Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

ACOM/15/1999

Rubrum

ACOM/15/1999 du 02.03.1999 ( CRMMO ) , ADMIS

Cause: A/433/1998

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE LA PROCEDURE; INDEMNITE(EN GENERAL); CRMMO

Normes: LPA.87 al.2

Parties: DPT DE L'INTERIEUR -AGRICULTURE -ENVIRONNEMENT ET ENERGIE / COMMIS.CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE MENSURATION OFFICIELLE, SI RIVE ENSOLEILLEE

Relations: ATA MAUS du 2 mars 1999

Résumé

Diminution d'une indemnité allouée à une partie recourante ayant obtenu gain de cause, l'avocat constitué ayant aussi interjeté recours dans deux cas similaires; les recherches effectuées ont été ainsi utilisées dans trois dossiers, ce dont la commission doit tenir compte en fixant l'indemnité de procédure.