Arrêté fixant le taux des surprimes d’assurance-incendie pour risques spéciaux, pour 1971

732.1.22

Arrêté

du 19 octobre 1971

fixant le taux des surprimes d’assurance-incendie pour risques spéciaux, pour 1971 1)

1) Cet arrêté est encore valable en vertu de l'arrêté annuel fixant le taux des primes et des surprimes de l'assurance des bâtiments (RSF 732.1.21).

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu les articles 45 et suivants de la loi du 6 mai 1965 sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages ; Vu les articles 43 et suivants du règlement d’exécution du 14 novembre 1966 de la loi précitée ; Vu le préavis du conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments ; Considérant : Selon les articles 45 et 47 de la loi du 6 mai 1965 sur l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les autres dommages, l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments perçoit, des assurés, une surprime, dont le taux est fixé par voie réglementaire, pour les bâtiments dans lesquels ou aux abords desquels a) s’exerce une activité comportant un danger spécial ou b) sont entreposées des matières explosives, facilement inflammables ou d’autres matières dangereuses. Le paiement d’une surprime peut également être imposé au propriétaire d’un bâtiment qui se trouve dans un des cas énumérés à l’article 6. La surprime peut être réduite lorsque le risque faisant l’objet de celle-ci se trouve à une distance telle de tout autre bâtiment que le danger de propagation du feu est quasi inexistant. A teneur des dispositions de l’article 48 de la même loi : « Le propriétaire qui construit ou agrandit un bâtiment ou une installation à une distance inférieure à celles imposées par la loi sur la police du feu, ou en dérogation à une autre prescription de sécurité, paie une surprime en fonction du risque accru que crée cette situation. »

Assurance immobilière, taux des surprimes pour risques spéciaux – A 732.1.22

L’établissement de la classification des risques spéciaux a nécessité un long travail qui est actuellement achevé. Il est par conséquent possible d’appliquer, dès cette année, les prescriptions légales précitées, relatives aux surprimes afférentes à ces risques. A cet effet, l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments se basant sur les expériences faites dans les autres cantons a élaboré un catalogue de risques spéciaux et des surprimes y relatives. Selon les prescriptions de l’article 44 du règlement d’exécution du 14 novembre 1966 de la loi précitée, les surprimes sont appliquées de la façon suivante : Lorsqu’un bâtiment contient un risque spécial, la surprime pour risque spécial s’applique à l’ensemble du bâtiment. Lorsqu’un bâtiment contient des risques de plusieurs catégories, la surprime la plus élevée s’applique à l’ensemble de l’immeuble. Si les locaux contenant les risques spéciaux n’occupent pas plus du quart du volume du bâtiment et sont séparés des autres parties du bâtiment par des murs et des dalles hautement résistants au feu, la surprime ne s’applique pas aux autres parties du bâtiment. Le conseil d’administration de l’Etablissement propose d’approuver le catalogue, ci-joint, des risques spéciaux et des surprimes y relatives. Sur la proposition de la Direction de la police et de la santé publique,

Arrête :

Art. 1

Les taux des surprimes pour risques spéciaux sont fixés selon le catalogue ci-annexé qui fait partie du présent arrêté.

Art. 2

Les surprimes pour risques spéciaux seront perçues en même temps que la prime de base, soit du 2 novembre au 31 décembre 1971 et figureront sur le même bordereau.

Art. 3

L’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et imprimé en livrets.

Catalogue des risques spéciaux et des surprimes y relatives 0. Divers 001 garages collectifs sans atelier de réparation sans colonne intérieure de distribution de carburant, dès 10 véhicules 0.30 002 garages collectifs sans atelier de réparation mais avec colonne intérieure de distribution, dès 10 véhicules 0.60 003 hangars à bateaux (chantiers navals) : avec chantier de travail 0.60 004 dérogation pour construction à distance inférieure à la distance légale 0.25 005 construction ou installation non conformes aux prescriptions de la police du feu 1.– A. Exploitations agricoles 021 constructions agricoles (granges, écuries, étables, remises, poulaillers, etc.) et parties des bâtiments servant d’habitation 0.30 022 parcs avicoles 0.25 023 serres (y compris risques éléments naturels) 0.30 B. Industries et divers 1. Pierres et terres, briqueteries, tuileries : 101 sans claies de séchage en bois 0.30 102 avec claies de séchage en bois 0.60 103 briquettes et agglomérés, fabriques de 1.50 104 chaux, ciment et gypse, pierres artificielles, planches de plâtre éternit, fabriques de 0.30 105 faïence, porcelaine, fabriques d’articles en céramique, ateliers de 0.45 106 tourbe (hangars, mines de charbon) 0.25 107 verreries 0.60 2. Métallurgie 201 constructions métalliques ou mécaniques, accumulateurs, câbleries et tréfileries, fonderies, galvanoplastie, instruments de précision (physique et optique), machines et appareils électriques, machinesoutils, serrureries, zingueries, ateliers, fabrication ou réparation de 0.15 202 véhicules à moteur, avions, bateaux, locomotives, wagons de chemins de fer et autres choses semblables, ateliers, fabrication, montage ou réparation de 0.25 203 horlogerie, pièces détachées ou pierres artificielles pour l’horlogerie, bijouteries et métaux précieux, fabrique de 0.30 3. Bois 301 scieries, charpenteries 0.50 302 caisseries, laine de bois, menuiseries, meubles, parqueteries et autres ateliers travaillant le bois, charbon de bois, fabriques de 0.65 4. Papier, cuir, caoutchouc 401 papiers et cartonnages, fabriques de 0.30 402 imprimeries et lithographies, ateliers de reliure 0.30 403 tanneries 0.30 404 chaussures et articles en cuir, fabriques de 0.30 405 articles en caoutchouc, pneus, regommage, vulcanisation, fabriques, ateliers et dépôts de 0.60 5.

Textiles et habillement 501 blanchisseries et buanderies industrielles, teintureries, lavage chimique 1.20 502 chapeaux, confection, lingerie, passementerie, pelleterie, vêtements, fabriques ou ateliers de 0.30 503 ateliers de triage et de lavage de :

chiffons (déchets textiles) 0.60
chiffons gras 1.50 504 corderies : bâches, ficelles, tuyaux de chanvre, fabriques de 0.30 505 couvertures, draps, fabriques de 0.60 506 dégraissage de laine, de tissus, etc. 1.50 507 filatures 0.60 508 ouate, fabrique de 1.– 509 plumes et crins, ateliers de nettoyage de 0.30 510 tissage, tricotage (bonneterie, bas), ateliers de 0.30 6. Alimentation 601 battoirs 0.60 602 biscuits, bonbons, boulangeries, chocolat, confiseries, conserves, farine lactée, lait condensé, pâtes alimentaires, fabriques de 0.30 603 brasseries 0.30 604 charcuteries (fabrication) 0.30 605 chicorée et essence de café, fabriques de établissements de torréfaction 0.30 606 distilleries 0.60 entrepôts d’associations agricoles, fabriques d’aliments fourragers :

607 jusqu’à deux paires de meules ou avec installation de séchage à céréales 0.60 608 sans installations de mouture, ni de séchage 0.45 (Exploitations plus importantes, voir séchoirs 621/22/23) 609 entrepôts frigorifiques, congélateurs, fabriques de glace 0.30 610 graisse et beurre, fonderies de 0.45 huileries et graisses comestibles, fabriques de : 611 sans utilisation de solvants 0.60 612 avec utilisation de solvants 1.50 Liqueurs, fabriques de : 613 sans distillerie 0.30 614 avec distillerie 0.60 moulins : 1. sans installation de transport entièrement pneumatique : 615 jusqu’à cinq paires de meules 0.60 616 avec plus de cinq paires de meules 1.50 2. avec installation et transport entièrement pneumatique : 617 jusqu’à cinq paires de meules 0.45 618 avec plus de cinq paires de meules 1.20 Les appareils à deux ou quatre cylindres, les moulins système Soder, appareils à meules ou à disques, moulins à marteaux, broyeurs, etc., sont assimilés chacun à une paire de meules 619 bâtiments de nettoyage séparés du moulin 0.30 620 silos à céréales 0.30 séchoirs (avec installations de chauffage): 621 à légumes, à fruits ou à céréales 0.60 622 à herbe 2.– 623 à tabac 2.– 624 tabac, cigares et cigarettes, manufacture de 0.30 7. Chimie 701 allumettes, fabriques de 2.– 702 cire et encaustique, fabrique de 2.– 703 gaz comprimé, fabrique de 1.– 704 pharmacies et drogueries 0.30 705 produits chimiques, articles pyrotechniques et munitions, carbure, caséine, celluloïd, encre, engrais, laques, goudron, matières plastiques et synthétiques, industrie du pétrole et de ses dérivés, vernis, etc., fabrique et dépôts de, ateliers laboratoires de 2.– recherches 706 savons et produits de lessives, bougies, fabriques de 0.30 8. Energie, chaleur, chemins de fer 801 électricité, usines génératrices de courant 0.30 802 gaz, usines 0.30 803 réacteurs et usines atomiques 2.– 804 stations de transformations et transformateurs dans des 0.30 bâtiments 805 téléphériques, skilifts, télésièges (bâtiments) 0.40 9. Dépôts, magasins, établissements publics 901 dépôts souterrains de liquides inflammables de 902 dépôt de produits chimiques, liquides matières inflammables ou radioactives, gaz liquéfiés, etc.

1.50 903 entrepôts publics 0.40 904 magasins de vente (grands magasins) Rabais de protection de 10 à 30 centimes selon le degré de protection incendie du magasin. salles de théâtre, de variétés et de spectacles : 905 jusqu’à trente représentations par année 0.30 906 plus de trente représentations par année 0.60 907 studios de radio et télévision cinémas (sans prises de vues) 0.30 908 studios de prises de vues cinématographiques ou de télévision 1.– 909 hôtels, pensions, internats, cafés et restaurants, tearooms, bars, cabanes de clubs et similaires, sanatoriums 0.30 910 maisons de rééducation, établissements pénitentiaires, asiles d’aliénés, cliniques psychiatriques (applicable à tous les bâtiments faisant partie des exploitations figurant sous 910) 0.45 8