Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)

Berne, 28. mai 2025

Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

BJ-D-21FF3401/142

Condensé

La révision vise à prolonger d’une semaine le congé non payé dont peuvent bénéficier les apprentis et travailleurs de moins de 30 ans pour exercer bénévolement des activités extrascolaires au sein d’organismes relevant du domaine social et culturel.

Contexte

Les apprentis et les travailleurs de moins de 30 ans peuvent, en se fondant sur l’art. 329e du code des obligations (CO), demander un congé non-payé d’une semaine pour exercer bénévolement des activités extrascolaires au sein d’organismes relevant du domaine social et culturel. Les motions identiques 23.3734 Schneider Schüttel et 23.3735 Riniker demandent que ce congé soit prolongé d’une semaine. Ils soulignent l’effet bénéfique que peut avoir le bénévolat sur l’intégration sociale et l’avenir professionnel de ces jeunes qui s’engagent et souhaitent leur offrir davantage de flexibilité.

Contenu du projet

La révision donne suite aux motions précitées et propose de prolonger le congé jeunesse d’une semaine supplémentaire. Elle propose également d’étendre la portée de l’art. 329e CO aux activités en milieu ouvert (hors cadre associatif), afin de tenir compte de l’évolution de l’animation de jeunesse en milieu ouvert soutenue dans la loi sur l’encouragement de l’enfant et de la jeunesse (LEEJ). Compte tenu de la rareté avec ce congé – non payé – est pris, le projet ne devrait avoir qu’un impact minimal sur l’économie.

3 Présentation du projet

Le projet réalise la demande des motions 23.3734 Schneider Schüttel et 23.3735 Riniker en modifiant la durée maximale du congé pouvant être pris, celle-ci passant d'une semaine actuellement à deux semaines.

L'analyse de la notion d'organisation du domaine culturel et social de l’art. 329e CO montre qu’elle est interprétée de manière large, malgré sa lettre a priori plus restrictive que la LEEJ18. Le Parlement s’est demandé s’il ne serait pas approprié de revoir ce champ d’application relativement étendu ou, à tout le moins, d’en préciser les contours. Le Conseil fédéral estime qu’une modification n’est pas nécessaire ; l’interprétation donnée à cette disposition correspond à l'intention du législateur et permet de garder une cohérence entre la LEEJ et le CO. La notion d’animation socioculturelle est bien connue des milieux intéressés et il serait en plus extrêmement délicat de procéder à un tri entre les activités extrascolaires qui permettraient d’obtenir un congé et celles qui ne le permettraient pas. Il faut garder à l’esprit que l’objectif est d’inciter les jeunes à investir bénévolement leur temps pour des activités de jeunesse extrascolaires, quelles qu’elles soient, et de leur permettre ainsi d’acquérir de nouvelles expériences, tout en favorisant leur intégration dans la société. Par ailleurs, le texte légal contient tout de même quelques restrictions, puisqu’il exclut les activités en faveur d’activités professionnelles et commerciales, ce qui est suffisant. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de ne pas modifier ou supprimer la référence au domaine culturel ou social de l’art. 329e CO.

La limitation à l'activité dans un cadre organisé ou associatif est par contre dépassée. En effet, on a vu plus haut que cette terminologie visait à exclure les activités effectuées en milieu ouvert. Or, la LEEJ a justement pour objectif de soutenir ces dernières. La solution défendue par une partie de la doctrine consistant à dire que l’on peut déjà appliquer l’art. 329e CO aux activités en milieu ouvert en l’interprétant à la lumière de

16 Voir les art. L3142-54 et ss du Code du travail, disponibles sous www.legifrance.gouv.fr > codes > code du travail 17 www.bfs.admin.ch > statistiques > situation économique et sociale de la population > situation sociale, bien-être

et pauvreté > bien-être subjectif et conditions de vie > participation sociale et culturelle 18 Voir ch. Error! Reference source not found.

la LEEJ19 semble difficilement défendable, les tribunaux ne pouvant s’écarter de la lettre claire d’une disposition qu’à des conditions très strictes. Dès lors, et afin d’éviter toute ambigüité, le Conseil fédéral propose d’étendre la portée de l’art. 329e CO aux activités exercées en milieu ouvert.

4 Commentaire des dispositions

Art. 329e, al. 1

La durée du congé passe d'une à deux semaines par année de services, comme le demandent les motions 23.3734 Schneider Schüttel et 23.3735 Riniker. La référence au domaine culturel et social est maintenue. On a vu plus haut que l’interprétation qui en est faite est large et couvre les mêmes domaines que ceux visés par la nouvelle LEEJ. Restreindre le champ d’application de l’art. 329e CO n’est pas justifié, car cela ferait obstacle à l’objectif du législateur d’inciter au maximum les jeunes apprentis et travailleurs à s’engager en faveur d’associations ou d’activités en milieux ouverts. Par ailleurs, rien ne justifie d’exclure certains domaines par rapport à d’autres, d’autant moins que la LEEJ vise à élargir le champ d’application de l’encouragement fédéral à l’enfance et à la jeunesse. Au vu de cette révision et de l'évolution en faveur des activités en milieu ouvert qu'elle consacre, il paraît par contre justifié de ne pas limiter le congé à des activités menées dans un cadre associatif, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de supprimer le terme « organisation ».

En dehors des deux modifications susmentionnées (durée du congé et suppression de l’organisation) la disposition reste inchangée.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La modification affectera indirectement le personnel fédéral, qui est soumis à la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération20 (LPers) et à ses ordonnances d’application. En effet, conformément à l’art. 6, al. 2, LPers, les dispositions pertinentes du CO s’appliquent par analogie aux rapports de travail, si la LPers et d’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement. Si le CO s’applique par analogie, les employeurs ne peuvent cependant fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions impératives du CO que si elles s’en écartent en faveur du personnel (art. 37, al. 4, LPers). Comme l’art. 329e CO est de nature partiellement impérative (art. 362, al. 1, CO), la Confédération ne peut déroger au congé jeunesse qu’en faveur des employés, ce qu’elle a fait en adoptant l’art. 40, al. 2, let. g, de l’Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération21 (O-OPers), qui prévoit qu’un congé payé de 6 jours par an au maximum peut être accordé en cas de participation à des offres «Jeunesse et sport»

19 Voir ch. Error! Reference source not found. 20 RS 172.220.1 21 RS 172.220.111.31

(J+S) dans une fonction dirigeante et participation aux cours pour moniteurs J+S et aux cours pour moniteurs des partenaires J+S. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’employé peut alors réclamer un congé non payé sur la base de l’application analogique de l’art. 329e CO.

En résumé, les employés de la Confédération, qui peuvent déjà actuellement demander un congé jeunesse par application analogique de l’art. 329e CO, profiteront également de la prolongation d’une semaine supplémentaire de ce congé prévue par le présent projet. Nous verrons sous ch. 5.3 que cela n’aura toutefois qu’un impact limité sur les finances et le personnel de la Confédération, car ce congé – non payé – est rare.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le personnel cantonal et communal n’est en principe pas touché par la modification, à moins que la législation applicable aux employés cantonaux et communaux contienne un renvoi au CO similaire à ce que prévoit l’art. 6, al. 2, LPers. Même si tel devait être le cas, et comme cela a été indiqué sous chiffre 5.1, l’impact de la révision devrait rester faible.

5.3 Conséquences économiques et sociales

Les objectifs du congé jeunesse ont été exposés aux chiffres Error! Reference source not found. et Error! Reference source not found.. Les motions soulignent en particulier l'importance de ce congé pour les activités bénévoles consacrées aux jeunes au vu notamment des difficultés rencontrées pour le recrutement de responsables. L'égalité de traitement entre jeunes actifs ou en apprentissage et jeunes qui continuent leurs études est également importante. L'augmentation de la durée du congé contribuera à favoriser ces objectifs. Son impact positif n'a pas été contesté au Parlement et ne l'est pas non plus par le Conseil fédéral.

Reste à examiner si et dans quelle mesure l’augmentation du congé d’une semaine peut engendrer des coûts supplémentaires pour l'employeur. De manière générale, on a coutume de dire qu’une absence au travail génère des coûts directs (salaire de la personne absente, primes d’assurance, etc.) et des coûts indirects (salaire de la personne de remplacement, mesures organisationnelles baisse de productivité, retards de livraisons, etc.)22. Dans le cadre de l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous », le Conseil fédéral avait estimé qu’une semaine de vacances de plus augmentait les charges salariales de 2%23. Les études récentes tendent par ailleurs à démontrer que les coûts indirects sont deux à trois fois plus élevés que les coûts directs24.

22 Voir not. www.compasso.ch > Interface partenaires systèmes > Collaborateurs actuels 23 Message du Conseil fédéral du 18.06.2010 relatif à l’initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous», FF 2010 4251, 4266 et les réf. citées 24 www.compasso.ch > Interface partenaires systèmes > Collaborateurs actuels, qui estime qu’un jour d’absence

peut coûter jusqu’à CHF 750.- (coûts directs et indirects); www.swissriskcare.ch > Blog > L’absentéisme, un enjeu de taille

Cependant, ces données ne sont pas applicables à la présente révision pour plusieurs motifs. Tout d’abord, le congé jeunesse est un congé non payé, de sorte qu’il n’occasionne aucun coût direct pour l’employeur. Ensuite, les coûts indirects se manifestent surtout lorsque l’absence est imprévue et/ou qu’elle se prolonge ou se répète de manière périodique (accident, maladie, absentéisme, etc.). Or, lorsque le congé est pris d’entente avec l’employeur ou annoncé bien à l’avance, comme l’exige l’art. 329e CO, l’impact organisationnel et financier d’une prolongation de la durée du congé d’une à deux semaines devrait rester modeste. De plus, le congé jeunesse est réservé à une catégorie limitée de travailleurs – les personnes de moins de 30 ans qui souhaitent exercer bénévolement une activité de jeunesse extrascolaire à responsabilité – et reste rare, comme cela a été indiqué sous chiffre Error! Reference source not found.. L’extension de l’art. 329e CO aux activités en milieu ouvert ne devrait pas modifier drastiquement cette situation. Enfin, il faut aussi tenir compte du fait que le bénévolat a un impact positif sur l’économie en général25. Pour toutes ces raisons, et en tenant aussi compte des estimations des organisations faîtières des employeurs et des travailleurs, on peut soutenir que les conséquences économiques et sociales de la présente révision devraient rester à un niveau faible.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La révision proposée se fonde sur l’art. 122, al. 1 Cst., qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Dans la mesure où le présent projet offre une prestation supplémentaire en faveur des apprentis et travailleurs de moins de 30 ans, il ne peut manifestement pas porter atteinte aux obligations internationales de la Suisse en matière de congés et de protection des enfants et des jeunes, qui découlent notamment des nombreuses conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)26 auxquelles la Suisse a adhéré et de la Convention relative aux droits de l’enfant27.

6.3 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne nécessite aucune délégation de compétence.

25 Voir le communiqué de presse de l’OFS du 5 décembre 2022 « La valeur du travail non rémunéré se montait à 434 milliards de francs en 2020 », dans lequel on peut lire que la valeur monétaire du travail bénévole organisé et informel s’élevait à CHF 33 milliards de francs en 2020 26 RS 0.822

27 RS 0.107

6.4 Protection des données

Le projet n’a aucun impact sur des questions en lien avec la protection des données.