Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

[pjdoc 12177]

Rubrum

[pjdoc 12177] du 31.08.1998

Cause: A/75/98

Descripteurs: UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT

Normes: RU.22 al.3

Résumé

Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle".