Notice IS4

1.1 Tout artiste, sportif ou conférencier (A  /S / C), salarié ou

exerçant à son compte, qui n’est ni domicilié, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, est im- posé à la source sur les revenus de l’activité (représenta- tion publique) qu’il exerce personnellement dans le can- ton de Berne.

1.2 Sont considérés comme A  / S / C

–– les artistes, c’est-à-dire les personnes qui donnent une représentation publique, en direct ou sur les mé- dias, d’un spectacle artistique ou divertissant (artistes du spectacle vivant, du cinéma, de la radio ou de la télé- vision, musiciens et musiciennes, troupes de danse, etc.); –– les sportifs, c’est-à-dire les personnes qui exercent une activité physique ou intellectuelle (participation à des meetings d’athlétisme, des tournois de tennis, des championnats de football, des concours hippiques, des courses d’engins motorisés, etc.); –– les conférenciers, c’est-à-dire les personnes qui in- terviennent une ou plusieurs fois en public dans le cadre d’une conférence sur un sujet précis, essentiel- lement pour animer l’événement (orateur invité, maître de cérémonie, etc.).

1.3 L’imposition en qualité d’A  /S / C est subordonnée à la

condition que ces personnes se produisent en public, en direct ou sur les médias. Par conséquent, ne sont pas considérées comme A / S / C les personnes qui participent à la réalisation d’un film ou d’une pièce de théâtre (réali- sateur, metteur en scène, cameraman, ingénieur du son, chorégraphe, producteur, etc.), ni le personnel d’assis- tance ou le personnel administratif (p. ex. techniciens et assistants d’un groupe de musique pop). Les artistes qui créent ou exposent des œuvres d’art en Suisse (p. ex. peintres, photographes, sculpteurs, compositeurs, etc.) ne sont pas non plus considérés comme A / S / C, sauf s’ils réalisent leur œuvre en direct devant un public (p. ex. créa- tion d’un tableau lors d’un vernissage ou d’un salon, etc.).

1.4 Les A  / S / C qui se produisent dans un autre canton sont

également imposés à la source, selon les dispositions lé- gales de ce canton. Exemple: un producteur de spectacles domicilié dans le canton de Berne et qui produit un artiste dans le can-

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1.6 Les enseignants, dont la fréquence des interventions et

la nature purement pédagogique de leur activité indiquent qu’ils ont un contrat de travail ferme avec l’organisme de formation sont également considérés comme des sala- riés. Les critères qui les distinguent par rapport aux conférenciers est la régularité des cours qu’ils dispensent et le fait que la discipline qu’ils enseignent fasse partie intégrante du programme d’enseignement d’une filière. Les enseignants sont imposés au barème ordi- naire d’imposition à la source.

Lorsqu’un enseignant exerce un autre emploi parallèle- ment à son activité d’enseignant, le revenu déterminant son taux d’imposition est calculé de la manière suivante: –– Il est égal à son revenu brut ramené à son équivalent pour son temps de travail effectif à son poste d’ensei- gnant; si l’enseignant ne communique pas son temps de travail, il est égal à son revenu brut ramené à son équivalent pour un plein temps.

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3.2 Les avantages en nature (fourniture des repas et du

logement) sont comptés à raison de leur coût effectif, mais au moins à raison des montants comptés en ma- tière d’AVS (cf. notice N2 / 2007 de l’AFC).

3.3 Un forfait est déductible des revenus bruts au titre de

frais d’obtention. Il se monte à: –– 50 % des revenus bruts pour les artistes, –– 20 % des revenus bruts pour les sportifs et conférenciers.

Les frais d’obtention ne sont pas déductibles à concur- rence de leur montant effectif.

3.4 L’impôt à la source n’est pas perçu lorsque l’ensemble

des revenus bruts imposables est inférieur à 300 francs par représentation ou par DPI.

4 Calcul de l’impôt

4.1 Au total, l’impôt des A  / S / C (impôt fédéral, cantonal et

communal) est de: –– 10,8 % pour des revenus journaliers inférieurs ou égaux à 200 francs –– 12,4 % pour des revenus journaliers compris entre 201 et 1000 francs –– 15 % pour des revenus journaliers compris entre 1001 et 3000 francs –– 17 % pour des revenus journaliers supérieurs à 3000 francs

4.2 Les revenus journaliers sont les revenus imposables

(revenus bruts, moins le forfait pour les frais d’obtention, divisés par le nombre de jours de représentation publique et de répétition (ou d’entraînement) prévu au contrat.

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5.1 Les dispositions divergentes de la convention de double

imposition (CDI) que la Suisse a signée avec l’Etat de ré- sidence de l’A / S / C sont réservées. La plupart des conventions que la Suisse a conclues pour éviter la double imposition attribuent le droit d’imposer à l’Etat dans lequel a lieu la représentation. Certaines fixent toutefois d’autres règles (cf. circulaire de l’AFC sur l’impo- sition à la source des artistes, sportifs et conférenciers, www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct > Informations spécialisées IFD > Lettres-circulaires sur l’impôt fédéral direct).

5.2 Cas particulier de la CDI avec les USA

Aux termes de la convention fiscale que la Suisse a conclue avec les Etats Unis d’Amérique, seules les rétributions dont le montant brut est supérieur à 10 000 dollars US (ou à l’équivalent en CHF) sont impo-

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5.3 Cas particulier des conférenciers

Tout conférencier qui réside dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention fiscale est im- posé en Suisse sur les revenus qu’il y perçoit conformé- ment aux principes énoncés dans cette notice.

Dans le cas contraire, il faut se référer aux dispositions régissant l’activité lucrative salariée et l’activité indépen- dante de la convention fiscale que la Suisse a conclue avec l’Etat de résidence de la PIS pour savoir s’il faut im- poser à la source les revenus qu’elle perçoit en Suisse. –– aux termes de la plupart des conventions fiscales, le conférencier qui exerce à son compte n’est impo- sable en Suisse que si son activité peut être mise au compte d’un établissement stable ou d’une base fixe d’affaires en Suisse; les revenus de cette activité sont alors imposés en procédure de taxation ordinaire et non pas à la source; –– aux termes de la plupart des conventions fiscales, le conférencier qui est salarié peut être imposé à la source en Suisse sur les revenus qu’il y perçoit; s’il donne une seule conférence ou s’il a un contrat de tra- vail de courte durée, c’est le barème d’imposition A/S/C qui s’applique; lorsque le contrat de travail est supérieur à 30 jours (en particulier pour les ensei- gnants), c’est le barème ordinaire qui s’applique.

6 Déclaration des PIS

Tout A / S / C doit être déclaré dans le 8 jours suivant l’échéance de la prestation imposable, au plus tard avec le décompte de l’impôt à la source (sur papier ou BE-Login, www.taxme.ch).

La déclaration doit indiquer: –– les nom et prénom de l’A / S / C, –– sa date de naissance, –– son adresse exacte à l’étranger.

Une déclaration globale peut être faite pour les groupes composés de plusieurs personnes. Dans ce cas, elle doit indiquer le nom ainsi que l’Etat de domicile ou du siège du groupe, et le nombre de ceux de ses membres qui se produisent effectivement en public.

Intendance des impôts du canton de Berne Brünnenstrasse 66, case postale, 3001 Berne Téléphone +41 31 633 60 01 www.taxme.ch

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7.1 L’impôt à la source des A  / S / C est exigible à la date de

paiement de la prestation imposable, que ce soit au comptant ou par virement, bonification ou imputation. Les DPI qui établissent leurs décomptes sur BE-Login doivent les valider dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation. S’il respecte ce délai, le DPI a droit à une commission de perception de 2 %. Il ne peut pas utiliser la procédure de décompte par PUCS / ELM-QST pour les A / S / C.

Les DPI qui établissent leurs décomptes sur papier doivent les remettre à l’Intendance des impôts du canton de Berne dans les 30 jours qui suivent la fin de la mani- festation. S’ils respectent ce délai, ils ont droit à une commission de perception de 1 %.

7.2 Le DPI doit régler l’impôt à la source qui lui est facturé sur

la base de son décompte dans les 30 jours, au moyen du bulletin de versement envoyé séparément. En cas d’inobservation de ce délai de règlement, il devra restituer la commission de perception et sera redevable d’un intérêt moratoire.

7.3 Le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du verse- ment de l’impôt. A défaut de versement, l’impôt peut être réclamé à l’organisateur de la manifestation en Suisse, qui est solidairement responsable. Tout défaut de verse- ment intentionnel ou par négligence constitue une sous- traction d’impôt.

8 Attestation de l’impôt retenu

Le DPI doit spontanément délivrer à l’A / S / C une attestation de retenue de l’impôt à la source.

9 Voie de droit

Tout DPI ou A / S / C qui n’est pas d’accord avec la retenue de l’im- pôt à la source et tout A / S / C qui n’a pas reçu d’attestation de l’impôt retenu à la source a jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante pour demander à l’Intendance des impôts du canton de Berne de rendre une décision portant sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement à l’impôt.

Par souci de clarté, nous utilisons la plupart du temps le genre masculin pour désigner indifféremment les personnes des deux sexes. Nous comptons sur votre compréhension.

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