Amortissements et détermination du taux d'imposition en cas d'exercice commercial de moins de 12 mois
1 Amortissements
Les amortissements ne sont pas réduits lorsque l'exercice commercial est inférieur à 12 mois. Les biens immeubles et les biens meubles peuvent être amortis comme si l'exercice était de 12 mois (montant annuel). Ce principe vaut pour les personnes morales comme pour les travailleurs indépendants. Si deux exercices sont bouclés sur la même année civile et que leur durée cumulée ne dépasse pas 12 mois, la base d'amortissement ne peut pas dépasser le montant annuel.
Exemple
Exercice commercial du 1.4 au 31.12. (9 mois) | CHF | CHF |
|---|---|---|
Bénéfice net avant amortissements | 502'500 | |
Compte installations | ||
Valeur comptable au 1.3 | 580'000 | |
Acquisitions | 70'000 | |
Valeur comptable au 31.12 avant amortissements | 650'000 | |
Amortissement de 25% (art. 4, al.1, point 3 OAm) | - 162'500 | -162'500 |
Bénéfice net imposable | 340'000 |
2 Détermination du taux d'imposition
2.1 Travailleurs indépendants
2.1.1 Assujettissement fiscal toute l'année
Si la durée de l'exercice est inférieure à 12 mois et que la personne est assujettie toute l'année à l'impôt, le taux d'imposition n'est pas fixé en fonction de l'équivalent annuel des éléments imposables.
2.1.2 Période d'assujettissement fiscal inférieure à un an
Si la durée de l'exercice est d'au moins 12 mois et que la personne n'est pas assujettie toute l'année à l'impôt, le taux d'imposition n'est pas fixé en fonction de l'équivalent annuel des éléments imposables.
Si la durée de l'exercice est inférieure à 12 mois et que la personne n'est pas assujettie toute l'année à l'impôt, le taux d'imposition est fixé en fonction de l'équivalent annuel des revenus et des charges à caractère périodique (art. 71, al. 2 LI et 40, al. 3 LIFD).
Les éventuels éléments à caractère exceptionnel de l'exercice ne doivent pas être comptés dans l'équivalent annuel des revenus. Les amortissements qui ont été constatés à raison du montant annuel autorisé ne doivent pas être comptés dans l'équivalent annuel du bénéfice net. Il en va de même des amortissements immédiats, car ce ne sont pas des charges ordinaires.
En outre:
Si la durée de l'exercice est inférieure à la période d'assujettissement fiscal (inférieure à un an), le bénéfice ordinaire est ramené à son équivalent sur la durée de l'assujettissement fiscal.
Si la durée de l'exercice est supérieure à la période d'assujettissement fiscal (inférieure à un an), le bénéfice ordinaire est ramené à son équivalent sur la durée de l'exercice
Exemple 1 | CHF |
|---|---|
Exercice commercial du 1.4 au 31.12 (9 mois) | |
Bénéfice net sur 9 mois | 34'000 |
- Amortissements compris (montant annuel) | +16'250 |
Bénéfice net avant amortissements sur 9 mois | 50'250 |
Equivalent annuel du bénéfice net | 67'000 |
- moins amortissements (montant annuel) | -16'250 |
Bénéfice net déterminant le taux d'imposition | 50'750 |
Exemple 2 | CHF |
|---|---|
Exercice du 1.4 au 31.12 (9 mois) | |
Bénéfice net sur 9 mois | 34'000 |
- Amortissements compris (montant annuel) | +16'250 |
- Revenus exceptionnels | -162'750 |
Bénéfice net avant amortissements sur 9 mois | 50'250 |
Perte sur 9 mois | -112'500 |
Equivalent annuel de la perte | -150'000 |
- plus revenus exceptionnels | +162'750 |
- moins amortissements | -16'250 |
Bénéfice net déterminant le taux d'imposition (théorique) | -3'500 |
2.1.3 Compensation avec les autres revenus
Le résultat commercial et les autres revenus se compensent (revenu imposable et revenu déterminant le taux). Après compensation, le revenu déterminant le taux doit toujours être au moins égal au revenu imposable.
Exemple 1 | CHF |
|---|---|
Résultat Commercial | |
Exercice du 1.9 au 31.12 (4 mois) | |
Bénéfice net sur 4 mois | 20'000 |
- Revenus exceptionnels | -25'000 |
Perte sur 4 mois | -5'000 |
Equivalent annuel de la perte | -15'000 |
- plus revenus exceptionnels | +25'000 |
Bénéfice net déterminant le taux (théorique) | 10'000 |
Compensation | ||
|---|---|---|
Revenus | imposables | au taux applicable à |
Résultat commercial | 20'000 | 10'000 |
Autre revenu | 30'000 | 45'000 |
Revenu imposable théorique | 50'000 | 55'000 |
Revenu imposable effectif | 50'000 | 55'000 |
Exemple 2 | CHF |
|---|---|
Exercice commercial | |
Exercice du 1.9 au 31.12 (4 mois) | |
Bénéfice net sur 4 mois | -50'000 |
- Revenus exceptionnels | -18'000 |
Perte sur 4 mois | -68'000 |
Equivalent annuel de la perte | -204'000 |
- plus revenus exceptionnels | +18'000 |
Bénéfice net déterminant le taux d'imposition (théorique) | -186'000 |
Compensation | ||
|---|---|---|
Revenus | imposables | au taux applicable à |
Résultat commercial | -50'000 | -186'000 |
Autre revenu | 60'000 | 70'000 |
Revenu imposable théorique | 10'000 | -116'000 |
Revenu imposable effectif | 10'000 | 10'000 |
Le revenu déterminant le taux d'imposition doit toujours être au moins égal au revenu imposable. Dans l'exemple 2 ci-dessus, il faut imposer 10'000 francs au taux applicable à 10'000 francs.
2.2 Personnes morales
Pour déterminer le taux d'imposition, il faut calculer l'équivalent annuel des bénéfices et charges ordinaires (art. 107, al. 2 LI). Les éventuels éléments exceptionnels de l'exercice commercial ne doivent pas être comptés dans l'équivalent annuel. En outre, il faut savoir que l'année fiscale correspond toujours à l'exercice (art. 107, al. 2 LI et 79, al. 2 LIFD). Lorsque la durée de l'exercice commercial n'est pas de douze mois (moins ou plus), les éléments ordinaires du résultat doivent donc systématiquement être ramenés à leur équivalent annuel (12 mois) pour l'imposition cantonale et communale (art. 108, al. 3 LI). Ce calcul n'est pas nécessaire pour l'imposition fédérale étant donné que le barème est proportionnel (art. 68 LIFD). Par principe, le bénéfice net déterminant le taux d'imposition doit toujours être au moins égal au bénéfice net imposable.
Exemple 1 | CHF |
|---|---|
Bénéfice net sur 9 mois | 340'000 |
- Amortissements compris (montant annuel) | +162'500 |
- Revenus exceptionnels | -1'627'500 |
Perte sur 9 mois | -1'125'000 |
Equivalent annuel de la perte | -1'500'000 |
- plus les revenus exceptionnels | 1'627'500 |
- moins les amortissements | -162'500 |
Bénéfice net théorique déterminant le taux | -35'000 |
Bénéfice net effectif déterminant le taux | 340'000 |
Le bénéfice net déterminant le taux doit toujours être au moins égal au bénéfice net imposable. Dans l'exemple 1 ci-dessus, il faut imposer 340'000 francs au taux applicable à 340'000 francs.
Exemple 2 | CHF |
|---|---|
Bénéfice net sur 9 mois | 500'000 |
- Amortissements compris (montant annuel) | +200'000 |
- Revenus exceptionnels | -1'800'000 |
Perte sur 9 mois | -1'100'000 |
Equivalent annuel de la perte | -1'466'666 |
- plus les revenus exceptionnels | +1'800'000 |
- moins les amortissements | -200'000 |
Bénéfice net théorique déterminant le taux d'imposition | -133'334 |
Bénéfice net effectif déterminant le taux d'imposition | 500'000 |
Le bénéfice net déterminant le taux d'imposition doit toujours être au moins égal au bénéfice net imposable. Dans l'exemple 2 ci-dessus, il faut imposer 500'000 francs au taux applicable à 500'000 francs.
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Version du 13.03.2015