631.62

Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois

du 19.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 63 et 64 de la loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF);

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1 Incidences fiscales pour le canton

La charge supplémentaire induite par la reprise, par le canton, des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de l'Hôpital cantonal financés par les communes correspond, pour lui, à une augmentation des charges de fonctionnement de 61'971'332 francs.

L'impact de cette charge supplémentaire est compensé par une augmentation du coefficient cantonal de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et du coefficient cantonal de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales de 8,9 points.

Le décret du Grand Conseil fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs pour la période fiscale 2007 tiendra compte de cette augmentation.

Art. 2 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôts communaux

Les économies réalisées par les communes par la reprise par le canton de la totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de l'Hôpital cantonal correspondent, pour elles, à une diminution des charges de fonctionnement.

L'impact des économies de charges mentionnées à l'alinéa 1 est compensé, proportionnellement au montant économisé par chaque commune, par une diminution du coefficient communal de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et du coefficient communal de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

Pour tenir compte de la diminution des charges précitées, les coefficients communaux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales sont fixés, en pour-cent de l'impôt cantonal de base, comme il suit dès le 1er janvier 2007:

Districts / Communes

Coefficient de l'impôt sur les personnes physiques

Coefficient de l'impôt sur les personnes morales

DISTRICT DE LA SARINE

Arconciel

72,1 %

72,1 %

Autafond

92,8 %

92,8 %

Autigny

81,2 %

81,2 %

Avry

64,1 %

64,1 %

Belfaux

81,0 %

81,0 %

La Brillaz

91,4 %

91,4 %

Chénens

81,7 %

77,1 %

Chésopelloz

46,3 %

46,3 %

Corminbœuf

77,8 %

77,8 %

Corpataux-Magnedens

81,9 %

81,9 %

Corserey

87,5 %

87,5 %

Cottens

82,7 %

89,9 %

Ependes

79,0 %

79,0 %

Farvagny

85,0 %

85,0 %

Ferpicloz

29,1 %

29,1 %

Fribourg

77,3 %

77,3 %

Givisiez

64,9 %

64,9 %

Le Glèbe

86,5 %

86,5 %

Granges-Paccot

67,8 %

67,8 %

Grolley

86,8 %

86,8 %

Hauterive (FR)

77,4 %

77,4 %

Marly

72,3 %

72,3 %

Matran

66,9 %

81,4 %

Le Mouret

76,6 %

76,6 %

Neyruz

77,8 %

77,8 %

Noréaz

87,9 %

87,9 %

Pierrafortscha

65,9 %

65,9 %

Ponthaux

89,0 %

89,0 %

Prez-vers-Noréaz

89,6 %

89,6 %

Rossens

77,3 %

77,3 %

Senèdes

92,1 %

92,1 %

La Sonnaz

76,8 %

90,3 %

Treyvaux

92,1 %

92,1 %

Villarsel-sur-Marly

83,7 %

93,0 %

Villars-sur-Glâne

63,9 %

63,9 %

Vuisternens-en-Ogoz

92,5 %

92,5 %

DISTRICT DE LA SINGINE

Alterswil

70,8 %

70,8 %

Bösingen

71,4 %

71,4 %

Brünisried

87,1 %

87,1 %

Düdingen

74,1 %

74,1 %

Giffers

85,9 %

85,9 %

Heitenried

80,1 %

80,1 %

Oberschrot

91,8 %

91,8 %

Plaffeien

97,3 %

92,7 %

Plasselb

85,5 %

90,0 %

Rechthalten

80,2 %

80,2 %

St. Antoni

81,1 %

81,1 %

St. Silvester

91,5 %

91,5 %

St. Ursen

80,6 %

80,6 %

Schmitten

69,8 %

65,3 %

Tafers

78,0 %

78,0 %

Tentlingen

76,1 %

76,1 %

Ueberstorf

75,8 %

75,8 %

Wünnewil-Flamatt

85,7 %

85,7 %

Zumholz

90,2 %

90,2 %

DISTRICT DE LA GRUYÈRE

Bas-Intyamon

83,2 %

83,2 %

Botterens

72,8 %

72,8 %

Broc

82,6 %

82,6 %

Bulle

74,3 %

74,3 %

Cerniat

96,0 %

87,3 %

Charmey

89,8 %

89,8 %

Châtel-sur-Montsalvens

79,5 %

79,5 %

Corbières

68,7 %

77,2 %

Crésuz

68,8 %

68,8 %

Echarlens

63,8 %

63,8 %

Grandvillard

70,0 %

70,0 %

Gruyères

84,5 %

75,6 %

Hauteville

77,7 %

77,7 %

Haut-Intyamon

77,5 %

77,5 %

Jaun

95,8 %

87,1 %

Marsens

69,2 %

69,2 %

Morlon

79,3 %

88,1 %

Le Pâquier

88,5 %

79,7 %

Pont-en-Ogoz

78,9 %

87,6 %

Pont-la-Ville

68,7 %

68,7 %

Riaz

68,0 %

68,0 %

La Roche

70,2 %

87,8 %

Sâles

67,9 %

67,9 %

Sorens

88,2 %

88,2 %

Vaulruz

79,0 %

79,0 %

Villarvolard

83,8 %

83,8 %

Vuadens

87,8 %

87,8 %

DISTRICT DU LAC

Barberêche

79,0 %

79,0 %

Bas-Vully

62,3 %

62,3 %

Büchslen

57,9 %

57,9 %

Courgevaux

62,5 %

62,5 %

Courlevon

81,2 %

81,2 %

Courtepin

71,3 %

71,3 %

Cressier

64,9 %

64,9 %

Fräschels

72,9 %

72,9 %

Galmiz

63,0 %

63,0 %

Gempenach

67,0 %

67,0 %

Greng

27,7 %

27,7 %

Gurmels

82,0 %

82,0 %

Haut-Vully

58,3 %

58,3 %

Jeuss

76,7 %

76,7 %

Kerzers

82,1 %

82,1 %

Kleinbösingen

57,1 %

57,1 %

Lurtigen

74,2 %

74,2 %

Meyriez

52,3 %

52,3 %

Misery-Courtion

88,0 %

92,6 %

Morat

67,0 %

67,0 %

Muntelier

48,7 %

48,7 %

Ried bei Kerzers

72,5 %

72,5 %

Salvenach

72,2 %

72,2 %

Ulmiz

79,5 %

79,5 %

Villarepos

80,6 %

80,6 %

Wallenried

67,3 %

89,7 %

DISTRICT DE LA GLÂNE

Auboranges

78,8 %

87,6 %

Billens-Hennens

87,8 %

87,8 %

Chapelle

71,5 %

71,5 %

Le Châtelard

95,0 %

86,4 %

Châtonnaye

77,6 %

81,9 %

Ecublens

84,6 %

84,6 %

La Folliaz

87,1 %

87,1 %

Grangettes

96,6 %

87,8 %

Massonnens

91,2 %

86,9 %

Mézières

77,1 %

77,1 %

Montet

68,3 %

68,3 %

Romont

96,0 %

87,3 %

Rue

87,9 %

87,9 %

Siviriez

70,1 %

70,1 %

Torny

72,7 %

72,7 %

Ursy

73,7 %

73,7 %

Villaz-Saint-Pierre

82,4 %

86,7 %

Villorsonnens

79,7 %

79,7 %

Vuarmarens

76,2 %

76,2 %

Vuisternens-devant-Romont

88,4 %

88,4 %

DISTRICT DE LA BROYE

Bussy

78,4 %

78,4 %

Châbles

78,4 %

87,1 %

Châtillon

64,8 %

86,3 %

Cheiry

97,9%

89,0 %

Cheyres

70,1 %

70,1 %

Cugy

79,2 %

79,2 %

Delley-Portalban

49,9 %

49,9 %

Domdidier

78,8 %

78,8 %

Dompierre

87,3 %

87,3 %

Estavayer-le-Lac

88,2 %

88,2 %

Fétigny

81,3 %

85,6 %

Font

87,3 %

87,3 %

Gletterens

58,9 %

58,9 %

Léchelles

73,7 %

73,7 %

Lully

80,0 %

80,0 %

Ménières

88,1 %

88,1 %

Montagny

83,6 %

79,2 %

Les Montets

77,4 %

77,4 %

Morens

88,0 %

88,0 %

Murist

88,2 %

88,2 %

Nuvilly

87,9 %

87,9 %

Prévondavaux

90,3 %

90,3 %

Rueyres-les-Prés

79,0 %

87,8 %

Russy

79,5 %

88,3 %

Saint-Aubin

69,3 %

69,3 %

Sévaz

80,9 %

80,9 %

Surpierre

93,9 %

89,5 %

Vallon

78,0 %

78,0 %

Vernay

83,2 %

87,6 %

Villeneuve

88,7 %

88,7 %

Vuissens

87,8 %

87,8 %

DISTRICT DE LA VEVEYSE

Attalens

78,5 %

78,5 %

Bossonnens

82,4 %

82,4 %

Châtel-Saint-Denis

83,6 %

83,6 %

Le Flon

86,8 %

86,8 %

Granges

69,1 %

75,9 %

Remaufens

88,1 %

88,1 %

Saint-Martin

89,9 %

89,9 %

Semsales

83,0 %

83,0 %

La Verrerie

82,4 %

86,7 %

Les décisions externes à la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois, prises par les législatifs communaux avant le 31 décembre 2006 et qui dérogent à la présente ordonnance, sont réservées.

Art. 3 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est applicable pour la première fois aux impôts de la période fiscale 2007.

2006_098