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Ordonnance relative à l’attribution d’une compensation complémentaire aux communes dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
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Ordonnance
du 8 janvier 2008
relative à l’attribution d’une compensation complémentaire aux communes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 12 juin 2007 adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ; Considérant : La loi du 12 juin 2007 prévoit, entre autres, que l’Etat attribue une compensation de 3 millions de francs aux communes lors des trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle précise que ce montant est réparti entre les communes au prorata de leur population dite légale et que le Conseil d’Etat en fixe les autres modalités d’attribution. Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête :
Art. 1
La compensation de 3 millions de francs prévue à l’article 6 de la loi du 12 juin 2007 adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est répartie entre les communes au prorata de leur population dite légale.
Le calcul de la répartition est effectué annuellement par l’Administration des finances, sur la base des derniers chiffres de la population dite légale arrêtés par le Conseil d’Etat.
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Art. 2
La part de chaque commune est créditée sur son compte courant auprès de l’Administration des finances.
La mise en compte se fait une fois par an, à la fin du premier semestre.
Art. 3
Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 et expire le 31 décembre 2010.
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