Notice IS10

Steuern Impôts

Notice IS10: Impôt à la source valable dès 2021

Procédure de déclaration concernant les frontaliers français

1 Principe

La procédure de déclaration concernant les frontaliers fran- çais consiste, pour les autorités fiscales suisses, à communiquer les salaires bruts des frontaliers et frontalières français aux au- torités fiscales françaises. Les frontaliers français ne sont pas imposés à la source en Suisse. Ils sont imposés en France, qui reverse 4,5 % de leurs salaires bruts aux autorités fis- cales suisses.

Cette notice présente les conditions de déclaration des salaires bruts des frontaliers français. Dans tous les cas où cette procé- dure ne s’applique pas, le revenu du travail est imposé à la source.

2 Définition du frontalier français

Un frontalier français est toute personne qui –– prouve qu’elle réside en France en produisant une attes-

tation officielle délivrée par le ministère français des finances (attestation de résidence: formulaire 2041-AS/ASK); –– exerce une activité salariée en Suisse, en l’espèce dans le canton de Berne; –– n’a pas de logement en Suisse; –– rentre chaque jour à son domicile fiscal en France après le travail.

Le principal critère définitoire est donc le retour quotidien dans l’Etat de résidence.

Une personne qui ne rentre pas chaque jour à son domicile en France garde le statut de frontalier tant qu’elle ne passe pas plus de 45 nuits en Suisse ou dans un Etat tiers pendant l’année consi- dérée. Si son travail l’exige, un frontalier peut donc pas- ser au maximum 45 nuits ailleurs que dans son Etat de résidence sans perdre son statut (ce qui correspond à une nuit par semaine travaillée).

Une personne qui passe plus de 45 nuits en Suisse ou dans un Etat tiers n’est pas considérée comme frontalière, même si elle rentre régulièrement (en général au moins toutes les deux se- maines) à son domicile en France. Elle est ce que l’on appelle un résident à la semaine domicilié à l’étranger (NT IS3) et est alors imposée à la source au barème correspondant à sa situation. La

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limite des 45 nuits est réduite à 20 % des jours de travail si la per- sonne ne travaille pas toute l’année, et proportionnellement à son taux d’occupation si elle est employée à temps partiel.

Si son domicile et son lieu de travail sont à plus de 110 km ou à plus d’une heure et demie de route l’un de l’autre, on présume qu’elle ne peut décemment pas faire chaque jour le trajet. Toute personne dans ce cas doit alors produire des justificatifs de ces retours quotidiens (billets de train, factures de carburant, etc.), faute de quoi elle n’est pas considérée comme frontalière.

Le permis de frontalier (permis G) délivré par l’Office des migrations n’est pas un document suffisant pour attester du statut de fronta- lier. Il faut toujours clarifier la situation effective au cas par cas.

3 Conditions de la procédure

de déclaration

La procédure de déclaration des salaires bruts des fron- taliers français s’applique pour les frontaliers français qui prouvent qu’ils sont domiciliés en France en produisant l’attestation de résidence prévue à cet effet.

Exceptions: en plus des cas dans lesquels la limite des 45 nuits est dépassée, la déclaration ne se fait pas non plus dans les cas suivants: –– ressortissants suisses ou franco-suisses résidant en France et travaillant pour le compte d’un employeur de droit public basé dans le canton de Berne (p. ex. commune bernoise, hôpital public, administration cantonale ou fédérale); –– pas d’attestation de résidence délivrée par les autorités françaises en charge des finances.

Ces personnes sont imposées à la source en Suisse.

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4 Organisation de la procédure

de déclaration

NT IS10

La somme des salaires bruts des frontaliers français com- prend l’ensemble des revenus qui leur sont versés périodique- ment ou ponctuellement (prestations pécuniaires ou en nature) en rémunération d’une activité professionnelle, principale ou acces- soire, y compris les allocations familiales ou autres, les revenus de remplacement (comme les indemnités de chômage, les indemni- tés journalières en cas de maladie ou d’accident), les intéresse- ments au bénéfice et toute autre rétribution (comme les primes d’ancienneté, les commissions, les gratifications et les pour- boires). Il faut déclarer leur somme brute, c’est-à-dire avant toute déduction, sachant qu’il ne faut compter que les rétributions des jours effectivement travaillés en Suisse.

Pour calculer l’équivalent annuel du salaire brut, il faut se baser sur 240 jours ouvrés par an.

Pour faire ce calcul, l’employeur peut se référer au guide pour l’établissement du certificat de salaire de l’Administration fédérale des contributions (AFC, www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct > Certificat de salaire / attestation de rentes).

L’employeur qui établit ses décomptes d’impôt à la source en ligne sur BE-Login (www.taxme.ch > Impôts à la source) reçoit systématiquement un avis de l’Intendance des impôts lui rappe- lant qu’il a 30 jours pour saisir, puis valider sur le portail les sa- laires bruts qu’il a versés à des frontaliers français. L’enregistre- ment sur BE-Login n’est possible qu’à partir du mois de janvier de l’année suivante.

Il incombe à l’employeur de déposer les attestations de résidence dans les délais et de déclarer la somme des salaires bruts. S’il manque à ses obligations procédurales, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs, voire 10 000 francs dans les cas graves ou les cas de récidive.