Notice IS6

1.1 Les personnes qui ne sont ni domiciliées, ni en

séjour en Suisse au regard du droit fiscal sont im- posées à la source sur les prestations qu’elles reçoivent en vertu d’un ancien contrat de travail de droit privé d’une institution bernoise

• de prévoyance professionnelle (LPP),

• d’une forme reconnue de prévoyance liée individuelle.

Les dispositions contraires de la convention fiscale appli- cable sont réservées (cf. ch. 4).

1.2 Toute prestation de cette nature versée en capital

est imposée à la source si la personne qui en bénéficie n’est (plus) ni domiciliée, ni en séjour en Suisse à la date de son versement1, et ce, même si la convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Elle est imposée à la source même dans les cas suivants:

• elle est virée sur un compte en Suisse;

• la personne qui en bénéficie ne fournit pas d’informations suffisamment fiables ou son domicile est inconnu à la date d’échéance de la prestation en capital;

• la personne qui en bénéficie n’a jamais été domiciliée

dans le canton de Berne auparavant.

1.3 Les rentes versées à une personne domiciliée à l’étran- ger sont imposées à la source, à moins que la convention fiscale applicable en dispose autrement (cf. ch. 4).

Les rentes d’enfants doivent être déclarées par leur ayant droit même si elles sont versées directement à l’enfant ou à un tiers.

2 Prestations imposables 2.1 Toutes les indemnités versées par une institution de pré- voyance dont le siège est dans le canton de Berne sont imposables.

1 La date de l’annonce de départ de l’ancien domicile fait foi.

Notice IS6 / Impôt à la source / valable dès 2026

2.2 L’impôt est en particulier retenu à la source sur les rentes

et les prestations en capital qu’une

• caisse de pension,

• fondation collective,

• institution d’assurance,

• fondation bancaire, etc.

verse à une personne qui n’est ni domiciliée ni en séjour en Suisse, dans le cadre de l’encouragement de l’accès à la propriété, à la limite d’âge, en cas d’invalidité ou de décès ou en cas de rupture anticipée d’un contrat de pré-

voyance.

3 Calcul de l’impôt

tions brutes (1 % d’impôt fédéral direct et 9 % d’impôts

cantonaux et communaux).

3.2 Prestations en capital

L’impôt à la source est assis sur le montant brut de la prestation en capital et se monte au total (impôts fédéral

bénéficient de prestations en capital

Montant brut Taux

sur la part supérieure à 750 000 francs 9,30 %

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4.1 Lorsque les rentes ne sont pas imposées à la source du

fait que la convention fiscale attribue le droit de les impo- ser à l’autre État signataire, la débitrice ou le débiteur de la prestation imposable (DPI) doit s’assurer que la PIS est effectivement domiciliée à l’étranger et doit régulièrement renouveler ce contrôle en réclamant un certificat de vie ou une attestation de domicile.

peut demander le remboursement de l’impôt à la source

en remplissant le formulaire correspondant, à condition

pas à la Suisse, mais à l’État de résidence. Le formulaire à déposer doit être dûment complété et signé.

tions en capital, quoi que prévoie la réglementation

à l’État de résidence, et non à la Suisse, la PIS peut de- mander le remboursement de l’impôt retenu à la source sur la prestation en capital. Elle doit en faire la demande dans les trois ans suivant le versement de la prestation,

4.4 Vous trouverez un aperçu des CDI relatifs à l’imposi- tion à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé ainsi que des presta-

individuelle liée sous www.estv.admin.ch/fr/publications- impot-federal-direct > Lettres-circulaires n° 217.

Notice IS6 / Impôt à la source / valable dès 2026

5.1 Toute personne recevant une rente ou une prestation en

capital imposée à la source doit être déclarée dans les huit jours suivant l’échéance de la prestation, au moyen du formulaire de déclaration / d’annonce de changement de situation, mais au plus tard sur le premier décompte de l’impôt à la source (établi sur papier ou BE-Login, www.taxme.ch).

5.2 La ou DPI qui n’a pas de compte BE-Login doit déclarer

la PIS à l’Intendance des impôts du canton de Berne en

lui communiquant les informations suivantes:

• Nom et prénom

• Date de naissance

• État civil

• Nationalité(s)

• N o AVS à 13 chiffres

• Adresse exacte à l’étranger

6 Décompte et versement

de l’impôt à la source

6.1 La ou le DPI doit retenir l’impôt à la source à la date de

versement ou de virement (ou de bonification) de la pres- tation de prévoyance.

6.2 Si cette personne utilise BE-Login, elle doit valider les

données nécessaires à l’imposition à la source des rentes dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. Si elle respecte ce délai, elle a droit à une commission de perception de 2 %. Elle ne peut pas utili- ser la procédure de décompte sur le portail ELM-QST.

La ou le DPI qui établit son décompte sur papier doit le remettre dans les 30 jours qui suivent la fin de sa période de décompte. Si ce délai est respecté, la ou le DPI a droit à une commission de perception de 1 %.

6.3 La périodicité des décomptes dépend de la somme

totale d’impôts retenus à la source:

• elle est mensuelle si cette somme dépasse régulièrement 3000 francs par mois;

• elle est trimestrielle si cette somme est régulièrement inférieure ou égale à 3000 francs par mois;

• elle est annuelle si cette somme est inférieure à 50 francs par mois.

6.4 La ou le DPI doit remettre le décompte de l’impôt retenu

à la source sur les prestations en capital dans les 30 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel la prestation a été versée, virée ou bonifiée. Si ce délai est respecté, la commission de perception due pour la rete- nue de l’impôt à la source est de 1 %, dans la limite de 50 francs par prestation en capital, quel que soit le mode d’établissement du décompte (sur papier ou BE-Login).

6.5 La ou le DPI doit reverser l’impôt à la source qui lui est

facturé dans les 30 jours au moyen du bulletin de versement envoyé sous pli séparé. En cas de retard de versement, la commission de perception lui sera de- mandée en remboursement; en outre, des intérêts mora- toires commencent à courir à partir du 31e jour suivant la facturation.

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