ATA/231/2000
ATA/231/2000
Rubrum
ATA/231/2000 du 11.04.2000 ( ASSU ) , ADMIS
Cause: A/985/1998
Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU
Normes: LAMAL.12
Parties: CASTRO José Manuel / CAISSE-MALADIE SUPRA
Résumé
La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré. Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré .