Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil)

Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport VBS

Berne, 30.10.2024

Ordonnance sur le système de santé militaire

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

BK-D-BB8A3401/1090

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La présente ordonnance n’a pas de conséquences financières pour les cantons.

Les conséquences financières pour la Confédération découlant des prestations du système de santé militaire fournies à des tiers et des conventions de prestations conclues avec les établissements du système de santé civil dépendent principalement des engagements et des tâches spécifiques. Les coûts ne peuvent donc pas être chiffrés par avance.

La surveillance des personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire, la surveillance des établissements médicaux de l’armée et des mesures administratives nécessaires dans ce cadre requièrent des ressources en personnel estimées à cinq postes à plein temps à la Confédération (BLA). Les mesures administratives portent par exemple sur l’octroi ou le retrait d’autorisations, la réglementation concernant les activités en rapport avec les médicaments, les dispositifs médicaux et les stupéfiants ainsi que la collaboration et la coordination avec les autorités civiles. De plus, l’organisation détaillée du système de santé militaire et les compétences correspondantes doivent être définies et mises en œuvre. Il convient également d’élaborer des directives, des règlements et des ordres en la matière et d’adapter les prescriptions en vigueur.