Loi sur les appareils de jeu et les salons de jeu

La présente loi régit :

1. l’exploitation et l’utilisation d’appareils de jeu accessibles au public ;

2. l’exploitation et la fréquentation de salons de jeu ouverts au public.

Les prescriptions de la législation fédérale sur les maisons de jeu demeurent réservées.

La présente loi a pour but de sauvegarder l’intérêt public.

Elle vise en outre à :

1. prévenir les effets sociaux néfastes liés à l’utilisation d’appareils de jeu et à la fréquentation des salons de jeu ;

2. protéger la jeunesse.

Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière d’appareils de jeu et de salons de jeu.

Il édicte les dispositions d’exécution de la présente loi.

Le Département de la police (ci-après : le Département) veille à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

Il est compétent pour :

1. octroyer et retirer la patente d’exploitant de salon de jeu ;

2. autoriser l’interruption de l’exploitation d’un salon de jeu ;

3. fixer le montant de la taxe d’exploitation de salon de jeu ;

4. procéder à la taxation d’office des machines à sous.

Il rend, en outre, les décisions que la présente loi ou ses dispositions d’exécution ne placent pas dans la compétence d’une autre autorité.

Le Service de la police du commerce et des établissements publics (ciaprès : le Service) est l’organe d’exécution du département.

Il est en outre compétent pour :

1. octroyer et retirer l’autorisation d’exploiter des appareils de jeu ;

2. fixer le montant de la taxe d’exploitation des appareils de distraction ;

3. contrôler, expertiser et, le cas échéant, séquestrer les appareils de jeu.

La Police cantonale est chargée de contrôler :

1. l’autorisation d’exploiter des appareils de jeu ;

2. le nombre et l’emplacement des appareils de jeu ;

3. l’observation des restrictions d’âge ;

4. l’observation des heures d’ouverture et de fermeture des salons de jeu.

Elle peut être chargée par le Département de procéder à d’autres contrôles.

L’autorisation est annuelle. Elle est délivrée pour une période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre.

L’autorité peut assortir l’autorisation de charges.

Le règlement d’exécution détermine les genres d’autorisations en fonction de la nature et du genre de l’appareil.

L’autorisation d’exploiter doit être retirée lorsqu’une des conditions de son octroi n’est plus remplie ou lorsque l’exploitant d’appareils de jeu contrevient aux dispositions des articles 13, 16, 18 à 22, 23 al. 2 et 53 al. 2.

L’autorisation d’exploiter peut être retirée lorsque l’exploitant de l’établissement public contrevient aux dispositions des articles 14, 15 et 23 al. 1 et 3.

La patente est octroyée pour une période de cinq ans et pour des locaux déterminés.

Si l’exploitant d’un salon de jeu n’est pas lui-même propriétaire de l’immeuble dans lequel il entend établir son commerce, il doit avoir le consentement du propriétaire.

La délivrance d’une patente de salon de jeu ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des appareils installés dans le salon de jeu.

Lorsqu’un bâtiment n’est pas encore construit ou se trouve en transformation, une patente peut être octroyée à l’exploitant ou subsister à la condition que l’exploitation puisse débuter ou être reprise dans un délai n’excédant pas douze mois.

Le propriétaire qui n’exploite pas le salon de jeu peut dans ces cas et à cette même condition recevoir l’assurance qu’une patente sera octroyée à l’exploitant remplissant les conditions légales.

Ces délais peuvent être prolongés pour de justes motifs.

Le titulaire de la patente doit exploiter le salon de jeu.

L’exploitation ne peut, sans autorisation, être interrompue pendant plus de quatre mois consécutifs.

La patente doit être retirée lorsqu’une des conditions de son octroi, à l’exception de celle qui est relative à la clause du besoin, n’est plus remplie.

Elle doit en outre être retirée au titulaire de la patente :

1. dont le salon de jeu a dû être fermé provisoirement pour la deuxième fois en trois ans ;

2. qui a été condamné deux fois en cinq ans pour infraction grave à la présente loi ;

3. dans le salon de jeu duquel des désordres graves ou des actes contraires aux bonnes mœurs ont été commis ;

En cas de retrait de patente, un délai de trois à cinq ans est fixé durant lequel l’exploitant de salon de jeu ne peut présenter une nouvelle demande de patente.

Ce délai court dès le jour où la décision de retrait est devenue exécutoire.

Une patente d’exploitant de salon de jeu ne peut être octroyée que pour une commune comptant au moins 3000 habitants ; une patente supplémentaire peut être octroyée par tranche de 5000 habitants en plus.

Toutefois, pour les communes à vocation touristique, la première patente peut être octroyée indépendamment du nombre d’habitants.

Les communes peuvent prévoir, dans le cadre d’un règlement communal, que les salons de jeu ne soient exploités que dans les zones de centre et d’activités au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

L’exploitation d’un salon de jeu est exclue à proximité d’écoles, de centres hospitaliers ou d’établissements analogues.

Un salon de jeu ne peut être ouvert dans les locaux d’un établissement public ou d’un commerce ni être en communication directe avec ceux-ci.

Un salon de jeu ne peut contenir plus de deux machines à sous.

Le nombre d’appareils de distraction exploités dans un salon de jeu n’est pas limité.

Tout salon de jeu doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.

Le règlement d’exécution peut fixer d’autres exigences particulières concernant les locaux.

Le canton prélève les contributions suivantes en matière d’appareils de jeu et de salons de jeu :

1. un émolument d’octroi et de renouvellement de la patente ;

2. une taxe d’exploitation.

L’imposition des appareils de jeu par les communes demeure réservée.

Elle est prélevée annuellement.

Elle n’est pas prélevée pour les appareils installés dans un salon de jeu.

L’exploitant doit, pour chaque machine à sous, remettre au département, dans un délai fixé par celui-ci, une déclaration indiquant, avec les justificatifs nécessaires, le montant des mises enregistrées au 31 décembre de chaque année.

Il signe et date la déclaration.

La taxation des machines à sous a lieu d’office :

1. si l’exploitant ne remet pas la déclaration dans le délai fixé ;

2. si l’exploitant n’a pas signé la déclaration ;

3. si, pour des raisons techniques ou d’autres raisons, l’on ne peut plus déterminer le montant des mises enregistrées par le compteur.

Dans ces cas, l’exploitant est déchu de ses droits de recours, sous réserve d’arbitraire.

La taxation d’office se fait en tenant compte du type de l’appareil et de son lieu d’installation.

La taxe d’exploitation d’un appareil de distraction est diminuée de moitié si l’appareil cesse d’être exploité au cours du premier semestre ou s’il est installé au cours du second semestre de l’année.

Dans ces cas, la taxe d’exploitation du salon de jeu est diminuée du montant de la taxe d’exploitation de l’appareil enlevé ou ajouté.

La taxe d’exploitation et les émoluments concernant les appareils de jeu sont dus par l’exploitant de l’appareil.

La taxe d’exploitation et les émoluments concernant les salons de jeu sont dus par le titulaire de la patente.

Est puni d’une amende jusqu’à 2000 francs, ou jusqu’à 5000 francs en cas de récidive dans les cinq ans à compter du moment de l’infraction :

1. celui qui exploite un appareil de jeu sans être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter ;

2. l’exploitant d’un établissement public qui tolère dans ses locaux des appareils de jeu non autorisés ;

3. l’exploitant d’appareils de jeu qui contrevient aux obligations contenues aux articles 13 al. 1, 16, 18 à 22, 23 al. 2, 52 al. 2 et 54 al. 1 ;

4. l’exploitant d’un établissement public qui contrevient aux obligations contenues aux articles 13 al. 2, 14, 15 et 23 al. 1 et 3 ;

5. celui qui exploite un salon de jeu sans être au bénéfice d’une patente ;

6. l’exploitant de salon de jeu qui contrevient aux obligations contenues aux articles 13 al. 2, 34 al. 3, 37, 38, 39 et 53 al. 3 ;

7. le client qui, refusant de se conformer aux injonctions de l’exploitant, trouble l’ordre dans un salon de jeu.

Il en va de même pour les infractions aux dispositions d’exécution dérogeant aux articles 18, 19 al. 1, 20, 35 al. 1 et 38.

Est passible des peines et mesures prévues par le code pénal suisse :

1. le mineur qui, refusant de se conformer aux injonctions de l’exploitant, trouble l’ordre dans un salon de jeu ;

2. le mineur qui contrevient aux dispositions des articles 23 al. 1 et 39 al. 1.

Les exploitants de ces appareils disposent d’un délai d’un an dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux articles 13 al. 2, 18 à 20 et 22.

Les autorisations d’exploitation de salons de jeu délivrées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi deviennent caduques à l’entrée en vigueur de celle-ci et sont remplacées d’office par des patentes octroyées sur la base du nouveau droit.

Les articles 33 et 34 al. 2 ne s’appliquent pas aux salons de jeu qui sont en activité depuis plus de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces salons sont pris en compte pour l’application de l’article 33.

Les exploitants dont les salons ont été autorisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux articles 34 al. 3 et 37.

Les exploitants de machines à sous disposent d’un délai d’un an dès l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer à l’article 21. 1)

Durant cette période, la taxe d’exploitation sur les machines à sous due au canton est fixée à 1000 francs par an et par appareil. 1) Pour l’entrée en vigueur des art. 18 à 22, cf. note sous l’article 55.