2.1 Autorité compétente

Vous devez déposer votre demande de remboursement de l’im- pôt anticipé perçu sur vos rendements de capitaux et vos gains de loterie auprès de l’administration fiscale de votre canton de domicile à la fin de l’année. Exceptions: en cas de départ à l’étran- ger et de décès, la demande doit être déposée au domicile au moment du départ ou du décès.

Vous devez déposer votre demande de remboursement de l’im- pôt anticipé perçu sur les prestations d’assurance auprès de l’Ad- ministration fédérale des contributions.

2.2 Conditions

Vous pouvez prétendre au remboursement de l’impôt anticipé sous les conditions suivantes:

• rendements de capitaux: vous aviez la jouissance de la for- tune à l’échéance de ses rendements

• gains de loterie et de Sport-toto: vous étiez propriétaire du bulletin de participation à la date du tirage

Vous ne pouvez prétendre qu’au remboursement des impôts an- ticipés retenus sur vos rendements de capitaux, gains de loterie et de Sport-toto et prestations d’assurance alors que vous étiez domicilié-e en Suisse. C’est la date de l’échéance de ces revenus qui est déterminante. Dans les cas suivants, vous pouvez donc demander le remboursement de l’impôt anticipé comme suit:

• arrivée en provenance de l’étranger: impôt perçu sur toutes les prestations échues depuis votre arrivée

• départ à l’étranger: impôt perçu sur toutes les prestations échues jusqu’à votre départ

Notice 9 / Personnes physiques / valable dès 2024

2.3 Demande de rem­boursement

Vous ne pouvez déposer votre demande de remboursement de l’impôt anticipé qu’à partir de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle l’impôt a été retenu. Etablissez votre demande en même temps que votre déclaration d’impôt sur le formulaire 3. Si vous partez à l’étranger, produisez votre demande avec la dé- claration d’impôt que vous devez déposer avant votre départ. Lorsqu’une personne décède, c’est toujours son dernier canton de domicile qui est compétent pour le remboursement de l’impôt anticipé. Le remboursement des impôts anticipés perçus jusqu’à la date du décès comprise doit être demandé dans la déclaration d’impôt de la personne décédée.

Les époux vivant en ménage commun déposent leur ­demande de remboursement dans leur déclaration d’impôt commune, autre- ment dit:

• l’année de leur mariage, ils déposent une demande commune pour l’année entière;

• l’année de leur divorce ou séparation, chacun des conjoints dépose une demande de remboursement de sa part dans sa propre déclaration d’impôt;

• en cas de décès de l’un des époux, le remboursement des impôts anticipés retenus jusqu’à la date du décès doit être demandé dans la déclaration commune des époux. Le rem- boursement des impôts retenus après la date du décès doit être demandé par le conjoint ou la conjointe survivante dans sa propre déclaration. S’il y a une communauté héréditaire, le remboursement doit être demandé dans la déclaration d’im- pôt de la communauté héréditaire.

Les époux ne vivant pas en ménage commun déposent chacun leur demande de remboursement dans leur propre déclaration d’impôt. Les époux ayant chacun un domicile indépendant ne sont taxés séparément que lorsqu’ils ne mettent plus leurs res- sources en commun pour leur logement et leur entretien courant.

Pour les demandes de remboursement des déductions de l’impôt anticipé sur les gains de jeux d’argent (loteries, jeux de hasard, etc.), une copie de l’attestation correspondante doit impérative- ment être fournie. Si vous êtes plusieurs à avoir touché ensemble un même gain de loterie, chacun des participants demande le remboursement de l’impôt anticipé retenu sur sa part du gain dans le formulaire 3 de sa propre déclaration d’impôt. L’un des participants joint le justificatif original à sa demande de rem- boursement, les autres en joignent une copie. En outre, tous les participants doivent donner une liste des co-participants (nom, prénom, adresse) et de leurs parts respectives.

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2.4 Péremption du droit au remboursement

Le droit au remboursement s’éteint lorsque les rendements de capitaux et les éléments de la fortune dont ils sont issus ne sont pas déclarés correctement. Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune sont déclarés ultérieurement, ou ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale. De même, le droit au remboursement s’éteint lorsque la demande est déposée hors délai. La demande doit en outre toujours être déposée dans les trois ans suivant la fin de l’année civile durant laquelle l’impôt anticipé a été retenu. Ce délai s’applique même si une prolongation de délai a été accordée pour le dépôt de la dé- claration d’impôt.

2.5 Remboursement

L’impôt anticipé est crédité l’année suivante sur le décompte final des impôts cantonal et communal de l’année civile. Si le solde est positif et que la personne contribuable n’a pas d’autres dettes fiscales, le surplus est remboursé par virement sur un compte postal ou bancaire. L’avoir d’impôt anticipé n’est pas rémunéré. L’impôt anticipé retenu sur les rendements de capitaux ­appartenant à des enfants mineurs est remboursé au ­détenteur ou à la dé- tentrice de l’autorité parentale qui ­déclare la fortune et les rende- ments de la fortune de l’enfant et est imposé-e sur ceux-ci.

3 Remboursement de l’impôt aux communautés héréditaires

Au décès d’une personne, ses héritiers forment une communauté héréditaire. La communauté héréditaire naît le lendemain du dé- cès du défunt ou de la défunte et prend fin à sa dissolution. Dans le canton de Berne, les communautés héréditaires doivent remplir une déclaration d’impôt séparée pour les communautés hérédi- taires ou de copropriétaires. Pour plus de détails, veuillez consul- ter les «Explications sur la manière de remplir la déclaration d’im- pôt destinée aux communautés d’héritiers ou de copropriétaires».

Le remboursement des impôts anticipés retenus sur la fortune héritée pendant que la communauté héréditaire est constituée peut être exigé comme suit:

• Pour tous les héritiers domiciliés dans le canton de Berne, la demande de remboursement doit être faite en intégralité avec le formulaire 3 de la communauté héréditaire. Le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne concerne que la participation des personnes domiciliées dans le canton de Berne. Les parts des parties prenantes hors du canton doivent également être déclarées, mais sont automatiquement retranchées.

• Les personnes domiciliées dans un autre canton doivent demander le remboursement de l’impôt anticipé dans leur propre déclaration d’impôt personnelle, dans leur canton de domicile.

• Sauf disposition contraire d’une convention de double imposition, les personnes domiciliées à l’étranger ne peuvent pas exiger le remboursement de l’impôt anticipé.

Notice 9 / Personnes physiques / valable dès 2024

1. Personnes seules (héritières ou héritiers uniques et anciens

membres de communautés héréditaires dissoutes): ces personnes doivent déclarer l’intégralité des éléments de fortune (le cas échéant au prorata) ainsi que les rendements correspondants et l’impôt anticipé prélevé sur ceux-ci, dans leur état des titres personnel (formulaire 3).

2. Communautés héréditaires: une déclaration d’impôt

distincte doit être soumise pour la communauté héréditaire (formulaires 20, 3 et 21). Celle-ci doit inclure la totalité des éléments de fortune, les rendements associés ainsi que l’impôt anticipé éventuel dans l’état des titres. Pour le remboursement de l’impôt anticipé, se référer également au point 3 («Remboursement de l’impôt aux communautés héréditaires»).

5 Remboursement de l’impôt aux ­communautés de copropriétaires

Lorsque plusieurs personnes sont copropriétaires d’un i­mmeuble, le remboursement des impôts anticipés doit être demandé par la communauté de copropriétaires. Si l’immeuble se trouve dans le canton de Berne, la communauté de copropriétaires doit complé- ter la déclaration d’impôt destinée aux communautés héréditaires et communautés de copropriétaires et demander le rembourse- ment de l’impôt anticipé au moyen du formulaire 3. Pour plus de détails, veuillez consulter les «Explications sur la manière de rem- plir la déclaration d’impôt destinée aux communautés héréditaires et aux communautés de copropriétaires».

La part de l’impôt anticipé revenant à des copropriétaires (per- sonnes morales ou personnes physiques) domiciliés dans un autre canton ou à l’étranger doit être déduite de l’impôt dont le remboursement est demandé.

• Les personnes domiciliées à l’étranger n’ont pas droit au rem- boursement de l’impôt anticipé (sous réserve des conventions de double imposition).

• Les personnes morales déposent leur demande au moyen du formulaire 25 (www.estv.admin.ch) auprès de l’Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

• Les personnes domiciliées dans un autre canton présentent leur demande auprès de leur canton de domicile.

L’impôt anticipé est remboursé par virement sur le compte postal ou bancaire dont les coordonnées ont été fournies par la commu- nauté de copropriétaires.

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