Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

ATA/596/1995

ATA/596/1995

Rubrum

ATA/596/1995 du 24.10.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Cause: A/616/1995

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU

Normes: LAMA.12

Parties: IONITA Anghel / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS

Résumé

Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83). La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication).