2. Il en va de même si vous percevez d’autres rentes, telles que des rentes viagères provenant de

l’étranger, des rentes viagères au sens du CO ou des rentes issues d’un contrat d’entretien viager; vous devez déclarer uniquement la part de rendement imposable. C’est à vous qu’il incombe de cal-culer la part de rendement imposable pour l’année fiscale. Cette part peut fluctuer annuellement en raison du rendement annualisé appliqué. Pour effectuer ce calcul, vous pouvez utiliser la feuille Ex-cel mise à votre disposition.

Leibrente - rentes viagères - uebrige - autres_de.xlsx

TaxInfo: rendement imposable provenant de rentes viagères et de contrats d’entretien viager

Comment ces rentes sont-elles imposées? Indiquez le montant total des rentes que vous avez perçues. Seuls 40% de ce montant sont imposés avec le reste des revenus. Le montant imposé figurera sur la décision de taxation.

TaxInfo: Rentes d’assurances-vie, y compris rentes viagères

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 10

Personnes physiques 20242025

Eléments de fortune/titres

Gains de loteries et de jeux (2024 : page 143) Si vous avez gagné à une loterie ou à un autre jeu de hasard au cours de l’année fiscale, vous devez déclarer vos gains. Pour les gains en nature (p. ex. voitures, voyages, métaux précieux, etc.), déclarez leur valeur marchande à la date où vous les avez remportés. Lors de la taxation, les frais de mise pour le jeu sont considérés comme des mises.

Gains de source suisse bénéficiant d’un abattement (montant non imposable)

Exemples: Swiss Lotto, EuroMillions, PMU, Sporttip, Clix, etc. ‒ Gains réalisés à des jeux suisses exploités en ligne (exploitant jouissant d’une autorisation ou d’une concession selon la loi sur les jeux d’argent) ‒ Gains réalisés à des jeux dits de grande envergure. Il s’agit de jeux ou de concours qui ne sont pas organisés dans un seul canton.

Vous devez déclarer le montant intégral de ces gains au titre de «gains de loterie et de jeux». L’abattement, qui peut aller jusqu’à 1 037 000 francs (impôts cantonaux et communaux) et 1 056 600 1 070 400 francs (impôt fédéral direct), sera automatiquement appliqué lors de la taxa- tion. Seule la part du gain qui dépasse ce montant sera imposée.

Gains imposables sans abattement ‒ Gains de loterie ou d’autres jeux de hasard de source étrangère ‒ Gains réalisés à des jeux étrangers exploités en ligne ‒ Gains réalisés à des jeux ou concours organisés par des entreprises dans le but de promouvoir leurs ventes (p. ex. dans le commerce de détail), dont le montant est supérieur à 1000 francs par gain (impôts cantonaux et communaux) ou 1100 francs (impôt fédéral direct).

Les gains en devises étrangères doivent être déclarés en francs suisses. TaxInfo : Taux de change pour la déclaration d’impôt

Vous devez déclarer le montant intégral de ces gains au titre de «gains de loteries et de jeux».

Si l’impôt anticipé (IA) a été déduit de votre gain, il peut arriver que TaxMe-Online n’affiche pas la de- mande correspondante de son remboursement bien que la déclaration soit correcte. Dans ces rares cas, vous pouvez vous adresser à l’Intendance des impôts du canton de Berne (domaine Impôt anticipé) pour obtenir de plus amples renseignements, en indiquant votre numéro GCP, l’année fiscale concernée et vos coordonnées: vst.sv@be.ch

Gains non imposables de source suisse ‒ Gains réalisés dans des maisons de jeux ou des casinos (pas exploités en ligne) ‒ Gains réalisés à des jeux dits de petite envergure (tombola, loto d’une association sportive, autres manifestations locales) ‒ Gains réalisés à des jeux ou concours organisés par des entreprises dans le but de promouvoir leurs ventes (p. ex. dans le commerce de détail), dont le montant est inférieur ou égal à 1000 francs par gain (impôts cantonaux et communaux) ou 1100 francs (impôt fédéral direct).

Déclarez ces gains à la rubrique « Revenus non imposables ».

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 11

Personnes physiques 20242025

Comment sont imposés les gains réalisés à des loteries ou à des jeux d’argent? TaxInfo: Gains réalisés à des jeux d’argent

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 12

Personnes physiques 20242025

Mises (2024 : page 144)

Pour chaque gain imposable, il est possible de faire valoir une déduction forfaitaire de 5% pour les mises, mais au maximum de 5200 francs (impôts cantonaux et communaux) et de 5300 5400 francs (im- pôt fédéral direct).

Les gains provenant de jeux proposés sur les portails en ligne des casinos / maisons de jeu suisses constituent une exception. Dans ce cas, les mises débitées du compte de joueur en ligne sont déduc- tibles jusqu’à un maximum de 25 900 francs (impôts cantonaux et communaux) et de 26 400 26 800 francs (impôt fédéral direct).

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 13

Personnes physiques 20242025

Frais de dépôt des éléments de fortune et des titres (2024 : page 145) Les frais de dépôt des éléments de fortune (TVA comprise) sont déductibles. Par contre, les frais de ges- tion de fortune (gestion active des éléments en dépôt) et les frais d’acquisition ou d’aliénation d’éléments de fortune ne le sont pas.

TaxInfo : Frais d’administration de la fortune

Frais déductibles ‒ Emoluments de tenue de compte (frais) ‒ Autres frais pour les comptes courants, les comptes de placement et les comptes d’épargne ‒ Frais d’établissement de relevés fiscaux (relevé fiscal numérique ou document) ‒ Frais de garde des papiers-valeurs et autres objets de valeur en dépôt libre ou dans un coffre (droits de garde, taxe de location d’un coffre) ‒ Frais de retrait des rendements de fortune (frais d’encaissement, frais d’affidavit, p. ex. pour encais- sement de coupons) ‒ Intérêts négatifs

Les frais en devises étrangères doivent être déclarés en francs suisses. TaxInfo : Taux de change pour la déclaration d’impôt

Frais non déductibles ‒ Frais de gestion de fortune (gestion active des éléments en dépôt) ‒ Frais d’acquisition / d’aliénation de titres (commissions, émoluments, droits de timbre, courtage) ‒ Droits d’émission ‒ Commissions ‒ Frais de transfert de fortune ‒ Commissions sur les placements fiduciaires ‒ Frais de conseil fiscal ‒ Frais d’établissement de la déclaration d’impôt ‒ Frais correspondant à des prestations effectuées par vos soins ‒ Emoluments de carte EC et de cartes de crédit ‒ Frais de conseil en finances, en placement, en succession et en prévoyance ‒ Honoraires en fonction de la performance ‒ Frais de garantie du cours des devises ‒ Intérêts de pénalité en cas de dépassement de la limite de retrait

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 14

Personnes physiques 20242025

Immeubles et biens-fonds de la fortune privée (2024 : page 148) Déclarez tous les immeubles dont vous avez le droit de propriété (même en droit de superficie), d’usu- fruit, de jouissance ou d’habitation, y compris ceux qui se trouvent dans d’autres cantons ou à l’étranger.

Déclarez aussi ceux que vous avez aliénés ou dont vous avez perdu le droit d’usufruit, de jouissance ou d’habitation, ou ceux pour lesquels vous avez acquis un tel droit au cours de l’année fiscale.Déclarez aussi ceux que vous avez aliénés ou dont vous avez perdu le droit d’usufruit, de jouissance ou d’habita- tion au cours de l’année fiscale.

Les données dont dispose l’Intendance des impôts, comme le numéro du feuillet au registre foncier, le lieu de situation, l’année de construction, la valeur officielle et, le cas échéant, la valeur locative, figurent déjà dans votre déclaration d’impôt.

Installations photovoltaïques et solaires thermiques Indiquez la valeur d'acquisition de votre installation photovoltaïque ou solaire thermique. La valeur fiscale de cette installation est calculée automatiquement lors de la taxation et correspond à 20% de la valeur d'acquisition, quelle que soit la date d'achat.

Avez-vous acquis une installation photovoltaïque ou solaire thermique durant l'année fiscale en cours, ou construit un nouvel immeuble doté d'une telle installation ?

Dans ce cas, vous pouvez également déduire les coûts d'acquisition en tant que dépenses d'investisse- ment destinées à l'économie d'énergie et à la protection de l'environnement. Déclarez donc ces frais d'acquisition comme frais d'entretien effectifs. Notez toutefois que seuls les coûts faisant l'objet d'une facture émise au cours de l'année fiscale concernée sont déductibles.

TaxInfo : Installations photovoltaïques et solaires thermiques constituant de la fortune privée (à partir du 1.1.2024)

Immeubles d’une communauté d’héritiers ou de copropriétaires Les immeubles appartenant à une communauté d’héritiers ou de copropriétaires doivent être déclarés à la rubrique Parts dans une communauté d’héritiers/de copropriétaires.

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 15

Personnes physiques 20242025

Frais professionnels (2024 : page 176) Vous pouvez déduire tous les frais en rapport direct avec la réalisation de votre revenu du travail, à con- dition que vous les ayez vous-même engagés et non l’entreprise qui vous emploie (p. ex. couverture des frais de repas à l’extérieur, mise à disposition d’un abonnement général, etc.). Les frais professionnels ne sont déductibles qu’à hauteur du montant du salaire net.

Nota bene La déduction des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (frais de déplacement) est pla- fonnée à 3200 3300 francs en matière d’imposition fédérale et à 7000 francs en matière d’imposition cantonale et communale. Ce plafond est automatiquement pris en compte au moment de la taxation. Les frais supérieurs à ce plafond sont ramenés au montant en question.

Notice 8: Frais professionnels particuliers des employés et employées dirigeants et des spécialistes exerçant une activité temporaire en Suisse (expatriés) (PDF, 232 Ko, 3 pages)

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 16

Personnes physiques 20242025

Frais de déplacement en véhicule privé (2024 : page 179) En principe, vous ne pouvez déduire les frais que vous engagez pour vous rendre au travail qu’à hauteur du coût des trajets en transports publics.

La déduction des frais de déplacement est plafonnée!

Si vous utilisez un moyen de transport privé pour vous rendre au travail, vous pouvez faire valoir les frais encourus uniquement si l’un des motifs suivants s’applique:

• aucun moyen de transport public n’est disponible pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

• en raison d’une maladie ou d’une infirmité, le trajet avec un moyen de transport public ne peut raisonnablement pas être exigé

• la distance entre le domicile ou le lieu de travail et l’arrêt de transports publics le plus proche est considérable

• le temps supplémentaire nécessaire en cas d’utilisation des transports publics est supérieur à une heure par jour

Si aucun des motifs susmentionnés ne s’applique et si vous avez tout de même utilisé un véhicule privé, vous pouvez déduire les frais que vous auriez engagés si vous aviez utilisé les transports pu- blics.

Qu’en est-il si vous disposez d’un véhicule d’entreprise? En principe, il n’est alors pas possible de faire valoir des frais de déplacement pour se rendre au travail. Vous pouvez uniquement faire valoir vos frais de déplacement pour vous rendre au travail, si vous consi- gnez vos trajets dans un livre de bord et que ces frais effectifs figurent sur votre certificat de salaire (pas de croix dans la case F).

TaxInfo: Utilisation privée d’un véhicule d’entreprise (à partir de l'année fiscale 2022)

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 17

Personnes physiques 20242025

Autres frais professionnels (2024 : page 183) Pour la déduction de vos autres frais professionnels, vous pouvez choisir le régime forfaitaire ou les frais effectifs.

Les éléments à déclarer au titre des autres frais professionnels sont notamment: ‒ Les frais d’outils de travail (matériel et logiciels informatiques compris) ‒ Les frais d’ouvrages spécialisés ‒ Les frais de la pièce de travail au domicile ‒ Les cotisations versées au Parifonds et au Gimafonds ‒ Les frais d’habits de travail ‒ Les frais d’usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements en cas de travail physique, etc. ‒ Les cotisations d’adhésion à des associations professionnelles ‒ Les frais de restitution de participations de collaborateur à l’employeur ‒ Les contributions fédérales aux examens fédéraux reversées à l’employeur

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 18

Personnes physiques 20242025

Frais effectifs (2024 : page 185) Frais d’une pièce de travail à votre domicile Afin que les frais d’une pièce de travail puissent être déduits, les conditions suivantes doivent être réunies: ‒ Votre employeur ne met pas de poste de travail acceptable à votre disposition; ‒ Vous accomplissez vos activités professionnelles dans une pièce particulière de votre logement; ‒ Vous utilisez cette pièce principalement pour vos besoins professionnels, et non personnels. ‒ Vous l’utilisez régulièrement pour accomplir une part importante de votre activité professionnelle.

TaxInfo: Déduction des frais d’une pièce de travail dans le cadre d’une activité salariée

Frais d’ordinateur Les frais d’ordinateur et de logiciels ne sont déductibles que l’année d’acquisition du matériel. Vous ne pouvez déduire ces frais que si vous utilisez votre ordinateur et vos logiciels principalement et régulièrement pour votre activité professionnelle et qu’ils ne vous sont pas fournis par votre employeur. Vous pouvez déduire le prix d’acquisition d’un ordinateur et de logiciels au titre de frais professionnels, mais uniquement après en avoir déduit une part privée de 25%.

Autres frais professionnels ‒ Vêtements professionnels: (TaxInfo: Vêtements de travail) ‒ Outils de travail ‒ Ouvrages spécialisés ‒ Cotisations versées au Parifonds et au Gimafonds

Ces frais ne sont déductibles que s’ils sont à votre charge et non à celle de votre employeur.

Cotisations d’adhésion à des associations professionnelles Vous pouvez déduire les cotisations d’adhésion que vous avez versées à des associations profession- nelles dans la mesure où votre adhésion est en rapport avec votre activité lucrative. Les cotisations versées au Parifonds et au Gimafonds sont aussi considérées comme des cotisations d’adhésion à des associations professionnelles.

Frais professionnels dus à la restitution de participations de collaborateur Si vous avez l’obligation contractuelle de restituer des actions de collaborateur à votre employeur sans indemnité, ou moyennant une indemnité inférieure à la valeur des actions au moment considéré, vous pouvez déduire la différence de vos revenus.

Vous trouverez le montant déductible sur l’attestation que vous a remise votre employeur.

TaxInfo: Participations de collaborateur

Reversement, à l’employeur, des contributions fédérales aux examens fédéraux Si vous avez dû reverser à votre employeur la contribution fédérale que vous avez reçue du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) en couverture des frais d’un cours prépara- toire à un examen fédéral, vous pouvez la déduire à la rubrique «Autres frais professionnels».

TaxInfo: Contributions fédérales aux examens fédéraux, versées par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation.

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 19

Personnes physiques 20242025

Déductions

Frais de formation et de formation continue professionnelles (2024 : page 187)

Vous pouvez déduire les frais de formation et de formation continue professionnelles (anciennement ap- pelés perfectionnement), y compris les frais de reconversion, que vous avez supportés vous-même à l’une des conditions suivantes:

‒ vous êtes titulaire d’un diplôme du degré secondaire II ‒ vous avez 20 ans révolus et il ne s’agit pas de frais de formation en vue d’obtenir un premier di- plôme du degré secondaire II.

La maturité, la maturité spécialisée, l’attestation fédérale de formation professionnelle, le certificat fédé- ral de capacité et le certificat d’école de culture générale sont des diplômes du degré secondaire II.

Les formations et les formations continues sont considérées comme professionnelles si elles présentent un lien avec votre activité professionnelle (dépendante ou indépendante) actuelle ou future. Il peut s’agir d’une reconversion. La condition est que vous vouliez et puissiez utiliser les connaissances acquises pour subvenir à vos besoins.

Les frais de cours relevant de hobbys tels que la danse, la peinture ou le sport ne sont pas déductibles.

Nota bene La déduction est plafonnée à 12 500 francs (impôts cantonaux et communaux) et à 12 900 13 000 francs (impôt fédéral direct) par année civile. En principe, seuls les frais facturés pendant la période fiscale sont déductibles (c’est la date de facturation qui fait foi). Si l’institut de formation n’établit qu’une facture avec des factures partielles pour des périodes de formation correspondantes (p. ex. par semestre), les fac- tures partielles sans date de facturation propre peuvent exceptionnellement être déduites au moment de l’échéance. Les prestations de tiers (employeurs, assurance-chômage, bourses, etc.) doivent être sous- traits du montant de la facture.

TaxInfo: Frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 20

Personnes physiques 20242025

Cotisations au pilier 3a (prévoyance liée ) (2024 : page 191)

Les cotisations périodiques versées au pilier 3a dans le cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) sont déductibles des revenus.

Pour l’année fiscale 2024 2025, le montant des cotisations est plafonné comme suit: ‒ le montant annuel maximal pour les personnes affiliées à une institution de prévoyance du 2 e pilier est de 7056 7258 francs; ‒ le montant annuel pour les personnes qui ne sont pas affiliées à une institution de prévoyance du 2e pilier s’élève à 20% de leur revenu du travail, dans la limite de 35 280 36 288 francs. Votre revenu du travail est égal à la somme des revenus que vous tirez de vos activités lucratives dépen- dante (salaire brut, déduction faite des cotisations AVS/AI/APG/AC) et indépendante (solde du compte de résultats, déduction faite de vos cotisations AVS/AI/APG personnelles).

Vous pouvez cotiser au pilier 3a jusqu’à l’âge de 69 (pour les femmes) ou de 70 ans (pour les hommes) tant que vous touchez un revenu d’une activité lucrative ou un revenu de remplacement (service mili- taire, indemnités journalières de l’assurance chômage, maladie, accidents et invalidité).

Nota bene Les cotisations au pilier 3a ne sont prises en compte que si vous joignez les attestations que vous a remises votre banque ou votre compagnie d’assurance.

Le montant pris en compte figurera sur la décision de taxation.

TaxInfo: 3e pilier a

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 21

Personnes physiques 20242025

Cotisations d’adhésion et dons à des partis politiques (2024 : page 197) Vous pouvez déduire les cotisations d’adhésion et les dons que vous avez versés à un parti politique si celui-ci remplissait l’un des critères suivants pendant l’année fiscale: ‒ il était inscrit au registre des partis (cf. liste des partis enregistrés ); ‒ il était représenté dans un parlement cantonal; ‒ il avait obtenu au moins 3% des voix dans un canton lors des dernières élections.

Les dons suivants ne sont pas déductibles: ‒ les dons versés personnellement à un-e candidat-e ‒ les dons versés à un comité de soutien, de campagne électorale, d’initiative ou à un comité supra- parti, etc. ‒ les dons versés à d’autres types d’organisations (UNIA ou autre syndicat, associations profession- nelles).

TaxInfo: Déduction des dons des personnes physiques en faveur d’un parti politique

Nota bene La déduction est limitée à 5300 francs par personne pour les impôts cantonaux et communaux. Pour les couples mariés, chacun peut faire valoir une déduction jusqu’au montant maximum. Concernant l’impôt fédéral direct, la déduction est plafonnée à 10 40010 600 francs (également valable pour les couples mariés, pas de double prise en compte possible)

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 22

Personnes physiques 20242025

Rentes viagères et charges durables versées (2024 : page 201)

Rentes viagères Si vous devez verser une rente viagère, vous pouvez déduire la part de rendement imposable de son montant annuel.Si vous avez l’obligation de verser une rente viagère à quelqu’un, vous pouvez déduire 40% de son montant annuel.

C’est à vous qu’il incombe de fournir le calcul de la part de rendement imposable pour l’année fiscale. Cette part peut fluctuer annuellement en raison du rendement annualisé appliqué. Pour effectuer ce cal - cul, vous pouvez utiliser la feuille Excel mise à votre disposition.

Leibrente - rentes viagères - uebrige - autres_de.xlsx

Une rente viagère est une prestation périodique devant en principe être versée à une personne jusqu’à son décès. Les rentes viagères temporaires, dont le versement cesse à une date fixée d’avance ou au décès s’il survient avant, sont assimilées aux rentes viagères. Exemple: contrat de vente prévoyant que le prix sera payé par versement d’une rente jusqu’au décès.

Charges durables Si vous avez l’obligation de verser des charges durables, vous pouvez déduire leur montant annuel.

Une charge durable est une obligation de versement de prestations périodiques qui ne représentent ni des intérêts passifs, ni des rentes et qui ne relèvent pas non plus des obligations d’entretien ou d’assis- tance prévues en droit de la famille.

Les éléments suivants ne sont pas déductibles au titre de charges durables: ‒ Rentes de droit du superficie Ce sont des frais immobiliers à déclarer à la rubrique Taxes immobilières et rentes de droit de su- perficie payées. ‒ Loyers versés pour un droit d’habitation Ils doivent être déclarés en lien avec le droit d’habitation, par réduction de la valeur locative du bien.

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 23

Personnes physiques 20242025

Prestations à des personnes dans le besoin incapables d’exercer une activité rémunérée (2024 : page 202) Pour quelles personnes pouvez-vous prétendre à une déduction? Vous avez droit à une déduction pour chaque personne dans le besoin et incapable d’exercer une ac- tivité rémunérée à laquelle vous versez chaque année au moins 4800 francs pour l’imposition canto- nale ou 6700 6800 francs pour l’imposition fédérale.

Pour l’imposition cantonale, vous avez aussi droit à cette déduction si vous versez des prestations à l’un de vos descendants ou de vos parents qui a durablement besoin de soins ou qui est placé, à vos frais, dans un foyer ou un centre d’accueil. Si la somme de vos prestations est supérieure au montant de la déduction pour aide, vous pouvez éventuellement déduire le reste au titre de frais liés à un handicap si les conditions en sont réunies.

Quand une personne est-elle dans le besoin? Une personne est considérée comme étant dans le besoin si son revenu annuel total ne dépasse pas les seuils suivants : • Personne seule : 20 000 francs • Personne mariée : 28 000 francs (ensemble)

• Supplément par enfant à charge pour lequel une déduction pour enfant ou pour assistance peut être demandée : 2000 francs (ou 1000 francs en cas de demi-déduction)

et dont la fortune nette (fortune avant déductions sociales) est inférieure à 50 000 francs.

Qu’est-ce que l’incapacité d’exercer une activité rémunérée? On considère qu’une personne est dans l’incapacité d’exercer une activité rémunérée lorsqu’elle ne peut pas travailler en raison de son âge ou d’une infirmité physique ou psychique et qu’elle ne peut donc pas subvenir à ses besoins. Les enfants mineurs, les enfants majeurs accomplissant une première formation et les personnes ayant atteint l’âge de la retraite sont considérés comme inaptes au travail. En revanche, les personnes au chômage et celles qui suivent une formation ou une formation continue professionnelles ne sont pas forcément considérées comme étant inaptes au travail.

Comment déclarer une prestation d’aide et en fournir les justificatifs? Déclarez la somme totale que vous avez versée. Elle sera automatiquement ramenée au plafond déduc- tible lors de la taxation, et le montant de la déduction accordée figurera sur la décision de taxation.

A la demande des autorités, vous devrez fournir les justificatifs des sommes déclarées (justificatifs de versement, relevé de compte). Les retraits en espèces de comptes ou les remises d'espèces ne consti- tuent pas une preuve de paiement. Sur demande, il peut également être nécessaire d’établir la preuve du besoin d'assistance et de l'incapacité d’exercer une activité rémunérée de la personne bénéficiaire.

Les justificatifs de retraits ou de remises d’espèces n’ont pas force probante.

L’obligation de preuve vaut également pour les aides versées à des personnes se trouvant à l’étranger.

TaxInfo: Personnes dans le besoin, incapables d’exercer une activité rémunérée

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 24

Personnes physiques 20242025

Déduction pour aides versées pour des enfants Enfants biologiques Vous avez droit à la déduction pour aide versée à un enfant majeur en formation initiale si vous avez versé au moins le montant déductible (4800 francs pour l’imposition cantonale et 6700 6800 francs pour l’imposition fédérale) à votre enfant majeur en formation initiale, pour lequel vous ne pouvez pas pré- tendre à la déduction pour enfant. Enfants non biologiques Un enfant mineur ne peut être considéré comme étant dans le besoin que si ses parents ne peuvent pas subvenir à ses besoins parce qu’ils sont eux-mêmes dans le besoin et incapables d’exercer une activité rémunérée.

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 25

Personnes physiques 20242025

Frais liés à un handicap / frais de soins

Résidence en institution (2024 : page 205)

Les personnes qui ont besoin de soins et d’une prise en charge d’au moins 60 minutes par jour (degré de soins 4 ou supérieur) peuvent déduire les frais facturés par l’institution au titre de frais liés à un handi- cap, après en avoir retranché un montant forfaitaire annuel correspondant aux frais d’entretien cou- rant (forfait de 20 000 francs pour une personne seule et de 30 000 francs pour un couple marié).

Pour les personnes qui ont besoin de moins de 60 minutes de soins et de prise en charge chaque jour (degré de soins ≤ 3), seuls les frais directement imputables au handicap sont déductibles au titre de frais liés à un handicap. Les frais d’entretien courant forfaitaires mentionnés ci-dessus (20 000 francs pour une personne seule et 30 000 francs pour un couple marié) s’appliquent également dans ce cas. Pour les personnes qui ont besoin de moins de 60 minutes de soins et de prise en charge chaque jour (degré de soins ≤ 3), seuls les frais facturés par l’institution correspondant à des soins de degré supé- rieur à 0 sont déductibles au titre de frais liés à un handicap.

Si c’est la première fois que vous déclarez des frais facturés par une institution au titre de frais liés à un handicap, veuillez joindre une copie de l’attestation de tarif de l’institution en question.

TaxInfo: Séjour en foyer pour personnes âgées ou en foyer médicalisé

Nota bene Les frais d’entretien courant ne sont pas déductibles. Les frais d’entretien courant sont ceux qui ne sont pas causés par le handicap lui-même. Il s’agit notam- ment des dépenses ‒ d’alimentation, d’habillement et de logement, ‒ de remise en forme, ‒ de loisirs et de divertissements, ‒ de confort personnel (dépenses voluptuaires).

Wegleitung NP 2025-2024_Vergleichsdok_fr.docx Page 26