Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2023

du 16.11.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);

Vu les message 2022-DFIN-55 du Conseil d'Etat du 20 septembre 2022;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de la période fiscale 2023 est fixé à 96 % des taux prévus à l'article 37 al. 1 LICD.

Le coefficient annuel des impôts sur la fortune des personnes physiques de la période fiscale 2023 est fixé à 100 % des taux prévus à l'article 62 LICD.

Le coefficient annuel des impôts à la source de la période fiscale 2023 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 81 à 84, 86 et 86a LICD.

Le coefficient annuel des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales et de l'impôt minimal de la période fiscale 2023 est fixé à 100 % des taux prévus aux articles 110, 113, 114, 121, 122 et 126 LICD.

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