Casier judiciaire

Aux termes de la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ; RS 330), toute amende pour contravention prononcée en application des articles 174 et 175 LIFD et dont le montant est supérieur à 5000 francs doit être déclarée à l'Office fédéral de la justice. Les amendes pour manquement aux obligations en procédure et pour soustraction d'impôt figurent uniquement sur les extraits délivrés aux autorités, et non sur ceux délivrés aux particuliers, où ne sont inscrites que les condamnations pour crime ou délit. Les condamnations pour contravention ne figurent sur les extraits délivrés aux particuliers que lorsqu'elles sont assorties d'une interdiction d'exercer une activité (art. 41 LCJ, en relation avec l’art. 40, al. 1, let. b, chif. 2 LCJ). Les contribuables qui recherchent un emploi ou un logement ne sont donc pas pénalisés par l'extrait de casier judiciaire qui leur est délivré.

L'usage de faux et le détournement d'impôts à la source sont des délits et figurent donc sur les extraits délivrés aux particuliers (art. 41 LCJ, en relation avec l’art. 40, al. 1, let. b, chif. 1 LCJ).

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Version du 24 janv. 2025