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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

ATA/451/1997

ATA/451/1997

Rubrum

ATA/451/1997 du 05.08.1997 ( ASSU ) , REJETE

Cause: A/234/1997

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; SAISONNIER; DUREE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PREUVE; ASSU

Normes: LAMAL.67

Parties: NEZIRI Remzi / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV

Résumé

L'assuré collectif pour une indemnité journalière a droit à celle-ci pendant la durée de son contrat de travail, soit en l'espèce durant quelques semaines (cueillette de fraises).