ATA/489/1996
ATA/489/1996
Rubrum
ATA/489/1996 du 03.09.1996 ( ASSU ) , ADMIS
Cause: A/33/1995
Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE(EN GENERAL); PERTE DE GAIN; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; DELAI; ASSU
Normes: LAMA XX
Parties: MARINARO Rocco / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
L'assuré qui est reconnu capable de travailler, même seulement partiellement dans un travail adéquat doit pouvoir disposer d'un délai de 4 mois pour chercher un nouveau travail dès le jour où le médecin l'a reconnu capable de travailler. Il bénéficie durant ce délai des indemnités entières de perte de gain.