Paiement complémentaire et restitution

Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable répond du versement intégral de l’impôt retenu à la source. Sa responsabilité est causale, c’est-à-dire que les montants qu’il ou elle n’a pas retenus ou reversés lui sont réclamés, qu’il ou elle ait commis une faute ou non. L’Intendance des impôts du canton de Berne contrôle régulièrement les débiteurs et débitrices de prestations imposables, afin de garantir l’égalité de toutes les personnes imposées à la source face à l’impôt (art. 186 LI).

Le débiteur ou la débitrice de prestations imposables qui a retenu trop peu d’impôt à la source peut réclamer la différence à la personne imposée à la source (paiement complémentaire). Sa prétention contre cette dernière relève du droit privé et son exécution doit être requise en procédure civile (sur la base des dispositions du droit du travail). Si le débiteur ou la débitrice de prestations imposables a retenu trop d’impôt à la source, il ou elle doit rembourser la différence à la personne imposée à la source.

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Version du 23.12.2020