Beschreibung/ Link Entscheid RTSR, émissions télévisées ’Face aux partis’ et ’Face aux petits partis’ du 03. au 28.09.2007 et émissions radiophoniques du 18.09. au 05.10.2007

1. En l’espèce, le plaignant s’en prend tant à des émissions télévisées que radiophoniques. Quand bien même la SSR n’a reçu du Conseil fédéral qu’une seule concession pour l’ensemble de ses activités (concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SRG SSR idée suisse du 18 novembre 1992), l’examen des plaintes doit être fait de manière séparée pour la radio et la télévision. En effet, une éventuelle unilatéralité dans le traitement d’un sujet à la télévision ne saurait être compensée par une présentation sous un autre angle du même sujet par une émission radiophonique, et vice versa. Par commodité, et étant donné que tant le thème que les griefs invoqués par le plaignant sont communs aux deux plaintes, l’AIEP les traitera au sein de la même décision (cf. JAAC 69/2005 n° 128, cons. 1.5, p. 1555 [« Trentième anniversaire du plébiscite d’autodétermination jurassien »])

2. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation selon l’art. 95 al. 1 LRTV. Elle est en outre suffisamment motivée au sens de l’art. 95 al. 3 LRTV.

3. L’art. 94 LRTV définit la qualité pour agir. L’AIEP se limitera à examiner la qualité pour agir à titre individuel du plaignant, ce dernier ayant renoncé à fournir les 20 signatures nécessaires au dépôt d’une plainte populaire.

3.1 Peut déposer plainte contre une émission ou contre le refus d’accorder l’accès au programme quiconque était partie à la procédure de réclamation devant l’autorité de médiation, est âgé de 18 ans au moins, a la nationalité suisse ou est titulaire d’un permis d’établissement ou de séjour et peut prouver que l’objet de l’émission contestée le touche de près (art. 94 al. 1 let. b LRTV ; plainte individuelle ou plainte personnelle). Les personnes morales et les autres associations, comme les partis politiques (au sens des art. 60 et ss CC), sont également autorisées, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle LRTV, à déposer une plainte au sens de l’art. 94 al. 1 let. b LRTV (cf. à cet égard message relatif à la LRTV; FF 2003 1425 et ss, notamment 1584).

3.2 Une plainte peut donc être admise si le plaignant est lui-même l’objet de l’émission litigieuse ou s’il a un lien étroit avec l’objet de l’émission contestée, ce qui le différencie des autres téléspectateurs. Dans sa jurisprudence, le TF a relevé qu’un intérêt personnel particulier à un thème donné ne suffit encore pas à admettre le lien étroit avec l’objet de l’émission (ATF 130 II 514 cons. 2.2.1 ss p. 517 ss [« Drohung »] ; Gabriel Boinay, La contestation des émissions de la radio et de la télévision, Porrentruy 1996, réf. 410 ss.).

3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que la section vaudoise des DS, en tant qu’association, était autorisée à déposer plainte. La TSR et la RSR n’ayant pas accordé au plaignant le droit de participer à la série d’émissions « Face aux partis », il y a lieu de lui reconnaître la qualité pour agir quant à un éventuel droit d’accès au programme tant dans le cadre télévisuel que radiophonique.

3.4 En ce qui concerne les espaces de programme consacrés aux petits partis sur la RSR, la qualité pour agir du plaignant ne prête pas à discussion puisque l’émission du 3 octobre 2007 était consacrée à la section vaudoise des DS. Au sein des espaces de programme de la TSR, une seule émission du 28 septembre 2007 était consacrée à un membre des DS, en l’occurrence à Monsieur Bernhard Hess de la section bernoise. Il s’agit dès lors de se demander si la section vaudoise des DS est légitimée à agir. Ce sont avant tout les sections cantonales qui sont les acteurs directs des élections fédérales et qui présentent les candidats aux élections fédérales. Dans la mesure où la section vaudoise était la seule section à présenter une liste aux élections fédérales dans un canton romand, l’AIEP est d’avis qu’elle est touchée de près par l’émission télévisée.

3.5 La plainte, qui concerne la série d’émissions de la TSR et de la RSR diffusées en vue des élections fédérales, est une plainte globale qui vise plusieurs émissions ayant un lien entre elles. Dans le cadre d’une plainte globale, un plaignant peut soulever des critiques contre plusieurs émissions simultanément (ATF 123 II 115 cons. 3a p. 121 [« Arena »]. Cependant, conformément à l’art. 92 al. 1 3ème phrase LRTV, la diffusion de la première des émissions contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence de l’AIEP (cf. notamment décision b. 537 du 3 novembre 2006, ch. 2.2 [« Swiss TXT »], les divers reportages doivent être liés par une thématique commune. En l’espèce, seules deux émissions, l’une télévisée et l’autre radiophonique, étaient consacrées aux DS; et ce dans le seul cadre d’espaces de programmes. Ces émissions ont été diffusées les 28 septembre et 3 octobre 2007. Toutefois, l’ensemble des émissions télévisées et radiophoniques doivent être prises en compte dans la mesure où elles concernent toutes la campagne électorale fédérale 2007 et la présentation des différents partis/candidats en lice.

3.6 En principe, l’AIEP fait abstraction dans une plainte globale des émissions diffusées postérieurement à la réclamation adressée au médiateur. Ce n’est que dans le cas où l’émission diffusée postérieurement fait visiblement partie d’une série d’émissions ou d’un concept programmatique global et qu’elle a été agendée antérieurement au dépôt de la réclamation que l’Autorité en tient compte de son examen (cf. JAAC 69/2005 n° 128, cons. 1.4, p. 1555 [« Trentième anniversaire du plébiscite d’autodétermination jurassien »]). En l’espèce, le dépôt de la réclamation est daté du 24 septembre 2007 et précède ainsi la diffusion de plusieurs émissions télévisées ou radiophoniques dont la dernière a eu lieu le 14 octobre 2007. Toutefois, ces émissions postérieures font toutes partie de la série d’émissions consacrées aux élections fédérales. En conséquence, l’Autorité de plainte les prendra en considération dans son appréciation.

3.7 Ainsi, en ce qui concerne les émissions télévisées « Face aux partis », la série en comptait douze au total, diffusées par la TSR entre le 3 et le 15 septembre 2007. Y étaient représentés le Parti Solidarités, le Parti évangélique suisse, le Parti chrétien social, le Parti radical-démocratique, l’UDC, le PDC, le MCG, l’UDF, le Parti suisse du Travail, les Verts, le PS ou encore le

Parti libéral suisse. Ont été notamment les invités des espaces de programme diffusés entre le 17 et 28 septembre 2007 et consacrés aux petits partis, les DS, la Force Citoyenne, le Parti indépendant de la santé, la Gauche valaisanne alternative. Les émissions radiophoniques électorales ont quant à elles été diffusées par la RSR du 18 septembre au 5 octobre 2007, avec la présence des mêmes grands partis. Les petits partis ont été présentés dans les espaces de programme entre le 24 septembre et le 4 octobre 2007.

4. La plainte définit l’objet du litige et délimite ainsi le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (ATF 121 II 29, cons. 2a, p. 31 [« Mansour – Mort dans le préau »]).

4.1 Le plaignant conclut en premier lieu à ce que l’AIEP se prononce sur l’utilité du délai dans lequel la TSR a pris position sur sa réclamation du 16 août 2007. Conformément à l’art. 83 al. 1 let. b LRTV, l’AIEP est chargée de traiter les plaintes concernant le contenu des émissions rédactionnelles et d’instituer et de surveiller les organes de médiation de l’art. 91 LRTV. Ainsi, lorsqu’une plainte est déposée, l’AIEP est uniquement habilitée à examiner si une émission enfreint des dispositions sur le droit des programmes ou si le refus d’accorder l’accès au programme est illicite (art. 97 al. 2 let. a et b. LRTV). L’AIEP ne peut donc entrer en matière sur ce point.

4.2 L’AIEP relèvera, alors même que ce point n’est pas contesté par le plaignant et que l’AIEP n’est pas l’autorité de surveillance compétente pour les organes de médiation de la SSR (cf. art. 91 al. 2 LRTV), qu’il n’est pas admissible que l’organe de médiation de la SSR ait tardé de la sorte à se prononcer sur la réclamation. L’AIEP rappellera que l’art. 93 al. 3 LRTV prescrit un délai de 40 jours à l’organe de médiation pour traiter la réclamation. Or, alors que le plaignant s’est adressé au médiateur par courrier recommandé du 24 septembre 2007 et que le diffuseur a pris position en date du 4 octobre, c’est seulement le 20 décembre que l’organe de médiation s’est prononcé par un refus d’entrer en matière. L’OFCOM est l’autorité de surveillance compétente pour examiner cette question.

4.3 Le plaignant requiert en second lieu que la décision de l’AIEP, en cas d’admission de la plainte, fasse l’objet d’un communiqué sur les ondes de la TSR et RSR. L’AIEP est compétente pour établir une éventuelle violation du droit des programmes (art. 97 al. 2 let. a LRTV). Si tel est le cas, elle peut alors exiger du diffuseur qu’il remédie dans un délai déterminé au manquement constaté et qu’il prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation (art. 89 al. 1 let. a ch. 1 LRTV). Si ces mesures sont insuffisantes, l’AIEP peut proposer au département de prononcer certaines sanctions selon l’art. 89 al. 1 let. b et 89 al. 2 LRTV. L’AIEP n’est pas habilitée elle-même à prononcer des mesures telles que celles requises par le plaignant. La LRTV lui confère uniquement la compétence, en cas de violations répétées par le diffuseur des obligations prévues aux art. 4 al. 1 et 3 LRTV, de prononcer une sanction administrative, soit une amende (art. 97 al. 4 LRTV en lien avec l’art. 90 al. 1 let. h LRTV). En cas de violation de l’art. 4 al. 4 (exi- gence de pluralité) LRTV, l’AIEP ne dispose même pas d’une telle compétence. En conséquence, l’AIEP ne saurait entrer en matière sur la demande du plaignant.

5. Le plaignant estime ensuite qu’il aurait dû être considéré comme une formation politique plus importante et ainsi faire l’objet d’une émission électorale en tant que telle; le faire bénéficier d’un simple espace de programme ne saurait être suffisant. Il déplore en d’autres termes le fait de n’avoir pas pu jouir du droit de participer à la série d’émissions « Face aux partis » de la TSR et la RSR. La SSR rétorque qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’un refus d’accès au programme à proprement parler mais d’une plainte à l’encontre d’émissions de radio ou de télévision déjà diffusées.

5.1 Les art. 91 al. 3 let. b et 94 al. 1 let. a et b LRTV concèdent désormais la faculté à quiconque se voit refuser l’accès au programme de saisir l’organe de médiation compétent, puis l’AIEP. Dès lors, faut-il considérer qu’il existe un droit d’accès au programme pour le plaignant et que ce dernier a été lésé en n’ayant participé qu’aux espaces de programme?

5.2 Les art. 93 al. 2 de la Constitution (ci-après Cst. ; RS 101) et. 4 LRTV qui prévoient que la radio et la télévision contribuent à la libre formation de l’opinion, n’accordent aucun droit de participer à une émission de ces médias. Au contraire, en vertu des art. 93 al. 3 Cst. et 6 al. 3 LRTV qui consacrent le principe d’indépendance et d’autonomie du diffuseur, nul ne peut notamment se prévaloir de la LRTV pour exiger de celui-ci la transmission d’une production ou d’une information déterminée. D’une manière générale, il n’existe donc pas de droit à l’antenne qu’on puisse fonder sur les dispositions précitées (cf. message du CF du 18 décembre 2002 sur la LRTV; FF 2003 1425, p. 1517 et 1583).

5.3 De même, selon la jurisprudence du TF, le droit à la liberté d’expression, comme le droit de communiquer des informations garanti par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), ne confèrent en principe pas le droit bénéficier d’un temps d’antenne afin de promouvoir ses idées (ATF 119 Ib 241 cons. 4 [« EIP »]). La doctrine n’est pas d’un avis divergent (cf. notamment Denis Barrelet, Droit de la communication, Berne, 1998, n° 586 et ss).

5.4 Cependant, le refus d’accorder un temps d’antenne à un ou plusieurs groupes de personnes peut soulever un problème, notamment au regard des art. 14 CEDH (non-discrimination) ou 8 Cst. (égalité), si un groupe est exclu des émissions, alors que d’autres y sont admis, plus particulièrement si en période d’élections ou de votations, un parti est privé de toute possibilité d’émission alors que d’autres partis de même importance se voient accorder un temps d’antenne (ATF 119 Ib 241 cons. 4 [« EIP »]; 97 I 733 [« Vigilance »] ). Le TF a par exemple admis qu’un diffuseur manquerait à son devoir d’objectivité s’il ne faisait place qu’aux partis déjà représentés au Parlement (ATF 97 I 731 cons. 3 [« Vigilance »]). La doctrine assimile au refus du droit d’accès les cas notamment où une émission est insuffisamment ou de manière insatisfaisante consacrée à une personne ou lorsque celle-ci ne peut s’exprimer que de manière limitée (cf. à cet égard Andreas Kley, « Beschwerde wegen verweigertem Programmzugang : Trojanisches Pferd oder

Ei des Kolombus ? », Media Lex, 1/08 p. 19).

5.5 En l’espèce, la TSR a consacré douze émissions électorales en vue des élections fédérales 2007 à des partis considérés comme importants selon ses directives, tels que l’UDC, le PDC, le Parti libéral suisse, le PS, le Parti radical ou encore le Parti des Verts; les DS n’ayant été invités que dans le cadre d’un espace de programme. De son côté, la RSR, sur la base de directives identiques, a octroyé un temps d’antenne dans le cadre des émissions électorales aux mêmes «grands» partis. Là également, un simple espace de programme a été réservé aux DS, avec l’intervention de D le 3 octobre 2007. Il faut cependant considérer que l’accès au programme a été garanti tant en ce qui concerne la TSR que la RSR. L’AIEP ne saurait retenir une quelconque violation du droit à l’antenne en lui assimilant la situation où les modalités d’accès au programme seraient contestables. Dans la mesure où le diffuseur a consacré une émission aux Démocrates suisses dans le cadre de la campagne électorale fédérale 2007, il convient bien plutôt qu’examiner les reproches formulés par le plaignant à la lumière des dispositions relatives au contenu des programmes.

6. L’art. 93 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst ) et l’art. 6 al. 2 LRTV garantissent l’autonomie des diffuseurs en matière de programmes. Cette dernière implique notamment la liberté dans le choix des sujets abordés lors d’une émission ou d’une contribution ainsi qu’en matière de traitement du contenu. Mais il appartient aux diffuseurs de le faire dans le respect du droit des programmes, et particulièrement dans le respect de la pluralité des opinions (art. 4 al. 4 LRTV).

6.1 Le principe de la pluralité des opinions de l’art. 4 al. 4 LRTV a pour but essentiel d’empêcher les médias électroniques d’influencer unilatéralement l’opinion du public. Cela implique que le diffuseur ne doit pas accorder un poids trop important aux positions extrêmes, mais qu’il ne saurait non plus se limiter à faire état des opinions dominantes sur le plan politique, économique ou social. Au contraire, la radio et la télévision, envisagées dans leur ensemble, sont astreintes à relater la pluralité des opinions et doctrines, ce qui implique de prendre également en considération les courants d’idée minoritaires dans une mesure équitable (cf. JAAC 69/2005 n° 128, cons. 5, p. 1557 [« Trentième anniversaire du plébiscite d’autodétermination jurassien »]). Contrairement à l’exigence de la présentation fidèle des événements, l’obligation de refléter la pluralité des événements et la diversité des opinions porte avant tout sur le programme dans son ensemble (cf. décision de l’AIEP b. 580 du 4 juillet 2008, ch. 5.2 [« Reinfallen am Rheinfall »]).

6.2 Les émissions réalisées en période d’élections ou de votations sont délicates du point de vue de la formation de l’opinion politique. Dans sa recommandation N° R (99) 15 aux Etats membres, adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 1999, le Conseil de l'Europe a souligné le rôle des médias et notamment des médias électroniques, dans la couverture des campagnes électorales (à préciser que dans l’intervalle, ladite recommandation a été révisée et adaptée au développement des technologies de l’information et de la communication [cf. recommandation CM/Rec (2007) 15, adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2007]). Dans la me- sure où elle est importante pour le bon fonctionnement de la démocratie, la protection de la formation de la volonté populaire est l’un des aspects essentiels de la surveillance des programmes en Suisse (ATF 132 II 290 consid. 3.2.3 p. 296 [« Dipl. Ing. Paul Ochsner »)]. Les émissions précédant les élections doivent dès lors faire l’objet de précautions particulières.

6.3 Dans un tel contexte, les principes applicables à l’information fixés à l’art. 4 al. 4 LRTV ont pour but premier d’assurer une égalité des chances entre les différents candidats et les différents partis (ATF 125 II 497 consid. 3b) cc) et dd) p. 503ss. [« Tamborini »]). Le diffuseur a une responsabilité spécifique dans le processus de formation de la volonté politique, dans la mesure où les émissions de caractère politique ont une action certaine sur l’opinion et sont de nature à influencer les résultats des votations et élections (ATF 125 II 497, cons. 3a [« Tamborini »]). Il s’agit d’une période sensible durant laquelle les exigences de diligence journalistique sont particulièrement accrues afin d’éviter des effets de manipulation sur le public (ATF 134 II 2, cons. 3.3.2 [« Corminboeuf »]). Ainsi, le diffuseur doit présenter une information fidèle et s’abstenir d’exercer une influence illicite sur la volonté populaire, par exemple en faisant état de faits inexacts et trompeurs. Considérés dans leur ensemble, les programmes offerts dans une zone de diffusion ne doivent privilégier aucun parti ou groupe d’intérêts (ATF 125 II 497 cons. 2a [« Tamborini »]).

6.4 Savoir si et sous quelle forme les émissions politiques doivent être présentées avant les élections ou votations relève de l’appréciation du diffuseur. Toutefois, cette latitude est circonscrite non seulement par les prescriptions légales régissant le mandat d’informer le public, mais aussi par des restrictions particulières fondées sur les droits politiques du citoyen. Le citoyen appelé à voter ou à élire doit disposer, pour pouvoir se décider en connaissance de cause, des éléments du dossier sous leur forme la plus complète, à l’abri d’influences unilatérales (Denis Barrelet, Droit de la communication, Berne 1998, p. 223, n° 786). Le responsable d’une émission dispose d’une marge d’appréciation relativement importante dans l’aménagement de celleci, même lorsqu’il s’agit d’émissions traitant d’élections ou de votations en cours (ATF 98 Ia 73, cons. 3c), mais il doit respecter le principe selon lequel chaque candidat et chaque parti doit pouvoir participer à l’élection à égalité de chances (ATF 124 I 55 cons. 2a, p. 57). Le TF a retenu que ce principe de l’égalité des chances électorales est plus exigeant que le principe général régissant la conception des programmes, selon lequel le diffuseur doit présenter une information objective reflétant équitablement la diversité des opinions (ATF 125 II 497 cons. 3b dd [« Tamborini »]). De même, l’AIEP a précisé que lors de comptes rendus relatifs aux partis politiques, le principe d’égalité impose des limites au large pouvoir d’appréciation du diffuseur (JAAC 54/1990, n° 49, p. 310 [« NA-Delegiertenversammlung »]). Cela étant, le diffuseur n’est pas tenu de traiter les partis et candidats d’une manière absolument identique, en ignorant le degré d’intérêt présumé à leur égard. Dans ces conditions, il n’apparaît pas inadmissible que des émissions électorales accordent une place plus importante aux partis ou candidats sur lesquels se concentre le débat politique qu’à des partis ou candidats présumés moins significatifs.

6.5 L’AIEP ne saurait se prononcer librement sur la manière dont un diffuseur s’acquitte de sa tâche. Comme l’a relevé le TF, une intervention n’est possible qu’en cas d’excès ou d’abus du pouvoir d’appréciation. Lorsqu’un diffuseur adopte des directives en vues des émissions sur les élections fédérales, il ne dépasse pas le cadre des ses pouvoirs. Peu importe que les critères utilisés soient contestables et non pas des plus judicieux si les solutions adoptées se justifient. Ainsi, le TF a estimé par exemple que si un diffuseur se mettait au service de nouveaux partis à une condition jugée acceptable, il ne manquait pas à son devoir d’objectivité (ATF 97 I 731 [« Vigilance »]). De même, appelé à procéder à un contrôle abstrait de directives de la SSR en vue de régler les émissions relatives aux élections fédérales 1991, le TF a constaté qu’il était admissible d’accorder aux plus petits partis un temps d’écoute moins grand et à des heures moins favorables que celui octroyé à des formations plus importantes (ATF 119 Ib 250 cons. 3c).

7. En l’espèce, la TSR et la RSR ont diffusé une série d’émissions qui visaient à présenter les candidats aux élections fédérales de 2007. Il s’agit donc là de la période sensible précédent les élections où les exigences de diligence journalistique sont accrues. La TSR et la RSR ont décidé d’établir une distinction entre les deux séries d’émissions en fonction de la force politique des partis. L’adoption d’un tel paramètre fréquemment utilisé relève de l’autonomie du diffuseur et de son appréciation et ne prête pas à discussion. Ce qui est plus contestable en revanche, c’est le critère adopté permettant d’évaluer cette force politique, soit notamment outre la présence d’un élu aux Chambres fédérales, la présentation par le parti d’une liste de candidats francophones dans deux cantons romands au moins.

7.1 Les DS ont été traités conformément aux directives internes de la TSR et de la RSR. Ce parti n’ayant déposé qu’une liste dans le canton de Vaud et ne disposant par ailleurs que d’un candidat dans la partie francophone du canton de Berne, ne remplissait effectivement pas les conditions fixées par les directives pour être admis dans les émissions électorales « Face aux Partis ».Toutefois, l’application de ces directives internes débouche sur des résultats très discutables. Ainsi, les DS, pourtant présents dans la plupart des cantons, disposant alors d’un siège au CN et présentant en outre une liste de 9 candidats dans le canton de Vaud, ont bénéficié d’une présence à l’antenne inférieure à l’UDF ou au MCG par exemple, qui ont tous deux pu profiter de l’émission électorale « Face aux partis ». Il semble peu compréhensible que le MCG, qui n’existe que dans le canton de Genève et ne présentait que 8 candidats sur sa liste, ait pu participé à l’émission « Face aux partis » (dès lors qu’en vertu de la condition alternative prévue au point 3.1, 2ème paragraphe des directives, il disposait alors de 7 élus sur 100 au Grand Conseil genevois), au contraire du plaignant.

7.2 L’AIEP est d’avis qu’il aurait été préférable de répartir les partis selon des critères plus simples (par ex. partis représentés au Parlement, partis non représentés et partis représentés tant au Parlement qu’au gouvernement). Cela étant, il reste admissible d’établir deux catégories d’émissions en fonction de l’importance présumée des partis. Il n’est pas non plus injustifié de tenir compte de l’implantation plus forte d’un parti ou d’un mouvement dans telle région linguistique de la Suisse, les DS ayant à cet égard été traités à l’égal des grands partis par les diffuseurs alémaniques. En conséquence, même si les directives de la TSR et de la RSR n’apparaissent pas comme des plus judicieuses, il n’en demeure pas moins que le diffuseur est resté dans les limites de son pouvoir d’appréciation.

7.3 L’application des directives litigieuses a nécessairement engendré certaines disparités quant à la présence des partis concernés à la télévision ou à la radio. Les émissions électorales télévisées étaient diffusées à 19h00, soit à une heure de plus grande écoute que les espaces de programme diffusés aux alentours de 13h30. En outre, la durée des émissions variait selon qu’il s’agissait d’émissions électorales ou de simples espaces de programme (6 minutes environ pour les espaces de programme et 17 minutes pour les émissions électorales). Quant à la structure même des diverses émissions, l’émission télévisée « Face aux petits partis » était conduite sous la forme d’un simple interview, alors que l’émission consacrée aux grands partis se composait de sept séquences distinctes tantôt sérieuses ou plus légères (présentation du parti, ambitions au CN, séquence humoristique, programme du parti, quiz, questions d’actualités, chanson à l’image du parti). De même, à la RSR les partis importants étaient représentaient dans le journal du matin à 7h45 (émissions de 13 à 16 minutes) et les petits partis à l’issue du journal de 17h00 (émissions de 4 minutes environ). Toutefois, bien que les critères adoptés par la TSR et la RSR ne soient pas des plus heureux, l’AIEP considère que ce mode de faire est encore compatible avec le principe de l’égalité des chances électorales puisque l’opportunité a été offerte aux DS de s’exprimer sur les ambitions et les valeurs défendues par le parti, même si ce n’est que dans une mesure limitée.

7.4 Reste que sous l’angle de l’égalité des chances, il peut paraître problématique que les DS, en raison la mise en oeuvre des critères adoptés, n’aient pas pu participer non plus à l’émission « Grand Débat » de la TSR, diffusée en date du 10 octobre 2007 à une heure de très grande écoute (20h15). En effet, comme l’a relevé le TF dans son arrêt «Tamborini» susmentionné, les candidats évincés de certaines émissions électorales devraient au moins avoir droit à une compensation dans le cadre d’autres émissions électorales. L’émission «Grand débat» n’ayant toutefois pas été invoquée par le plaignant comme objet de sa plainte, ne peut être examinée in casu par l’Autorité de céans.

7.5 En conclusion, il y lieu de constater que les principes d’information découlant de l’art. 4 al. 4 LRTV n’ont pas été violés et que la plainte doit être rejetée.