775.2.12
Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale
du 23.10.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux;
Vu l'article 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 juin 1979 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale;
Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Arrête:
Art. 1
Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.
Art. 2
Le Service de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979.
Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
BL/AGS 1979 f 227 / d 229