Modification de la loi sur la poste (LPO)

[QR Code] Ordonnance RO 2022

22.423

Initiative parlementaire Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national

du 14 novembre 2023

Condensé

Dans le présent projet, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose une extension temporaire de l'aide indirecte à la presse dans le but de soutenir la diversité des médias en Suisse. Les mesures sont destinées à soulager financièrement les éditeurs en libérant des fonds pour la transformation numérique.

Contexte

Des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction étatique et politique importante dans une démocratie. Or, la diversité de la presse est aujourd'hui menacée au niveau régional et local. La situation économique des médias se détériore de plus en plus. La presse associative et des fondations est également confrontée à des défis financiers. Dans ce contexte, la CTT-N propose une modification de la loi sur la poste (RS 783.0). L'extension temporaire de l'aide indirecte à la presse est, à son avis, une solution transitoire adéquate à moyen terme pour soutenir la diversité des médias.

Contenu du projet

Selon le projet, l'aide indirecte à la presse est étendue temporairement pour une période de sept ans. D'une part, les contributions annuelles allouées à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale sont augmentés de 30 à 45 millions de francs, et les contributions allouées à la presse associative et des fondations passent de 20 à 30 millions. Cette mesure soulage financièrement les éditeurs et les aide à faire face aux bouleversements dus à la numérisation. Une minorité de la commission n’est pas favorable à une augmentation de l’aide annuelle à la presse associative et des fondations. D'autre part, la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale est désormais également soutenue. Pour ce faire, la Confédération met à disposition, à titre temporaire, 30 millions de francs supplémentaires par an provenant des ressources générales. Ces mesures sont limitées à sept ans. Au terme de la période de transition, elles sont abrogées et l'aide indirecte à la presse poursuivie sous la forme et dans l'ampleur actuelles.

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Rapport

1 Genèse du projet

Le 18 mars 2022, la Conseillère nationale Christine Buillard-Marbach (Le Centre, FR) a déposé l'initiative parlementaire 22.423 "Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte". L'initiative propose une modification de l'art. 16, al. 7, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO; RS 783.0) afin d'assurer, par le biais d'une augmentation de l'aide indirecte à la presse, la distribution postale à tarif réduit des journaux et des périodiques pendant une période transitoire de sept ans et de garantir la distribution de la presse associative et des fondations, également pour une durée limitée. Elle demande en outre que soient introduits dans la LPO trois nouveaux articles (19a, 19b et 19c) afin d'étendre l'aide indirecte à la presse à la distribution matinale en semaine des journaux des petits éditeurs régionaux notamment. Dans son développement, l'auteure de l'initiative souligne que le soutien des éditeurs de journaux régionaux et locaux constituait un volet incontesté du train de mesures en faveur des médias, rejeté en votation le 13 février 2022 (45.42% de oui). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT- N) a examiné l'initiative lors de sa séance du 14 février 2023 et décidé d'y donner suite par 15 voix contre 9. Son pendant du Conseil des Etats (CTT-E) s'est rallié à cette décision le 3 avril 2023, par 7 voix contre 4. Lors de sa séance du 5 septembre 2023, la CTT-N a décidé de la suite de la procédure. Elle a défini les grandes lignes du projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. Celui-ci doit être élaboré en suivant le texte de l'initiative, sans toutefois prendre en considération le développement. La commission a donc demandé à l'administration de modifier l'art. 16, al. 7, LPO, et de compléter la loi en y ajoutant les trois nouveaux art. 19a, 19b et 19c. .

2 Lancement d'une procédure de consultation

Lors de sa séance du 14 novembre 2023, la CTT-N a examiné l'avant-projet élaboré par l'administration. Elle l'a approuvé par 14 contre 10 voix et a décidé de lancer une procédure de consultation. Une proposition minoritaire demandait le maintien du soutien à la presse des associative et des fondations à 20 millions de francs par an, conformément au droit en vigueur, et le renoncement à une augmentation de 10 millions de francs (rejetée par 13 voix contre 11).Conformément à l'art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la consultation (LCo; RS 172.061), une procédure de consultation doit être menée lors de la préparation d'ordonnances et autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle. Le projet propose une extension de l'aide indirecte à la presse avec des conséquences financières importantes pour la presse

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écrite (+55 millions de francs). La consultation se déroulera du 20 novembre 2023 au

3 Situation

3.1 Introduction et contexte

En Suisse, des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction étatique et démocratique importante. En temps de crise notamment, ils jouent un rôle primordial dans la préservation du système, car ils peuvent traiter de manière approfondie des contenus nécessitant une explication ou une analyse détaillée, et les transmettre de manière constante aux utilisateurs des médias. Dans le même temps, leur situation économique se détériore de plus en plus, car les recettes de la publicité et des abonnements, notamment, s'effritent. Cette évolution menace la pérennité de la diversité des médias en Suisse. Particulièrement touchée, la presse écrite se trouve dans une situation financière difficile. Or, une démocratie a besoin de médias indépendants et forts, ainsi que d'une population informée, raison pour laquelle, le Conseil fédéral et le Parlement s'intéressent depuis de nombreuses années à la politique des médias (voir aussi chiffre 1).

3.2 Bases légales et situation actuelle

Etant donné l'importance de la presse pour le débat politique, la distribution des journaux et des périodiques en abonnement bénéficie d'un soutien depuis plusieurs années. En 2007, le Parlement est passé d'une politique d'aide basée sur le principe de l'arrosoir à un soutien ciblé de la presse régionale et locale et des publications d'organisations sans but lucratif (presse associative). Dans le cadre du service universel, la Poste suisse devait continuer à fixer des tarifs de distribution indépendamment de la distance. La suppression du principe de l'arrosoir a été motivée par l'absence de nécessité de soutenir les journaux à grand tirage. En effet, ceux-ci ont un pouvoir de marché suffisant pour négocier eux-mêmes un tarif approprié avec la Poste. Par ailleurs, ils sont distribués principalement tôt le matin et ne sont donc pas affectés par la suppression de l'aide indirecte générale à la presse. En 2009, dans le projet de révision totale de la loi sur la poste, le Conseil fédéral a proposé de maintenir temporairement le modèle en vigueur. Le Parlement est toutefois allé dans une direction opposée en biffant la limitation dans le temps et en augmentant le montant de l'aide. Le champ d'application est décrit aux art. 16 LPO et 36 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO; RS 783.01). Les critères à remplir de manière cumulative pour avoir droit à un soutien ont été repris tels quels de l'ancienne loi sur la poste (art. 15, al. 2 et 3a, LPO 1997). Le cercle des bénéficiaires a été modifié sur certains points (presse des fondations). En outre, les rabais sur les tarifs de distribution ne sont plus approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), mais par le Conseil fédéral (art. 16, al. 6, LPO). L'Office fédéral de la communication (OFCOM) décide quel journal ou périodique a droit à une aide. Les critères d'octroi sont réglementés en détail à l'art. 36 OPO. La Confédération accorde un rabais par exemplaire remis dans le cadre de la distribution régulière de la Poste pour:

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• les journaux et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (art. 16, al. 4, let. a, LPO);

• les journaux et périodiques d'organisations sans but lucratif remis à leurs abonnés, membres et donateurs (presse associative et des fondations [art. 16, al. 4, let. b, LPO]). Les rabais sont approuvés chaque année par le Conseil fédéral. La Confédération alloue 30 millions de francs par an à l'aide à la presse régionale et locale et 20 millions à la presse associative et la presse des fondations. Les contributions sont gérées par la Poste, qui déduit les rabais des factures adressées aux titres soutenus. Les éventuelles différences sont compensées l'année suivante (art. 47 OPO). Un rabais sur la distribution est accordé aux quotidiens et hebdomadaires en abonnement qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40'000 exemplaires par édition, paraissent au moins une fois par semaine, sont diffusés principalement en Suisse, ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations, comprennent une partie rédactionnelle représentant 50% au moins de l'ensemble de la publication et sont payants (art. 36, al. 1, OPO). En outre, ils ne doivent pas faire partie d'un réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100'000 exemplaires par édition (art. 36, al. 2, OPO). L'obtention d'un rabais pour les titres de la presse associative et des fondations est soumis aux conditions suivantes: les publications sont distribuées principalement en Suisse, elles paraissent au moins une fois par trimestre, ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations, ne relèvent pas majoritairement du domaine public, sont payantes, comprennent une partie rédactionnelle d'au moins 50% de l'ensemble et ont un tirage moyen compris entre 1000 et 300'000 exemplaires par édition (art. 36, al. 3, OPO). Actuellement, les exemplaires remis dans le cadre de la distribution matinale et dominicale sont exclus de l'aide indirecte.

3.3 Nécessité d'intervenir et objectifs visés

La commission reconnaît l'importance de la diversité des médias en général et le rôle central de l'information régionale dans un système fédéral de démocratie directe en particulier. Or, cette diversité est aujourd'hui menacée. Les éditeurs locaux et régionaux notamment sont confrontés à des problèmes financiers; leurs recettes publicitaires diminuent fortement, car les annonceurs se tournent de plus en plus vers le marché en ligne. La presse associative et des fondations fait aussi face à des défis financiers. La majorité de la commission soutient l'idée de l'initiative parlementaire qui vise à étendre temporairement l'aide indirecte à la presse, tant pour la presse régionale et locale que pour la presse associative et des fondations. Une minorité considère en revanche qu'il faut renoncer à augmenter le rabais sur la distribution pour la presse associative et des fondations. Selon elle, cette augmentation n'aurait guère d'effet sur la communication des associations et organisations leurs membres. En outre, elle estime que la situation de la presse associative et des fondations n'est pas comparable aux défis actuels de la presse régionale et locale.

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Selon la commission, l'aide indirecte à la presse est un instrument éprouvé pour garantir la diversité des médias en Suisse. La diminution de la diversité de la presse régionale exige une action rapide et la mise en place de mesures de soutien alternatives nécessiterait trop de temps. L'extension temporaire de l'aide indirecte représente la solution transitoire la mieux adaptée à moyen terme pour garantir la diversité des médias. La marge de manœuvre financière peut être mise à profit par les petits éditeurs pour relever les défis posés par la transformation numérique. La commission ne veut toutefois pas se prononcer sur l'utilisation concrète des contributions allouées aux éditeurs. C'est pourquoi le projet ne s'appuie que sur le texte de l'initiative parlementaire, sans tenir compte des développements. L'extension temporaire de l'aide indirecte à la presse faisait partie du train de mesures en faveur des médias (20.038) rejeté en votation le 13 février 2022 (45.42% de oui). Pour les raisons susmentionnées, la commission estime qu'il est important d'intégrer ce volet du train de mesures dans la loi sur la poste.

4 Présentation du projet

La réglementation proposée répond à l'objectif principal de l'initiative parlementaire 22.423. Concrètement, l'aide indirecte à la presse est étendue comme suit:

- La contribution pour la distribution des journaux et des périodiques en abonnement de la presse régionale et locale est augmentée dans la LPO. Cette augmentation se traduit par un rabais plus important par exemplaire pour les titres soutenus. La mesure soulage financièrement la presse, lui permettant de faire face aux bouleversements dus à la numérisation.

- La contribution pour la distribution des publications de la presse associative et des fondations est également augmentée. Cette catégorie contribue aussi au bon fonctionnement du débat démocratique et renforce la cohésion sociale en Suisse.

- Aujourd’hui, l'aide indirecte à la presse se limite à la distribution régulière par la Poste, assurée sur tout le territoire suisse dans le cadre de l'obligation de service universel. Pour les quotidiens et hebdomadaires en abonnement, la distribution matinale est toutefois essentielle pour atteindre leur lectorat. Globalement, plus de la moitié des exemplaires en abonnement des titres de la presse régionale et locale soutenus sont délivrés aujourd'hui dans le cadre de la distribution matinale, la part des exemplaires en distribution matinale et en distribution régulière variant toutefois considérablement d'une publication à l’autre. C'est pourquoi la distribution matinale de ces titres en semaine doit aussi bénéficier d'un soutien.

- Ces mesures sont limitées à sept ans. Au terme de la période de transition, elles seront abrogées et l'aide indirecte à la presse reprendra sous la forme et dans l’ampleur actuelles.

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5 Commentaire des dispositions

Art. 2, let. abis Définitions La distribution matinale est assurée les jours ouvrables jusqu'à 6h30 au plus tard par des organisations de distribution spécialisées1. La couverture géographique dépend de la demande et de la rentabilité de la prestation pour l'éditeur (nombre d'exemplaires et viabilité financière par les recettes d'abonnement). Les organisations de distribution matinale examinent la possibilité de proposer une offre pour les régions non desservies à la demande des éditeurs. Contrairement à la distribution régulière, il n'existe aucune offre générale pour l'ensemble de la Suisse.

Art. 16, al. 5 à 7 Tarifs La presse régionale et locale ainsi que la presse associative et des fondations continuent de bénéficier de rabais sur la distribution régulière des exemplaires en abonnement. Les critères d'octroi restent inchangés. Un tirage minimal d'au moins 1000 exemplaires par édition est requis tant pour la presse régionale et locale que pour la presse associative et des fondations. Cette limite correspond à la volonté du législateur de n'octroyer des rabais qu'aux produits de presse dont le tirage se situe dans la fourchette fixée par le Conseil fédéral. La tendance à la baisse des tirages justifie le fait d'ancrer explicitement dans l'ordonnance une limite de tirage inférieure (al. 5). Le montant du rabais par exemplaire est approuvé par le Conseil fédéral à la fin de chaque année pour l'année suivante (al. 6). La modification apportée à cet alinéa est de nature purement rédactionnelle. La contribution annuelle allouée à la presse régionale et locale est augmentée de 15 millions de francs, à 45 millions de francs, pour une période limitée à 7 ans (al. 7, let. a, en relation avec le chiffre II, al. 3). Le rabais par exemplaire sera donc nettement plus élevé que le rabais actuel. Compte tenu de la baisse attendue des tirages, il devrait passer de 26 centimes (2023) à 43 centimes. Les journaux régionaux et locaux déjà soutenus bénéficient temporairement d'un allègement financier plus important, ce qui permet aux éditeurs d'investir davantage dans les offres numériques. Selon la Poste, le tarif de distribution moyen pour les journaux et les périodiques de la presse régionale et locale est actuellement de 47 centimes par exemplaire. La presse associative et des fondations est aussi fortement touchée par la transformation numérique. La contribution annuelle doit être augmentée temporairement de 10 millions de francs, à 30 millions de francs (al. 7, let. b, en relation avec le chiffre II, al. 3). Le rabais par exemplaire passe de 18 centimes (2023) à 29 centimes. Les ressources ainsi économisées devraient aussi permettre d'invertir davantage dans les offres numériques. Une minorité de la commission souhaite que l’idée d’augmenter

1 Notamment: Presto Presse-Vertriebs AG, Schazo AG, Pomona Media AG, La Liberté Média SA, Somedia Distribution AG, Expedito SA, Messageries Romandes SA, Messageries du Rhône SA, Centro Stampa Ticino SA, AZ Vertriebs AG, VS Vertriebs GmbH

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le rabais sur la distribution alloué à la presse associative et des fondations soit abandonnée et que la contribution fédérale à 20 millions de francs soit maintenue. Dans les deux cas, les rabais par exemplaire ne doivent pas être supérieurs aux tarifs de distribution de la Poste (al. 6). Les éventuels excédents sont compensés l'année suivante lors de la fixation des nouveaux rabais (art. 47, al. 5, OPO). L'augmentation des contributions fédérales est applicable sept ans à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La modification de loi devient ensuite caduque (chiffre II, al. 3) et les contributions actuelles sont à nouveau applicables, à savoir 30 millions de francs pour la presse régionale et locale et 20 millions de francs pour la presse associative et des fondations.

Art. 19a Rabais sur la distribution matinale pour la presse locale et régionale Le rabais actuel sur les exemplaires de journaux remis dans le cadre de la distribution régulière se rattache à l'obligation de service universel de la Poste. En principe, ce mandat pourrait être élargi à la distribution matinale, ce qui obligerait la Poste à assurer cette prestation dans toutes les zones d'habitation. Une distribution matinale généralisée serait toutefois très difficile à mettre en œuvre du point de vue logistique et très coûteuse. Elle se ferait par ailleurs au détriment de la distribution régulière, dont les coûts augmenteraient. En outre, les délais de rédaction et d'impression pour la production des journaux devraient être fixés très tôt le soir précédent. Dorénavant, la part du tirage que l'éditeur remet dans le cadre de la distribution matinale est aussi soutenue financièrement. Les éditeurs doivent pouvoir librement choisir leur partenaire pour la distribution matinale de leur journal. Les rabais ne concernent que la distribution de quotidiens et d'hebdomadaires en abonnement par des organisations de distribution matinale enregistrées (al. 1). Les exemplaires distribués par des organisations non enregistrées ne sont pas soutenus. Dans la mesure du possible, il convient de se référer à la pratique mise en place pour l'aide indirecte accordée dans le cadre de la distribution régulière. Des processus existent déjà pour l'évaluation des critères d'aide, la fixation des rabais par l'OFCOM et le traitement du versement par la Poste. De nouveaux processus doivent être encore définis pour l'enregistrement des organisations de distribution matinale, pour la fourniture et la facturation du service par ces organisations ainsi que pour le versement des subventions par le service administratif (Poste). Vu le fort parallélisme entre les distributions régulière et matinale, il convient, pour des raisons d'efficacité, de s'appuyer autant que possible sur les processus existants, en les adaptant si nécessaire. Pour les titres remis dans le cadre de distribution matinale, les critères donnant droit à un rabais sont les mêmes que ceux en vigueur actuellement, à l'exception du critère de remise à la Poste pour la distribution régulière (art. 36, al. 1, let. b, OPO ). Ce dernier est remplacé par l'obligation de remettre les exemplaires de journaux à une

organisation de distribution matinale enregistrée. Le Conseil fédéral fixe dans l'ordonnance les critères donnant droit à un rabais (al. 2). Le Conseil fédéral approuve le rabais par exemplaire. Celui-ci ne doit pas être supérieur aux tarifs de distribution de la Poste (al. 3). Le Conseil fédéral réglemente au

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niveau de l'ordonnance que les éventuelles différences sont compensées l'année suivante lors de la fixation des nouveaux rabais (par analogie à l'art. 47, al. 5, OPO). La Confédération affecte 30 millions de francs par année à la distribution matinale de journaux en semaine durant une période transitoire de sept ans (al. 4, en relation avec le chiffre II, al. 4). Cette extension de l'aide indirecte permet de soutenir 163 millions d'exemplaires supplémentaires. Le rabais par exemplaire est estimé à 18 centimes.

Art. 19b Obligations des organisations de distribution matinale Les prestataires de services postaux qui distribuent des journaux bénéficiant de rabais dans le cadre de la distribution matinale doivent s'enregistrer auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) (al. 1). Cette obligation s'applique aussi aux organisations qui, dans une région donnée, assurent la distribution matinale sur mandat d'une autre organisation. L'enregistrement sert entre autres à garantir le respect de standards minimaux, nécessaires à la gestion opérationnelle (p. ex. interfaces conformes pour le transfert de données). En tant que prestataires de services postaux, les organisations de distribution matinale sont soumises à l'obligation d'annoncer selon l'art. 4 LPO. Elles doivent notamment garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche, négocier une convention collective de travail (CTT) et avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse. Les organisations soumises à l'obligation d'enregistrement doivent dissocier, sur le plan comptable, la distribution matinale de leurs autres activités (al. 2, let. a); elles ne peuvent pas non plus utiliser les revenus de la distribution matinale pour réduire les coûts d'autres activités (al. 2, let. b). Ces dispositions visent à empêcher des subventions croisées non autorisées. Il convient également de garantir que les organisations de distribution matinale n'encaissent pas les rabais tout en procédant à des augmentations de tarifs injustifiées, au lieu de répercuter intégralement les rabais sur les éditeurs soutenus. Contrairement à la distribution régulière par la Poste, dont les tarifs sont réglementés dans le cadre du service universel, les tarifs pour la distribution matinale ne font l'objet d'aucune prescription en matière de fixation des prix. Il n'existe aucune garantie que les contributions soient intégralement reversées aux éditeurs. Les organisations de distribution matinale doivent fournir à l'OFCOM toutes les informations dont celui-ci a besoin pour remplir sa tâche (al. 3), entre autres tous les documents nécessaires à la vérification du respect de l'interdiction des subventions croisées. Au besoin, l'OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la base de l'art. 34, al. 1, LPO.

Art. 19c Procédure Le Conseil fédéral fixe dans l'ordonnance la procédure applicable au calcul et au versement des rabais sur la distribution matinale (al. 1). Il se réfère à la procédure mise en place pour la distribution régulière (art. 47, al. 5 et 6, OPO). Le rabais par exemplaire correspond au montant de la subvention divisé par le nombre d'exemplaires soutenus. Ce calcul est effectué par une unité administrative. L'expérience acquise dans la gestion de l'aide indirecte à la presse dans le cadre de la distribution régulière

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doit servir de base. L'OFCOM peut faire appel à la Poste pour l'exécution (al. 2). Celle-ci dispose de systèmes informatiques qui peuvent être utilisés pour la gestion de la distribution matinale, ainsi que de compétences techniques pour la validation et la plausibilité des volumes annoncés par les organisations de distribution matinale. Le DETEC conclut un contrat de prestations avec la Poste. La gestion du rabais de distribution constitue une activité administrative accessoire. L'octroi des rabais relève en tout temps de la responsabilité de l'OFCOM. Une phase de transition doit être prévue pour la mise en place des processus et systèmes nécessaires dans l'unité administrative et les organisations de distribution matinale. Les tâches de l'unité administrative ainsi que les obligations des organisations de distribution matinale et des éditeurs dont les journaux reçoivent une aide sont précisées dans l'ordonnance. Les éditeurs doivent s'assurer que les volumes déclarés sont complets et ne se chevauchent pas avec les exemplaires distribués par la Poste dans le cadre de la distribution régulière.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Les mesures proposées nécessitent un montant annuel additionnel de 55 millions de francs provenant des ressources générales de la Confédération.

L'OFCOM doit par ailleurs engager du personnel supplémentaire. L'extension de l'aide indirecte à la distribution matinale entraîne un important surcroit de travail administratif. Le personnel actuel n'est pas suffisant pour y faire face. Un poste à plein temps doit être créé. 6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne L'extension de l'aide indirecte à la presse renforce les médias locaux et profitent à toutes les régions. Les journaux et périodiques régionaux et locaux à faible tirage sont soulagés financièrement grâce à l'augmentation du rabais par exemplaire. Les régions périphériques et les agglomérations profitent aussi de cette extension car davantage de journaux y sont distribués, que ce soit par la Poste ou par des organisations de distribution matinale.

Il n'y a pas de conséquences pour les cantons et les communes en termes de finances et de personnel.

6.3 Conséquences pour l'économie

D'un point de vue macroéconomique, les conséquences sont faibles à négligeables.

L'extension à la distribution matinale réduit les effets de distorsion de l'aide indirecte à la presse.

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6.4 Conséquences pour la société

Les conséquences pour la société sont positives. La mesure améliore les conditions générales pour une offre de médias diversifiée et pertinente du point de vue de la démocratie et de la société, dans toutes les régions linguistiques.

6.5 Conséquences pour l'environnement

Pour l'environnement aussi le projet a des conséquences positives. Si la marge de manœuvre financière accrue est utilisée pour passer des journaux imprimés à des offres en ligne, la consommation de papier et d'énergie pour la production diminuera à long terme.

6.6 Autres conséquences

Le projet n'a pas d'autres conséquences majeures.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Les modifications proposées se basent sur l'art. 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), lequel donne à la Confédération la compétence en matière de services postaux. Avec les adaptations proposées, le modèle d'aide indirecte à la presse est maintenu.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de

la Suisse Le projet est compatible avec les obligations de la Suisse en matière d'accords internationaux ou d'adhésion à des organisations internationales. Il respecte en particulier les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), qui est contraignante pour la Suisse, et tient compte de la liberté d'expression (art. 10 CEDH).

7.3 Forme de l'acte législatif

Le projet entraîne une modification de la LPO. Les dispositions figurant aux art. 2, let. abis, et 19a à 19c, ainsi que la modification de l'art. 16, al. 7, sont limitées à sept ans.

7.4 Assujettissement au frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'adoption des art. 19a et 16, al. 7, LPO requiert l'approbation de la majorité des membres des deux chambres, car elle entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de deux millions de francs (55 millions supplémentaires).

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7.5 Respect des principes de subsidiarité et d'équivalence

fiscale La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n'est pas affectée.

7.6 Respect des principes inscrits dans la loi sur les

subventions Actuellement, des rabais à hauteur de 50 millions de francs sont accordés pour la distribution des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale et de la presse associative et des fondations. L'importance de l'aide indirecte à la presse pour la démocratie et la politique a déjà été abordée au chiffre 3.3. Les critères pour y avoir droit et la procédure d'octroi précisés dans l'ordonnance sur la poste restent inchangés. Comme aujourd'hui, l'OFCOM rend des décisions relatives à l'octroi de l'aide aux différents titres, et le Conseil fédéral approuve le montant des rabais par exemplaire. L'aide indirecte à la presse a été approuvée pour la dernière fois par le Parlement en 2010 et doit se poursuivre. Pendant une période transitoire de sept ans, les journaux régionaux et locaux sont soutenus à hauteur de 75 millions de francs par année (dont 45 millions destinés à la distribution régulière et 30 millions à la distribution matinale). La presse associative et des fondations est soutenue, quant à elle, à hauteur de 30 millions de francs par année. Au terme de la période transitoire, l'aide reviendra à son niveau actuel, soit 30 millions de francs pour la presse régionale et locale et 20 millions pour la presse associative et des fondations. En outre, l'aide indirecte à la presse pour la distribution matinale des journaux régionaux et locaux sera abrogée.

7.7 Délégation de compétences législatives

L'art. 16, al. 5, LPO, délègue déjà aujourd'hui au Conseil fédéral la compétence de fixer les critères pour l'octroi de l'aide indirecte à la presse. Celui-ci en fait usage à l'art. 36, al. 1 à 4, OPO. Les critères d'octroi demeurent inchangés. L'augmentation des contributions annuelles à 45 et à 30 millions de francs permet d'accorder des rabais par exemplaire plus élevés pour les deux catégories de journaux. En ce qui concerne la fixation des critères d'octroi de l'aide dans le cadre de la distribution matinale, l'art. 19a, al. 2, p-LPO prévoit de manière analogue une délégation au Conseil fédéral. L'art. 19c p-LPO transfère au Conseil fédéral la compétence de réglementer au niveau de l'ordonnance la procédure de calcul et de versement des rabais octroyés pour la distribution matinale (voir aussi chiffre 5).

7.8 Protection des données

Le projet ne contient aucune modification significative dans le domaine de la protection des données.

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Annexe

Aide indirecte à la presse aujourd'hui et à l'avenir

Affectation Montant total par an- Montant total par année en millions de née en millions de francs* francs*

2023; Pour une période de après la période de 7 ans transition

Distribution régulière par la Poste

Presse régionale et locale 30 45 Presse associative et des fondations 20 30

Distribution matinale

Presse régionale et lo- 0 30 cale

Total 50 105

* Origine des fonds: ressources générales de la Confédération