Circulaire de l'AFC, complément à la notice IS5
Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral des finances DFF Etat au 1er janvier 2023 Confédération suisse Administration fédérale des contributions AFC Confederazione Svizzera Division principale de l’impôt fédéral direct, Les nouveautés par rapport à l’état Confederaziun svizra de l’impôt anticipé, des droits de timbre au 1.1.2022 sont signalées par =
Imposition à la source des prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public Aperçu des conventions de double imposition Etat de domicile R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non à l’étranger 1 C = Possibilité de rétrocession de l’impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de
la Suisse
QST-DBA-oe-r-Vorsorge_fr_ 01-2023 | l’autre Etat double nationalité un Etat tiers
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Etat de domicile R = Procéder à la retenue à la source sur la rente: oui/non à l’étranger 1 C = Possibilité de rétrocession de l’impôt à la source sur les prestations en capital: oui/non Le bénéficiaire de la rente ou de la prestation en capital est citoyen de
la Suisse
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Pour tous les pays qui ne figurent pas sur cette liste, l’impôt à la source sur les prestations en capital ne fait jamais l’objet d’une rétrocession et il 1
doit toujours être prélevé sur les rentes. 2 Applique avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2015. 3 Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’Etat de domicile (exiger un justificatif d’imposition). 4 Pas d’imposition pour les rentes resp. possibilité de rétrocession pour les prestations en capital, issues d’un rapport de travail antérieur auprès d’ins- titutions régies par le droit public et auxquelles les deux Etats participent en commun. 5 Aucune imposition à la source pour les rentes qui ont commencé à courir avant le 28 février 2011, pour autant que ces rentes soient versées à des personnes ayant transféré leur domicile depuis la Suisse vers la Suède avant le 28 février 2011. = 6 Un remboursement est possible dans la mesure où des cotisations de l'employeur et de l'employé n'ont pas été déduites de la base d'imposition en Suisse. Un remboursement peut être communiqué à l'Etat de résidence du requérant selon l'art. 7 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. 2/2 QST-DBA-oe-r-Vorsorge_fr_ 01-2023