Étapes du processus avant le dépôt de la demande L entreprise sollicite auprès de la FDA la sélection de sa demande pour le projet Orbis

Décision de Pas de sélection de la demande pour le projet Orbis la FDA : les critères Non → Soumission de la demande à SMC selon les Orbis sont-ils procédures nationales remplis ?

Oui

La FDA clarifie avec les entreprises (société américaine) les dates auxquelles elles prévoient de soumettre leur demande à la FDA et à SMC.

La FDA indique à SMC les dates auxquelles la demande sera soumise à la FDA et à SMC

SMC détermine le type de dépôt Orbis applicable en fonction de l écart entre les dates de soumission à la FDA et à SMC

Écart entre les dates de soumission : > 30 jours Écart entre les dates de soumission : > 30 jours Écart entre les dates de soumission : < 30 jours et décision de la FDA rendue et décision de la FDA en attente

Type A Type B Type C

Décision de SMC : type B rapide ou non

Processus selon Processus selon

SMC annonce le type de dépôt Orbis déterminé à la FDA, la FDA informe le requérant US, qui informe à son tour le requérant CH.

Le requérant en Suisse contacte SMC

Le requérant en Suisse dépose la demande d autorisation auprès de SMC

Étapes du processus après le dépôt de la demande

Type A / Type B rapide Type B non rapide / Type C

Le cas échéant, réunion de lancement avec la FDA et les autorités partenaires pour définir la La FDA partage les AR non caviardés avec les stratégie et le calendrier pour l examen de la POP impliqués. demande

Réunions avec les POP concernés sur des aspects tels que l efficacité, la sécurité, la La demande est examinée selon les directives pharmacologie clinique, l évaluation du rapport et les processus de SMC. bénéfice-risque, etc.

Les DI sont partagées avec les POP et envoyées par SMC au requérant en Suisse. Celui-ci soumet les réponses concernant toutes les DI de tous les POP impliqués auprès de SMC.

Les réponses aux DI sont soumises après 10 jours civils par le requérant en Suisse à SMC et à tous les autres POP concernés.

Après clôture de l examen : envoi du préavis au requérant en Suisse

Le requérant en Suisse soumet la réponse au préavis.

Lettre informelle ou décision du requérant en Suisse

Suivi des modifications Version Description de changement sig

4.0 Modifications rédactionnelles, précisions concernant la procédure pour Orbis de type A et fg, cuf, ate

Orbis de type B rapide

3.1 Nouvelle présentation, aucun changement au contenu de la version précédente. dei

3.0 Précision au chapitre 6 : envoi de la demande d’informations directement au requérant en rim, ru, Suisse wph, fg

2.0 Chapitre 2 : Israël devient une nouvelle autorité partenaire dans le cadre du projet Orbis rim, ru, dts

Précision de la formulation Nouvelle annexe 1 avec diagramme 1.0 Nouveau document rim, ru, wph, dts