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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

ATA/775/1999

ATA/775/1999

Rubrum

ATA/775/1999 du 21.12.1999 ( TPE ) , REJETE

Cause: A/590/1999

Descripteurs: LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE

Normes: LGL.31C al.1 litt.a

Parties: PINTO Eduardo et Maria, PINTO Maria / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé

Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net. Remise partielle selon la pratique de l'OCL. Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net.