1.1 Cette notice s’adresse aux personnes qui travaillent

dans le commerce du sexe (prostitution). Travailler dans le commerce du sexe est le fait de se livrer à des actes d’ordre sexuel avec un nombre déterminé ou indéterminé de personnes, moyennant rémunération (art. 2 de la loi sur l’exercice de la prostitution, LEP; RSB 935.90).

1.2 Toute activité exercée dans les conditions soumises à

autorisation au sens de l’article 5 LEP est en général considérée comme une activité dépendante. C’est no- tamment le cas de l’exercice dans un établissement éro- tique (typiquement via un site Internet ou les médias, une réception, un bar, un sauna ou des locaux à usage com- mun spécialement aménagés), par exemple un salon de massage, un bar à hôtesses, un club de sauna érotique ou une agence d’escortes.

2 Personne imposée à la source (PIS)

Qu’elle soit domiciliée à l’étranger ou dans le canton de Berne, toute personne qui se prostitue est imposée à la source si elle répond aux deux critères suivants:

• elle n’a pas la nationalité suisse ni le permis d’établissement;

• elle n’est pas mariée, ni liée par un partenariat enregistré avec une personne de nationalité suisse ou ayant le permis d’établissement.

3 Débitrice ou débiteur de prestations

imposables (DPI)

La personne détenant l’autorisation d’exploitation au sens de l’ar- ticle 5 LEP est l’employeuse ou l’employeur et donc la débitrice ou le débiteur de la prestation imposable. À ce titre, elle est tenue de retenir l’impôt dû à la source sur la prestation ou de le réclamer à la PIS, d’en adresser un décompte et de le reverser périodique- ment à l’Intendance des impôts du canton de Berne. Cette per- sonne est en outre tenue de faire toutes les recherches néces- saires à la retenue correcte de l’impôt à la source et répond de son versement.

Notice IS11 / Impôt à la source / valable dès 2024

5.1 L’impôt est calculé sur la base des revenus bruts effectifs.

On sait toutefois par expérience que les DPI ne disposent pas toujours de documents fiables pour pouvoir établir leur montant. Si c’est le cas, l’impôt est fixé d’office à la somme forfaitaire de 25 francs par PIS et par jour travaillé dans l’année civile. Un jour est considéré comme travaillé dès que la PIS s’est occupée d’une personne au moins. La ou le DPI a l’obligation de tenir l’agenda des journées travaillées de chaque PIS. Si elle ou il manque à cette obligation, l’im- pôt forfaitaire de 25 francs est perçu pour chaque jour de l’année civile pour lequel une autorisation de séjour a été délivrée ou pour lequel une activité lucrative de courte durée a été annoncée.

Calcul du forfait journalier CHF Revenu journalier (estimation) 300.– Salaire brut mensuel 21,67 x CHF 300 = 6 500.– ./. frais d’obtention (20 % *) – 1 300.– Revenu assujetti à l’impôt à la source 5 200.– Taux d’imposition selon le barème A0Y 11,52 % Impôt à la source mensuel 599,05 Impôt à la source par jour (599,05/21,67) 27,65 Forfait journalier arrondi au franc inférieur 25,00

* Les frais professionnels usuels sont pris en compte dans le barème A0Y. Cette déduction de frais d’obtention supplémentaires permet de tenir compte des conditions particulières d’exercice de la prostitution (location d’une pièce, charges comprises). Pourcentage considéré comme approprié pour la prostitution.

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5.2 Si la ou le DPI établit les revenus bruts effectifs de la

PIS au moyen de documents fiables, l’impôt dû est fixé en appliquant les barèmes ordinaires d’imposition à la source. Il est calculé sur la base du revenu brut men- suel. Le barème applicable dépend de la situation per- sonnelle précise de la PIS (état civil, nombre d’enfants, confession, etc.) et tient compte de certaines déductions légales (p. ex. déductions pour enfants, frais profession- nels et cotisations aux assurances sociales, etc.). Si la PIS perçoit d’autres revenus d’activité ou de rempla- cement (p. ex. indemnités journalières de chômage, de maladie ou d’accident, rentes d’invalidité, etc.) le mois pour lequel elle est imposée, le revenu déterminant son taux d’imposition doit être au moins égal au revenu mé- dian utilisé pour établir le barème C (CHF 5725 au 1.1.2024). Autrement dit, le taux de l’impôt retenu à la source sur son revenu brut est celui du barème applicable qui cor- respond à un revenu brut de 5725 francs, à moins que le revenu brut effectif soit supérieur à ce montant. Dans ce cas, c’est celui-ci qui détermine le taux d’imposition à appliquer. Les barèmes d’imposition sont publiés sur le site Internet de l’Intendance des impôts du canton de Berne (www.taxme.ch, voir aussi www.be.ch/taxinfo).

Imposition sur le revenu brut réel Une personne seule, de confession catholique romaine et sans enfant, réalise un revenu brut de 5000 francs en juillet

2024. Le barème A0Y s’applique. Ce mois-là, cette

personne a travaillé pour différents exploitants soumis à autorisation. Le revenu déterminant son taux d’imposition est le revenu médian. Selon l’édition 2024 du barème du canton de Berne, un revenu brut de 5725 francs est imposé au taux de 12,39 %. Impôt dû à la source: 5000 francs x 12,39 % = 619,50 francs

6 Droits de la personne imposée à la source

7.1 Les personnes travaillant dans le commerce du sexe

doivent être déclarées à l’Intendance des impôts dans les huit jours suivant leur entrée en fonction au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce de changement de situation ou au plus tard avec le décompte de l’impôt à la source (sur papier ou BE-Login, www.taxme.ch).

7.2 L’impôt à la source est exigible à la date de paiement de

la prestation imposable, que ce soit au comptant ou par virement, bonification ou imputation. La ou le DPI doit retenir l’impôt dû à la source ou le réclamer chaque mois à la PIS.

La ou le DPI qui établit ses décomptes de l’impôt à la source sur BE-Login doit y saisir les données et les transmettre dans un délai de 30 jours à compter de la fin de sa période de décompte. Si elle ou il respecte ce délai, elle ou il a droit à une commission de perception de 2 %.

La ou le DPI qui établit ses décomptes sur papier doit les remettre dans un délai de 30 jours à compter de la fin de sa période de décompte. Si ce délai est respecté, la ou le DPI reçoit une commission de perception de 1 %.

7.3 La périodicité des décomptes dépend de la somme

totale d’impôts retenus à la source:

• elle est mensuelle si cette somme dépasse régulièrement 3000 francs par mois;

• elle est trimestrielle si cette somme ne dépasse pas régulièrement 3000 francs par mois;

• elle est annuelle si cette somme est inférieure à 50 francs par mois.

7.4 La ou le DPI doit reverser l’impôt à la source qui lui est

facturé dans les 30 jours au moyen du bulletin de versement envoyé sous pli séparé. En cas de retard de paiement, elle ou il devra restituer la commission de perception et un intérêt moratoire lui sera facturé.

7.5 La ou le DPI répond de l’exactitude de la retenue et du

versement de l’impôt à la source. Tout défaut de verse- ment, intentionnel ou par négligence, constitue une sous- traction d’impôt. La ou le DPI doit spontanément délivrer à toute PIS une attestation de l’impôt retenu à la source.

7.6 La ou le DPI qui souhaite contester la retenue de l’impôt

a jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour réclamer une décision arrêtant l’existence et l’étendue de l’assujettisse- ment à l’impôt à la source. Elle ou il doit néanmoins conti- nuer d’adresser les décomptes des impôts à la source à l’Intendance des impôts du canton de Berne tant que cette décision n’est pas entrée en force.

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