Verwaltungsbehörden 21.09.2006 JAAC 70.117

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 10 CEDH

22.Le requérant allègue que la surveillance des programmes instituée par la législation suisse ainsi que la décision de l’Autorité de plainte du 27 août 1999, confirmée par le Tribunal fédéral le 21 novembre 2000, l’ont restreint dans l’exercice de sa liberté d’expression telle que prévue par l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[2] , ainsi libellé: (libellé de la disposition)

A. Sur la recevabilité

1. Thèses des parties

a) Le Gouvernement

23.Le Gouvernement considère comme complètement erronée et dépourvue de fondement l’allégation du requérant selon laquelle la décision de l’Autorité de plainte du 27 août 1999 constituait en réalité une mesure d’interdiction absolue et définitive de diffuser à l’avenir son œuvre, sous quelque forme que ce soit. Il prétend aussi que l’Autorité de plainte n’a, en vertu de l’art. 67 LRTV (par. 20 ci-dessus), qu’un pouvoir de constatation et n’est pas en mesure de prononcer des sanctions de quelque nature que ce soit. Elle se serait bornée à établir si l’émission mise en cause a violé le droit des programmes et, le cas échéant, d’en informer le diffuseur qui est tenu de prendre des mesures propres à remédier à la violation constatée et de prévenir toute récidive. 24.Le Gouvernement soutient aussi que l’«embargo juridique» auquel la cassette-copie de l’émission incriminée semble avoir été soumise ne découlait en aucun cas de la décision de l’Autorité de plainte ou du Tribunal fédéral et ne saurait, dès lors, engager la responsabilité du Gouvernement. Le Gouvernement est également d’avis que la procédure de surveillance des programmes en matière de radio-télévision incriminée en l’espèce était dirigée exclusivement contre la SSR en tant que concessionnaire et diffuseur de l’émission litigieuse. Le constat de violation de la concession ne touchait donc que celle-ci en tant que diffuseur. 25.Le Gouvernement souligne également, à l’instar du Tribunal fédéral, que le requérant, en tant que journaliste, n’avait pas de responsabilité propre, mais qu’il était subordonné à son employeur, à savoir la SSR. A ce sujet, il est persuadé que le requérant a mentionné à tort l’art. 70 LRTV (par. 21 ci-dessus). Il précise à ce titre que cette mention est dépourvue de toute pertinence puisque cette disposition n’aurait pas été appliquée en l’espèce, qu’elle serait restée lettre morte depuis l’entrée en vigueur de la LRTV en 1992 et qu’il serait d’ailleurs question de la supprimer lors de la prochaine révision de cette loi. 26.En bref, le Gouvernement soutient qu’il faut déclarer irrecevable le grief tiré de l’art. 10 CEDH pour défaut de la qualité de «victime» du requérant au sens de l’art. 34 CEDH.

b) Le requérant

27.Le requérant conteste les arguments du Gouvernement. Il est convaincu que les mesures prises à son encontre constituaient bel et bien une «mise à l’index» et une interdiction de facto et de jure de l’émission litigieuse. Il renvoie à l’appui de sa thèse au «procès-verbal de constat» de l’huissier judiciaire compétent de Genève en date du 10 mai 2000 qui établit que l’émission était «sous embargo juridique.» 28.Le requérant est convaincu que les effets juridiques auxquels il est aujourd’hui confronté sont la conséquence directe de la procédure qui s’est déroulée devant le Tribunal fédéral. Il met en question, à cet égard, l’indépendance réelle de la SSR, notamment les faits que la nomination de son directeur doit être approuvée par le gouvernement fédéral et que l’essentiel de ses revenus proviennent d’une taxe fédérale, appelée «redevance». 29.Quant à l’argument selon lequel le requérant, en sa qualité de journaliste, n’aurait pas assumé de responsabilité propre, le requérant rappelle que le journaliste suisse employé peut encourir, en vertu de la législation suisse, une responsabilité «civile» (art. 41 ss du code des obligations du 30 mars 1911 [CO][3] et art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC][4] ) ou «pénale» pour diffamation (art. 173 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP][5] ).

2. Appréciation par la Cour

30.La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. A cet égard, la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée, se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (voir Karahalios c / Grèce, no 62503/00, § 21, 11 décembre 2003, et Malama c / Grèce (déc.), no 43622/98, 25 novembre 1999). 31.Par «victime», l’art. 34 CEDH désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l’absence de préjudice (Brumărescu c / Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999‑VII). Un requérant ne peut se prétendre «victime», au sens de l’art. 34 CEDH, que s’il est ou a été directement touché par l’acte ou omission litigieux: il faut qu’il en subisse ou risque d’en subir directement les effets (Otto-Preminger-Institut c / Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295‑A, pp. 15-16, § 39, et Norris c / Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, p. 15, §§ 30 et suiv.). On ne saurait donc se prétendre «victime» d’un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique (Benamar et autres c / France, no 42216/98, 14 novembre 2000). La Convention n’institue pas au profit des particuliers une sorte d’actio popularis pour l’interprétation de la Convention et n’autorise donc pas les individus à se plaindre in abstracto d’une loi au seul motif qu’elle leur semble enfreindre la Convention (Norris, précité, p. 15, § 30, et Klass et autres c / Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 17 et suiv., § 33). 32.Se tournant vers les circonstances de l’espèce, la Cour est d’avis que, dans la mesure où le requérant entend se plaindre de l’inopportunité de la surveillance des programmes instituée par la loi fédérale sur la radio et la télévision, ce grief doit être rejeté puisque le requérant conteste, dans l’abstrait, un régime juridique général, prétendument contraire à la Convention. 33.En revanche, la Cour rappelle que l’huissier judiciaire compétent de Genève a constaté, le 10 mai 2000, qu’il n’était plus possible d’acheter une copie de l’émission litigieuse, ni auprès de la TSR, ni auprès d’autres télévisions

européennes, étant donné qu’elle se trouvait sous «embargo juridique». La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel l’«embargo juridique» par lequel la cassette-copie de l’émission incriminée était frappée, ne découlait aucunement de la décision de l’Autorité de plainte, confirmée ultérieurement par le Tribunal fédéral. A cet égard, elle rappelle que le «procès-verbal de constat» en date du 10 mai 2000 a été émis seulement quelques mois après que l’Autorité de plainte avait admis les plaintes des citoyens, le 27 août 1999. Pour la Cour, il existait clairement un lien temporel ainsi que matériel entre l’admission des plaintes par les autorités suisses et la suspension de vente du reportage du requérant.

Il s’ensuit que le requérant, en tant qu’auteur du produit litigieux, était directement touché par cette suspension de vente et que, dès lors, il pouvait, à ce moment-là, se prétendre «victime» d’une violation de la Convention, puisque même un acte qui ne déploie que temporairement des effets juridiques peut suffire pour admettre la qualité de «victime» d’un requérant (Benamar et autres, précitée). Ainsi, la Cour n’est pas tenue de vérifier si l’interdiction du reportage subsiste encore, le Gouvernement n’étant pas parvenu à démontrer à quel moment cet embargo a été levé. Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue que l’admission des plaintes destinées, certes, à l’employeur du requérant, mais visant une émission dont le requérant est l’auteur, peut avoir des répercussions importantes sur la sécurité de son emploi de journaliste (voir, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c / Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, p. 21, § 49[6] ). 34.En résumé, la Cour est d’avis que le requérant peut se prétendre victime du manquement allégué.

Il s’ensuit que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’art. 35 § 3 CEDH. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Existence d’une ingérence

35.Le Gouvernement soutient, essentiellement pour les mêmes raisons qu’avancées sous l’aspect de la qualité de «victime», que l’acte ou l’omission litigieuse n’a pas constitué une ingérence dans la liberté d’expression du requérant. 36.La Cour précise que dans la mesure où le requérant entend se plaindre de l’inopportunité de la surveillance des programmes, ce grief a été déclaré irrecevable pour défaut de qualité de «victime» du requérant. 37.En revanche, il découle mutatis mutandis des arguments présentés dans l’examen de l’existence du statut de «victime» que l’admission des plaintes par les autorités compétentes s’analyse en une «ingérence» dans l’exercice de la liberté d’expression du requérant.

2. Justification de l’ingérence

38.Pareille ingérence enfreint l’art. 10 CEDH, sauf si elle remplit les exigences du par. 2 de cette disposition. Reste donc à savoir si l’ingérence était «prévue par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes au regard de ce paragraphe et «nécessaire dans une société démocratique» pour les atteindre.

a) «Prévue par la loi»

39.Le Gouvernement rappelle que l’activité de l’Autorité de plainte est fondée sur l’art. 93 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.)[7] et les art. 58 ss LRTV (par. 18 et 20 ci-dessus). 40.La Cour constate que le requérant ne conteste pas véritablement que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression se fondait sur une loi au sens formel, à savoir notamment les art. 4 et 58 ss LRTV (par. 19 et 20 ci-dessus). Elle n’aperçoit aucune raison d’adopter un point de vue différent.

b) But légitime

41.Le Gouvernement prétend aussi que les reproches formulés par l’Autorité de plainte à l’égard de la SSR poursuivaient sans nul doute un but légitime au sens de l’art. 10 § 2 CEDH, puisqu’ils visaient à protéger le droit des téléspectateurs de recevoir une information objective et transparente. La mesure se justifiait donc par «la protection (...) des droits d’autrui» au sens de cette disposition. 42.La Cour partage ce point de vue qui ressort, d’ailleurs, clairement de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 2000 (§ 8 let. c).

c) «Nécessaire dans une société démocratique»

i. Les thèses des parties

α) Le requérant

43.Le requérant ne partage pas l’avis du Gouvernement selon lequel une émission de télévision aurait, dans le monde audiovisuel pluraliste d’aujourd’hui, un impact spécifique qu’il faudrait dénier à la presse écrite. 44.Il conteste aussi l’allégation du Gouvernement d’après laquelle le téléspectateur était exposé, en suivant son émission, à un point de vue unique. A supposer que tel ait été le cas en l’espèce, il est hautement problématique, selon lui, d’imposer des restrictions à un débat historique, surtout lorsque l’objet de la discussion porte sur le rôle de la Suisse pendant l’un des événements majeurs de l’histoire de l’humanité. 45.Le requérant rappelle que l’émission à laquelle le Gouvernement fait allusion, intitulée «Nazigold und Judengeld», diffusée le 3 juillet 1997, est intervenue après celle dont le requérant est l’auteur, mais largement avant la décision de l’Autorité de plainte dans le cas d’espèce, soit le 27 août 1999. Il en tire la conclusion que si le débat sur le rôle de la Suisse a été permis avant les mesures prises à son encontre, il ne l’est plus de nos jours. Il s’ensuit également, d’après lui, qu’il est dangereux pour un collaborateur de la télévision suisse de s’exprimer sur ce sujet, impliquant des risques professionnels considérables. 46.Le requérant soutient aussi que le fait de soumettre une émission, qui ne comporte aucun risque pour la sécurité de l’Etat, ne porte pas atteinte à la personnalité d’autrui, ne comporte la commission d’aucun délit et ne viole pas la législation sur la concurrence déloyale, à une surveillance particulière afin de s’assurer de son «objectivité» aboutit à vider l’art. 10 § 2 CEDH de son sens et à légaliser l’obligation de conformisme gouvernemental sur les antennes d’une télévision à caractère nécessairement monopolistiques pour l’information nationale. 47.A la lumière de l’arrêt Jersild c / Danemark (arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298), le requérant prétend, d’une part, qu’il est faux d’affirmer que l’émission «Honneur perdu de la Suisse» ait été conçue et présentée de manière à donner au spectateur le sentiment qu’il s’agissait d’une «vérité historique unique» (citation de l’arrêt du Tribunal fédéral, § 7 let. a. Selon lui, l’art. 10 CEDH interdit la prise de sanctions sur la base d’un prétendu devoir du journaliste de présenter des faits ou des opinions en soulignant que le point

de vue évoqué à l’antenne ne serait pas le sien, qu’il ne serait pas partagé unanimement ou qu’il ne serait pas le seul possible. 48.Compte tenu de ce qui précède, le requérant soutient que l’admission des plaintes au niveau interne n’était pas nécessaire dans une société démocratique en vertu de l’art. 10 § 2 CEDH.

β) Le Gouvernement

49.Le Gouvernement conteste les arguments avancés par le requérant. Il est d’avis que la surveillance des programmes de radio et télévision reste essentielle de plusieurs points de vue. Elle se justifierait, tout d’abord, par le souci de protéger le public d’influences indues, élément d’une importance particulière dans une démocratie directe. La télévision aurait un impact plus fort sur la formation de l’opinion que les autres médias. A ce titre, un régime particulier, distinct de celui applicable à la presse écrite, s’imposerait. La surveillance du contenu des programmes se justifie aussi, selon le Gouvernement, par le fait que la SSR jouit d’un statut particulier, en ce sens qu’elle est l’unique concessionnaire de service public en matière de télévision. Celui-ci lui confère des obligations et des droits spéciaux, notamment du bénéfice de la quasi-totalité du produit de la redevance radio‑TV. Il ne serait que normal que l’on puisse exercer un droit de regard sur la manière dont elle remplit sa mission au service du public tout entier. 50.Le Gouvernement précise aussi qu’une nouvelle diffusion de l’émission ne saurait d’emblée être exclue, même sur une chaîne de la SSR, à condition que cette rediffusion soit accompagnée d’une présentation adéquate laissant apparaître qu’il s’agit d’un document à thèse. 51.S’agissant de l’allégation du requérant selon laquelle les mesures administratives prises en l’espèce auraient pour effet de rendre impossible la libre circulation des opinions et de l’information sur un thème donné, le Gouvernement observe que l’exigence de présentation fidèle des événements en vertu de l’art. 4 LRTV (par. 19 ci-dessus) n’interdit en aucune manière l’expression d’opinions politiques ou historiques sur un thème donné. La seule exigence posée par le droit suisse serait que ces opinions soient présentées comme telles. 52.Le fait que la surveillance des programmes n’entrave pas la libre circulation des idées est, d’après le Gouvernement, bien illustré par l’exemple du reportage intitulé «Nazigold und Judengeld», diffusé le 3 juillet 1997 par la télévision de la Suisse alémanique (SF-DRS), entreprise de la SSR. Celui-ci aurait fait l’objet de nombreuses plaintes auprès de l’Autorité de plainte, mais toutes auraient été rejetées, étant donné que la présentation faite du reportage

permettait clairement au téléspectateur de se rendre compte qu’il s’agissait d’un film à thèse. 53.Enfin, le Gouvernement estime peu pertinents les renvois fréquents dans le mémoire du requérant à la jurisprudence Jersild, précitée, le requérant, d’une part, n’ayant pas été sujet à des poursuites pénales et, d’autre part, l’émission incriminée étant marquée par un défaut de transparence et d’indication selon laquelle il s’agissait des propres visions de l’auteur et non d’une vérité historique objective. 54.En bref, le Gouvernement estime que les mesures prises par les autorités compétentes étaient nécessaires dans une société démocratique au sens de l’art. 10 § 2 CEDH.

ii. Appréciation de la Cour

α) Les principes élaborés par la Cour

55.La question majeure à trancher est celle de savoir si l’ingérence était «nécessaire dans une société démocratique». Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien établis dans la jurisprudence de la Cour et ont été résumés comme suit (voir, par exemple, Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2329-2320, § 46[8] , Jersild, précité, p. 23, § 31, et Steel et Morris c / Royaume-Uni, no 68416/ 01, § 87, CEDH 2005‑II): «i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de «société démocratique». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui (...) appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...). ii. L’adjectif «nécessaire», au sens de l’article 10 § 2, implique un «besoin social impérieux». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «restriction» se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article

10. iii. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’Etat défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable: il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était «proportionnée au but légitime poursuivi» et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «pertinents et suffisants» (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...)»

β) Application en l’espèce des principes susmentionnés

- L’intérêt général inhérent à l’émission télévisée

56.En l’occurrence, des plaintes ont été déposées par des citoyens à l’encontre du requérant, auteur d’un reportage historique, diffusé sur une chaîne de télévision nationale dans le cadre d’une émission d’information et qui a obligé la chaîne de télévision à prendre des mesures propres à remédier à la violation des règles relatives aux programmes. L’admission des plaintes des téléspectateurs a été justifiée par les autorités compétentes au motif que la technique utilisée dans le reportage, à savoir le journalisme engagé, n’avait pas été désigné comme telle. Le requérant aurait dû informer les téléspectateurs, selon l’Autorité de plainte et le Tribunal fédéral, du fait qu’il ne s’agissait pas, dans le reportage, d’une vérité incontestable, mais bien d’une interprétation possible des relations entre la Suisse et l’Allemagne. 57.La Cour rappelle que la recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d’expression, mais elle estime qu’il ne lui revient pas d’arbitrer la question de savoir quel rôle la Suisse a effectivement joué pendant la deuxième guerre mondiale, qui relève d’un débat toujours en cours entre historiens (voir, mutatis mutandis, Chauvy et autres c / France, no 64915/01, § 69, CEDH 2004‑VI, et Lehideux et Isorni c / France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998‑VII, p. 2884, § 47). En revanche, elle a pour tâche d’examiner si, en l’espèce, les mesures litigieuses étaient proportionnées au but poursuivi. Elle est tenue, à cette fin, de mettre en balance les exigences de protection du droit des téléspectateurs de recevoir une information objective et transparente par rapport à la liberté d’expression du requérant (voir, mutatis mutandis, Vérités Santé Pratique Sarl c / France (déc.), no 74766/01, 1er décembre 2005). 58.Il convient de rappeler, ensuite, que l’art. 10 § 2 CEDH ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général (voir Wingrove c / Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996‑V, p. 1957, § 58, Lingens c / Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42, Castells c / Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, p. 23, § 43, et Thorgeir Thorgeirson c / Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, p. 27, § 63). Elle doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l’espèce,

les mesures prises ou sanctions infligées par les autorités nationales sont de nature à dissuader les médias de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (Bladet Tromsø et Stensaas c / Norvège [GC], no 21980/93, § 64, CEDH 1999‑III, et Jersild, précité, pp. 25 et suiv., § 35). Cela étant, la Cour note que la présente affaire se situe dans le contexte d’un débat public sur le rôle de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. L’émission litigieuse soulevait donc incontestablement, également d’après le Tribunal fédéral, une question d’intérêt général des plus sérieuses et la diffusion d’informations y relatives s’inscrit entièrement dans la mission que les médias se voient confier dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Radio France et autres c / France, no 53984/00, p. 114, § 34, CEDH 2004‑II). 59.La Cour rappelle également que, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, elle doit en effet considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus (Lingens, précité, p. 25, § 40, et Chauvy et autres, précité, § 70). Ainsi, elle met en exergue que l’émission est intervenue dans le cadre d’un débat public sur une question largement évoquée par les médias suisses et ayant profondément divisé l’opinion publique de ce pays. Les discussions sur la position que les personnes responsables ont adoptée pendant la deuxième guerre mondiale, c’est le Tribunal fédéral qui le rappelle lui-même (arrêt, § 5 b), étaient particulièrement animées au moment où l’émission du requérant est intervenue, à savoir au début de l’année 1997, surtout en raison de la question relative aux fonds en déshérence. 60.Il convient de ne pas perdre de vue non plus que les limites de la critique admissible sont plus larges pour les hommes politiques et fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple particulier (Oberschlick c / Autriche (no 2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, § 29, et Janowski c / Pologne [GC], no 25716/94, § 33, CEDH 1999‑I). En l’occurrence, la critique exprimée par l’émission incriminée ne visait pas le peuple suisse et son attitude pendant la deuxième guerre mondiale, mais les dirigeants de la Suisse pendant cette période. La marge

d’appréciation des tribunaux suisses était, dès lors, plus étroite en l’espèce. 61.Compte tenu de ce qui précède, la liberté d’expression dans le contexte d’une émission télévisée et soulevant un sujet d’intérêt général majeur en cause, les autorités suisses ne disposaient que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un «besoin social impérieux» de prendre les mesures dont il est question contre le requérant. La Cour entend en conséquence procéder à un examen des plus scrupuleux de la proportionnalité de ces mesures au but légitime au sens de l’art. 10 § 2 CEDH (Radio France et autres, précité, § 34).

- L’intérêt des autorités à sanctionner l’émission

62.Force est de constater, d’emblée, qu’aucune plainte de personnes visées dans l’émission litigieuse, ou leurs descendants, n’a apparemment été introduite devant les tribunaux suisses afin de faire valoir, le cas échéant, des atteintes éventuelles à leur personnalité ou leur réputation. Le Gouvernement ne prétend pas non plus que les allégations du requérant étaient susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la Suisse ou les fondements de l’état de droit ou de la démocratie. N’était pas non plus en jeu la divulgation d’informations confidentielles au sens de l’art. 10 § 2 CEDH. En bref, l’Autorité de plainte n’a pas à proprement dit critiqué le contenu du reportage en cause (voir l’arrêt du Tribunal fédéral, §§ 6 let. b et 7 let. c). 63.La Cour considère le fait que quelques téléspectateurs mécontents ou surpris par l’émission ont déposé des plaintes à la suite de la diffusion du reportage ne constitue pas une raison suffisante, en soi, qui puisse justifier la prise de mesures. Elle rappelle, à cet égard, que la liberté d’expression vaut non seulement pour les «informations» ou «idées» accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de «société démocratique» (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55, et Murphy c / Irlande, no 44179/ 98, § 72, CEDH 2003‑IX (extraits)). Cela vaut aussi, comme en l’espèce, lorsqu’il s’agit du débat historique, «dans des domaines où la certitude est improbable» (voir, mutatis mutandis, Hertel, précité, p. 2330, § 50, et Vérités Santé Pratique Sarl, précité) et qui continuent à faire l’objet de débats parmi les historiens (Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55). 64.La Cour relève aussi que les événements historiques évoqués dans l’émission litigieuse se sont produits plus de cinquante ans avant celle-ci. Même si des propos tels que ceux du requérant sont toujours de nature à ranimer la controverse dans la population, le recul du temps entraîne qu’il ne conviendrait pas, cinquante ans après, de leur appliquer la même sévérité que dix ou vingt ans auparavant. Cela participe des efforts que tout pays est appelé à fournir pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire

(Lehideux et Isorni, précité, p. 2887, § 55; voir aussi, mutatis mutandis, Editions Plon c / France, no 58148/00, § 53, CEDH 2004‑IV, dans lequel la Cour a réitéré le principe selon lequel le passage du temps doit nécessairement être pris en compte pour apprécier la compatibilité avec la liberté d’expression d’une interdiction d’un livre, par exemple).

- Les «devoirs et responsabilités» du journaliste

65.La raison principale pour laquelle les plaintes ont été admises par l’Autorité de plainte ainsi que par le Tribunal fédéral réside dans le fait que le reportage ne faisait pas suffisamment mention du caractère «subjectif» de son contenu. A cet égard, la Cour rappelle que quiconque, y compris un journaliste exerçant sa liberté d’expression, assume des «devoirs et responsabilités» dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c / Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, p. 23, § 49 in fine), peut-être d’autant plus s’agissant, comme en l’occurrence, d’un service public de télévision. 66.Ainsi, tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, la Cour estime qu’il faut rappeler que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l’art. 10 CEDH de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le par. 2 de l’art. 10 CEDH pose d’ailleurs les limites de l’exercice de la liberté d’expression. Cela est valable même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt légitime (Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 65). 67.Ainsi, la Cour rappelle qu’en raison des «devoirs et responsabilités» inhérents à l’exercice de la liberté d’expression, la garantie que l’art. 10 CEDH offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi, de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Fressoz et Roire c / France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999‑I). 68.S’agissant des «devoirs et responsabilités» d’un journaliste, l’impact potentiel du moyen d’expression concerné doit être pris en considération dans l’examen de la proportionnalité de l’ingérence. Dans ce contexte, la Cour a expliqué qu’il faut tenir compte du fait que les médias audiovisuels ont des effets beaucoup plus immédiats et puissants que la presse écrite (Jersild, précité, pp. 23 et suiv., § 31, Murphy, précité, § 69, et Radio France et autres, précité, § 39). Dès lors, les autorités internes jouissent a priori d’une marge d’appréciation plus ample s’agissant, comme en l’espèce, d’un reportage télévisé.

Néanmoins, la Cour considère comme essentiel de souligner que l’émission «Temps présent» est une émission d’information réputée sérieuse, dont on ne saurait prétendre qu’il n’avait pas les moyens de comprendre l’enjeu d’un tel reportage. Ainsi, elle doute qu’on pouvait ou devait véritablement exiger de son auteur, journaliste assez connu dans la partie francophone de la Suisse, de mettre davantage en relief qu’il s’agissait des points de vue «subjectifs» du requérant, et non d’une «vérité historique unique» qui, de toute façon, n’existe pas, aussi d’après le Tribunal fédéral, au niveau du discours historique (arrêt, §§ 7 a) et c). On ne saurait donc soutenir que le requérant, dont le reportage se fonde incontestablement sur des recherches historiques, a manqué à son devoir d’agir de bonne foi (voir, mutatis mutandis, Radio France et autres, précité, § 37 in fine). 69.Compte tenu de ce qui précède, la Cour n’est pas convaincue que les motifs retenus par le Tribunal fédéral étaient «pertinents et suffisants», même s’agissant des informations diffusées par l’intermédiaire d’un reportage télévisé par une chaîne de télévision publique, pour justifier l’admission des plaintes contre l’émission «L’honneur perdu de la Suisse».

- La proportionnalité de l’ingérence

70.En ce qui concerne la «proportionnalité» de l’ingérence litigieuse, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence (voir, par exemple, Chauvy et autres, précité, § 78). Elle relève qu’en l’espèce, l’admission des plaintes des téléspectateurs par les autorités compétentes n’a pas à proprement parler empêché le requérant de s’exprimer, les mesures litigieuses étant intervenues après la diffusion du reportage «L’honneur perdu de la Suisse» (voir, a contrario, Observer et

Guardian c / Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 60). L’admission en question n’en a pas moins constitué une espèce de censure tendant à l’inciter à ne pas se livrer désormais à des critiques formulées de la sorte (voir, dans ce sens, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004‑XI). Dans le contexte du débat sur un sujet d’intérêt général majeur, pareille sanction risque de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver les médias dans l’accomplissement de leur tâche d’information et de contrôle (voir, mutatis mutandis, Barthold c / Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90, p. 26, § 58, et Lingens, précité, p. 27, § 44). Par ailleurs, cette censure s’est, plus tard, matérialisée par l’émission du «procès-verbal de constat» par l’huissier judiciaire compétent de Genève qui a mis le reportage «sous embargo juridique», interdisant ainsi formellement la vente du produit en cause.

- Conclusion

71.A la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour est d’avis que l’admission des plaintes par les autorités suisses ne représentait pas, compte tenu, notamment, de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté d’expression, de la marge d’appréciation réduite s’agissant des informations d’intérêt général, du fait que la critique visait en l’espèce les agissements de hauts fonctionnaires gouvernementaux et d’hommes politiques, ainsi que de la nature sérieuse du reportage litigieux et des recherches sur lesquelles il s’appuyait, un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé. Partant, il y a eu violation de l’art. 10 CEDH.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH

(...)

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH

80.Aux termes de l’art. 41 CEDH,

(libellé de la disposition)

A. Dommage

81.Le requérant ne sollicite aucun montant au titre du dommage matériel. 82.Quant au tort moral, il se limite à demander la levée de l’interdiction dont son émission fait prétendument l’objet. 83.Le Gouvernement estime avoir suffisamment démontré, dans ses observations du 7 mars 2005, qu’une telle interdiction n’existait pas. 84.La Cour ne juge pas nécessaire d’examiner la véracité de l’allégation du requérant selon laquelle l’interdiction de l’interdiction du reportage subsiste encore. Elle rappelle que, mis à part les violations découlant d’une situation à caractère structurel dont il ne saurait être question en l’espèce (Broniowski c / Pologne [GC], no 31443/96, §§ 188-194, CEDH 2004‑V), l’Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de choisir les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’art. 46 CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l’arrêt de la Cour (Sejdovic c / Italie [GC], no 56581/00, § 119, 1er mars 2006). En d’autres termes, la Cour ne saurait demander à l’Etat défendeur de lever l’interdiction de vente du reportage litigieux, dans l’hypothèse où elle subsisterait encore. Par ailleurs, la Cour estime que le dommage moral subi par le requérant suite à l’admission des plaintes se trouve suffisamment réparé par le constat de violation de l’art. 10 CEDH.

B. Frais et dépens

85.Le requérant demande 2 000 francs suisses (CHF) pour frais. De surcroît, il fait valoir 74 heures de travail de son avocat auxquelles s’ajoutent 27 heures de travail des collaborateurs de ce dernier. 86.Le Gouvernement est persuadé que le requérant n’a pas satisfait au devoir de soumettre ses prétentions chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents. Ainsi, les prétentions devraient a priori être rejetées à la lumière de l’art. 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. En tout état de cause, le Gouvernement invite la Cour à ne pas octroyer à la partie adverse une somme excédant 5 000 CHF au titre du remboursement de ses frais et dépens. 87.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36[9] , et Hertel, précité, p. 2334, § 63). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c / Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005[10] ). 88.En l’occurrence, la Cour est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte du fait que les griefs du requérant ont été en partie déclarés irrecevables (Olsson c / Suède (no 2), arrêt du 27 novembre 1992, série A no 250, p. 59, § 150, et Linnekogel, précité, § 50). 89.Compte tenu des éléments en sa possession ainsi que des critères dégagés dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme globale de 3 500 euros.

C. Intérêts moratoires

90.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.